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Accord entre le Canada et la Saskatchewan sur le Programme national d’alimentation scolaire de 2024 à 2027

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Entre :

Appelés collectivement « les parties ».

Définitions 

« Annonce publique » désigne une diffusion intentionnelle d'information par le Canada, la Saskatchewan ou une entité avec qui la Saskatchewan a conclu un accord relativement au Programme national d'alimentation scolaire ou au financement du Programme national d'alimentation scolaire par le Canada et comprend, sans toutefois s'y limiter, les communiqués, les déclarations, les entrevues, le calendrier des allocutions et les cérémonies officielles. 

« Année scolaire » désigne la période comprise dans les calendriers scolaires adoptés par les divisions scolaires, à l'exclusion des vacances d'été.

« Exercice financier » désigne la période commençant le 1er avril de toute année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante.

Préambule

Attendu que le Canada et la Saskatchewan conviennent de la vision, des principes, de la portée et des objectifs décrits dans la Politique nationale d'alimentation scolaire;

Attendu que le Canada et la Saskatchewan se sont engagés à travailler ensemble pour mettre en place le Programme national d'alimentation scolaire même si la Saskatchewan est le principal responsable de la conception et de l'exécution des programmes d'alimentation scolaire en Saskatchewan;

Attendu que conformément à l'article 10 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS), la ministre fédérale peut conclure un accord en vue de faciliter la formulation, la coordination et l'application des politiques et programmes relatifs aux attributions que lui confère la LMEDS;

Attendu que, l'article 3(1)(b) des Règlements du ministère de l'Éducation, 2017 et l'article 21 de la Loi sur l'administration exécutive du gouvernement autorisent le ministre de la Saskatchewan à conclure des accords avec le gouvernement du Canada en vertu desquels le Canada s'engage à verser des fonds à la Saskatchewan pour les programmes d'alimentation dans les écoles;

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a établi un programme de paiements de transfert pour verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l'élaboration et la prestation de programmes et de services d'alimentation en milieu scolaire;

Attendu qu'en reconnaissance des droits uniques des peuples autochtones et des engagements pris par le Canada en matière de réconciliation et d'autodétermination en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et du « Plan d'action » connexe, ainsi que des « appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada », le Canada appuie fermement et approuve la mobilisation par les parties des organisations et des gouvernements inuits, métis et des Premières Nations, ainsi que des organismes qui représentent les Autochtones vivant en milieu urbain et non affiliés en vue de déterminer les priorités des Autochtones en matière d'alimentation en milieu scolaire et d'améliorer la sécurité alimentaire, la santé et la situation sociale des Autochtones;

Attendu que la Saskatchewan investit dans l'alimentation en milieu scolaire pour les enfants autochtones fréquentant les écoles administrées par la Saskatchewan, le Canada et la Saskatchewan conviennent de travailler en collaboration avec les organisations et les corps dirigeants autochtones pour faire en sorte que le Programme national d'alimentation scolaire soit adapté sur le plan culturel;

Attendu que le Canada et la Saskatchewan reconnaissent que la mobilisation des organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire, la prise en compte du caractère unique, de la diversité et de la contribution historique et culturelle des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la prestation de services à ces communautés dans la langue officielle de leur choix sont essentielles à l'épanouissement de ces communautés;

Attendu que le gouvernement du Canada a l'obligation de fournir les communications et les services à la population dans les deux langues officielles aux termes de la Loi sur les langues officielles;  

En conséquence, le Canada et la Saskatchewan conviennent de ce qui suit :

1.0 Vision pour un Programme national d'alimentation scolaire

1.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que l'investissement des fonds fournis dans le cadre du présent accord fera progresser la vision, les principes, la portée et les objectifs à long terme pour l'alimentation en milieu scolaire, qui sont définis dans la Politique nationale d'alimentation scolaire ci-jointe à l'annexe 1.

2.0 Objectifs en matière d'alimentation en milieu scolaire et secteurs d'investissement

2.1 Engagements

2.1.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent qu'avec les fonds alloués pendant la durée du présent accord, la Saskatchewan améliorera et élargira les programmes d'alimentation en milieu scolaire en tenant compte des priorités locales, régionales et systémiques, en vue d'atteindre les objectifs suivants :

  1. utiliser les fonds fédéraux en vue de faire progresser les objectifs énoncés dans la Politique nationale d'alimentation scolaire, tout en offrant la possibilité d'ajouter des objectifs complémentaires qui s'harmonisent avec les priorités des Autochtones et celles du gouvernement de la Saskatchewan;
  2. veiller à ce que les investissements financés dans le cadre du présent accord tiennent compte des besoins particuliers des enfants autochtones fréquentant les écoles administrées par la Saskatchewan;
  3. prendre en considération et, s'il y a lieu, mettre en œuvre des options au-delà du financement fédéral-provincial-territorial pour investir davantage dans l'alimentation en milieu scolaire pour offrir le programme à un plus grand nombre d'élèves, conformément aux pratiques exemplaires (p. ex. modèles selon une formule « payez ce que vous pouvez »).

2.1.2 L'approche de la Saskatchewan pour atteindre ces objectifs est énoncée dans les exigences de son Plan d'action qui figure à l'annexe 2.

