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Accord entre le Canada et l'Ontario sur le Programme national d'alimentation scolaire de 2024 à 2027

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Entre :

Appelés collectivement « les parties ».

Définitions 

« Annonce publique » désigne une diffusion intentionnelle d'information par le Canada, l'Ontario ou une entité avec qui l'Ontario a conclu un accord relativement au Programme national d'alimentation scolaire ou au financement du Programme national d'alimentation scolaire par le Canada et comprend, sans toutefois s'y limiter, les communiqués, les déclarations, les entrevues, le calendrier des allocutions et les cérémonies officielles. 

« Année scolaire » désigne la période comprise dans les calendriers scolaires adoptés par les conseils scolaires, à l'exclusion des vacances d'été.

« Exercice financier » désigne la période commençant le 1er avril de toute année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante.

Préambule

Attendu que le Canada et l'Ontario conviennent de la vision, des principes, de la portée et des objectifs décrits dans la Politique nationale d'alimentation scolaire;

Attendu que le Canada et l'Ontario se sont engagés à travailler ensemble pour mettre en place le Programme national d'alimentation scolaire même si l'Ontario est le principal responsable de la conception et de l'exécution des programmes d'alimentation scolaire en Ontario;

Attendu qu'en travaillant avec le Canada pour mettre sur pied le Programme national d'alimentation scolaire, l'Ontario aura l'occasion, dans le cadre des Plans d'action visés par le présent accord, de tenir compte des expériences, des leçons apprises et des pratiques exemplaires pour orienter le programme d'alimentation scolaire afin qu'il soit mieux adapté aux besoins des enfants de l'Ontario;

Attendu que conformément à l'article 10 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS), la ministre fédérale peut conclure un accord en vue de faciliter la formulation, la coordination et l'application des politiques et programmes relatifs aux attributions que lui confère la LMEDS;

Attendu que, en vertu de la prérogative royale, le ministre des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires conclut le présent accord avec le gouvernement du Canada en vertu duquel le Canada s'engage à verser des fonds à l'Ontario pour les programmes d'alimentation dans les écoles;

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a établi un programme de paiements de transfert pour verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l'élaboration et la prestation de programmes et de services d'alimentation en milieu scolaire;

Attendu qu'en reconnaissance des droits uniques des peuples autochtones et des engagements pris par le Canada en matière de réconciliation et d'autodétermination en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et du « Plan d'action » connexe, ainsi que des « appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada », le Canada appuie fermement et approuve la mobilisation par les parties des organisations et des gouvernements inuits, métis et des Premières Nations, ainsi que des organismes qui représentent les Autochtones vivant en milieu urbain et non affiliés en vue de déterminer les priorités des Autochtones en matière d'alimentation en milieu scolaire et d'améliorer la sécurité alimentaire, la santé et la situation sociale des Autochtones;

Attendu que l'Ontario investit dans l'alimentation en milieu scolaire pour les enfants autochtones fréquentant les écoles administrées par l'Ontario, le Canada et l'Ontario conviennent de travailler en collaboration avec les organisations et les corps dirigeants autochtones pour faire en sorte que le Programme national d'alimentation scolaire soit adapté sur le plan culturel;

Attendu que le Canada et l'Ontario reconnaissent que la mobilisation des organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire, la prise en compte du caractère unique, de la diversité et de la contribution historique et culturelle des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la prestation de services à ces communautés dans la langue officielle de leur choix sont essentielles à l'épanouissement de ces communautés;

Attendu que le gouvernement du Canada a l'obligation de fournir les communications et les services à la population dans les deux langues officielles aux termes de la Loi sur les langues officielles;  

En conséquence, le Canada et l'Ontario conviennent de ce qui suit :

1.0 Vision pour un Programme national d'alimentation scolaire

1.1 Le Canada et l'Ontario conviennent que l'investissement des fonds fournis dans le cadre du présent accord fera progresser la vision, les principes, la portée et les objectifs à long terme pour l'alimentation en milieu scolaire, qui sont définis dans la Politique nationale d'alimentation scolaire ci-jointe à l'annexe 1.

2.0 Objectifs en matière d'alimentation en milieu scolaire et secteurs d'investissement

2.1 Engagements

2.1.1 Le Canada et l'Ontario conviennent qu'avec les fonds alloués pendant la durée du présent accord, l'Ontario améliorera et élargira les programmes d'alimentation en milieu scolaire en tenant compte des priorités locales, régionales et systémiques, en vue d'atteindre les objectifs suivants :

  1. utiliser les fonds fédéraux en vue de faire progresser les objectifs énoncés dans la Politique nationale d'alimentation scolaire, tout en offrant la possibilité d'ajouter des objectifs complémentaires qui s'harmonisent avec les priorités des Autochtones et celles du gouvernement de l'Ontario;
  2. veiller à ce que les investissements financés dans le cadre du présent accord tiennent compte des besoins particuliers des enfants autochtones fréquentant les écoles administrées par l'Ontario;
  3. prendre en considération et, s'il y a lieu, mettre en œuvre des options au-delà du financement fédéral-provincial-territorial pour investir davantage dans l'alimentation en milieu scolaire pour offrir le programme à un plus grand nombre d'élèves, conformément aux pratiques exemplaires (p. ex. modèles selon une formule « payez ce que vous pouvez »).

2.1.2 L'approche de l'Ontario pour atteindre ces objectifs est énoncée dans les exigences de son Plan d'action qui figure à l'annexe 2.

2.2 Secteurs d'investissement admissibles pour la répartition des fonds fédéraux

2.2.1 L'Ontario convient d'utiliser les fonds octroyés par le Canada dans le cadre du présent accord pour améliorer et élargir la portée des programmes d'alimentation en milieu scolaire pour lesquels :

  1. la prestation des services et l'exécution des programmes correspondent aux principes et aux objectifs décrits dans la Politique nationale d'alimentation scolaire. L'Ontario considérera que le financement soutient les programmes et les services fournis principalement par des entités sans but lucratif, dans la mesure du possible. L'Ontario reconnaît cependant que les entités à but lucratif peuvent également jouer un rôle dans les programmes et les services lorsqu'il est avantageux de le faire ou lorsqu'il y a une optimisation des ressources en ce qui concerne le prix, la qualité et la quantité lors de l'établissement d'un partenariat avec un organisme tiers pour la prestation de services et de programmes;
  2. aux fins du paragraphe 2.2.1.a, par programmes et services d'alimentation scolaire, on entend ceux qui permettent d'offrir de la nourriture aux enfants directement dans différents milieux, y compris, mais sans s'y limiter, les écoles primaires, les écoles secondaires et les centres communautaires;
  3. au moins 95 % des fonds fédéraux doivent être affectés à des dépenses admissibles, telles que définies dans le présent accord, pour l'offre de nourriture en milieu scolaire pendant l'année scolaire;
  4. aux fins du paragraphe 2.2.1.c, les fonds versés pour les programmes et services d'alimentation scolaire offerts avant ou pendant des congés scolaires au cours de l'année scolaire sont considérés comme ayant été versés pendant l'année scolaire.

2.2.2 Sous réserve de l'approbation du Canada, les dépenses admissibles peuvent inclure ce qui suit : achat de nourriture; recrutement de personnel; infrastructure permettant de faciliter la préparation, la livraison ou l'entreposage de la nourriture de manière sécuritaire; le transport; l'équipement; et la logistique, à condition que ces dépenses soutiennent directement les programmes d'alimentation scolaire. Les dépenses admissibles peuvent également inclure les coûts d'exploitation et d'immobilisation du programme, l'assurance de la qualité, les coûts administratifs et les frais généraux, ainsi que d'autres dépenses nécessaires pour appuyer l'exécution des programmes.

