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Accord asymétrique entre le Canada et le Québec sur le Programme national d’alimentation scolaire - 2024 à 2027

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Entre :

Appelés individuellement ci-après la « Partie » et collectivement ci-après les « Parties ».

Préambule

Attendu que les Parties reconnaissent conjointement et sans équivoque l'importance d'offrir aux jeunes une chance égale de réussir et le caractère essentiel d'une saine alimentation dans le développement global de l'élève et dans sa réussite éducative;

Attendu que le Canada a annoncé dans son budget 2024-2025 un investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans destinés au nouveau « Programme national d'alimentation scolaire », permettant aux provinces et territoires de bonifier leurs programmes actuels d'alimentation dans les écoles afin d'augmenter le nombre d'enfants qui peuvent profiter des repas sains dont ils ont besoin;

Attendu que, dans le cadre de l'exercice de ses compétences exclusives en matière d'éducation, de santé et de services sociaux, le gouvernement du Québec s'est doté, depuis 2007, de la Politique-cadre pour une saine alimentation et un mode de vie physiquement actif qui vise à soutenir les milieux scolaires afin qu'ils offrent un environnement favorable à l'adoption et au maintien de saines habitudes alimentaires et d'un mode de vie actif, en plus d'aider les élèves à développer des compétences personnelles à cet égard, pour laquelle il fait rapport à sa population;

Attendu que le gouvernement du Québec s'est engagé à réduire l'insécurité alimentaire dans ses écoles et contribue à cette mission par des actions visant l'ensemble du territoire québécois et offertes aux élèves, allant du préscolaire au secondaire. Ces actions comptent notamment la mise en place d'une mesure budgétaire dédiée qui permet aux établissements d'enseignement d'offrir de l'aide alimentaire aux élèves qui en ont besoin durant leur présence en classe ou au service de garde, et ce, peu importe le milieu socio-économique de l'école qu'ils fréquentent. Aussi, le gouvernement du Québec finance annuellement divers organismes partenaires en éducation qui offrent des déjeuners et des dîners aux élèves fréquentant les milieux les plus défavorisés;

Attendu que les services d'alimentation dans les écoles québécoises relèvent de la compétence exclusive du Québec et que le Canada reconnaît que l'attribution de son financement doit s'inscrire dans le respect de cette compétence exclusive;

Attendu que les services d'alimentation dans les écoles québécoises constituent une partie intégrante du continuum de services offerts par le gouvernement du Québec visant à appuyer la réussite éducative;

Attendu que les objectifs poursuivis par le Canada rejoignent ceux que met déjà de l'avant le Québec dans ses programmes et services d'alimentation en milieu scolaire en appuyant le travail des organismes à but non lucratif et en renforçant l'alimentation durable en partenariat avec les agriculteurs locaux et les organismes d'économie locale;

Attendu que, conformément à l'article 10 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS), la ministre fédérale peut conclure des accords en vue de faciliter la formulation, la coordination et l'application des politiques et programmes relatifs aux attributions que lui confère la LMEDS;

Attendu que le Canada a, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, établi un programme de paiements de transfert pour verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l'élaboration et la prestation de programmes et de services d'alimentation en milieu scolaire;

Attendu qu'en reconnaissance des droits uniques des peuples autochtones et des engagements pris par le Canada en matière de réconciliation et d'autodétermination en vertu de la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et du « Plan d'action » connexe, ainsi que des « appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada », le Canada appuie fermement et approuve la mobilisation par les parties des organisations et des gouvernements inuits, métis et des Premières Nations, ainsi que des organismes qui représentent les Autochtones vivant en milieu urbain et non affiliés

Attendu que le Québec s'appuie sur un principe d'universalité dans la prestation des programmes d'alimentation dans les écoles de son réseau et qu'il continuera à tenir compte des besoins de l'ensemble des élèves incluant les besoins particuliers des Québécoises et Québécois d'expression anglaise et des enfants autochtones qui fréquentent les écoles de son réseau;

Attendu que le gouvernement du Canada est tenu de respecter la Loi sur les langues officielles;

En conséquence, le Canada et le Québec conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

1.1 Les expressions suivantes, utilisées dans l'accord, auront la portée définie ci-après :

« L'accord » signifie l'accord asymétrique entre le Canada et le Québec sur le Programme national d'alimentation scolaire de 2024 à 2027.