2.2 Secteurs d'investissement admissibles pour la répartition des fonds fédéraux

2.2.1 La Saskatchewan convient d'utiliser les fonds octroyés par le Canada dans le cadre du présent accord pour améliorer et élargir la portée des programmes d'alimentation en milieu scolaire pour lesquels :

  1. la prestation des services et l'exécution des programmes correspondent aux principes et aux objectifs décrits dans la Politique nationale d'alimentation scolaire. La Saskatchewan considérera que le financement soutient les programmes et les services fournis principalement par des entités sans but lucratif, dans la mesure du possible. La Saskatchewan reconnaît cependant que les entités à but lucratif peuvent également jouer un rôle dans les programmes et les services lorsqu'il est avantageux de le faire ou lorsqu'il y a une optimisation des ressources en ce qui concerne le prix, la qualité et la quantité lors de l'établissement d'un partenariat avec un organisme tiers pour la prestation de services et de programmes;
  2. aux fins du paragraphe 2.2.1.a, par programmes et services d'alimentation scolaire, on entend ceux qui permettent d'offrir de la nourriture aux enfants directement dans différents milieux, y compris, mais sans s'y limiter, les écoles primaires, les écoles secondaires et les centres communautaires;
  3. au moins 95 % des fonds fédéraux doivent être affectés à des dépenses admissibles, telles que définies dans le présent accord, pour l'offre de nourriture en milieu scolaire pendant l'année scolaire;
  4. aux fins du paragraphe 2.2.1.c, les fonds versés pour les programmes et services d'alimentation scolaire offerts avant ou pendant des congés scolaires au cours de l'année scolaire sont considérés comme ayant été versés pendant l'année scolaire.

2.2.2 Sous réserve de l'approbation du Canada, les dépenses admissibles peuvent inclure ce qui suit : achat de nourriture; recrutement de personnel; infrastructure permettant de faciliter la préparation, la livraison ou l'entreposage de la nourriture de manière sécuritaire; le transport; l'équipement; et la logistique, à condition que ces dépenses soutiennent directement les programmes d'alimentation scolaire. Les dépenses admissibles peuvent également inclure les coûts d'exploitation et d'immobilisation du programme, l'assurance de la qualité, les coûts administratifs et les frais généraux, ainsi que d'autres dépenses nécessaires pour appuyer l'exécution des programmes.

2.3 Langues officielles

2.3.1 La Saskatchewan s'engage à favoriser l'épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire en Saskatchewan et à favoriser la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais en Saskatchewan, afin de soutenir ces langues et de contribuer à leur développement.

2.3.2 La Saskatchewan s'engage à tenir des consultations avec les intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire au sujet des programmes d'alimentation scolaire de la Saskatchewan et des mesures prévues dans le cadre du présent accord, de produire des rapports sur le sujet et d'en tenir compte lors de la mise en œuvre des programmes d'alimentation scolaire en Saskatchewan (y compris en ce qui concerne la prestation de programmes et des services par des tiers) afin de favoriser la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais au Canada.

2.3.3 La Saskatchewan s'engage à offrir activement toute communication et tout services financés en vertu de cet accord dans les deux langues officielles, de qualité égale et de façon simultanée au public, conformément à la Partie IV de la Loi sur les langues officielles. Cela comprend, sans s'y limiter, les documents, les publications, les annonces, les rapports et les séances de mobilisation et de consultation.

3.0 Durée de l'accord

3.1 Le présent accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée, et prendra fin le 31 mars 2027, à moins que le Canada ou la Saskatchewan le résilie par écrit avant, en conformité avec les modalités prévues à l'article 11.0 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à l'article 4.0, couvrira la période du 1er août 2024 au 31 mars 2027.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, le financement (selon les exercices financiers du gouvernement fédéral) pour les prochaines années, y compris pour la période du 1er avril 2027 au 31 mars 2029, sera fourni par le Canada à la Saskatchewan et sera conditionnel à l'exécution d'un accord de financement bilatéral subséquent (« accord de renouvellement »). Le renouvellement d'un accord ultérieur offrira à la Saskatchewan et au Canada la possibilité de revoir les priorités et, au besoin, d'harmoniser des nouvelles priorités en fonction des progrès réalisés à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les fonds fournis en vertu du présent accord s'ajoutent, sans les remplacer, à ceux que le Canada verse actuellement à la Saskatchewan par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer les programmes d'alimentation en milieu scolaire en Saskatchewan.

4.2 Allocation à la Saskatchewan

4.2.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, le Canada a déterminé qu'il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative.

  1. 70 119 934 dollars pour l'exercice financier débutant le 1eravril 2024
  2. 140 239 869 dollars pour l'exercice financier débutant le 1eravril 2025
  3. 140 239 869 dollars pour l'exercice financier débutant le 1eravril 2026

4.2.2 Le montant final à verser à la Saskatchewan pour un exercice financier donné sera calculé à l'aide de la formule suivante :

B + T + ( F x K L )

où :

4.2.3 La part de la Saskatchewan du montant annuel maximal total pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2024, comme indiqué au paragraphe 4.2.1.a, est de 3 587 845 dollars.

4.2.4 L'estimation de la part de la Saskatchewan des montants annuels maximaux totaux décrits à l'article 4.2.1, sous réserve d'un rajustement annuel, est la suivante :

  1. 6 124 989 dollars pour l'exercice financier débutant le 1eravril 2025
  2. 6 124 989 dollars pour l'exercice financier débutant le 1eravril 2026

4.2.5 Aux fins de la formule à l'article 4.2.2, la population de la Saskatchewan pour chaque exercice financier et la population totale de l'ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice financier sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent, lesquelles sont publiées en septembre de l'exercice financier précédent par Statistique Canada, ou des dernières estimations préliminaires trimestrielles disponibles de l'exercice financier précédent si celles du 1er juillet ne sont pas disponibles.

4.3 Paiement

4.3.1 La contribution du Canada pour l'exercice financier 2024 à 2025 sera payée en un seul versement.

  1. Le versement sera effectué dans les 30 jours suivant la date à laquelle les signatures des deux parties ont été apposées à l'accord.

4.3.2 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, à compter de l'exercice financier 2025 à 2026, la contribution du Canada sera payée en deux versements semestriels égaux.

  1. Le premier versement sera effectué le ou vers le 30 août et représentera environ 50 % du montant théorique indiqué à l'article 4.2.4.
  2. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre et représentera les 50 % restants du montant réel indiqué à l'article 4.2.4.