2.3 Langues officielles

2.3.1 L'Ontario s'engage à favoriser l'épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire en Ontario et à favoriser la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais en Ontario, afin de soutenir ces langues et de contribuer à leur développement, ainsi qu'à protéger et à promouvoir la langue française dans la conception et la prestation de programmes et de services d'alimentation scolaire.

2.3.2 L'Ontario s'engage à tenir des consultations avec les intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire au sujet des programmes d'alimentation scolaire de l'Ontario et des mesures prévues dans le cadre du présent accord, de produire des rapports sur le sujet et d'en tenir compte lors de la mise en œuvre des programmes d'alimentation scolaire en Ontario (y compris en ce qui concerne la prestation de programmes et des services par des tiers) afin de favoriser la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais au Canada.

2.3.3 L'Ontario s'engage à offrir activement toute communication et tout service financés en vertu de cet accord dans les deux langues officielles, de qualité égale et de façon simultanée au public, conformément à la Partie IV de la Loi sur les langues officielles. Cela comprend, sans s'y limiter, les documents, les publications, les annonces, les rapports et les séances de mobilisation et de consultation.

3.0 Durée de l'accord

3.1 Le présent accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée, et prendra fin le 31 mars 2027, à moins que le Canada ou l'Ontario le résilie par écrit avant, en conformité avec les modalités prévues à l'article 11.0 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à l'article 4.0, couvrira la période du 1er août 2024 au 31 mars 2027.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, le financement (selon les exercices financiers du gouvernement fédéral) pour les prochaines années, y compris pour la période du 1er avril 2027 au 31 mars 2029, sera fourni par le Canada à l'Ontario et sera conditionnel à l'exécution d'un accord de financement bilatéral subséquent (« accord de renouvellement »). Le renouvellement d'un accord ultérieur offrira à l'Ontario et au Canada la possibilité de revoir les priorités et, au besoin, d'harmoniser des nouvelles priorités en fonction des progrès réalisés à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les fonds fournis en vertu du présent accord s'ajoutent, sans les remplacer, à ceux que le Canada verse actuellement à l'Ontario par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer les programmes d'alimentation en milieu scolaire en Ontario.

4.2 Allocation à l'Ontario

4.2.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, le Canada a déterminé qu'il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative.

  1. 70 119 934 dollars pour l'exercice financier débutant le 1eravril 2024
  2. 140 239 869 dollars pour l'exercice financier débutant le 1eravril 2025
  3. 140 239 869 dollars pour l'exercice financier débutant le 1eravril 2026

4.2.2 Le montant final à verser à l'Ontario pour un exercice financier donné sera calculé à l'aide de la formule suivante. Celle-ci sera utilisée de façon uniforme pour tous les autres territoires et provinces.

B + T + ( F × K L )

où :

4.2.3 La part de l'Ontario du montant annuel maximal total pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2024, comme indiqué au paragraphe 4.2.1.a, est de 18 549 423 dollars.

4.2.4 L'estimation de la part de l'Ontario des montants annuels maximaux totaux décrits à l'article 4.2.1, sous réserve d'un rajustement annuel, est la suivante :

  1. 44 992 992 dollars pour l'exercice financier débutant le 1eravril 2025
  2. 44 992 992 dollars pour l'exercice financier débutant le 1eravril 2026

4.2.5 Aux fins de la formule à l'article 4.2.2, la population de l'Ontario pour chaque exercice financier et la population totale de l'ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice financier sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent, lesquelles sont publiées en septembre de l'exercice financier précédent par Statistique Canada, ou des dernières estimations préliminaires trimestrielles disponibles de l'exercice financier précédent si celles du 1er juillet ne sont pas disponibles.

4.3 Paiement

4.3.1 La contribution du Canada pour l'exercice financier 2024 à 2025 sera payée en un seul versement.

  1. Le versement sera effectué dans les 30 jours suivant la date à laquelle les signatures des deux parties ont été apposées à l'accord.

4.3.2 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, à compter de l'exercice financier 2025 à 2026, la contribution du Canada sera payée en deux versements semestriels égaux.

  1. Le premier versement sera effectué le ou vers le 29 août et représentera environ 50 % du montant théorique indiqué à l'article 4.2.4.
  2. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 décembre et représentera les 50 % restants du montant réel indiqué à l'article 4.2.4.

4.3.3 À compter de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada avisera l'Ontario de son montant théorique au début de chaque exercice financier. Le montant théorique sera calculé en fonction des estimations préliminaires trimestrielles de la population produites par Statistique Canada au 1er juillet de l'exercice financier précédent. Chaque exercice financier, le Canada avisera l'Ontario du montant réel du deuxième versement calculé selon la formule établie à l'article 4.2.2 le plus tôt possible après la publication des estimations préliminaires trimestrielles de la population par Statistique Canada en septembre de chaque année dont il est question à l'article 4.2.5.

4.3.4 Au cours de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada pourrait retenir le paiement de son premier versement pour cet exercice financier et pourrait retenir des versements futurs si l'Ontario n'a pas fourni son Plan d'action pour les exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027, conformément aux exigences énoncées à l'article 5.1.4, jusqu'à ce que l'Ontario fournisse son Plan d'action et que le Canada l'approuve.

4.3.5 À compter de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada pourrait retenir le paiement de son deuxième versement pour cet exercice financier et pourrait retenir des versements futurs si l'Ontario n'a pas fourni son Rapport annuel et un état financier vérifié pour l'exercice financier précédent conformément à l'article 5.1.3 et au paragraphe 5.2.1.d, jusqu'à ce que l'Ontario fournisse son Rapport annuel et un état financier annuel vérifié et que le Canada les approuve.

4.3.6 La somme des deux versements semestriels représente le paiement final, et celui-ci ne pourra pas être modifié une fois que le deuxième versement de l'exercice financier en question aura été effectué, à moins qu'il n'existe une dette envers le Canada nécessitant un remboursement conformément à l'article 4.6.

4.4 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.4.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de l'Ontario prévus à l'article 2.2.2 ne doit pas dépasser, pour les années couvertes par le présent accord, un montant allant jusqu'à ou égal à 10 % du montant payable maximal pour les exercices financiers en question.

4.4.2 Aux fins de l'application de l'article 4.4.1, par « coûts administratifs », on entend notamment les coûts engagés pour l'administration des activités conformément aux obligations de l'Ontario décrites aux articles 5.1, 5.2, 5.3 et 6.1 de l'accord.

4.5 Utilisation des fonds

4.5.1 Le Canada et l'Ontario conviennent que les fonds fournis par le Canada dans le cadre du présent accord ne seront utilisés par l'Ontario que pour les secteurs d'investissement énumérés à l'article 2.2 du présent accord et en conformité avec la Politique nationale d'alimentation scolaire.

4.5.2 À la fin de l'exercice financier 2024 à 2025, l'Ontario pourra conserver un montant raisonnable de fonds inutilisés lui ayant été versés dans le cadre du présent accord à l'exercice financier 2024 à 2025 pour utiliser ces fonds à l'exercice financier 2025 à 2026, jusqu'à concurrence de 100 % de son allocation pour l'exercice financier 2024 à 2025.