« Année scolaire » signifie la période comprise dans les calendriers scolaires adoptés par les centres de services scolaires, à l'exclusion des vacances d'été.

« Exercice financier » signifie la période commençant le 1er avril d'une année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile qui suit immédiatement.

2. Objectifs en matière d'alimentation en milieu scolaire et secteurs d'investissement

2.1 Le Canada et le Québec conviennent qu'avec les fonds alloués dans le cadre du présent accord, le Québec pourra améliorer et élargir la portée de ses programmes et services d'alimentation en milieu scolaire et pourra faire progresser ses objectifs en matière d'alimentation scolaire (joints à l'annexe 2). Les Parties conviennent que les objectifs de se rapprocher de l'accès universel, d'encourager des environnements alimentaire sains en milieu scolaire, et d'offrir des programmes inclusifs et durables tout en renforçant les connexions avec les économies locales, sont des objectifs communs aux deux parties.

2.2 Aux fins de l'article 2.1, par « programmes et services d'alimentation en milieu scolaire », on entend ceux qui permettent d'offrir de la nourriture aux enfants directement dans différents milieux, y compris, mais sans s'y limiter, les écoles primaires, les écoles secondaires et les centres communautaires.

2.3 Le Québec offre déjà et continuera d'offrir des programmes d'alimentation en milieu scolaire adaptés aux besoins particuliers des élèves, incluant aux Québécoises et Québécois d'expression anglaise et des enfants autochtones qui fréquentent les écoles de son réseau.

3. Durée de l'accord

3.1 L'accord entre en vigueur au moment de la dernière signature et demeurera en vigueur jusqu'au 31 mars 2027, à moins qu'il ne soit résilié par écrit par le Canada ou le Québec conformément aux modalités de la section 10. Le financement fourni au titre du présent accord, conformément aux sections 4 et 5, couvrira la période du 1er août 2024 au 31 mars 2027.

3.2 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, le financement pour les prochaines années, y compris pour la période du 1er avril 2027 au 31 mars 2029, sera fourni par le Canada au Québec et sera conditionnel à l'exécution d'un accord de financement bilatéral subséquent (« accord de renouvellement »). Les parties conviennent que, pour la période postérieure à celle couverte par le présent accord, l'accord pourrait être renouvelé d'un commun accord des deux parties.

3.3 Advenant un réinvestissement du Canada dans le « Programme national d'alimentation scolaire », le Canada s'engage à entreprendre de bonne foi et dans les meilleurs délais des négociations avec le Québec.

4. Contribution

4.1 Les fonds fournis en vertu du présent accord s'ajoutent, sans les remplacer, à ceux que le Canada verse actuellement au Québec par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer les programmes d'alimentation en milieu scolaire au Québec.

4.2 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, le Canada versera au Québec sa juste part du financement annuel prévu au « Programme national d'alimentation scolaire » selon la formule suivante pour le montant à être versé pour un exercice financier donné :

B + T + ( F × K L )

Selon laquelle :

4.3 Les montants maximaux aux provinces et aux territoires dans le cadre du présent accord sont les suivants :

  1. 70 119 934 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2024
  2. 140 239 869 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2025
  3. 140 239 869 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2026

4.4 La part du Québec du montant annuel maximal total pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2024, indiqué à l'article 4.3, est de 11 556 042 dollars.

4.5 Voici l'estimation de la part du Québec des montants annuels maximaux totaux indiqués à l'article 4.3, sous réserve d'un rajustement annuel :

  1. 26 825 205 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2025
  2. 26 825 205 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2026

4.6 Aux fins de la formule à l'article 4.2, la population du Québec pour chaque exercice financier et la population totale de l'ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice financier sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent, lesquelles sont publiées en septembre de l'exercice financier précédent par Statistique Canada, ou des dernières estimations préliminaires trimestrielles disponibles de l'exercice financier précédent si celles du 1er juillet ne sont pas disponibles.

