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Accord entre le Canada et les Territoires du Nord-Ouest sur le Programme national d’alimentation scolaire de 2024 à 2027

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Entre:

Appelés collectivement « les parties ».

Définitions

« Annonce publique » désigne une diffusion intentionnelle d'information par le Canada, les Territoires du Nord-Ouest ou une entité avec qui les Territoires du Nord-Ouest ont conclu un accord relativement au Programme national d'alimentation scolaire ou au financement du Programme national d'alimentation scolaire par le Canada et comprend, sans toutefois s'y limiter, les communiqués, les déclarations, les entrevues, le calendrier des allocutions et les cérémonies officielles.

« Année scolaire » désigne la période comprise dans les calendriers scolaires adoptés par les conseils scolaires, à l'exclusion des vacances d'été.

« Exercice financier » désigne la période commençant le 1er avril de toute année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante.

Préambule

Attendu que le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de la vision, des principes, de la portée et des objectifs décrits dans la Politique nationale d'alimentation scolaire;

Attendu que le Canada et les Territoires du Nord-Ouest se sont engagés à travailler ensemble pour mettre en place le Programme national d'alimentation scolaire même si les Territoires du Nord-Ouest sont les principaux responsables de la conception et de l'exécution des programmes d'alimentation scolaire dans les Territoires du Nord-Ouest;

Attendu que conformément à l'article 10 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS), la ministre fédérale peut conclure un accord en vue de faciliter la formulation, la coordination et l'application des politiques et programmes relatifs aux attributions que lui confère la LMEDS;

Attendu que la Loi sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest (Canada) confère à l'Assemblée législative le pouvoir d'adopter des lois concernant la conclusion d'accords intergouvernementaux (article 18(1)(u)). La Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest autorise la ministre à conclure des accords pour ou au nom de son ministère ou des Territoires du Nord-Ouest (article 71), en vertu desquels le Canada s'engage à verser des fonds pour compenser les frais encourus par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour la fourniture de programmes alimentaires dans les écoles;

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a établi un programme de paiements de transfert pour verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l'élaboration et la prestation de programmes et de services d'alimentation en milieu scolaire;

Attendu qu'en reconnaissance des droits uniques des peuples autochtones et des engagements pris par le Canada en matière de réconciliation et d'autodétermination en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et du « Plan d'action » connexe, ainsi que des « appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada », le Canada appuie fermement et approuve la mobilisation par les parties des organisations et des gouvernements inuits, métis et des Premières Nations, ainsi que des organismes qui représentent les Autochtones vivant en milieu urbain et non affiliés en vue de déterminer les priorités des Autochtones en matière d'alimentation en milieu scolaire et d'améliorer la sécurité alimentaire, la santé et la situation sociale des Autochtones;

Attendu que les Territoires du Nord-Ouest investissent dans l'alimentation en milieu scolaire pour les enfants autochtones fréquentant les écoles administrées par les Territoires du Nord-Ouest, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de travailler en collaboration avec les organisations et les corps dirigeants autochtones pour faire en sorte que le Programme national d'alimentation scolaire soit adapté sur le plan culturel;

Attendu que le Canada et les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent que la mobilisation des organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire, la prise en compte du caractère unique, de la diversité et de la contribution historique et culturelle des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la prestation de services à ces communautés dans la langue officielle de leur choix sont essentielles à l'épanouissement de ces communautés;

Attendu que le gouvernement du Canada a l'obligation de fournir les communications et les services à la population dans les deux langues officielles aux termes de la Loi sur les langues officielles;

En conséquence, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de ce qui suit :

1.0 Vision pour un Programme national d'alimentation scolaire

1.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que l'investissement des fonds fournis dans le cadre du présent accord fera progresser la vision, les principes, la portée et les objectifs à long terme pour l'alimentation en milieu scolaire, qui sont définis dans la Politique nationale d'alimentation scolaire ci-jointe à l'annexe 1.

2.0 Objectifs en matière d'alimentation en milieu scolaire et secteurs d'investissement

2.1 Engagements

2.1.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent qu'avec les fonds alloués pendant la durée du présent accord, les Territoires du Nord-Ouest amélioreront et élargiront les programmes d'alimentation en milieu scolaire en tenant compte des priorités locales, régionales et systémiques, en vue d'atteindre les objectifs suivants :

  1. utiliser les fonds fédéraux en vue de faire progresser les objectifs énoncés dans la Politique nationale d'alimentation scolaire, tout en offrant la possibilité d'ajouter des objectifs complémentaires qui s'harmonisent avec les priorités des Autochtones et celles du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest décrites à l'article 1.2;
  2. veiller à ce que les investissements financés dans le cadre du présent accord tiennent compte des besoins particuliers des enfants autochtones fréquentant les écoles administrées par les Territoires du Nord-Ouest;
  3. prendre en considération et, s'il y a lieu, mettre en œuvre des options au-delà du financement fédéral-provincial-territorial pour investir davantage dans l'alimentation en milieu scolaire pour offrir le programme à un plus grand nombre d'élèves, conformément aux pratiques exemplaires (p. ex. modèles selon une formule « payez ce que vous pouvez »).

2.1.2 L'approche des Territoires du Nord-Ouest pour atteindre ces objectifs est énoncée dans les exigences de son Plan d'action qui figure à l'annexe 2.

2.2 Secteurs d'investissement admissibles pour la répartition des fonds fédéraux

2.2.1 Les Territoires du Nord-Ouest conviennent d'utiliser les fonds octroyés par le Canada dans le cadre du présent accord pour améliorer et élargir la portée des programmes d'alimentation en milieu scolaire pour lesquels :

  1. la prestation des services et l'exécution des programmes correspondent aux principes et aux objectifs décrits dans la Politique nationale d'alimentation scolaire. Les Territoires du Nord-Ouest considéreront que le financement soutient les programmes et les services fournis principalement par des entités sans but lucratif, dans la mesure du possible. Les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent cependant que les entités à but lucratif peuvent également jouer un rôle dans les programmes et les services lorsqu'il est avantageux de le faire ou lorsqu'il y a une optimisation des ressources en ce qui concerne le prix, la qualité et la quantité lors de l'établissement d'un partenariat avec un organisme tiers pour la prestation de services et de programmes;
  2. aux fins due du paragraphe 2.2.1.a, par programmes et services d'alimentation scolaire, on entend ceux qui permettent d'offrir de la nourriture aux enfants directement dans différents milieux, y compris, mais sans s'y limiter, les écoles primaires, les écoles secondaires et les centres communautaires;
  3. au moins 95 % des fonds fédéraux doivent être affectés à des dépenses admissibles, telles que définies dans le présent accord, pour l'offre de nourriture en milieu scolaire pendant l'année scolaire;
  4. aux fins du paragraphe 2.2.1.c, les fonds versés pour les programmes et services d'alimentation scolaire offerts avant ou pendant des congés scolaires au cours de l'année scolaire sont considérés comme ayant été versés pendant l'année scolaire.