4.5.3 À la fin de l'exercice financier 2025 à 2026, l'Ontario pourra conserver un montant raisonnable de fonds inutilisés lui ayant été versés dans le cadre du présent accord à l'exercice financier 2025 à 2026 pour utiliser ces fonds à l'exercice financier 2026 à 2027, jusqu'à concurrence de 30 % de son allocation pour l'exercice financier 2025 à 2026, avec l'approbation du Canada.

4.6 Remboursement des trop-payés

4.6.1 Dans le cas où les paiements octroyés à l'Ontario dépassent le montant auquel la province a droit en vertu du présent accord, l'excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d'un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l'avis, qui ne sera pas inférieur à 30 jours.

4.6.2 Dans l'éventualité où les fonds de l'exercice financier 2024 à 2025 sont conservés à l'exercice financier 2025 à 2026, conformément à l'article 4.5.2, ces fonds doivent être dépensés en totalité d'ici la fin de l'exercice financier 2025 à 2026. Tout montant inutilisé et conservé sera déduit du premier versement de l'exercice financier 2026 à 2027, comme le décrit au paragraphe 4.3.2.a.

4.6.3 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours possible par la loi applicable, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable à l'Ontario en application du présent accord.

4.7 Déplacement de fonds provinciaux

4.7.1 L'Ontario s'engage à maintenir ou à accroître les investissements déjà engagés dans l'alimentation en milieu scolaire relevant de sa compétence pour les programmes et services d'alimentation en milieu scolaire au moment de la signature et pendant la durée du présent accord, conformément à l'article 2.2.1.

5.0 Reddition de comptes

5.1 Plan d'action

5.1.1 L'Ontario a terminé et remis son Plan d'action pour l'exercice financier 2024 à 2025, et le Canada l'a approuvé, comme énoncé dans l'annexe 2 de cet accord. L'Ontario rendra public ce Plan d'action dans les deux langues officielles dès la signature du présent accord par les deux parties.

5.1.2 L'Ontario mènera des consultations auprès des parents, des communautés scolaires, des experts, des Autochtones, des intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et les autres Canadiens concernés, tout au long de la mise en œuvre de son Plan d'action.

5.1.3 L'Ontario communiquera au Canada les résultats de toute consultation menée au cours de l'élaboration de ses Plans d'action. L'Ontario reconnaît que le fait de consulter les parents, les enfants, les communautés scolaires, les experts, les Autochtones, les intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et tout autre résident de l'Ontario concerné est nécessaire pour l'élaboration de chaque Plan d'action.

5.1.4 D'ici le 30 juin 2025, l'Ontario devrait faire connaître son Plan d'action pour les exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027. Ce Plan d'action offrira une quantité considérable de renseignements additionnels sur le Plan d'action de l'Ontario pour l'exercice financier 2024 à 2025 en incluant plus de détails, des engagements nouveaux et renouvelés ainsi que des indicateurs plus précis et leurs cibles correspondantes.

5.1.5 Comme énoncé dans le Plan d'action joint à l'annexe 2 du présent accord, les données de référence nécessaires qui ne sont pas disponibles pour être incluses dans le Plan d'action de l'Ontario pour l'exercice financier 2024 à 2025 doivent être incluses dans celui des exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027.

5.1.6 L'Ontario peut entreprendre la modification de ses Plans d'action afin de tenir compte des changements requis dans l'approche en raison de l'évolution des circonstances et des priorités ou pour s'adapter aux expériences et aux pratiques exemplaires en matière de programme d'alimentation scolaire. Ces modifications doivent tout de même faire progresser la Politique nationale d'alimentation scolaire et devront recevoir l'approbation du Canada avant d'entrer en vigueur, après quoi l'Ontario les publiera.

5.2 Rapports

5.2.1 Au cours de l'exercice financier 2024 à 2025, l'Ontario accepte de fournir les données de référence (c.-à-d. les données de l'année scolaire la plus récente) sur les indicateurs énoncés dans le Plan d'action et, au minimum, les indicateurs communs de son Plan d'action, conformément à l'annexe 2. Si ces données ne sont pas disponibles à temps pour être incluses dans le Plan d'action pour l'exercice financier 2024 à 2025, elles doivent être communiquées dans le Plan d'action biennal qui est plus détaillé. Dans les six mois suivant la signature de l'accord ou au plus tard le 30 avril 2025 (le premier des deux prévalant), l'Ontario convient de présenter un rapport provisoire sur un sous-ensemble prédéterminé d'indicateurs communs dans son Plan d'action.

5.2.2 Au plus tard le 31 octobre de chaque année, à compter de 2025 et jusqu'en 2027, l'Ontario accepte de fournir un Rapport annuel au Canada, soulignant les investissements et les résultats de l'exercice financier précédent. Cela se fera selon le format et les modalités décidés conjointement par le Canada et l'Ontario, et conformément au Plan d'action de l'Ontario. Le rapport doit présenter séparément les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu du présent accord, dans la mesure du possible, et doit comprendre :

  1. une description des activités, des dépenses et des résultats de l'accord, comme énoncés dans le Plan d'action de l'Ontario;
  2. les estimations de référence pour les principaux indicateurs, comme énoncés dans le Plan d'action de l'Ontario pour l'année scolaire complète précédente (c.-à-d. pour le premier rapport annuel, les données seraient tirées de l'année scolaire de 2023 à 2024), dans la mesure où elles sont disponibles;
  3. les résultats annuels pour les indicateurs communs (énoncés à l'annexe 2) qui s'harmonisent avec les objectifs de la Politique nationale de l'alimentation scolaire pour démontrer comment les fonds fédéraux sont utilisés et leur incidence, conformément au Plan d'action de l'Ontario;
  4. les résultats annuels pour les indicateurs additionnels relatifs aux programmes d'alimentation scolaire et à leur incidence, en fonction de leurs priorités, de leurs besoins et de leurs capacités uniques en matière de données, conformément au Plan d'action de l'Ontario;
  5. une description de tout processus de consultation pertinent, notamment auprès des parties prenantes des communautés autochtones et des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que les principales constatations et les activités de suivi découlant de ces consultations;
  6. tout résultat additionnel des activités d'évaluation effectuées au cours de l'exercice financier, dans la mesure où il est disponible;
  7. des rapports annuels sur les mesures adoptées et les indicateurs relatifs aux programmes pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, conformément au Plan d'action de l'Ontario.

5.2.3. Le Canada peut intégrer une partie ou l'ensemble du Rapport annuel de l'Ontario dans tout rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins en donnant un préavis à l'Ontario et en lui offrant la possibilité de procéder à un examen et de commenter, comme décrit à l'article 5.2.2, y compris les rapports d'analyse et d'évaluation des programmes et tout rapport au Parlement ou au public.

5.3 Vérification

5.3.1 Au plus tard le 31 octobre de chaque exercice financier à compter de 2025 et jusqu'en 2027, l'Ontario accepte de fournir au Canada un état financier vérifié des paiements reçus du Canada et des dépenses dans le cadre du présent accord pendant l'exercice financier précédent.

  1. La section de l'état financier portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada dans le cadre du présent accord au cours de l'exercice financier.
  2. Le montant total du financement utilisé pour les programmes et services d'alimentation en milieu scolaire prévu à l'article 2.2.
  3. Les coûts administratifs engagés par l'Ontario pour l'élaboration et l'administration des programmes d'alimentation en milieu scolaire prévus à l'article 2.2.2.
  4. Le montant de tout financement reporté par l'Ontario conformément à l'article 4.5, le cas échéant.
  5. S'il y a lieu, le montant de tout trop-payé à rembourser au Canada conformément à l'article 4.6.1.