4.3.3 À compter de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada avisera la Saskatchewan de son montant théorique au début de chaque exercice financier. Le montant théorique sera calculé en fonction des estimations préliminaires trimestrielles de la population produites par Statistique Canada au 1er juillet de l'exercice financier précédent. Chaque exercice financier, le Canada avisera la Saskatchewan du montant réel du deuxième versement calculé selon la formule établie à l'article 4.2.2 le plus tôt possible après la publication des estimations préliminaires trimestrielles de la population par Statistique Canada en septembre de chaque année dont il est question à l'article 4.2.5.

4.3.4 Au cours de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada pourrait retenir le paiement de son premier versement pour cet exercice financier et pourrait retenir des versements futurs si la Saskatchewan n'a pas fourni son Plan d'action pour les exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027, conformément aux exigences énoncées à l'article 5.1.4, jusqu'à ce que la Saskatchewan fournisse son Plan d'action et que le Canada l'approuve.

4.3.5 À compter de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada pourrait retenir le paiement de son deuxième versement pour cet exercice financier et pourrait retenir des versements futurs si la Saskatchewan n'a pas fourni son Rapport annuel et un état financier vérifié pour l'exercice financier précédent conformément à l'article 5.2.2 et à l'article 5.3.1, jusqu'à ce que la Saskatchewan fournisse son Rapport annuel et un état financier annuel vérifié et que le Canada les approuve.

4.3.6 La somme des deux versements semestriels représente le paiement final, et celui-ci ne pourra pas être modifié une fois que le deuxième versement de l'exercice financier en question aura été effectué, à moins qu'il n'existe une dette envers le Canada nécessitant un remboursement conformément à l'article 4.6.

4.4 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.4.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs de la Saskatchewan prévus à l'article 2.2.2 ne doit pas dépasser, pour les années couvertes par le présent accord, un montant allant jusqu'à ou égal à 10 % du montant payable maximal pour les exercices financiers en question.

4.4.2 Aux fins de l'application de l'article 4.4.1, par « coûts administratifs », on entend notamment les coûts engagés pour l'administration des activités conformément aux obligations de la Saskatchewan décrites aux articles 5.1, 5.2, 5.3 et 6.1 de l'accord.

4.5 Utilisation des fonds

4.5.1 Le Canada et la Saskatchewan conviennent que les fonds fournis par le Canada dans le cadre du présent accord ne seront utilisés par la Saskatchewan que pour les secteurs d'investissement énumérés à l'article 2.2 du présent accord et en conformité avec la Politique nationale d'alimentation scolaire.

4.5.2 À la fin de l'exercice financier 2024 à 2025, la Saskatchewan pourra conserver un montant raisonnable de fonds inutilisés lui ayant été versés dans le cadre du présent accord à l'exercice financier 2024 à 2025 pour utiliser ces fonds à l'exercice financier 2025 à 2026, jusqu'à concurrence de 100 % de son allocation pour l'exercice financier 2024 à 2025.

4.5.3 À la fin de l'exercice financier 2025 à 2026, la Saskatchewan pourra conserver un montant raisonnable de fonds inutilisés lui ayant été versés dans le cadre du présent accord à l'exercice financier 2025 à 2026 pour utiliser ces fonds à l'exercice financier 2026 à 2027, jusqu'à concurrence de 50 % de son allocation pour l'exercice financier 2025 à 2026, avec l'approbation du Canada.

4.6 Remboursement des trop-payés

4.6.1 Dans le cas où les paiements octroyés à la Saskatchewan dépassent le montant auquel la Saskatchewan a droit en vertu du présent accord, l'excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d'un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l'avis, qui ne sera pas inférieur à 30 jours.

4.6.2 Dans l'éventualité où les fonds de l'exercice financier 2024 à 2025 sont conservés à l'exercice financier 2025 à 2026, conformément à l'article 4.5.2, ces fonds doivent être dépensés en totalité d'ici la fin de l'exercice financier 2025 à 2026. Tout montant inutilisé et conservé sera déduit du premier versement de l'exercice financier 2026 à 2027, comme le décrit au paragraphe 4.3.2.a.

4.6.3 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours possible par la loi applicable, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable à la Saskatchewan en application du présent accord.

4.7 Déplacement de fonds provinciaux

4.7.1 La Saskatchewan s'engage à maintenir ou à accroître les investissements déjà engagés dans l'alimentation en milieu scolaire relevant de sa compétence pour les programmes et services d'alimentation en milieu scolaire au moment de la signature et pendant la durée du présent accord, conformément à l'article 2.2.1.

5.0 Reddition de comptes

5.1 Plan d'action

5.1.1 La Saskatchewan a terminé et remis son Plan d'action pour l'exercice financier 2024 à 2025, et le Canada l'a approuvé, comme énoncé dans l'annexe 2 de cet accord. La Saskatchewan rendra public ce Plan d'action dans les deux langues officielles dès la signature du présent accord par les deux parties.

5.1.2 La Saskatchewan mènera des consultations auprès des parents, des communautés scolaires, des experts, des Autochtones, des intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et les autres Canadiens concernés, tout au long de la mise en œuvre de son Plan d'action.

5.1.3 La Saskatchewan communiquera au Canada les résultats de toute consultation menée au cours de l'élaboration de ses Plans d'action. La Saskatchewan reconnaît que le fait de consulter les parents, les enfants, les communautés scolaires, les experts, les Autochtones, les intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et tout autre résident de la Saskatchewan concerné est nécessaire pour l'élaboration de chaque Plan d'action.

5.1.4 D'ici le 30 juillet 2025, la Saskatchewan devrait faire connaître son Plan d'action pour les exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027. Ce Plan d'action offrira une quantité considérable de renseignements additionnels sur le Plan d'action de la Saskatchewan de l'exercice financier 2024 à 2025 en incluant plus de détails, des engagements nouveaux et renouvelés ainsi que des indicateurs plus précis et leurs cibles correspondantes.