2.2.2 Sous réserve de l'approbation du Canada, les dépenses admissibles peuvent inclure ce qui suit : achat de nourriture; recrutement de personnel; infrastructure permettant de faciliter la préparation, la livraison ou l'entreposage de la nourriture de manière sécuritaire; le transport; l'équipement; et la logistique, à condition que ces dépenses soutiennent directement les programmes d'alimentation scolaire. Les dépenses admissibles peuvent également inclure les coûts d'exploitation et d'immobilisation du programme, l'assurance de la qualité, les coûts administratifs et les frais généraux, ainsi que d'autres dépenses nécessaires pour appuyer l'exécution des programmes.

2.3 Langues officielles

2.3.1 Les Territoires du Nord-Ouest s'engagent à favoriser l'épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire des Territoires du Nord-Ouest et à favoriser la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans les Territoires du Nord-Ouest, afin de soutenir ces langues et de contribuer à leur développement.

2.3.2 Les Territoires du Nord-Ouest s'engagent à tenir des consultations avec les intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire au sujet des programmes d'alimentation scolaire des Territoires du Nord-Ouest et des mesures prévues dans le cadre du présent accord, de produire des rapports sur le sujet et d'en tenir compte lors de la mise en œuvre des programmes d'alimentation scolaire dans les Territoires du Nord-Ouest (y compris en ce qui concerne la prestation de programmes et des services par des tiers) afin de favoriser la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais au Canada.

2.3.3 Les Territoires du Nord-Ouest s'engagent à offrir activement toute communication et tout services financés en vertu de cet accord dans les deux langues officielles, de qualité égale et de façon simultanée au public, conformément à la Partie IV de la Loi sur les langues officielles. Cela comprend, sans s'y limiter, les documents, les publications, les annonces, les rapports et les séances de mobilisation et de consultation.

3.0 Durée de l'accord

3.1 Le présent accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée, et prendra fin le 31 mars 2027, à moins que le Canada ou les Territoires du Nord-Ouest le résilie par écrit avant, en conformité avec les modalités prévues à l'article 11.0 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à l'article 4.0, couvrira la période du 1er août 2024 au 31 mars 2027.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, le financement (selon les exercices financiers du gouvernement fédéral) pour les prochaines années, y compris pour la période du 1er avril 2027 au 31 mars 2029, sera fourni par le Canada aux Territoires du Nord-Ouest et sera conditionnel à l'exécution d'un accord de financement bilatéral subséquent (« accord de renouvellement »). Le renouvellement d'un accord ultérieur offrira aux Territoires du Nord-Ouest et au Canada la possibilité de revoir les priorités et, au besoin, d'harmoniser des nouvelles priorités en fonction des progrès réalisés à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les fonds fournis en vertu du présent accord s'ajoutent, sans les remplacer, à ceux que le Canada verse actuellement aux Territoires du Nord-Ouest par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer les programmes d'alimentation en milieu scolaire dans les Territoires du Nord-Ouest.

4.2 Allocation aux Territoires du Nord-Ouest

4.2.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, le Canada a déterminé qu'il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative.

  1. 70 119 934 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2024
  2. 140 239 869 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2025
  3. 140 239 869 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2026

4.2.2 Le montant final à verser aux Territoires du Nord-Ouest pour un exercice financier donné sera calculé à l'aide de la formule suivante :

B + T + ( F × K L )

où:

4.2.3 La part des Territoires du Nord-Ouest du montant annuel maximal total pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2024, comme indiqué au paragraphe 4.2.1.a, est de 2 269 047 dollars.

4.2.4 L'estimation de la part des Territoires du Nord-Ouest des montants annuels maximaux totaux décrits à l'article 4.2.1, sous réserve d'un rajustement annuel, est la suivante :

  1. 2 573 181 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2025
  2. 2 573 181 dollars pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2026

4.2.5 Aux fins de la formule à l'article 4.2.2, la population des Territoires du Nord-Ouest pour chaque exercice financier et la population totale de l'ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice financier sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent, lesquelles sont publiées en septembre de l'exercice financier précédent par Statistique Canada, ou des dernières estimations préliminaires trimestrielles disponibles de l'exercice financier précédent si celles du 1er juillet ne sont pas disponibles.

4.3 Paiement

4.3.1 La contribution du Canada pour l'exercice financier 2024 à 2025 sera payée en un seul versement.

  1. Le versement sera effectué dans les 30 jours suivant la date à laquelle les signatures des deux parties ont été apposées à l'accord.

4.3.2 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, à compter de l'exercice financier 2025 à 2026, la contribution du Canada sera payée en deux versements semestriels égaux.

  1. Le premier versement sera effectué le ou vers le 31 mai et représentera environ 50 % du montant théorique indiqué à l'article 4.2.4.
  2. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre et représentera les 50 % restants du montant réel indiqué à l'article 4.2.4.

4.3.3 À compter de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada avisera les Territoires du Nord-Ouest de son montant théorique au début de chaque exercice financier. Le montant théorique sera calculé en fonction des estimations préliminaires trimestrielles de la population produites par Statistique Canada au 1er juillet de l'exercice financier précédent. Chaque exercice financier, le Canada avisera les Territoires du Nord-Ouest du montant réel du deuxième versement calculé selon la formule établie à l'article 4.2.2 le plus tôt possible après la publication des estimations préliminaires trimestrielles de la population par Statistique Canada en septembre de chaque année dont il est question à l'article 4.2.5.