5.3.2 L'état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, et la vérification devra être effectuée par la vérificatrice générale de l'Ontario ou par son délégué ou par un cabinet comptable indépendant qui est enregistré sous le régime des lois de l'Ontario et être réalisée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.4 Évaluation

5.4.1 L'Ontario est responsable de l'évaluation de ses programmes d'alimentation en milieu scolaire. L'Ontario pourra évaluer les programmes et les services qui bénéficient des fonds octroyés dans le cadre du présent accord, y compris ceux indiqués à l'article 6.0, et présentera les conclusions et les données au Canada à la demande de ce dernier. Le Canada peut rendre publics les résultats de telles évaluations.

5.4.2 Il est possible de consulter de tierces parties pour réaliser les évaluations financées au moyen du présent accord.

5.4.3 Le Canada et l'Ontario pourraient collaborer pour établir les mécanismes d'évaluation et de surveillance afin de veiller au respect des mesures relatives aux communautés de langue officielle en situation minoritaire prévues dans le présent accord.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et l'Ontario acceptent de collaborer par l'entremise de groupes de travail ou de tout autre organe de gouvernance portant sur les programmes d'alimentation scolaire, la surveillance et l'évaluation, la diffusion de données supplémentaires ou intérimaires selon la disponibilité (c.-à-d. en complément des exigences en matière de production de rapport obligatoires énoncées dans le Plan d'action), les connaissances, la recherche et l'information sur les pratiques efficaces et novatrices, afin d'appuyer davantage la prestation, l'élaboration et l'élargissement des programmes d'alimentation scolaire.

6.2 Le Canada et l'Ontario conviennent de travailler ensemble et avec les intervenants afin d'élaborer des mesures de la qualité et des résultats qui pourraient être incluses dans des accords à l'avenir pour renforcer la vision de la Politique nationale d'alimentation scolaire.

6.3 Le Canada et l'Ontario conviennent de travailler ensemble pour améliorer la collecte et la diffusion de données sur les principaux indicateurs relatifs à l'alimentation en milieu scolaire pour appuyer les programmes à l'avenir.

6.4 L'Ontario accepte de collaborer avec le Canada ou ses intermédiaires pour élaborer un aperçu des programmes d'alimentation scolaire dans son administration (c.-à-d. un profil provincial de l'alimentation scolaire) dans les six mois suivant la signature du présent accord. Ce document d'aperçu pourrait comprendre des données préliminaires sur la portée et les avantages qu'offrent les programmes d'alimentation scolaire dans leur administration au cours de cette période et après l'investissement du Canada dans les programmes d'alimentation scolaire de l'Ontario. Il pourrait aussi comporter des renseignements comme les méthodes présentement utilisées pour la collecte de données sur l'alimentation scolaire, les efforts de diffusion, les pratiques exemplaires ainsi que les caractéristiques ou les réalisations notables des programmes.

6.5 Le Canada peut et va recommander à l'Ontario de présenter son aperçu aux autres provinces et territoires (p. ex. par l'intermédiaire des groupes de travail fédéraux, provinciaux et territoriaux ou des tables de gouvernance) pour faciliter l'échange de renseignements.

6.6 Le Canada peut aussi déterminer des éléments de l'aperçu qu'il souhaite utiliser dans ses propres communications publiques, en donnant un préavis écrit à l'Ontario. Ce type de communication devra respecter les protocoles de communication décrits plus bas.

7.0 Collaboration avec les Autochtones

7.1 L'Ontario veillera à ce que les programmes tiennent compte des besoins particuliers des enfants autochtones fréquentant des écoles administrées par l'Ontario et correspondent aux politiques et aux priorités en matière d'alimentation en milieu scolaire fondées sur les distinctions qui existent déjà ou viennent d'être établies.

7.2 L'Ontario convient de consulter les partenaires autochtones à propos des programmes d'alimentation en milieu scolaire.

8.0 Protocole de communication

8.1 Ce protocole de communication décrit les rôles et les responsabilités de chacune des parties au présent accord en ce qui concerne les activités de communication liées à l'accord et aux investissements financés dans le cadre de celui-ci.

8.2 Chacune des parties peut demander des communications conjointes publiques, définies comme étant des événements, des annonces, des communiqués, des médias sociaux, des pages Web, des rapports et des affiches portant sur le financement octroyé dans le cadre du présent accord. Les communications publiques conjointes doivent être présentées dans les deux langues officielles, de qualité égale et offertes de façon simultanée au public, comme le prévoit la Partie IV de la Loi sur les langues officielles. L'annonce initiale, qui annoncera la signature du présent accord, doit être une communication publique conjointe.

8.3 Le Canada et l'Ontario conviennent de l'importance de communiquer les objectifs du présent accord avec le public de manière ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

8.4 L'Ontario veillera à ce que le Canada ait droit à une reconnaissance et à une visibilité appropriées dans les communications publiques, définies comme étant les événements, les communiqués, les sites Web, les rapports et les affiches, y compris les documents imprimés et numériques, à propos des investissements financés dans le cadre du présent accord.

8.5 Le Canada et l'Ontario conviennent d'accorder à l'autre partie un préavis de dix (10) jours ouvrables, qui comprend un résumé des communications publiques prévues. Il s'agit des événements, des communiqués, des rapports et des affiches portant sur le présent accord et les résultats des investissements du présent accord. Les communications publiques auront lieu à une date et à un lieu convenus mutuellement par les deux parties.

8.6 Le Canada et l'Ontario se réservent le droit de mener des communications publiques, définies comme étant des événements, des communiqués, des rapports et des affiches à propos du présent accord.

8.7 L'Ontario doit cesser de reconnaître la contribution du Canada, y compris toutes les utilisations des symboles officiels du gouvernement, relativement au présent accord lorsque celui-ci prendra fin ou que les activités du projet seront terminées, sauf indication contraire du Canada.

8.8 L'Ontario est principalement responsable de la communication des exigences et des responsabilités décrites dans le présent protocole de communication aux parties bénéficiant du financement dans le cadre du présent accord, notamment d'autres distributeurs de fonds pour l'alimentation en milieu scolaire (p. ex. organisations non gouvernementales, etc.)

8.9 L'Ontario ou les autres distributeurs de financement, dans le cadre de l'alimentation scolaire, doivent fournir au Canada des exemplaires de toutes les communications publiques (y compris, mais sans s'y limiter, les sites Web, les publications, les communiqués de presse, les présentations, les rapports et les panneaux de projets), les annonces, les événements, les produits de mobilisation, de marketing et de publicité relatifs au présent accord dix (10) jours ouvrables, avant la publication d'un communiqué, ou à la demande du Canada. Le Canada se réserve le droit de soumettre une citation ministérielle à inclure dans tout communiqué de presse de l'Ontario ou du bénéficiaire final relativement aux investissements ou aux résultats du présent accord.

8.10 Le Canada et l'Ontario conviennent de l'importance de la santé et de la nutrition des enfants et s'assureront que les annonces publiques faisant référence aux investissements financés par les fonds octroyés dans le cadre du présent accord excluent la mention des entreprises qui produisent uniquement des aliments de marque hautement transformés (tels que définis dans le Guide alimentaire canadien).

9.0 Règlement des différends

9.1 Le Canada et l'Ontario s'engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l'entremise d'échange d'information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les gouvernements, au fur et à mesure qu'ils se présentent.

9.2 Si à tout moment le Canada ou l'Ontario croit que l'autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l'accord, le Canada ou l'Ontario, selon le cas, peut informer l'autre partie par écrit du manquement ou de la violation, conformément à l'article 11.0 et à l'article 12.0. À la réception d'un tel avis, le Canada et l'Ontario chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l'entremise de leurs fonctionnaires désignés.