5.1.5 Comme énoncé dans le Plan d'action joint à l'annexe 2 du présent accord, les données de référence nécessaires qui ne sont pas disponibles pour être incluses dans le Plan d'action de la Saskatchewan pour l'exercice financier 2024 à 2025 doivent être incluses dans celui des exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027.

5.1.6 La Saskatchewan peut entreprendre la modification de ses Plans d'action afin de tenir compte des changements requis dans l'approche en raison de l'évolution des circonstances et des priorités. Ces modifications doivent tout de même faire progresser la Politique nationale d'alimentation scolaire et devront recevoir l'approbation du Canada avant d'entrer en vigueur, après quoi la Saskatchewan les publiera.

5.2 Rapports

5.2.1 Au cours de l'exercice financier 2024 à 2025, la Saskatchewan accepte de fournir les données de référence (c.-à-d. les données de l'année scolaire la plus récente) sur les indicateurs énoncés dans le Plan d'action et, au minimum, les indicateurs communs de son Plan d'action, conformément à l'annexe 2. Si ces données ne sont pas disponibles à temps pour être incluses dans le Plan d'action pour l'exercice financier 2024 à 2025, elles doivent être communiquées dans le Plan d'action biennal qui est plus détaillé. Dans les six mois suivant la signature de l'accord ou au plus tard le 1er octobre 2025 (le premier des deux prévalant), la Saskatchewan convient de présenter un rapport provisoire sur un sous-ensemble prédéterminé d'indicateurs communs dans son Plan d'action.

5.2.2 Au plus tard le 1er octobre de chaque année, à compter de 2025 et jusqu'en 2027, la Saskatchewan accepte de fournir un Rapport annuel au Canada, soulignant les investissements et les résultats de l'exercice financier précédent. Cela se fera selon le format et les modalités décidés conjointement par le Canada et la Saskatchewan, et conformément au Plan d'action de la Saskatchewan. Le rapport doit présenter séparément les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu du présent accord, dans la mesure du possible, et doit comprendre :

  1. une description des activités, des dépenses et des résultats de l'accord, comme énoncés dans le Plan d'action de la Saskatchewan;
  2. les estimations de référence pour les principaux indicateurs, comme énoncés dans le Plan d'action de la Saskatchewan pour l'année scolaire complète précédente (c.-à-d. pour le premier Rapport annuel, les données seraient tirées de l'année scolaire de 2023 à 2024), dans la mesure où elles sont disponibles;
  3. les résultats annuels pour les indicateurs communs (énoncés à l'annexe 2) qui s'harmonisent avec les objectifs de la Politique nationale de l'alimentation scolaire pour démontrer comment les fonds fédéraux sont utilisés et leur incidence, conformément au Plan d'action de la Saskatchewan;
  4. les résultats annuels pour les indicateurs additionnels relatifs aux programmes d'alimentation scolaire et à leur incidence, en fonction de leurs priorités, de leurs besoins et de leurs capacités uniques en matière de données, conformément au Plan d'action de la Saskatchewan;
  5. une description de tout processus de consultation pertinent, notamment auprès des parties prenantes des communautés autochtones et des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que les principales constatations et les activités de suivi découlant de ces consultations;
  6. tout résultat additionnel des activités d'évaluation effectuées au cours de l'exercice financier, dans la mesure où il est disponible;
  7. des rapports annuels sur les mesures adoptées et les indicateurs relatifs aux programmes pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, conformément au Plan d'action de la Saskatchewan.

5.2.3. Le Canada peut intégrer une partie ou l'ensemble du Rapport annuel de la Saskatchewan dans tout rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins en donnant un préavis à la Saskatchewan et en lui offrant la possibilité de procéder à un examen et de commenter, comme décrit à l'article 5.2.2, y compris les rapports d'analyse et d'évaluation des programmes et tout rapport au Parlement ou au public.

5.3 Vérification

5.3.1 Au plus tard le 1er octobre de chaque exercice financier à compter de 2025 et jusqu'en 2027, la Saskatchewan accepte de fournir au Canada un état financier vérifié des paiements reçus du Canada et des dépenses dans le cadre du présent accord pendant l'exercice financier précédent.

  1. La section de l'état financier portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada dans le cadre du présent accord au cours de l'exercice financier.
  2. Le montant total du financement utilisé pour les programmes et services d'alimentation en milieu scolaire prévu à l'article 2.2.
  3. Les coûts administratifs engagés par la Saskatchewan pour l'élaboration et l'administration des programmes d'alimentation en milieu scolaire prévus à l'article 2.2.2.
  4. Le montant de tout financement reporté par la Saskatchewan conformément à l'article 4.5, le cas échéant.
  5. S'il y a lieu, le montant de tout trop-payé à rembourser au Canada conformément à l'article 4.6.1.

5.3.2 L'état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général de la Saskatchewan ou par son délégué ou par un cabinet comptable indépendant qui est enregistré sous le régime des lois de la Saskatchewan et être réalisée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.4 Évaluation

5.4.1 La Saskatchewan est responsable de l'évaluation de ses programmes d'alimentation en milieu scolaire. La Saskatchewan pourra évaluer les programmes et les services qui bénéficient des fonds octroyés dans le cadre du présent accord, y compris ceux indiqués à l'article 6.0, et présentera les conclusions et les données au Canada à la demande de ce dernier. Le Canada peut rendre publics les résultats de telles évaluations.

5.4.2 Il est possible de consulter de tierces parties pour réaliser les évaluations financées au moyen du présent accord.