4.3.4 Au cours de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada pourrait retenir le paiement de son premier versement pour cet exercice financier et pourrait retenir des versements futurs si les Territoires du Nord-Ouest n'ont pas fourni son Plan d'action pour les exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027, conformément aux exigences énoncées à l'article 5.1.4, jusqu'à ce que les Territoires du Nord-Ouest fournissent leur Plan d'action et que le Canada l'approuve.

4.3.5 À compter de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada pourrait retenir le paiement de son deuxième versement pour cet exercice financier et pourrait retenir des versements futurs si les Territoires du Nord-Ouest n'ont pas fourni leur Rapport annuel et un état financier vérifié pour l'exercice financier précédent conformément à l'article 5.2.2 et à l'article 5.3.1, jusqu'à ce que les Territoires du Nord-Ouest fournissent leur Rapport annuel et un état financier annuel vérifié et que le Canada les approuve.

4.3.6 La somme des deux versements semestriels représente le paiement final, et celui-ci ne pourra pas être modifié une fois que le deuxième versement de l'exercice financier en question aura été effectué, à moins qu'il n'existe une dette envers le Canada nécessitant un remboursement conformément à l'article 4.6.

4.4 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.4.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs des Territoires du Nord-Ouest prévus à l'article 2.2.2 ne doit pas dépasser, pour les années couvertes par le présent accord, un montant allant jusqu'à ou égal à 10 % du montant payable maximal pour les exercices financiers en question.

4.4.2 Aux fins de l'application de l'article 4.4.1, par « coûts administratifs », on entend notamment les coûts engagés pour l'administration des activités conformément aux obligations des Territoires du Nord-Ouest décrites aux articles 5.1, 5.2, 5.3 et 6.1 de l'accord.

4.5 Utilisation des fonds

4.5.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent que les fonds fournis par le Canada dans le cadre du présent accord ne seront utilisés par les Territoires du Nord-Ouest que pour les secteurs d'investissement énumérés à l'article 2.2 du présent accord et en conformité avec la Politique nationale d'alimentation scolaire.

4.5.2 À la fin de l'exercice financier 2024 à 2025, les Territoires du Nord-Ouest peuvent conserver un montant raisonnable de fonds inutilisés lui ayant été versés dans le cadre du présent accord à l'exercice financier 2024 à 2025 pour utiliser ces fonds à l'exercice financier 2025 à 2026, jusqu'à concurrence de 100 % de son allocation pour l'exercice financier 2024 à 2025.

4.5.3 À la fin de l'exercice financier 2025 à 2026, les Territoires du Nord-Ouest peuvent conserver un montant raisonnable de fonds inutilisés lui ayant été versés dans le cadre du présent accord à l'exercice financier 2025 à 2026 pour utiliser ces fonds à l'exercice financier 2026 à 2027, jusqu'à concurrence de 30 % de son allocation pour l'exercice financier 2025 à 2026, avec l'approbation du Canada.

4.6 Remboursement des trop-payés

4.6.1 Dans le cas où les paiements octroyés des Territoires du Nord-Ouest dépassent le montant auquel les Territoires du Nord-Ouest ont droit en vertu du présent accord, l'excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d'un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l'avis, qui ne sera pas inférieur à 30 jours.

4.6.2 Dans l'éventualité où les fonds de l'exercice financier 2024 à 2025 sont conservés à l'exercice financier 2025 à 2026, conformément à l'article 4.5.2, ces fonds doivent être dépensés en totalité d'ici la fin de l'exercice financier 2025 à 2026. Tout montant inutilisé et conservé sera déduit du premier versement de l'exercice financier 2026 à 2027, comme le décrit au paragraphe 4.3.2.a.

4.6.3 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours possible par la loi applicable, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable aux Territoires du Nord-Ouest en application du présent accord.

4.7 Déplacement de fonds territoriaux

4.7.1 Les Territoires du Nord-Ouest s'engagent à maintenir ou à accroître les investissements déjà engagés dans l'alimentation en milieu scolaire relevant de sa compétence pour les programmes et services d'alimentation en milieu scolaire au moment de la signature et pendant la durée du présent accord, conformément à l'article 2.2.1.

5.0 Reddition de comptes

5.1 Plan d'action

5.1.1 Les Territoires du Nord-Ouest ont terminé et remis son Plan d'action pour l'exercice financier 2024 à 2025, et le Canada l'a approuvé, comme énoncé dans l'annexe 2 de cet accord. Les Territoires du Nord-Ouest rendront public ce Plan d'action dans les deux langues officielles dès la signature du présent accord par les deux parties.

5.1.2 Les Territoires du Nord-Ouest mèneront des consultations auprès des parents, des communautés scolaires, des experts, des Autochtones, des intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et les autres Canadiens concernés, tout au long de la mise en œuvre de son Plan d'action.

5.1.3 Les Territoires du Nord-Ouest communiqueront au Canada les résultats de toute consultation menée au cours de l'élaboration de son Plan d'action. Les Territoires du Nord-Ouest reconnaissent que le fait de consulter les parents, les enfants, les communautés scolaires, les experts, les Autochtones, les intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et tout autre résident des Territoires du Nord-Ouest concerné est nécessaire pour l'élaboration de chaque Plan d'action.

5.1.4 D'ici le 1er avril 2025, les Territoires du Nord-Ouest devraient faire connaître son Plan d'action pour les exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027. Ce Plan d'action offrira une quantité considérable de renseignements additionnels sur le Plan d'action des Territoires du Nord-Ouest de l'exercice financier 2024 à 2025 en incluant plus de détails, des engagements nouveaux et renouvelés ainsi que des indicateurs plus précis et leurs cibles correspondantes, comme convenu par les parties.

5.1.5 Comme énoncé dans le Plan d'action joint à l'annexe 2 du présent accord, les données de référence nécessaires qui ne sont pas disponibles pour être incluses dans le Plan d'action des Territoires du Nord-Ouest pour l'exercice financier 2024 à 2025 doivent être incluses dans celui des exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027.

5.1.6 Les Territoires du Nord-Ouest peuvent entreprendre la modification de ses plans d'action afin de tenir compte des changements requis dans l'approche en raison de l'évolution des circonstances et des priorités. Ces modifications doivent tout de même faire progresser la Politique nationale d'alimentation scolaire et devront recevoir l'approbation du Canada avant d'entrer en vigueur, après que les Territoires du Nord-Ouest les publieront.