9.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres responsables de l'alimentation en milieu scolaire au Canada et en Ontario, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, les ministres du Canada et de l'Ontario responsables de l'alimentation en milieu scolaire tenteront de résoudre le différend.

9.4 Si l'une ou l'autre des parties ne respecte pas ses obligations ou ses activités et que le ministre de l'Ontario et la ministre fédérale ne sont pas en mesure de résoudre les différends y afférents, une résiliation du présent accord peut être demandée conformément à l'article 11.0.

9.5 Les fonctionnaires désignées, pour l'application de l'article 9.0, pour le Canada et l'Ontario sont la sous-ministre adjointe principale de la Direction générale des politiques stratégiques et de service d'Emploi et Développement social Canada et la sous-ministre adjointe de la Division des services aux enfants ayant des besoins particuliers, ministère des Services à l'enfance et Services sociaux et communautaires, respectivement.

10.0 Modifications à l'accord

10.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes, à l'exception de l'annexe 1, qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment pendant les trois années comme le prévoit l'article 3.1 si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée par toutes les parties.

10.2 Renonciation

10.2.1 Le fait qu'une partie n'exerce pas l'un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu'elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l'une ou l'autre des parties à l'un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu'elle ne soit explicitement indiquée.

11.0 Résiliation

11.1 Chacune des deux parties peut résilier le présent accord à tout moment, si les modalités de cet accord ne sont pas respectées par l'autre partie, en donnant un avis d'au moins six mois par écrit pour indiquer son intention de résilier l'accord.

11.2 À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de l'article 11.1, le Canada ne pourra en aucun cas être tenu de verser d'autres paiements à l'Ontario après la date d'entrée en vigueur de la résiliation.

11.3 À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de l'article 11.1, ou à l'expiration de l'accord conformément à l'article 3.1, l'Ontario n'aura aucune obligation aux termes du présent accord, sauf celles décrites aux articles 4.5, 4,6, 5.2.2 et 5.3.1.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s'il a été livré ou envoyé par la poste et que l'affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d'interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit (8) jours civils après son envoi.

12.2 L'adresse pour l'envoi des avis ou des communications au Canada est la suivante :

Direction de la politique sociale
140, promenade du Portage
Gatineau (Québec)  K1A 0J9

EDSC.ALIMENTATION_SCOLAIRE-SCHOOL_FOOD.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca

12.3 L'adresse pour l'envoi des avis ou des communications à l'Ontario est la suivante :

Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires
101, rue Bloor Ouest, 2e étage
Toronto (Ontario)  M5S 2Z7  

12.4 Si un tribunal, un arbitre, un médiateur ou toute autre autorité compétente juge une partie du présent accord invalide, illégale ou inapplicable, cette partie de l'accord, dans la mesure nécessaire, sera réputée ne pas faire partie de l'accord, et la validité et le caractère exécutoire du reste de l'accord ne seront pas touchés.

13.0 Généralités

13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l'accord conclu par les parties relativement à son objet.

13.2 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois en vigueur au Canada et en Ontario.

13.3 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la législature de l'Ontario n'est admis à être partie au présent accord ni à participer à aucun des bénéfices ou profits qui en proviennent.

13.4 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n'en constitue pas une modalité fondamentale, est jugée nulle ou inexécutable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, cette disposition serait considérée comme étant dissociable et rayée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l'accord resteraient valides et exécutoires.

13.5 Les parties ont convenu de rédiger le présent accord en anglais.

Signé au nom du Canada par le ministre de l'Emploi et du Développement social (« Canada ») et représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Ottawa ce 4e jour de novembre 2024.

[Signé par] L'honorable Jenna Sudds, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Signé au nom de l'Ontario par le ministre des Services à l'enfance et Services sociaux et communautaires à Toronto ce 7e jour de novembre 2024.

[Signé par] L'honorable Michael Parsa, ministre des Services à l'enfance et Services sociaux et communautaires.

Annexe 1 : Politique nationale d'alimentation scolaire

Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique nationale d'alimentation scolaire.

Annexe 2 : Programme national d'alimentation scolaire - Plan d'action de 2024-2025 - Ontario

Section 1 : Introduction / Aperçu

L'Ontario appuie l'apprentissage et le développement sain des enfants d'âge scolaire en offrant le Programme d'alimentation saine pour les élèves (PASE) et le Programme d'alimentation saine pour les élèves des Premières Nations (PASEPN). Ces programmes fournissent des aliments nutritifs sous forme de déjeuners, de dîners et de collations aux enfants et aux jeunes.

Les programmes d'alimentation en milieu scolaire relèvent du ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC). Le MSESC finance en partie le PASE et le PASEPN.

Le financement du Programme national d'alimentation scolaire du gouvernement fédéral aidera le PASE et le PASEPN de l'Ontario à offrir des repas sains et nutritifs aux enfants en milieu scolaire. L'Ontario possède une infrastructure fiable pour les programmes d'alimentation pour les élèves, ce qui favorisera la réussite du Programme national d'alimentation scolaire.

L'augmentation du coût des denrées alimentaires, la logistique et les limitations du financement des activités de base, qui datent d'avant la pandémie de COVID-19, ont exercé une pression sur les coûts, tant pour le PASE que pour le PASEPN. Après la pandémie, les pressions inflationnistes, combinées à l'augmentation de la demande pour les programmes, ont rendu difficile la prestation de services et de programmes adéquats. Les pressions budgétaires peuvent varier selon les régions et avoir une incidence particulière sur le PASEPN. Les responsables du PASE ont signalé une diminution de la qualité des services (p. ex. portions plus petites, moins d'aliments nutritifs) et de la fréquence des services (p. ex. programmes qui se terminent plus tôt dans l'année scolaire), en raison de l'augmentation des coûts. Le MSESC ne finance que partiellement les deux programmes, à hauteur de 12 à 25 % du coût d'exécution pour la mise en œuvre des programmes. Le financement de l'Ontario sert à renforcer les partenariats locaux, ce qui permet de soutenir la prestation de services communautaires répondant aux besoins et aux capacités de la population locale.

Programme d'alimentation saine pour les élèves

Lancé en 2005-2006, le PASE offre une aide provinciale aux programmes de déjeuners, de dîners et de collations pour les élèves pendant qu'ils sont à l'école. Le MSESC finance en partie 13 principaux bénéficiaires de paiements de transfert, que l'on appelle les « organismes directeurs ». Ces derniers collaborent avec les conseils scolaires, les écoles, les bureaux de santé publique et les collectivités de l'Ontario pour offrir des programmes. Les organismes directeurs sont des organismes à but non lucratif qui peuvent sous-traiter l'exécution du PASE à d'autres organismes à but non lucratif. Les organismes directeurs peuvent acheter des biens et des services auprès d'organismes à but lucratif qui offrent des prix préférentiels ou des rabais. Le financement provincial contribue à une partie des coûts totaux du programme. Il fournit un investissement stable, calculé sur une année, qui est utilisé pour obtenir des fonds supplémentaires et des dons en nature de la part des municipalités, des organismes de bienfaisance, des entreprises et des campagnes de financement locales. Les programmes sont offerts selon différents modèles (p. ex. service de repas complet ou collations à emporter) en fonction des besoins, de la capacité et de l'infrastructure du site du programme. Ce sont principalement des bénévoles qui préparent et servent des aliments.