5.4.3 Le Canada et la Saskatchewan pourraient collaborer pour établir les mécanismes d'évaluation et de surveillance afin de veiller au respect des mesures relatives aux communautés de langue officielle en situation minoritaire prévues dans le présent accord.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et la Saskatchewan acceptent de collaborer par l'entremise de groupes de travail ou de tout autre organe de gouvernance portant sur les programmes d'alimentation scolaire, la surveillance et l'évaluation, la diffusion de données supplémentaires ou intérimaires selon la disponibilité (c.-à-d. en complément des exigences en matière de production de rapport obligatoires énoncées dans le Plan d'action), les connaissances, la recherche et l'information sur les pratiques efficaces et novatrices, afin d'appuyer davantage la prestation, l'élaboration et l'élargissement des programmes d'alimentation scolaire.

6.2 Le Canada et la Saskatchewan conviennent de travailler ensemble et avec les intervenants afin d'élaborer des mesures de la qualité et des résultats qui pourraient être incluses dans des accords à l'avenir pour renforcer la vision de la Politique nationale d'alimentation scolaire.

6.3 Le Canada et la Saskatchewan conviennent de travailler ensemble pour améliorer la collecte et la diffusion de données sur les principaux indicateurs relatifs à l'alimentation en milieu scolaire pour appuyer les programmes à l'avenir.

6.4 La Saskatchewan accepte de collaborer avec le Canada ou ses intermédiaires pour élaborer un aperçu des programmes d'alimentation scolaire dans son administration (c.-à-d. un profil provincial/territorial de l'alimentation scolaire) dans les six mois suivant la signature du présent accord. Ce document d'aperçu pourrait comprendre des données préliminaires sur la portée et les avantages qu'offrent les programmes d'alimentation scolaire dans leur administration au cours de cette période, après l'investissement du Canada dans les programmes d'alimentation scolaire de la Saskatchewan. Il pourrait aussi comporter des renseignements comme les méthodes présentement utilisées pour la collecte de données sur l'alimentation scolaire, les efforts de diffusion, les pratiques exemplaires ainsi que les caractéristiques ou les réalisations notables des programmes.

6.5 Le Canada peut et va recommander à la Saskatchewan de présenter son aperçu aux autres provinces et territoires (p. ex. par l'intermédiaire des groupes de travail fédéraux, provinciaux et territoriaux ou des tables de gouvernance) pour faciliter l'échange de renseignements.

6.6 Le Canada peut aussi déterminer des éléments de l'aperçu qu'il souhaite utiliser dans ses propres communications publiques, en donnant un préavis écrit à la Saskatchewan. Ce type de communication devra respecter les protocoles de communication décrits plus bas.

7.0 Collaboration avec les Autochtones

7.1 La Saskatchewan veillera à ce que les programmes tiennent compte des besoins particuliers des enfants autochtones fréquentant des écoles administrées par la Saskatchewan et correspondent aux politiques et aux priorités en matière d'alimentation en milieu scolaire fondées sur les distinctions qui existent déjà ou viennent d'être établies.

7.2 La Saskatchewan convient de consulter les partenaires autochtones à propos des programmes d'alimentation en milieu scolaire.

8.0 Protocole de communication

8.1 Ce protocole de communication décrit les rôles et les responsabilités de chacune des parties au présent accord en ce qui concerne les activités de communication liées à l'accord et aux investissements financés dans le cadre de celui-ci.

8.2 Chacune des parties peut demander des communications conjointes publiques, définies comme étant des événements, des annonces, des communiqués, des médias sociaux, des pages Web, des rapports et des affiches portant sur le financement octroyé dans le cadre du présent accord. Les communications publiques conjointes doivent être présentées dans les deux langues officielles, de qualité égale et offertes de façon simultanée au public, comme le prévoit la Partie IV de la Loi sur les langues officielles. L'annonce initiale, qui annoncera la signature du présent accord, doit être une communication publique conjointe.

8.3 Le Canada et la Saskatchewan conviennent de l'importance de communiquer les objectifs du présent accord avec le public de manière ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

8.4 La Saskatchewan veillera à ce que le Canada ait droit à une reconnaissance et une visibilité appropriés dans les communications publiques, définies comme étant les événements, les communiqués, les sites Web, les rapports et les affiches, y compris les documents imprimés et numériques, à propos des investissements financés dans le cadre du présent accord.

8.5 Le Canada et la Saskatchewan conviennent d'accorder à l'autre partie un préavis de dix (10) jours ouvrables, qui comprend un résumé des communications publiques prévues. Il s'agit des événements, des communiqués, des rapports et des affiches portant sur le présent accord et les résultats des investissements du présent accord. Les communications publiques auront lieu à une date et à un lieu convenu mutuellement par les deux parties.

8.6 Le Canada et la Saskatchewan se réservent chacun le droit de mener des communications publiques, définies comme étant des événements, des communiqués, des rapports et des affiches à propos du présent accord.

8.7 La Saskatchewan doit cesser de reconnaître la contribution du Canada, y compris toutes les utilisations des symboles officiels du gouvernement, relativement au présent accord lorsque celui-ci prendra fin ou que les activités du projet seront terminées, sauf indication contraire du Canada.

8.8 La Saskatchewan est principalement responsable de la communication des exigences et des responsabilités décrites dans le présent protocole de communication aux parties bénéficiant du financement dans le cadre du présent accord, notamment d'autres distributeurs de fonds pour l'alimentation en milieu scolaire (p. ex. organisations non gouvernementales, etc.).

8.9 La Saskatchewan ou les autres distributeurs de financement, dans le cadre de l'alimentation scolaire, doivent fournir au Canada des exemplaires de toutes les communications publiques (y compris, mais sans s'y limiter, les sites Web, les publications, les communiqués de presse, les présentations, les rapports et les panneaux de projets), les annonces, les événements, les produits de mobilisation, de marketing et de publicité relatifs au présent accord dix (10) jours ouvrables avant la publication d'un communiqué, ou à la demande du Canada. Le Canada se réserve le droit de soumettre une citation ministérielle à inclure dans tout communiqué de presse de la Saskatchewan ou du bénéficiaire final relativement aux investissements ou aux résultats du présent accord.