5.2 Rapports

5.2.1 Au cours de l'exercice financier 2024 à 2025, les Territoires du Nord-Ouest acceptent de fournir les données de référence (c.-à-d. les données de l'année scolaire la plus récente) sur les indicateurs énoncés dans le Plan d'action et, au minimum, les indicateurs communs de son Plan d'action, conformément à l'annexe 2. Si ces données ne sont pas disponibles à temps pour être incluses dans le Plan d'action pour l'exercice financier 2024 à 2025, elles doivent être communiquées dans le Plan d'action biennal qui est plus détaillé. Dans les six mois suivant la signature de l'accord ou au plus tard le 30 avril 2025 (le premier des deux prévalant), les Territoires du Nord-Ouest conviennent de présenter un rapport provisoire sur un sous-ensemble prédéterminé d'indicateurs communs dans son Plan d'action.

5.2.2 Au plus tard le 31 octobre de chaque année, à compter de 2025 et jusqu'en 2027, les Territoires du Nord-Ouest acceptent de fournir un Rapport annuel au Canada, soulignant les investissements et les résultats de l'exercice financier précédent. Cela se fera selon le format et les modalités décidés conjointement par le Canada et les Territoires du Nord-Ouest, et conformément au Plan d'action des Territoires du Nord-Ouest. Le rapport doit présenter séparément les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu du présent accord, dans la mesure du possible, et doit comprendre :

  1. une description des activités, des dépenses et des résultats de l'accord, comme énoncé dans le Plan d'action des Territoires du Nord-Ouest;
  2. les estimations de référence pour les principaux indicateurs, comme énoncé dans le Plan d'action des Territoires du Nord-Ouest pour l'année scolaire complète précédente (c.-à-d. pour le premier Rapport annuel, les données seraient tirées de l'année scolaire de 2023 à 2024), dans la mesure où elles sont disponibles;
  3. les résultats annuels pour les indicateurs communs (énoncés à l'annexe 2) qui s'harmonisent avec les objectifs de la Politique nationale de l'alimentation scolaire pour démontrer comment les fonds fédéraux sont utilisés et leur incidence, conformément au Plan d'action des Territoires du Nord-Ouest;
  4. les résultats annuels pour les indicateurs additionnels relatifs aux programmes d'alimentation scolaire et à leur incidence, en fonction de leurs priorités, de leurs besoins et de leurs capacités uniques en matière de données, conformément au Plan d'action des Territoires du Nord-Ouest;
  5. une description de tout processus de consultation pertinent, notamment auprès des parties prenantes des communautés autochtones et des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que les principales constatations et les activités de suivi découlant de ces consultations;
  6. tout résultat additionnel des activités d'évaluation effectuées au cours de l'exercice financier, dans la mesure où il est disponible;
  7. des rapports annuels sur les mesures adoptées et les indicateurs relatifs aux programmes pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, conformément au Plan d'action des Territoires du Nord-Ouest.

5.2.3. Le Canada peut intégrer une partie ou l'ensemble du Rapport annuel des Territoires du Nord-Ouest dans tout rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins en donnant un préavis aux Territoires du Nord-Ouest et la possibilité pour eux d'examiner et de commenter, comme décrit à l'article 5.2.2, y compris les rapports d'analyse et d'évaluation des programmes et tout rapport au Parlement ou au public.

5.3 Vérification

5.3.1 Au plus tard le 31 octobre de chaque exercice financier à compter de 2025 et jusqu'en 2027, les Territoires du Nord-Ouest acceptent de fournir au Canada un état financier vérifié des paiements reçus du Canada et des dépenses dans le cadre du présent accord pendant l'exercice financier précédent.

  1. La section de l'état financier portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada dans le cadre du présent accord au cours de l'exercice financier.
  2. Le montant total du financement utilisé pour les programmes et services d'alimentation en milieu scolaire prévu à l'article 2.2.
  3. Les coûts administratifs engagés par les Territoires du Nord-Ouest pour l'élaboration et l'administration des programmes d'alimentation en milieu scolaire prévus à l'article 2.2.2.
  4. le montant de tout financement reporté par les Territoires du Nord-Ouest conformément à l'article 4.5, le cas échéant.
  5. s'il y a lieu, le montant de tout trop-payé à rembourser au Canada conformément à l'article 4.6.1.

5.3.2 L'état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général des Territoires du Nord-Ouest ou par son délégué ou par un cabinet comptable indépendant qui est enregistré sous le régime des lois des Territoires du Nord-Ouest et être réalisée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.4 Évaluation

5.4.1 Les Territoires du Nord-Ouest sont responsables de l'évaluation de leurs programmes d'alimentation en milieu scolaire. Les Territoires du Nord-Ouest pourraient évaluer les programmes et les services qui bénéficient des fonds octroyés dans le cadre du présent accord, y compris ceux indiqués à l'article 6.0, et présentera les conclusions et les données au Canada à la demande de ce dernier. Le Canada peut rendre publics les résultats de telles évaluations.

5.4.2 Il est possible de consulter de tierces parties pour réaliser les évaluations financées au moyen du présent accord.

5.4.3 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest pourraient collaborer pour établir les mécanismes d'évaluation et de surveillance afin de veiller au respect des mesures relatives aux communautés de langue officielle en situation minoritaire prévues dans le présent accord.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest acceptent de collaborer par l'entremise de groupes de travail ou de tout autre organe de gouvernance portant sur les programmes d'alimentation scolaire, la surveillance et l'évaluation, la diffusion de données supplémentaires ou intérimaires selon la disponibilité (c.-à-d. en complément des exigences en matière de production de rapport obligatoires énoncées dans le Plan d'action), les connaissances, la recherche et l'information sur les pratiques efficaces et novatrices, afin d'appuyer davantage la prestation, l'élaboration et l'élargissement des programmes d'alimentation scolaire.

6.2 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de travailler ensemble et avec les intervenants afin d'élaborer des mesures de la qualité et des résultats qui pourraient être incluses dans des accords à l'avenir pour renforcer la vision de la Politique nationale d'alimentation scolaire.

6.3 Le Canada Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de travailler ensemble pour améliorer la collecte et la diffusion de données sur les principaux indicateurs relatifs à l'alimentation en milieu scolaire pour appuyer les programmes à l'avenir.