Les 13 organismes directeurs supervisent également l'administration du programme et les subventions, appuient la collecte de fonds, établissent des partenariats avec les promoteurs du programme et travaillent avec des partenaires communautaires, un élément clé du PASE.

Les programmes offrent de la nourriture gratuitement et la plupart d'entre eux prévoient une contribution des parents. La contribution des parents au programme se fait de manière volontaire et n'est pas calculée en fonction du coût du repas.

L'allocation annuelle du MSESC pour l'année scolaire 2023-2024 était de 27,9 millions de dollars, avec un investissement ponctuel supplémentaire de 5,25 millions de dollars, pour un total de 33,15 millions de dollars.

L'Ontario consacre 28,2 millions de dollars au PASE pour l'exercice 2024-2025.

Le MSESC consulte régulièrement le ministère de l'Éducation, le ministère de la Santé et le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Agroentreprise pour connaître leur point de vue sur l'exécution du PASE. Les exigences relatives à l'exécution du programme sont décrites dans les Lignes directrices du Programme d'alimentation saine pour les élèves de l'Ontario, 2018 (disponible en anglais seulement). Elles comprennent des paramètres qui permettent de déterminer les affectations de fonds par école et les dépenses admissibles en matière de dotation et d'administration. Dans le cadre de l'exécution du programme, il faut également mettre en application le document intitulé Programme d'alimentation saine pour les élèves : lignes directrices sur la nutrition, 2020.

En 2021-2022, sur les 4 844 écoles primaires et secondaires ontariennes financées par la province, 3 741 (plus de 70 %) avaient un PASE. On observe une croissance continue de l'utilisation du PASE. En 2021-2022, le nombre moyen de personnes aidées par jour était de 687 855. Ce nombre est passé à 760 745 l'année suivante (2022-2023). À l'exercice 2024-2025, le financement fédéral servira à renforcer le PASE et le PASEPN, car il permettra d'augmenter la capacité de servir plus de repas à plus d'élèves dans les écoles participantes, de veiller à ce que les programmes puissent répondre aux besoins alimentaires pendant toute l'année scolaire, ou de modifier le modèle de service (p. ex. passer d'un service de collation à un service de repas), en fonction des besoins et des capacités. Grâce au nouveau financement fédéral, il sera également possible d'envisager la création de nouveaux sites pour le PASEPN.

Programme d'alimentation saine pour les élèves des Premières Nations

Le PASEPN offre actuellement du financement à 41 partenaires autochtones, y compris les Premières Nations, les conseils tribaux, les organisations scolaires autochtones et la Fédération des centres d'amitié autochtones de l'Ontario. Les fournisseurs de services du PASEPN suivent des lignes directrices (disponible en anglais seulement) établies pour distribuer des petits-déjeuners, des dîners ou des repas en milieu de matinée aux élèves autochtones dans 161 établissements scolaires de la province, y compris dans 65 communautés des Premières Nations et dans 27 communautés autochtones urbaines. Chaque année, le programme fournit 1,4 million de repas aux élèves autochtones de la province.

Le PASEPN offre des repas gratuits aux élèves des établissements d'enseignement participants. Certains sites peuvent accepter des dons en nature pour répondre à d'autres besoins de la communauté, mais l'objectif principal du programme est de veiller à ce que tous les élèves autochtones aient accès à des aliments nutritifs sans obstacle financier. Les parents ont exprimé leur satisfaction quant à la contribution du programme à l'alimentation de leurs enfants et à la lutte contre l'insécurité alimentaire. De plus, de nombreux sites du programme offrent plus d'un repas par jour, comme un déjeuner, un dîner ou des collations en milieu de matinée, selon les besoins de la communauté et les ressources disponibles.

Les fournisseurs de services du PASEPN intègrent les pratiques alimentaires traditionnelles dans leurs programmes, notamment des cours de cuisine traditionnelle, des distributions de petits fruits, des tambours et des activités de récolte, de pêche et de chasse. Les fournisseurs de services du PASEPN ont déclaré qu'ils ont établi divers types de partenariats externes, notamment avec des organismes au sein de la Première Nation, des organismes de bienfaisance à but lucratif ou non, ainsi que d'autres programmes gouvernementaux comme Ontario au travail, le Programme de distribution de fruits et légumes dans le Nord de l'Ontario, des épiceries locales et des banques alimentaires. Des jeunes, des aînés et des parents de la communauté participent aux programmes à titre de bénévoles. Les fournisseurs de services du PASEPN n'ont déclaré aucun partenariat avec des organismes à but lucratif.

Les fournisseurs de services du PASEPN reçoivent une affectation annuelle de base. De telles affectations sont fondées sur les présentations budgétaires approuvées par le Ministère qui ont été reçues dans le cadre de l'appel de propositions initial en 2016. Des facteurs tels que la géographie, l'éloignement et le nombre prévu de jeunes ou d'enfants par site du programme ont été utilisés pour déterminer les critères et les facteurs d'approbation des demandes de financement.

L'affectation annuelle du MSESC pour le PASEPN à l'exercice 2023-2024 était de 4,3 millions de dollars, avec un investissement ponctuel supplémentaire de 900 000 dollars.

En 2024-2025, l'affectation annuelle du PASEPN s'élevait à 4,4 millions de dollars.

Section 2 : Plan de mise en œuvre

Le plan de mise en œuvre soutiendra à la fois le PASE et le PASEPN et sera axé sur le renforcement du système d'exécution du programme en place pour répondre à la demande actuelle et à celle qui reste à satisfaire. Comme il est mentionné à la section 1 du présent Plan d'action, le financement fédéral servira à augmenter le nombre de repas servis aux enfants et à aider à couvrir les coûts d'exécution des programmes d'alimentation pour les élèves de l'Ontario. On estime qu'en moyenne, 160 000 élèves de plus participeront quotidiennement au programme grâce au financement. Ce financement permettra également de fournir 130 000 repas supplémentaires dans les écoles qui participent déjà au PASEPN. Les organismes directeurs du PASE ne seront pas tenus de sélectionner de nouvelles écoles, mais ils ont la possibilité d'ajouter des écoles si les critères d'admissibilité sont respectés, comme le prévoient les lignes directrices actuelles du programme.

Tous les fonds fédéraux versés par l'Ontario aux 13 organismes directeurs et aux fournisseurs de services du PASEPN (bénéficiaires de paiements de transfert) seront conformes aux paramètres des accords provinciaux de paiements de transfert, aux descriptions des objectifs de service et aux lignes directrices des programmes de l'Ontario.

PASE

Comme le décrivent les lignes directrices du programme, le financement provincial actuel a pour but de prendre en charge les dépenses dans trois principaux domaines :

1. Coûts du programme - Les bénéficiaires de paiements de transfert doivent utiliser jusqu'à 80 % du financement provincial pour les aliments et les produits consommables (p. ex. savon, serviettes de table et ustensiles). Les bénéficiaires de paiements de transfert déterminent les montants à accorder à chaque école ou collectivité (avec la contribution des comités communautaires). Ces montants tiennent compte de la participation quotidienne moyenne, du nombre de jours d'exploitation et du type de repas.

2. Dotation en personnel - Chaque bénéficiaire de paiements de transfert reçoit du financement pour la dotation du programme, y compris un équivalent temps plein (ETP) pour un responsable de programme, un ETP pour un coordonnateur de la logistique et de l'alimentation, et un certain nombre de coordonnateurs du développement communautaire selon la taille de l'organisme.

3. Financement administratif central alloué - Les bénéficiaires de paiements de transfert peuvent consacrer jusqu'à 6 % de leur affectation provinciale totale aux coûts administratifs.