8.10 Le Canada et la Saskatchewan conviennent de l'importance de la santé et de la nutrition des enfants et s'assureront que les annonces publiques faisant référence aux investissements financés par les fonds octroyés dans le cadre du présent accord excluent la mention des entreprises qui produisent uniquement des aliments de marque hautement transformés (tels que définis dans le Guide alimentaire canadien).

9.0 Règlement des différends

9.1 Le Canada et la Saskatchewan s'engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l'entremise d'échange d'information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les gouvernements, au fur et à mesure qu'ils se présentent.

9.2 Si à tout moment le Canada ou la Saskatchewan croit que l'autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l'accord, le Canada ou la Saskatchewan, selon le cas, peut informer l'autre partie par écrit du manquement ou de la violation, conformément à l'article 11.0 et à l'article 12.0. À la réception d'un tel avis, le Canada et la Saskatchewan chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l'entremise de leurs fonctionnaires désignés.

9.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres responsables de l'alimentation en milieu scolaire au Canada et en Saskatchewan, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, les ministres du Canada et de la Saskatchewan responsables de l'alimentation en milieu scolaire tenteront de résoudre le différend.

9.4 Si l'une ou l'autre des parties ne respecte pas ses obligations ou ses activités et que le ministre de la Saskatchewan et la ministre fédérale ne sont pas en mesure de résoudre les différends y afférents, une résiliation du présent accord peut être demandée conformément à l'article 11.0.

9.5 Les fonctionnaires désignées, pour l'application de l'article 9.0, pour le Canada et la Saskatchewan sont la sous-ministre adjointe principale de la Direction générale des politiques stratégiques et de service d'Emploi et Développement social Canada et le sous-ministre adjoint, directeur exécutif et directeur, ministère de l'Éducation de la Saskatchewan, respectivement.

10.0 Modifications à l'accord

10.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes, à l'exception de l'annexe 1, qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment pendant les trois années comme le prévoit l'article 3.1 si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée par toutes les parties.

10.2 Renonciation

10.2.1 Le fait qu'une partie n'exerce pas l'un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu'elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l'une ou l'autre des parties à l'un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu'elle ne soit explicitement indiquée.

11.0 Résiliation

11.1 Chacune des deux parties peut résilier le présent accord à tout moment, si les modalités de cet accord ne sont pas respectées par l'autre partie, en donnant un avis d'au moins six mois par écrit pour indiquer son intention de résilier l'accord.

11.2 À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de l'article 11.1, le Canada ne pourra en aucun cas être tenu de verser d'autres paiements à la Saskatchewan après la date d'entrée en vigueur de la résiliation.

11.3 À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de l'article 11.1, ou à l'expiration de l'accord conformément à l'article 3.1, la Saskatchewan n'aura aucune obligation aux termes du présent accord, sauf celles décrites aux articles 4.5, 4,6, 5.2.2 et 5.3.1.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s'il a été livré ou envoyé par la poste et que l'affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d'interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit (8) jours civils après son envoi.

12.2 L'adresse pour l'envoi des avis ou des communications au Canada est la suivante :

Direction de la politique sociale
140, promenade du Portage
Gatineau (Québec) K1A 0J9
EDSC.ALIMENTATION_SCOLAIRE-SCHOOL_FOOD.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca

12.3 L'adresse pour l'envoi des avis ou des communications à la Saskatchewan est la suivante :

Ministère de l'Éducation
2220 College Avenue
Regina SK S4P 4V9
Sameema.Haque@gov.sk.ca

12.4 Si un tribunal, un arbitre, un médiateur ou toute autre autorité compétente juge une partie du présent accord invalide, illégale ou inapplicable, cette partie de l'accord, dans la mesure nécessaire, sera réputée ne pas faire partie de l'accord, et la validité et le caractère exécutoire du reste de l'accord ne seront pas touchés.

13.0 Généralités

13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1, 2 et 3, constitue la totalité de l'accord conclu par les parties relativement à son objet.

13.2 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois en vigueur au Canada et la Saskatchewan.

13.3 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la législature de la Saskatchewan n'est admis à être partie au présent accord ni à participer à aucun des bénéfices ou profits qui en proviennent.

13.4 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n'en constitue pas une modalité fondamentale, est jugée nulle ou inexécutable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, cette disposition serait considérée comme étant dissociable et rayée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l'accord resteraient valides et exécutoires.

13.5 Les parties ont convenu de rédiger le présent accord en anglais.

Signé au nom du Canada par le ministre de l'Emploi et du Développement social (« Canada ») et représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Ottawa ce 10e jour de Mars 2025.

[Signé par] L'honorable Jenna Sudds, Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Signé au nom de la Saskatchewan par le ministre de l'Éducation à Régina ce 10e jour de Mars 2025.

[Signé par] L'honorable Everett Hindley, Ministre de l'Éducation

Annexe 1 : Politique nationale d'alimentation scolaire

Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique nationale d’alimentation scolaire.

Annexe 2 : Programme national d'alimentation scolaire – Plan d'action de 2024-2025 – Saskatchewan

Section 1 : Introduction / Aperçu

Le Child Nutrition Program (programme de nutrition des enfants ou CNP) existe en Saskatchewan depuis 1990. Dans le cadre de ce programme, des subventions sont accordées chaque année aux divisions scolaires et aux organismes communautaires à but non lucratif pour qu'ils offrent gratuitement des programmes d'alimentation et d'éducation alimentaire aux enfants (principalement d'âge scolaire). Pour participer au programme, il faut présenter une demande chaque année. À l'origine, le programme ciblait les organismes communautaires, mais depuis 2009-2010, les divisions scolaires peuvent également y participer.