4.7 À compter de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada avisera le Québec, le plus tôt possible après la publication des estimations préliminaires trimestrielles de la population par Statistique Canada, du montant à être versé calculé selon la formule établie à l'article 4.2.

5. Versement de la contribution

5.1 En 2024-2025, la contribution sera payée en un seul versement. Le paiement sera versé dans les 30 jours suivant la date où les signatures des deux parties auront été apposées sur le présent accord.

5.2 À partir de 2025-2026, le premier paiement sera versé au plus tard le 31 mai de chaque exercice, et le deuxième, au plus tard le 15 novembre de chaque exercice. La contribution du Canada sera payée en deux versements semestriels égaux.

5.3 Le total des deux paiements constituera le versement total d'un exercice et ne pourra pas faire l'objet d'ajustements une fois que le dernier paiement de l'exercice aura été effectué, à moins qu'il n'existe une dette envers le Canada nécessitant un remboursement conformément à cet accord.

5.4 Pendant les exercices financiers couverts par le présent accord, le Québec peut conserver un montant raisonnable de fonds inutilisés lui ayant été versés pendant l'exercice financier précédent pour utiliser ces fonds à l'exercice financier suivant.

5.5 Si les paiements octroyés au Québec dépassent le montant auquel le Québec a droit dans le cadre du présent accord, le montant versé en trop constitue une dette envers le Canada et devra lui être remboursé à la réception d'un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l'avis, qui devra être d'au moins 30 jours.

5.6 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours possible, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable au Québec en application du présent accord.

6. Utilisation des fonds au titre de la contribution

6.1 Le Québec entend utiliser l'ensemble des contributions versées en vertu de cet accord pour soutenir les services et programmes d'alimentation en milieu scolaire qu'il déploie dans les écoles sur son territoire, tel que présenté aux annexes 1 et 2.

6.2 Le Québec s'engage à maintenir ou à accroître les investissements déjà engagés dans l'alimentation en milieu scolaire relevant de sa compétence pour les programmes et services d'alimentation en milieu scolaire au moment de la signature et pendant la durée du présent accord.

6.3 Le Québec convient que les fonds fédéraux seront affectés à des dépenses admissibles, telles que définies à l'article 6.4, pendant l'année scolaire.

6.4 Le Québec utilisera la contribution versée au titre du présent accord pour les dépenses associées aux services d'aide alimentaire déployés dans le réseau scolaire québécois qui pourraient inclure ce qui suit : l'achat de nourriture; le recrutement de personnel; l'infrastructure permettant de faciliter la préparation, la livraison ou l'entreposage de la nourriture de manière sécuritaire; le transport; l'équipement; et la logistique, tant que ces dépenses soutiennent directement les programmes d'alimentation scolaire. Les dépenses admissibles peuvent également inclure les coûts d'exploitation et d'immobilisation du programme, l'assurance de la qualité, les coûts administratifs et les frais généraux, ainsi que d'autres dépenses nécessaires pour appuyer l'exécution des programmes.

7. Rapports et partage de l'information

7.1 Le Québec accepte d'assurer la transparence en ce qui concerne les objectifs de cet Accord et continuera de faire lui-même rapport à la population québécoise sur l'usage de l'ensemble des fonds destinés à l'alimentation en milieu scolaire sur son territoire selon ses propres pratiques de reddition de comptes et indicateurs, notamment, mais sans s'y limiter, dans le cadre de son rapport annuel de gestion.

7.2 Le Québec a fourni un Portrait de l'alimentation en milieu scolaire au Québec, joint aux annexes 1 et 2 qui comprennent des renseignements sur les programmes d'alimentation dans les écoles relevant de sa compétence. Le Canada rendra public le Portrait en publiant la totalité de l'accord sur le site Web du gouvernement du Canada.

7.3 Le Québec est responsable de l'évaluation de ses programmes d'alimentation en milieu scolaire et peut évaluer les programmes et les services qui bénéficient des fonds octroyés dans le cadre du présent accord. Le cas échéant, le Québec présentera les conclusions et les données de ses évaluations publiques au Canada à la demande de ce dernier.