6.4 Les Territoires du Nord-Ouest acceptent de collaborer avec le Canada ou ses intermédiaires pour élaborer un aperçu des programmes d'alimentation scolaire dans son administration (c.-à-d. un profil provincial/territorial de l'alimentation scolaire) dans les six mois suivant la signature du présent accord. Ce document d'aperçu pourrait comprendre des données préliminaires sur la portée et les avantages qu'offrent les programmes d'alimentation scolaire dans leur administration au cours de cette période, après l'investissement du Canada dans les programmes d'alimentation scolaire des Territoires du Nord-Ouest. Il pourrait aussi comporter des renseignements comme les méthodes présentement utilisées pour la collecte de données sur l'alimentation scolaire, les efforts de diffusion, les pratiques exemplaires ainsi que les caractéristiques ou les réalisations notables des programmes.

6.5 Le Canada peut et va recommander aux Territoires du Nord-Ouest de présenter leur aperçu aux autres provinces et territoires (p. ex. par l'intermédiaire des groupes de travail fédéraux, provinciaux et territoriaux ou des tables de gouvernance) pour faciliter l'échange de renseignements.

6.6 Le Canada peut aussi déterminer des éléments de l'aperçu qu'il souhaite utiliser dans ses propres communications publiques, en donnant un préavis écrit aux Territoires du Nord-Ouest. Ce type de communication devra respecter les protocoles de communication décrits plus bas.

7.0 Collaboration avec les Autochtones

7.1 Les Territoires du Nord-Ouest veilleront à ce que les programmes tiennent compte des besoins particuliers des enfants autochtones fréquentant des écoles administrées par les Territoires du Nord-Ouest et correspondent aux politiques et aux priorités en matière d'alimentation en milieu scolaire fondées sur les distinctions qui existent déjà ou viennent d'être établies.

7.2 Les Territoires du Nord-Ouest conviennent de consulter les partenaires autochtones à propos des programmes d'alimentation en milieu scolaire.

8.0 Protocole de communication

8.1 Ce protocole de communication décrit les rôles et les responsabilités de chacune des parties au présent accord en ce qui concerne les activités de communication liées à l'accord et aux investissements financés dans le cadre de celui-ci.

8.2 Chacune des parties peut demander des communications conjointes publiques, définies comme étant des événements, des annonces, des communiqués, des médias sociaux, des pages Web, des rapports et des affiches portant sur le financement octroyé dans le cadre du présent accord. Les communications publiques conjointes doivent être présentées dans les deux langues officielles, de qualité égale et offertes de façon simultanée au public, comme le prévoit la Partie IV de la Loi sur les langues officielles. L'annonce initiale, qui annoncera la signature du présent accord, doit être une communication publique conjointe.

8.3 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de l'importance de communiquer les objectifs du présent accord avec le public de manière ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

8.4 Les Territoires du Nord-Ouest veillent à ce que le Canada ait droit à une reconnaissance et une visibilité appropriée dans les communications publiques, définies comme étant les événements, les communiqués, les sites Web, les rapports et les affiches, y compris les documents imprimés et numériques, à propos des investissements financés dans le cadre du présent accord.

8.5 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent d'accorder à l'autre partie un préavis de dix (10) jours ouvrables, qui comprend un résumé des communications publiques prévues. Il s'agit des événements, des communiqués, des rapports et des affiches portant sur le présent accord et les résultats des investissements du présent accord. Les communications publiques auront lieu à une date et à un lieu convenu mutuellement par les deux parties.

8.6 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest réservent chacun le droit de mener des communications publiques, définies comme étant des événements, des communiqués, des rapports et des affiches à propos du présent accord.

8.7 Les Territoires du Nord-Ouest doivent cesser de reconnaître la contribution du Canada, y compris toutes les utilisations des symboles officiels du gouvernement, relativement au présent accord lorsque celui-ci prendra fin ou que les activités du projet seront terminées, sauf indication contraire du Canada.

8.8 Les Territoires du Nord-Ouest sont principalement responsables de la communication des exigences et des responsabilités décrites dans le présent protocole de communication aux parties bénéficiant du financement dans le cadre du présent accord, notamment d'autres distributeurs de fonds pour l'alimentation en milieu scolaire (p. ex. organisations non gouvernementales, etc.).

8.9 Les Territoires du Nord-Ouest ou les autres distributeurs de financement, dans le cadre de l'alimentation scolaire, doivent fournir au Canada des exemplaires de toutes les communications publiques (y compris, mais sans s'y limiter, les sites Web, les publications, les communiqués de presse, les présentations, les rapports et les panneaux de projets), les annonces, les événements, les produits de mobilisation, de marketing et de publicité relatifs au présent accord dix (10) jours ouvrables avant la publication d'un communiqué, ou à la demande du Canada. Le Canada se réserve le droit de soumettre une citation ministérielle à inclure dans tout communiqué de presse des Territoires du Nord-Ouest ou du bénéficiaire final relativement aux investissements ou aux résultats du présent accord.

8.10 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest conviennent de l'importance de la santé et de la nutrition des enfants et s'assureront que les annonces publiques faisant référence aux investissements financés par les fonds octroyés dans le cadre du présent accord excluent la mention des entreprises qui produisent uniquement des aliments de marque hautement transformés (tels que définis dans le Guide alimentaire canadien).

9.0 Règlement des différends

9.1 Le Canada et les Territoires du Nord-Ouest s'engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l'entremise d'échange d'information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les gouvernements, au fur et à mesure qu'ils se présentent.

9.2 Si à tout moment le Canada ou les Territoires du Nord-Ouest croient que l'autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l'accord, le Canada ou les Territoires du Nord-Ouest, selon le cas, peuvent informer l'autre partie par écrit du manquement ou de la violation, conformément à l'article 11.0 et à l'article 12.0. À la réception d'un tel avis, le Canada et les Territoires du Nord-Ouest chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l'entremise de leurs fonctionnaires désignés.

9.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres responsables de l'alimentation en milieu scolaire au Canada et dans les Territoires du Nord-Ouest, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, les ministres du Canada et des Territoires du Nord-Ouest responsables de l'alimentation en milieu scolaire tenteront de résoudre le différend.

9.4 Si l'une ou l'autre des parties ne respecte pas ses obligations ou ses activités et que la ministre des Territoires du Nord-Ouest et la ministre fédérale ne sont pas en mesure de résoudre les différends y afférents, une résiliation du présent accord peut être demandée conformément à l'article 11.0.