Le gouvernement de la Saskatchewan donne l'orientation du programme et en assure la surveillance, affecte les ressources et offre du soutien pour la gestion du rendement. Les divisions scolaires et les organismes communautaires sont responsables de l'exécution des programmes et de la gestion du rendement à l'échelle locale. Les statistiques sur le programme n'ont pas été définies. À ce jour, les données sont recueillies de façon informelle et autodéclarée, sans qu'il y ait de définitions normalisées.   

En 2023-2024, le financement du programme s'élevait à 2,6 millions de dollars. La majorité des programmes sont offerts dans les écoles, mais certains sont proposés en dehors des heures de classe et pendant les vacances scolaires afin de répondre aux besoins des enfants les plus vulnérables.

En 2023-2024, 19 des 27 divisions scolaires provinciales et 22 organismes communautaires locaux ont reçu un financement dans le cadre du CNP. Grâce à cet investissement, le programme a fourni environ 6,4 millions de services et d'articles nutritionnels (p. ex. des barres-collations, du jus, des fruits, des sandwichs ou des repas) à des enfants.

En 2024-2025, 2,7 millions de dollars sont affectés aux mêmes divisions scolaires et organismes communautaires que l'an dernier. L'estimation des statistiques n'est pas disponible pour le moment, car l'année de programme n'est pas encore terminée.

De nombreux responsables des programmes ont également recours à des sources de financement philanthropiques et privées et achètent des aliments en vrac pour améliorer la qualité et l'efficacité du programme.

Les programmes consacrent la majeure partie de leur financement à l'alimentation (71 %) et au personnel (29 %). Toutefois, cette information est communiquée par les intéressés eux-mêmes, et aucun mécanisme de vérification n'est en place. Les responsables des programmes font appel à la fois à des employés rémunérés et à des bénévoles pour mener à bien leurs activités.

Le ministère de l'Éducation a adopté un ensemble de lignes directrices qu'il tient à jour pour assurer la qualité des programmes. En 2019, les lignes directrices ont été révisées et sont actuellement utilisées dans le cadre du CNP pour appuyer la programmation et la planification des menus. Dans le document intitulé Pour mieux nourrir l'esprit : Bien manger, bien apprendre, bien vivre (2019), on utilise une approche globale de santé communautaire en milieu scolaire pour aider les écoles et les divisions scolaires à élaborer ou à renouveler des politiques et des procédures administratives liées à la nutrition des enfants et des jeunes. Le renouvellement comprend des points de vue et des considérations culturelles de la Saskatchewan, des références mises à jour, des suggestions de ressources, des lignes directrices pour l'élaboration de politiques et des pratiques en matière de salubrité des aliments.

Un examen interne du programme réalisé en 2019 a permis de recentrer le programme sur les activités destinées aux enfants d'âge scolaire. Il ne reste que quelques anciens programmes. La Saskatchewan participe également à l'enquête sur le programme d'alimentation scolaire du Canada. Il a donc été possible d'inclure les renseignements de la Saskatchewan dans divers rapports publiés par Amberley Ruetz et coll. 

Section 2 : Plan de mise en œuvre

Étant donné que le financement fédéral sera reçu à la fin de l'exercice 2024-2025, la totalité du financement de la première année (3 587 845 dollars) sera reportée à l'exercice 2025-2026, dans le but d'accroître au maximum l'accès des élèves de la Saskatchewan aux programmes d'alimentation en milieu scolaire.

Au cours des années scolaires 2024-2025 et 2025-2026, la Saskatchewan se concentrera sur la planification des programmes où la nourriture est fournie pendant que les enfants sont à l'école. Les activités suivantes sont proposées pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 :

Consultation sur la mise en œuvre du programme

La Saskatchewan entreprendra des consultations avec toutes les divisions scolaires provinciales, qui seront les partenaires responsables de la prestation des services. 

Plus précisément, les activités comprendront les actions clés suivantes :

Ces actions aideront à cibler le financement dans les domaines où les besoins et la capacité de mise en œuvre sont les plus grands.

Consultation auprès des partenaires autochtones et des communautés de langue officielle en situation minoritaire

La Saskatchewan affectera des fonds pour favoriser la tenue de consultations significatives à propos des intérêts des communautés autochtones et de langue officielle en situation minoritaire. Ces fonds seront versés aux partenaires du programme pour faciliter les consultations.

Établissement et collecte de données de référence

L'établissement de données de référence est une étape essentielle à la réussite de la mise en œuvre du financement du Programme national d'alimentation scolaire. La Saskatchewan collaborera avec les intervenants pour établir des mesures de rendement qui sont conformes à la stratégie, transparentes, contextualisées en fonction des besoins locaux, fiables et cohérentes.

Plus précisément, les activités comprendront les actions clés suivantes :

Ainsi, on pourra utiliser des renseignements fiables pour répondre aux exigences bilatérales en matière de rapports et alimenter les discussions sur la vision du Programme national d'alimentation scolaire et les progrès de sa mise en œuvre pendant les réunions des groupes de travail des fonctionnaires FPT et les réunions ministérielles. 

Programmes de qualité

La Saskatchewan poursuivra ses travaux sur les initiatives visant à assurer la qualité des programmes.

Plus précisément, les activités comprendront les actions clés suivantes :

Ces travaux fourniront d'autres outils et parcours de formation aux prestataires de services de première ligne afin qu'ils puissent offrir des services d'alimentation de qualité aux enfants. 

Soutien aux programmes

La Saskatchewan embauchera un employé permanent et un employé nommé pour une période déterminée afin d'appuyer l'élaboration du programme en fonction des consultations et des exigences en matière de rapports. Ces travaux seront axés sur l'élaboration d'un plan d'élargissement de la portée du programme, de paramètres de financement et d'un système de production de rapports.

Élargissement de la portée du programme

La Saskatchewan entreprendra l'élaboration d'un plan d'élargissement de la portée du programme, qui pourrait comprendre l'élargissement de la portée des programmes d'alimentation à de nouvelles écoles ou à des écoles qui offrent déjà des programmes.