7.4 Le Québec fournira au Canada les rapports annuels de gestion publics du ministère de l'Éducation du Québec, lesquels comprennent les bilans des diverses actions entreprises par le Québec en matière d'alimentation scolaire.

7.5 Le Québec consent à ce que le Canada distribue et rende disponibles les rapports produits par le Québec aux autres gouvernements provinciaux et territoriaux.

7.6 Le Québec partage depuis plusieurs années son information, son expertise et ses meilleures pratiques avec les autres gouvernements au Canada en ce qui concerne les programmes d'alimentation en milieu scolaire relevant de sa compétence, et entend poursuivre cette pratique.

7.7 Le Québec pourra, selon ses objectifs poursuivis en matière d'alimentation en milieu scolaire dans le cadre du présent accord, partager avec le Canada toutes autres données qu'il rend publiques découlant d'indicateurs développés par le Québec relatif à l'alimentation en milieu scolaire visant à appuyer ses programmes.

8. Communications

8.1 Le Canada et le Québec reconnaissent l'importance de s'assurer que le public est informé des contributions financières annuelles du Canada au Québec, prévues dans le cadre de cet accord. Pour ce faire, le Québec accepte de reconnaître ces contributions dans les rapports publics au sujet de l'alimentation scolaire.

8.2 Chacune des parties peut demander des communications conjointes publiques, définies comme étant des événements, des annonces, des communiqués, des médias sociaux, des pages Web, des rapports et des affiches portant sur le financement octroyé dans le cadre du présent accord. Le Canada et le Québec conviennent de participer à une annonce publique conjointe lors de la signature de cet accord.

8.3 Le Canada et le Québec se réservent le droit de mener des communications publiques, y compris, mais sans s'y limiter, des événements, des communiqués, des rapports et des affiches à propos de l'accord.

8.4 Le Québec doit cesser de reconnaître la contribution du Canada, y compris toutes les utilisations des symboles officiels du gouvernement, relativement à l'accord lorsque celui-ci prendra fin ou que les activités du projet seront terminées, sauf indication contraire du Canada.

9. Règlement des différends

9.1 Le Canada et le Québec sont résolus à travailler ensemble et à éviter les différends grâce à la mise en commun d'informations entre les gouvernements, aux avis préalables, aux consultations rapides et à des discussions et clarifications permettant de résoudre les problèmes dès qu'ils se présentent.

9.2 Si un différend survient entre les parties en ce qui a trait à l'interprétation et/ou à la mise en œuvre de l'une des modalités du présent accord, l'une ou l'autre des parties peut aviser l'autre, par écrit, de ses préoccupations. À la réception d'un tel avis, le Canada et le Québec chercheront à résoudre le problème soulevé de la façon qui sera jugée appropriée par les fonctionnaires désignés.

9.3 Les fonctionnaires désignés, pour l'application de la section 9, pour le Canada et le Québec sont la sous-ministre adjointe principale de la Direction générale des politiques stratégiques et de service d'Emploi et Développement social Canada et le sous-ministre associé au secteur Réussite éducative et main-d'œuvre, du ministère de l'Éducation du Québec, respectivement.

9.4 Dans le cas d'un différend qui ne peut être résolu par les fonctionnaires désignés, la question sera renvoyée, en premier lieu, au sous-ministre fédéral responsable de l'alimentation scolaire au Canada et à la sous-ministre québécoise de l'Éducation et, en deuxième lieu, à la ministre fédérale de la Famille, des Enfants et du Développement social et au ministre québécois de l'Éducation.

10. Modifications de l'accord

10.1 Le présent accord pourra être modifié à tout moment, pendant les trois années prévues à l'accord, si les parties en conviennent mutuellement par écrit. Toute modification entrera en vigueur à la date convenue par les parties.

10.2 Le Canada ou le Québec ne peut mettre un terme au présent accord, sauf s'il est démontré que l'accord n'est pas respecté par l'autre partie, et ce, en remettant à l'autre partie au moins douze mois à l'avance un avis écrit de son intention de mettre un terme à l'accord.