9.5 Les fonctionnaires désignées, pour l'application de l'article 9.0, pour le Canada et les Territoires du Nord-Ouest sont la sous-ministre adjointe principale de la Direction générale des politiques stratégiques et de service d'Emploi et Développement social Canada et la sous-ministre adjointe de l'Éducation et petite enfance au ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation.

10.0 Modifications à l'accord

10.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes, à l'exception de l'annexe 1, qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment pendant les trois années comme le prévoit l'article 3.1 si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée par toutes les parties.

10.2 Renonciation

10.2.1 Le fait qu'une partie n'exerce pas l'un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu'elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l'une ou l'autre des parties à l'un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu'elle ne soit explicitement indiquée.

11.0 Résiliation

11.1 Chacune des deux parties peut résilier le présent accord à tout moment, si les modalités de cet accord ne sont pas respectées par l'autre partie, en donnant un avis d'au moins six mois par écrit pour indiquer son intention de résilier l'accord.

11.2 À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de l'article 11.1, le Canada ne pourra en aucun cas être tenu de verser d'autres paiements aux Territoires du Nord-Ouest après la date d'entrée en vigueur de la résiliation.

11.3 À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de l'article 11.1, ou à l'expiration de l'accord conformément à l'article 3.1, les Territoires du Nord-Ouest n'auraient aucune obligation aux termes du présent accord, sauf celles décrites aux articles 4.5, 4,6, 5.2.2 et 5.3.1.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s'il a été envoyé par la poste et que l'affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d'interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit (8) jours civils après son envoi.

12.2 L'adresse pour l'envoi des avis ou des communications au Canada est la suivante :

Direction de la politique sociale
140 Promenade du Portage
Gatineau QC K1A 0J9
EDSC.ALIMENTATION_SCOLAIRE-SCHOOL_FOOD.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca

12.3 L'adresse pour l'envoi des avis ou des communications des Territoires du Nord-Ouest est la suivante :

Ministère de l'Éducation, Culture et Formation
C.P. 1320
Yellowknife, NT X1A 2L9

12.4 Si un tribunal, un arbitre, un médiateur ou toute autre autorité compétente juge une partie du présent accord invalide, illégale ou inapplicable, cette partie de l'accord, dans la mesure nécessaire, sera réputée ne pas faire partie de l'accord, et la validité et le caractère exécutoire du reste de l'accord ne seront pas touchés.

13.0 Généralités

13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l'accord conclu par les parties relativement à son objet.

13.2 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois en vigueur au Canada et les Territoires du Nord-Ouest.

13.3 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la législature des Territoires du Nord-Ouest n'est admis à être partie au présent accord ni à participer à aucun des bénéfices ou profits qui en proviennent.

13.4 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n'en constitue pas une modalité fondamentale, est jugée nulle ou inexécutable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, cette disposition serait considérée comme étant dissociable et rayée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l'accord resteraient valides et exécutoires.

13.5 Les parties ont convenu de rédiger le présent accord en anglais.

Signé au nom du Canada par le ministre de l'Emploi et du Développement social (« Canada ») et représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Ottawa ce 15e jour de janvier 2025.

[Signé par] L'honorable Jenna Sudds, Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Signé au nom des Territoires du Nord-Ouest par la ministre de l'Éducation, de la Culture et de la Formation à Yellowknife ce 20e jour de janvier 2025.

[Signé par] L'honorable Caitlin Cleveland, Ministre de l'Éducation, de la Culture et de la Formation

Annexe 1: Politique nationale d'alimentation scolaire

Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique nationale d'alimentation scolaire .

Annexe 2: Programme national d'alimentation scolaire - Plan d'action 2024-2025 - Territoires du Nord-Ouest

Section 1: Introduction/Aperçu

Le ministère de l'Éducation, de la Culture et de la Formation (MÉCF) du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) distribue des fonds à dix organismes scolaires qui supervisent les programmes de déjeuners, de collations ou de dîners accessibles à tous les élèves offerts dans 49 écoles des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) dans le cadre du programme Bien se nourrir pour mieux apprendre. Pendant l'exercice financier 2023-2024, 650 000 $ ont été investis dans les programmes d'alimentation en milieu scolaire.

La Loi sur l'éducation des T.N.-O. exige que le ministre de l'Éducation, de la Culture et de la Formation prenne les mesures qu'il estime nécessaires afin que soient maintenues au niveau le plus élevé possible les normes relatives au programme d'enseignement. Elle exige en outre que les organismes scolaires fournissent les services de soutien nécessaires à la mise en œuvre du programme d'enseignement. La Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif des T.N.-O. énonce le pouvoir du ministre de conclure des accords de financement avec le gouvernement fédéral pour soutenir ces programmes. Les organismes scolaires déterminent comment répartir les fonds qui leur sont alloués et tiennent compte des disparités sur le plan du coût des denrées alimentaires, de leur disponibilité et du coût des infrastructures, qui varient en fonction de l'endroit (Yellowknife, centres régionaux et petites collectivités).

Le programme Bien se nourrir pour mieux apprendre repose sur le Cadre stratégique anti-pauvreté et vise à accroître la capacité des écoles à offrir des collations et/ou des repas sains aux élèves. Le financement actuel du programme vise les dépenses consacrées aux aliments et ne couvre pas les composantes essentielles du programme, comme la dotation en personnel et les besoins liés à l'exécution du programme (p. ex. la formation et l'équipement de cuisine). Depuis 2015, le montant du financement accordé au programme n'a pas changé; il est toujours de 650 000 $ par année et est réparti entre dix organismes scolaires.

Parmi les lacunes et les besoins non satisfaits recensés par les écoles des T.N.-O., on compte le financement pour l'embauche de personnel, l'équipement de cuisine et l'infrastructure nécessaire à l'exécution des programmes, l'augmentation du coût des denrées alimentaires, le nombre élevé de familles en situation d'insécurité alimentaire, le fardeau administratif (c.-à-d. la rédaction de propositions et de rapports pour les bailleurs de fonds extérieurs), les coûts de transport et l'organisation du personnel et des bénévoles de l'école pour la mise en œuvre des programmes d'alimentation. Dans certaines collectivités, ces lacunes sont exacerbées par l'éloignement de la collectivité (c.-à-d. elles ne sont accessibles que par avion ou par route d'hiver).