Les lignes directrices du programme fournissent des orientations et des exemples supplémentaires pour aider les responsables locaux à prendre des décisions.

PASEPN

Le PASEPN a été élaboré conjointement avec des partenaires autochtones et permet de faire preuve de souplesse dans l'utilisation du financement pour tenir compte des réalités des communautés des Premières Nations. Les fournisseurs de services du PASEPN utilisent leurs fonds pour acheter des aliments sains pour les repas et les collations à offrir dans les écoles, notamment des fruits, des légumes, des produits laitiers, des grains entiers et des sources de protéines. Outre l'achat de denrées alimentaires, les fonds peuvent également être utilisés pour la dotation en personnel, la gestion de l'administration du programme, l'investissement dans les fournitures et l'équipement de cuisine, les activités de mobilisation communautaire, le transport, l'éducation en matière de nutrition et l'évaluation du programme. En utilisant les fonds ainsi, les responsables peuvent accroître l'efficacité du PASEPN en ce qui concerne la lutte contre l'insécurité alimentaire et la promotion de saines habitudes alimentaires chez les élèves des Premières Nations.

En 2024-2025, l'objectif est de fournir aux organismes directeurs du PASE et aux fournisseurs de services du PASEPN des fonds supplémentaires pour :

L'Ontario étudiera les possibilités d'étendre le PASEPN aux écoles des Premières Nations qui n'offrent pas encore de tels programmes. À l'heure actuelle, le PASEPN aide 65 des 133 Premières Nations de la province. Parmi les fournisseurs de services du PASEPN, on compte les Premières Nations, les conseils tribaux, les organismes d'éducation autochtones et le Centre d'amitié autochtone de l'Ontario. Certains conseils tribaux et Premières Nations qui participent actuellement au PASEPN pourraient indiquer que des écoles de leurs communautés ne font pas encore partie du programme. Le financement du Programme national d'alimentation scolaire de 2024-2025 peut en effet être utilisé pour aider de nouvelles écoles. Cependant, une grande partie de celui-ci sera axée sur la stabilisation du PASEPN, l'augmentation du nombre de repas servis aux élèves et l'amélioration de la qualité de ces repas, comme indiqué ci-dessus.

Section 3 : Indicateurs, cibles et résultats escomptés

PASE

Le ministère surveille le rendement du PASE à l'aide de deux principales sources d'information :

  • des renseignements financiers provisoires et de fin d'exercice sur les revenus et les dépenses à l'aide de la trousse pour le budget de paiements de transfert du MSESC;
  • des données provisoires et de fin d'exercice sur les services déclarés dans la trousse pour le budget de paiements de transfert.

Définition des éléments de données 

Nombre de programmes d'alimentation saine pour les élèvesNote de bas de page 2

Nombre total de PASE financés par la province, y compris dans des locaux communautaires et des écoles financées par le gouvernement fédéral.

Nombre d'écoles participantes

Nombre total d'écoles financées par la province qui reçoivent du financement pour un PASE, à l'exclusion des programmes offerts dans des locaux communautaires, des écoles privées et des écoles financées par le gouvernement fédéral.

Nombre de collations ou de repas servis

Nombre total de repas (c.-à-d. déjeuners ou dîners) et de collations servis dans tous les PASE participants qui sont financés par la province. Le total est fondé sur le nombre estimatif de repas quotidiens préparés à chaque endroit où le programme est offert. Le nombre ne tient pas compte du type de repas.

Nombre de personnes servies (participation quotidienne moyenne)

Nombre moyen de participants qui ont accédé au PASE chaque jour. Cette moyenne est calculée en divisant le nombre de repas servis par le nombre de jours où le programme est offert pour tous les PASE financés par la province. Les participants ayant accédé au programme ailleurs que dans une école doivent être comptabilisés dans ce calcul. 

Le PASE a été offert aux participants à un autre endroit pendant la pandémie de COVID-19 afin de faciliter l'exécution du programme et en assurer la continuité. Les définitions ont été conservées dans le but d'assurer la souplesse de la prestation de services.

Nombre d'élèves inscrits

Nombre total d'inscriptions pour toutes les écoles financées par la province qui offrent des PASE. La valeur provisoire déclarée est celle de l'année scolaire en cours.

Les données suivantes sur le service fournissent une base de référence et des estimations de l'investissement du Programme national d'alimentation scolaire pour le PASE :

Tableau 1 : Indicateurs de base du PASE de l'Ontario pour 2023-2024 et estimations pour 2024-2025
Élément de donnée 2023-2024 Estimations pour 2024-2025 (y compris le financement reçu dans le cadre du Programme national d'alimentation scolaire)
Dépenses et affectations des organismes financés par le ministère 33 173 733 $* 43 968 000 $**
Nombre d'élèves inscrits  1 693 761 1 790 000
Nombre d'écoles participantes  3 924 3 924
Nombre de programmes d'alimentation saine pour les élèves  4 944 4 944
Nombre de personnes servies (participation quotidienne moyenne)  840 107*** 920 000
Nombre de repas et de collations servis (total)  130 308 959 140 000 000

Notes

  • *Le financement total comprend le financement ponctuel fourni en 2023-2024. 
  • **Total des fonds provinciaux (28,2 millions de dollars) et fédéraux du Programme national d'alimentation scolaire (15,768 millions de dollars) qui seront versés en 2024-2025.
  • ***Le nombre reflète le financement ponctuel supplémentaire fourni en 2023-2024. Si l'on ne tient compte que du financement de base, le nombre de personnes est de 760 745 en 2022-2023.

Les données ci-dessus sont recueillies conformément aux exigences de l'Ontario en matière de production de rapports. Des rapports spéciaux supplémentaires peuvent être utilisés pour mobiliser le secteur afin de mieux comprendre les améliorations apportées au programme découlant du financement du Programme national d'alimentation scolaire et de recueillir des commentaires à ce sujet.

PASEPN

Le Ministère reçoit de l'information sur l'exécution du PASEPN par les moyens suivants :  

  • des renseignements financiers de fin d'exercice sur les revenus et les dépenses à l'aide de la trousse pour le budget de paiements de transfert du MSESC;
  • des données quantitatives sur les services et des descriptions qualitatives à l'aide d'un rapport complémentaire sur les données et les descriptions.

Définition des éléments de données 

Nombre d'écoles et de sites

Nombre total d'écoles ou de milieux éducatifs où le PASEPN est mis en œuvre. Chaque école ou site représente un endroit où les élèves reçoivent des repas ou des collations dans le cadre du programme. Il peut s'agir d'écoles primaires, d'écoles secondaires ou de tout autre milieu éducatif reconnu participant au PASEPN, y compris les établissements d'enseignement autochtones en milieu urbain.

Le PASEPN est mis en œuvre dans divers milieux éducatifs et communautaires, y compris des écoles, des programmes de transport par autobus qui fournissent des collations aux élèves en route vers des écoles hors réserve, ainsi que des programmes d'écoles secondaires alternatives pour les élèves autochtones offerts par les centres d'amitié.

Nombre moyen de jours de fonctionnement par site

Nombre moyen de jours pendant une année scolaire où des repas ou des collations sont fournis aux élèves par site du programme. Il s'agit des jours où le programme fournit un soutien nutritionnel, ce qui correspond généralement au calendrier scolaire.

Nombre de collations ou de repas servis

Nombre total de repas (c.-à-d. déjeuners ou dîners) et de collations servis dans tous les sites participants des PASEPN qui sont financés par la province. Le total est fondé sur le nombre estimatif de repas quotidiens préparés à chaque endroit où le programme est offert.