10.3 À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de l'article 10.2, le Canada ne pourra en aucun cas être tenu de verser d'autres paiements au Québec après la date d'entrée en vigueur de la résiliation.

10.4 À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de l'article 10.2, ou à l'expiration de l'accord conformément à l'article 3.1, le Québec n'aura aucune obligation aux termes du présent accord, sauf celles décrites aux articles 2.1, 5.4, 5.5, 5.6, 6.1, 7.2 et 7.4.

11. Renonciation

11.1 Le défaut par une Partie d'exercer l'un de ses droits, pouvoirs, ou recours en vertu du présent Accord ou son retard à le faire ne constitue pas une renonciation de ses droits, pouvoirs, ou recours. Toute renonciation par l'une ou l'autre des Parties à l'un de ses droits, pouvoirs, ou recours en vertu de cet Accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins que cela ne soit explicitement indiqué.

12. Éléments généraux

12.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l'accord conclu par les parties relativement à son objet.

12.2 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois du Québec et du Canada en vigueur au Québec.

12.3 Le Canada rendra publique la totalité de cet accord en l'affichant sur un site Web du gouvernement du Canada.

12.4 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de l'Assemblée nationale du Québec ne peut être partie à cet accord, en tout ou en partie, d'un contrat, ou d'une commission, ni en tirer quelque avantage qui en découle.

12.5 Si, pour quelque raison, une disposition du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de l'accord est jugée nulle ou inexécutable selon un tribunal, un arbitre, un médiateur ou toute autre autorité compétente, en tout ou en partie, cette disposition sera considérée comme étant dissociable et rayée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l'accord continueront d'être valables et exécutoires.

12.6 Les parties ont convenu de rédiger le présent accord en français.

13. Avis

13.1 Tout avis, renseignement ou document prévu dans le présent accord sera réputé effectivement remis s'il est livré ou envoyé par lettre, par la poste ou par courrier affranchi et que l'affranchissement ou les autres frais ont été payés.

13.2 Tout avis sera considéré comme livré dès sa réception et, sauf en cas d'interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme reçu huit (8) jours civils après son envoi.

13.3 Les avis ou communications adressés au Canada doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Direction de la politique sociale
140 Promenade du Portage
Gatineau QC K1A 0J9
EDSC.ALIMENTATION_SCOLAIRE-SCHOOL_FOOD.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca

13.4 Les avis ou communications adressés au Québec doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Direction générale des services de soutien aux élèves
1035, rue De La Chevrotière
Québec (Québec) G1R 5A5
dgsse@education.gouv.qc.ca

Signé au nom du Canada par le ministre de l'Emploi et du Développement social (« Canada ») et représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Ottawa, ce 6e jour de mars 2025.

[Signé par] L'honorable Jenna Sudds, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

Signé au nom du Québec par le ministre de l'Éducation, ce 7e jour de mars 2025.

[Signé par] M. Bernard Drainville, Ministre de l'éducation.

Signé au nom du Québec par le ministre responsable des Relations canadiennes, ce 7e jour de mars 2025.

[Signé par] M. Simon Jolin-Barette, Ministre responsable des Relations canadiennes.

Annexe 1 : Portrait des services d'aide alimentaire scolaire québécois

Le Québec dispose déjà d'un réseau de services d'offre alimentaire destinés aux jeunes des écoles québécoises.

Depuis 2018, le Québec a augmenté de 156 % les enveloppes budgétaires destinées à l'aide alimentaire dans les écoles, passant de 25,45 millions de dollars en 2017-2018 à 65,1 millions en 2024-2025.