Dans le territoire, les programmes d'alimentation en milieu scolaire peuvent compter sur le soutien du GTNO, du gouvernement du Canada (Services aux Autochtones Canada), d'organisations à but non lucratif et du secteur privé. La portée et l'ampleur des programmes varient en fonction de l'école et de l'organisme scolaire. À l'heure actuelle, on ne sait pas si les entreprises à but lucratif contribuent à l'exécution des programmes. Le GTNO ne dispose pas non plus de renseignements sur le niveau de financement recueilli par des sources externes. Le MÉCF du GTNO distribue des fonds aux écoles du territoire pour les programmes de déjeuners, de collations et de dîners dans le cadre du programme Bien se nourrir pour mieux apprendre.

En plus de ce programme, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) du GTNO fournit des fonds supplémentaires aux écoles, sur demande, dans le cadre d'un programme d'éducation sur la nutrition et l'alimentation appelé Dites non aux boissons gazeuses (doté d'une enveloppe de 120 000 $ par année). Les paramètres du financement devraient changer en 2025-2026, et l'utilisation des fonds variera selon la priorité que chaque école accorde à la promotion de la santé. Par conséquent, il est possible qu'à l'avenir, les programmes d'éducation sur l'alimentation et la nutrition ne soient plus financés.

Certaines écoles ont bénéficié de dons ou de soutiens de la part d'entreprises locales, telles que des épiceries. Des écoles ont également bénéficié des dons ou du soutien fournis par l'industrie du développement des ressources dans le cadre d'ententes sur les répercussions et les avantages.

Les écoles des T.N.-O. peuvent également demander des fonds additionnels provenant de sources de financement directes et indirectes (à but non lucratif et privées). Chaque école doit présenter une demande afin de bénéficier d'un soutien.

Voici quelques exemples de sources de financement directes pour les programmes d'alimentation en milieu scolaire :

Voici quelques exemples de sources de financement indirectes pour les programmes d'alimentation en milieu scolaire :

En ce qui concerne la région désignée des Inuvialuit (RDI), c'est en 2021 que l'Inuvialuit Regional Corporation (IRC) a commencé à appuyer des programmes d'alimentation en milieu scolaire offerts dans sept écoles de la région. Environ 1 200 élèves bénéficient de ces programmes, qui comprennent une gamme de mesures de soutien, y compris des déjeuners, des dîners et des repas pendant l'été pour aider les familles. Le programme d'alimentation de chaque communauté prend sa propre forme. Bien qu'indépendant, il fonctionne avec le soutien du Beaufort Delta Divisional Education Council, l'organisme scolaire qui supervise les écoles de la région désignée des Inuvialuit et de la région désignée des Gwich'in.

Les fonds distribués aux écoles dans le cadre du programme Bien se nourrir pour mieux apprendre ont été désignés pour l'achat d'aliments sains et nutritifs pour tous les enfants et les jeunes des T.N.-O. Les types de programmes d'alimentation en milieu scolaire comprennent notamment des programmes de déjeuners, de dîners et de collations ou un soutien pour les journées consacrées aux aliments traditionnels et les cours de cuisine. Les écoles qui ont demandé des sources de financement supplémentaires offrent des programmes d'alimentation qui proposent également des repas et des collations dans le cadre d'activités spéciales ou sportives, des programmes parascolaires, des cartes d'épicerie et des programmes de nourriture à emporter à la maison pendant la semaine et/ou la fin de semaine pour les familles en situation d'insécurité alimentaire.

Dans le but d'assurer l'intégrité du programme Bien se nourrir pour mieux apprendre, les fonds fédéraux destinés aux aliments ne seront pas utilisés pour des programmes en dehors de la journée ou de l'année scolaire, comme les programmes parascolaires, les cartes d'épicerie et les programmes de nourriture à emporter à la maison pendant la semaine et/ou la fin de semaine susmentionnés.

Les rapports sur les programmes d'alimentation en milieu scolaire figurent dans les rapports annuels des organismes scolaires des T.N.-O. C'est en février 2026 que les rapports annuels de 2024-2025 seront rendus publics. Les rapports sont publiés sur le site Web de l'Assemblée législative des T.N.-O. à l'adresse suivante :

https://www.ntlegislativeassembly.ca/tabled-documents/annual-reports-education-bodies-northwest-territories-2022-2023-school-year-ending (en anglais seulement)

L'Université de la Saskatchewan et la Coalition pour une saine alimentation scolaire ont récemment publié le rapport intitulé « School Food Programs in Canada: 15 Promising Cases » (2024). Dans ce rapport, une étude de cas examine le programme d'alimentation en milieu scolaire de l'Inuvialuit Regional Corporation dans deux collectivités côtières éloignées des T.N.-O. Les écoles de ces deux collectivités font partie du Beaufort Delta Divisional Education Council. Voici le lien permettant d'accéder au rapport :

https://harvest.usask.ca/items/eeab1aed-37d9-4bf3-bd42-bb2916dd1f03 (en anglais seulement)

Section 2: Plan de mise en œuvre

Les fonds actuellement distribués aux écoles des T.N.-O. dans le cadre du programme Bien se nourrir pour mieux apprendre sont utilisés pour fournir à tous les enfants et jeunes des aliments sains et nutritifs qui favorisent leur développement physique, émotionnel et social, ainsi que leur bien-être.

Grâce au financement fédéral supplémentaire pour l'alimentation, les écoles des T.N.-O. pourront améliorer leurs programmes d'alimentation en milieu scolaire en augmentant la quantité de nourriture nutritive qu'elles achètent, en embauchant du personnel pour répondre aux besoins de l'organisation et de la prestation des programmes d'alimentation, en offrant de la formation sur la salubrité des aliments et en effectuant des investissements en immobilisations et des améliorations à l'infrastructure. À l'heure actuelle, les organismes scolaires n'ont pas accès à de telles améliorations, à moins de recourir à des sources de financement externes indépendantes. Or, grâce au nouveau financement fédéral, ces améliorations à leurs programmes seront désormais possibles.