Les responsables du PASEPN ne recueillent pas de données sur le nombre d'élèves participants, car il est très difficile pour les fournisseurs de services du PASEPN de faire un suivi de ce nombre à l'échelle locale. En effet, le programme est offert selon un modèle universel de prestation de services et ne nécessite pas d'inscription.

Les données suivantes sur le service fournissent une base de référence et des estimations de l'investissement du Programme national d'alimentation scolaire pour le PASEPN :

Tableau 2 : Indicateurs de base du PASEPN de l'Ontario pour 2023-2024 et estimations pour 2024-2025
 PASEPN  2023-2024* 2024-25 (y compris le financement reçu par l'intermédiaire du Programme national d'alimentation scolaire)
Dépenses financées par le Ministère 5 210 503 $** 7 185 500 $***
Nombre d'écoles et de sites 161 161
Nombre moyen de jours de fonctionnement par site  181 181
Nombre de repas servis  1 279 573 1 410 000

Notes

  • *Les données sont fondées sur 76 % des fournisseurs de services du PASEPN qui ont présenté leur rapport final de 2023-2024 en octobre 2024.
  • **Le financement total comprend le financement ponctuel fourni en 2023-2024.
  • ***Total des fonds provinciaux (4,4 millions de dollars) et fédéraux du Programme national d'alimentation scolaire (2,781 millions de dollars) qui seront versés en 2024-2025.

Pour appuyer l'objectif 1 (Se rapprocher progressivement de but à long terme qui est d'offrir un accès universel) et l'objectif 2 (Accroître les investissements dans l'alimentation en milieu scolaire afin que les programmes puissent être exécutés de façon durable) de la Politique nationale d'alimentation scolaire, l'Ontario prendra les mesures suivantes :

Voici ce qui sera fait pour atteindre l'objectif 3 (Aider les enfants à combler leurs besoins en matière de nutrition et de santé, à adopter des attitudes et des comportements sains vis‑à‑vis de l'alimentation, et à acquérir des connaissances et des compétences relatives à l'alimentation et à la nutrition) et l'objectif 4 (Promouvoir des programmes adaptés à la culture, pertinents et inclusifs) de la Politique nationale d'alimentation scolaire :

Les rapports de 2024-2025 ne consigneront pas les mesures par rapport aux objectifs 3 et 4. Ces objectifs seront évalués pour les années suivantes. 

Objectif 5 de la Politique nationale d'alimentation scolaire (Créer des possibilités pour les économies locales et tenir compte des réalités locales et régionales) - Grâce à ses programmes, l'Ontario prendra les mesures ci-dessous :

Le Plan d'action de 2025-2027 décrira le processus de collecte des données, ce qui donnera un aperçu par école de la portée, de l'efficacité et de l'efficience. Au printemps 2025, on entamera des discussions avec les organismes sur le processus de collecte de ces données en vue de les compiler à l'automne 2025 ou à l'hiver 2026. Entre-temps, l'Ontario demandera aux organismes directeurs de fournir au Canada une liste des noms et des codes postaux des écoles participantes dans le rapport provisoire.

Section 4 : Dépenses

Le financement du Programme national d'alimentation scolaire pour 2024-2025 sera axé sur les initiatives visant à renforcer les PASE et PASEPN en augmentant le financement versé aux organismes directeurs et aux fournisseurs de services du PASEPN. Le montant total du financement du Programme national d'alimentation scolaire pour 2024-2025 est de 18,5 millions de dollars. Voici la répartition prévue du financement par programme :

Le financement du Programme national d'alimentation scolaire sera versé aux bénéficiaires de paiements de transfert conformément aux paramètres établis dans leurs accords de paiements de transfert actuels, leurs descriptions des objectifs de service et leurs lignes directrices du programme. 

Le financement du Programme national d'alimentation scolaire sera assujetti aux mêmes lignes directrices du programme que le PASE de la province.

Les lignes directrices du programme indiquent que 80 % de la partie du financement du MSESC doit être consacrée aux aliments et aux produits consommables. Un minimum de 20 % (jusqu'à un maximum de 35 %) de l'affectation totale de l'organisme directeur consacré aux aliments et aux produits consommables doit être utilisé pour fournir un financement accru pour les programmes dont les besoins ont été démontrés sur le plan socioéconomique ou scolaire. Le Programme national d'alimentation scolaire respectera les mêmes exigences. De plus, les organismes directeurs du PASE seront informés qu'à compter de 2024-2025, ils pourront dépenser un pourcentage de leur financement (jusqu'à 5 % et 8 % dans le Nord) pour le transport, l'entreposage et l'équipement nécessaire pour la préparation des aliments. Les ETP affectés à l'exécution du programme sont limités en fonction de la capacité de la collectivité décrite dans les lignes directrices du programme. Il existe également une limite pour les coûts administratifs, comme l'indiquent les lignes directrices du programme.

Financement du PASEPN : En plus de verser des fonds directement aux partenaires, l'Ontario étudiera les possibilités d'étendre le PASEPN aux communautés des Premières Nations qui n'y ont pas encore accès.

Section 5 : Collaboration avec les Autochtones

PASE

L'Ontario veut s'assurer que les élèves autochtones qui fréquentent des écoles qu'elle administre et ceux qui fréquentent une école secondaire hors réserve ont accès à des aliments appropriés sur le plan culturel et que leurs besoins alimentaires sont satisfaits. La représentation des Autochtones dans les partenariats communautaires actuels fera en sorte que le PASE continue de tenir compte des besoins culturels et alimentaires des élèves autochtones.

Les organismes directeurs du PASE seront encouragés à inviter des représentants autochtones locaux à participer à des séances de mobilisation dans le cadre de partenariats communautaires, comme il est indiqué dans les lignes directrices actuelles du programme.

PASEPN

L'Ontario continuera de travailler en étroite collaboration avec les fournisseurs de services du PASEPN au moyen de rencontres régulières et de séances d'échange d'information. Une telle collaboration permettra de cerner les lacunes et les défis auxquels font face les collectivités. Il sera donc possible d'adapter le programme pour qu'il réponde mieux aux besoins nutritionnels des enfants.

Section 6 : Communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)

Le PASE est offert dans tous les conseils scolaires francophones. Les lignes directrices actuelles du PASE encouragent les organismes directeurs à former des partenariats communautaires. Pour appuyer le financement du Programme national d'alimentation scolaire, les organismes directeurs seront encouragés à avoir recours aux partenariats en place pour faire participer les CLOSM et ainsi assurer la pertinence culturelle et une représentation appropriée.

L'Ontario encourage fortement les partenariats communautaires. Cependant, il ne sera pas possible de terminer le plan pour l'exercice 2024-2025 visant à renforcer la participation et les liens communautaires en raison de contraintes de temps.

Section 7 : Rapports

L'Ontario fournira un rapport provisoire au Canada d'ici le 30 avril 2025.

Le rapport de données de fin d'exercice sera fourni au plus tard le 31 octobre 2025.

Le fait que l'Ontario s'engage à fournir des données de référence, des rapports provisoires et des rapports de fin d'exercice basés sur les éléments de données décrits dans la section 3 du présent Plan d'action garantit la conformité avec l'accord fédéral pour 2024-2025.

Les résultats obtenus au moyen des rapports provisoires et finaux tiendront compte des montants accordés par les provinces, le gouvernement fédéral et les partenaires. Les montants et les effets de chaque financement ne sont pas consignés dans les rapports.

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2025-07-02