Actuellement, deux modalités principales d'aide alimentaire sont en vigueur :

  1. Les subventions publiques versées annuellement contribuent au financement d'organismes partenaires tels que le Club des petits déjeuners et La Cantine pour tous.
    • Créé au Québec en 1994, le Club des petits déjeuners est un organisme actif dans l'ensemble du Canada qui accompagne les écoles qui souhaitent mettre en place un programme de petits déjeuners gratuits pour leurs élèves en leur fournissant des denrées alimentaires, du financement, de l'équipement et des services de soutien et de formation. En 2023-2024, 461 écoles québécoises en milieu défavorisé ont pu bénéficier des services soutenus financièrement par le MEQ, permettant la distribution de repas à 75 848 élèvesNote de bas de page 1.
    • Créée en 2010, La Cantine pour tous a pour mission de faciliter le développement d'une offre de repas du midi à prix modique dans les écoles du Québec. Depuis 2019, elle coordonne et soutient un réseau de traiteurs sans but lucratif (organismes communautaires, entreprises d'insertion et d'économie sociale) qui cuisinent et distribuent des repas dans les écoles. En 2023-2024, l'organisme affirme que ses traiteurs membres desservaient collectivement 106 écoles primaires au Québec, rejoignant ainsi 12 559 élèves inscrits au programme La Cantine dans les écoles et qui ont mangé au moins une fois un repas dans l'année scolaire. En 2023-2024, 691 375 repas ont été servisNote de bas de page 2.
    • Afin de poursuivre le soutien aux organismes partenaires de l'éducation, le gouvernement du Québec prévoit, dans le cadre du budget 2024-2025, une somme de 34 millions de dollars sur cinq ans, pour pérenniser le soutien au Club des petits déjeuners et à La Cantine pour tous.
  2. Mesure d'aide alimentaire : La mesure budgétaire 15012 est une mesure destinée aux élèves de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire. Elle vise à offrir des déjeuners, des dîners ou des collations à celles et à ceux qui en ont besoin durant leur présence à l'école ou au service de garde. Tous les milieux peuvent disposer d'une allocation et les milieux les plus défavorisés peuvent bénéficier de plus de ressources financières. Par le biais de cette mesure, 2 232 écoles ont rapporté offrir de l'aide alimentaire, en 2023-2024, sur un total de 2 356 écoles publiques (préscolaire, primaire et secondaire). 711 315 élèves sur un total de 1 018 701 élèves ont bénéficié d'aide alimentaire dans ces écoles, en 2023-2024Note de bas de page 3.
    • Un financement similaire pour l'aide alimentaire est octroyé aux commissions scolaires à statut particulier, soit Kativik et Crie, qui scolarisent des élèves des Premières Nations. Ce financement sert à offrir des aliments sains, notamment du lait et au transport de ces aliments.

Le Québec rend publiques, sur une base annuelle, des données telles que présentées ci-dessus et sur le lien suivant, concernant ses programmes d'alimentation dans les écoles par l'entremise du site Web du gouvernement du Québec : Données sur l'aide alimentaire à l'écoleNote de bas de page 4.

Pour de plus amples informations concernant les données présentées ou pour consulter les dernières mises à jour, veuillez consulter la page internet indiquée ci-dessus.

Annexe 2 : Portrait des priorités du Québec relatif aux programmes mis en place par le ministère de l'Éducation concernant la saine alimentation dans les écoles

En 2001, l'adoption de la Loi sur la santé publique a permis de légitimer et d'encadrer l'action de santé publique, non seulement au sein du réseau de la santé et des services sociaux, mais également auprès d'autres secteurs d'activité dont les politiques publiques ont un effet sur la santé de la population. Plusieurs services prévus au Programme national de santé publique (PNSP) 2015-2025, qui découle de cette loi, visent le développement global des enfants et des jeunes, notamment par le soutien à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques alimentaires en milieu scolaire et par diverses autres formes de soutien à la réduction de l'insécurité alimentaire. Une attention particulière est portée aux groupes plus vulnérables afin de contribuer à la réduction des inégalités sociales de santé.

De plus, dès 2007, le Québec s'est doté de la Politique-cadre pour une saine alimentation et un mode de vie physiquement actif qui vise à améliorer la santé des jeunes par la promotion d'une saine alimentation et d'un mode de vie physiquement actif. Cette politique soutient les milieux scolaires afin qu'ils offrent un environnement favorable à l'adoption de même qu'au maintien de saines habitudes alimentaires et d'un mode de vie physiquement actif en plus d'aider les élèves à développer des compétences personnelles à cet égard. Le ministère de l'Éducation (MEQ) est le porteur principal de cette politique-cadre, avec la participation du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et de son réseau ainsi que du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ).