Plus précisément, les activités comprendront les actions clés suivantes :

On pourra ainsi s'assurer qu'une approche axée sur les données, la recherche et la planification est utilisée pour élargir de façon ciblée la portée du Programme national d'alimentation scolaire d'une année à l'autre en fonction des besoins et de la capacité plutôt que selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Au cours des prochaines années de l'accord, la Saskatchewan investira les fonds du Programme national d'alimentation scolaire pour améliorer l'accès à ces programmes pour les offrir aux élèves pendant qu'ils sont à l'école.

Section 3 : Indicateurs, cibles et résultats escomptés

Cibles et indicateurs

La Saskatchewan propose d'utiliser le financement du Programme national d'alimentation scolaire pour cibler l'élargissement de la portée des programmes d'alimentation scolaire dans les années à venir.

La province a l'intention d'utiliser divers indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour mesurer le rendement des programmes et produire un rapport annuel à ce sujet pour chaque année scolaire (d'août à juillet).

L'exercice 2024-2025 servira à établir des mesures de base en prévision des prochains exercices où l'accord sera en vigueur. Il s'agira notamment de définir clairement des paramètres qui respectent les cinq principes suivants :

  1. harmonisation avec la stratégie;
  2. transparence;
  3. contextualisation en fonction des besoins locaux;
  4. fiabilité;
  5. cohérence.

Voici les indicateurs et les cibles de la Saskatchewan pour le financement du Programme national d'alimentation scolaire :

Tableau 1 : Indicateurs et niveaux de référence de la Saskatchewan pour 2023-24 et 2024-25
Indicateur Base de référence de 2023-2024 Base de référence de 2024-2025
Nombre total d'écoles publiques en SaskatchewanNote de bas de page 1 756 À confirmer
Nombre total d'élèves inscrits dans les écoles publiques de la SaskatchewanNote de bas de page 2 195 582 À confirmer
Nombre d'écoles offrant des programmes d'alimentation en milieu scolaire S.O. À confirmerNote de bas de page 3
Nombre d'enfants participant à des programmes d'alimentation en milieu scolaire S.O. À confirmerNote de bas de page 4
Autres mesures clés établies et collecte de données de référence S.O. De 2 à 5 mesures clés
Nombre de consultations (divisions scolaires, communautés autochtones communautés de langue officielle en situation minoritaire) S.O. De 2 à 5 activités de consultation
Nombre de ressources ou d'activités de formation S.O. De 2 à 5 ressources ou activités

Cette façon de faire permettra de s'assurer que la première étape consiste à établir un processus rigoureux pour définir les mesures et en faire rapport. De plus, certaines mesures rapides sont proposées ci-dessus pour obtenir l'adhésion des premiers utilisateurs auprès des fournisseurs de services. Elles jetteront les bases des travaux en cours visant à définir de futures mesures dans les prochains plans d'action, en fonction de la rétroaction des intervenants pendant les consultations et éventuellement, à la suite des travaux effectués par l'intermédiaire des tables FPT, afin d'établir des comparaisons à l'échelle nationale.

Dans le cadre des travaux, on commencera également à explorer la façon dont les indicateurs pourraient être utilisés pour donner une bonne représentation de l'infrastructure appuyant les programmes d'alimentation dans les écoles (p. ex. coordonnateurs des programmes, entreposage sécuritaire des aliments, équipement de préparation des repas, etc.) et faire le point sur les progrès et les indicateurs potentiels qui figurent dans le Plan d'action pour 2025-2026 et 2026-2027.

Section 4 : Dépenses

Étant donné que le financement fédéral sera reçu à la fin de l'exercice 2024-2025, la totalité du financement de la première année (3 587 845 dollars) sera reportée à l'exercice 2025-2026.

Une ventilation de la façon dont le financement sera utilisé pour les activités proposées en 2024-2025 et en 2025-2026 n'est pas encore disponible, mais elle sera fournie dans les années à venir. Voici des exemples d'activités :

Section 5 : Collaboration avec les Autochtones

La plupart des divisions scolaires provinciales de la Saskatchewan ont déjà établi des relations de travail avec les autorités scolaires des Premières Nations voisines. En 2024-2025, le ministère de l'Éducation aidera les divisions scolaires à consulter les autorités scolaires des Premières Nations et les partenaires d'éducation métis dans le cadre de la planification annuelle du programme.

Regina Indian Community Awareness Inc. et le Kikinahk Friendship Centre, dans le nord de la Saskatchewan, sont des exemples de relations de travail entre le Ministère et les organismes autochtones de sécurité alimentaire qui cherchent à répondre aux besoins locaux. Les deux organismes connaissent bien la demande et les besoins des enfants autochtones de leurs communautés et tiennent compte de la culture dans les mesures qu'ils prennent pour répondre aux besoins alimentaires des enfants à qui ils viennent en aide.

On s'attend à ce que les travaux en cours avec les divisions scolaires à propos des partenariats avec les organismes communautaires locaux œuvrant pour la sécurité alimentaire des Autochtones se poursuivent pour répondre aux besoins des élèves autochtones de la Saskatchewan.

Section 6 : Communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)

La Saskatchewan adoptera une démarche d'exploration semblable pour répondre aux besoins uniques des élèves dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire qui fréquentent les écoles de la province. Le ministère mobilisera le Conseil des écoles fransaskoises au sujet des besoins des élèves de langue minoritaire et demandera aux divisions scolaires, dans le cadre de leur planification, de tenir compte des besoins des CLOSM qui fréquentent leurs écoles.

Section 7 : Rapports

La Saskatchewan convient de recueillir et de communiquer au Canada, au plus tard le 1er octobre 2025, les résultats provisoires du financement du Programme national d'alimentation scolaire à la Saskatchewan sur les indicateurs mentionnés ci-dessus à la section 3.

Détails de la page

2025-07-02