Le MEQ et le MSSS collaborent également à soutenir leurs réseaux par l'entremise de l'Entente de complémentarité des services entre le réseau de la santé et des services sociaux et le réseau de l'éducation, signée depuis 2003, actuellement en révision. Cette Entente de complémentarité des services propose notamment des orientations visant à déployer des actions de promotion de la santé et de prévention en contexte scolaire, incluant l'alimentation saine, locale et écoresponsable.

Rappelons que le Québec s'est doté d'une Politique gouvernementale de prévention en santé (PGPS). Ce projet d'envergure mise sur une responsabilité partagée pour améliorer la santé et la qualité de vie de la population et couvre la période de 2015 à 2025. Cette politique intersectorielle vise une étroite collaboration entre les différents acteurs de l'appareil gouvernemental québécois (27 ministères et organismes gouvernementaux, en plus de leurs réseaux) et de la société civile, de façon à assurer la cohésion et la complémentarité des actions déployées sur l'ensemble du territoire québécois, notamment en matière de saine alimentation et de développement global des enfants et des jeunes. Pour la réalisation du Plan d'action interministériel 2022-2025 découlant de la PGPS, le gouvernement octroie un investissement de 120 millions $.

En septembre 2021, le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (MAPAQ) et le ministère de l'Éducation ont annoncé l'octroi d'une aide financière de 331 000 $ pour le déploiement du projet éducatif L'agroalimentaire s'invite à l'école (AAIE)Note de bas de page 5. Cette somme vient appuyer l'organisme AgrÉcoles qui, après avoir conçu et implanté le programme AAIE à l'école Louis-de-France à Trois-Rivières, souhaite maintenant entamer la mise en œuvre de ce projet éducatif au sein d'autres écoles primaires.

AgrÉcoles accompagne les écoles afin d'intégrer de manière innovante l'agroalimentaire à la vie scolaire, de façon à stimuler chez les élèves l'exploration et la compréhension de leur environnement, l'adoption de saines habitudes de vie et, comme futurs citoyens, l'engagement dans la promotion de la société et de l'environnement. Ces activités se répartissent de la maternelle à la 6e année du primaire et dispensée à l'intérieur de la grille horaire régulière du Programme de formation éducatif québécois. Les programmes offerts par AgrÉcoles en milieu scolaire permettent de renforcer l'alimentation durable en partenariat avec les agriculteurs locaux et les organismes d'économie locale, en plus de transmettre les connaissances de base aux jeunes des écoles participantes concernant les pratiques agricoles responsables.

Afin de poursuivre le soutien aux organismes partenaires de l'éducation, le gouvernement du Québec prévoit, dans le cadre du budget 2024-2025, une somme de 10,0 millions de dollars sur cinq ans pour poursuivre le soutien à AgrÉcolesNote de bas de page 6.

Le gouvernement du Québec possède déjà depuis longtemps toute l'expertise et les mécanismes nécessaires sur son territoire afin d'augmenter la consommation d'aliments nutritifs, promouvoir l'équité en matière de santé, et favoriser l'adoption de saines habitudes alimentaires pour la vie.

Par l'implantation de mesures qui visent l'adoption d'une saine alimentation par les jeunes, le gouvernement du Québec et ses partenaires assument pleinement leur responsabilité d'enrayer l'insécurité alimentaire. Leur mise en œuvre est assurée par une structure de collaboration et de concertation entre le gouvernement du Québec et ses partenaires afin de répondre aux besoins sur son territoire. En transférant au Québec sa juste part des fonds prévus pour le Programme national d'alimentation scolaire, les investissements du gouvernement du Canada permettront notamment de venir bonifier la mesure 15012 et/ou les programmes d'alimentation en milieu scolaire offerts par des organismes comme le Club des petits déjeuners et La Cantine pour tous afin d'appuyer de façon plus efficiente et efficace les enfants qui en ont besoin.

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2025-07-02