Le financement fédéral permet à chacune des 49 écoles de planifier et de mettre en œuvre un programme d'alimentation en milieu scolaire qui répond aux besoins des élèves des T.N.-O. L'amélioration des programmes d'alimentation ou l'élargissement de leur portée peut comprendre les mesures suivantes :

Section 3: Indicateurs, cibles et résultats escomptés

Les rapports sur les indicateurs clés ci-dessous sont prévus pour l'année de référence 2023-2024 et pour l'exercice financier en cours (2024-2025), avant et après le financement du Programme national d'alimentation scolaire du gouvernement fédéral :

Indicateurs de référence (2023-2024) :

Cibles pour 2024-2025:

C'est aux organismes scolaires de décider comment les fonds accordés aux programmes d'alimentation en milieu scolaire seront dépensés dans le cadre des paramètres donnés de cet accord. Selon les plans soumis au MÉCF par les surintendants des organismes scolaires, les cibles pour l'exercice financier 2024-2025 sont les suivantes :

D'ici le 30 avril 2025, le MÉCF rendra compte, au moyen de mises à jour verbales et/ou ponctuelles avec les organismes scolaires, des éléments suivants :

Dans leurs rapports annuels, les organismes scolaires rendent compte officiellement des types de programmes d'alimentation offerts et du nombre moyen d'enfants ou de jeunes qui reçoivent des aliments chaque jour (voir l'annexe A). Le MÉCF demandera aux écoles d'inclure des renseignements supplémentaires sur l'élargissement et/ou sur les améliorations apportées à leur programme d'alimentation en milieu scolaire grâce au financement qu'elles ont obtenu dans le cadre du Programme national d'alimentation scolaire. À compter de 2025, les T.N.-O. remettront un rapport annuel au Canada décrivant les investissements et les résultats de l'exercice financier précédent au plus tard le 31 octobre de chaque année.

Section 4: Dépenses

Le tableau ci-dessous montre les affectations de fonds actuelles aux organismes scolaires pour le programme Bien se nourrir pour mieux apprendre et prévoit un financement de 2,2 millions de dollars pour l'exercice financier 2024-2025 dans le cadre du Programme national d'alimentation scolaire. Les fonds actuellement distribués aux écoles des T.N.-O. dans le cadre du programme Bien se nourrir pour mieux apprendre sont utilisés pour fournir à tous les enfants et jeunes des aliments sains et nutritifs qui favorisent leur développement physique, émotionnel et social, ainsi que leur bien-être. Les dépenses prévues pour le reste de l'exercice financier sont laissées à la discrétion des organismes scolaires. Dans leur rapport annuel, les organismes scolaires rendent compte des types de programmes d'alimentation offerts et du nombre moyen d'enfants ou de jeunes qui reçoivent des aliments chaque jour.

Tableau 1: Allocations de financement actuelles pour les organismes scolaire pour le programme Bien se nourrir pour mieux apprendre et 2,2 millions de dollars prévus pour 2024-2025 dans le cadre du Programme national d'alimentation scolaire
Organisme scolaire 2,2 millions de dollars du gouvernement fédéral Bien se nourrir pour mieux apprendre Total
Beaufort Delta Divisional Education Council 563 878 $ 162 950 $ 732 178 $
Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest 45 450 $ 13 140 $ 58 892 $
Dehcho Divisional Education Council 223 818 $ 64 680 $ 290 068 $
Tlicho Community Services Agency 357 002 $ 103 180 $ 463 639 $
Sahtu Divisional Education Council 232 762 $ 67 270 $ 302 110 $
South Slave Divisional Education Council 331 054 $ 95 690 $ 429 607 $
Commission scolaire publique no 1 de Yellowknife 270 477 $ 78 170 $ 351 041 $
Yellowknife Catholic Schools 168 605 $ 48 740 $ 218 913 $
Dettah District Education Authority 18 616 $ 5 380 $ 24 101 $
Ndilo District Education Authority 37 385 $ 10 800 $ 48 498 $
Montant retenu par le MÉCF pour couvrir les coûts de vérification du programme 20 000 $ N/D 20 000 $
Total 2 249 047 $ 650 000 $ 2 919 047 $

Le montant des fonds alloués aux organismes scolaires pour l'alimentation est calculé en fonction d'un montant de base de 20 % qui est réparti entre les 49 écoles, tandis qu'un facteur d'ajustement est appliqué pour les 80 % restants. Le facteur d'ajustement repose sur trois éléments principaux, à savoir le nombre d'élèves inscrits (de la prématernelle jusqu'en 12e année), l'indice des prix des aliments pour chaque collectivité et le revenu médian après impôts pour chaque collectivité, ces deux dernières données provenant du Bureau de la statistique du GTNO. Cette formule continuera d'être utilisée pour répartir le financement accordé par le gouvernement fédéral dans le cadre de son Programme national d'alimentation scolaire.

À l'heure actuelle, les organismes scolaires ne sont pas tenus de faire état de ventilations précises des dépenses consacrées aux aliments dans leur rapport annuel. Les données à ce sujet ne sont donc pas disponibles pour être incluses dans le présent plan. Comme mentionné à la section 2, les fonds distribués aux écoles des T.N.-O. dans le cadre du programme Bien se nourrir pour mieux apprendre sont utilisés pour fournir à tous les enfants et jeunes des aliments sains et nutritifs. Les paramètres de dépenses seront élargis grâce au financement fédéral supplémentaire pour l'alimentation. Ainsi, les écoles des T.N.-O. pourront améliorer leurs programmes d'alimentation en milieu scolaire en augmentant la quantité de nourriture nutritive qu'elles achètent, en embauchant du personnel pour répondre aux besoins de l'organisation et de la prestation des programmes d'alimentation, en offrant de la formation sur la salubrité des aliments et en effectuant des investissements en immobilisations et des améliorations à l'infrastructure.

Le MÉCF demandera aux organismes scolaires d'inclure des renseignements supplémentaires sur l'élargissement et/ou les améliorations apportées à leur programme d'alimentation en milieu scolaire en 2024-2025 grâce au financement qu'ils ont obtenu dans le cadre du Programme national d'alimentation scolaire. Ils devront préciser la répartition des dépenses consacrées aux aliments, à l'infrastructure, au personnel, aux frais d'administration, ainsi que l'échéancier prévu

Section 5: Collaboration avec les autochtones

Le système d'éducation des T.N.-O. comprend le MÉCF et dix organismes scolaires responsables de l'enseignement de la prématernelle à la 12e année dans 49 écoles situées dans 33 collectivités. Les collectivités des T.N.-O. sont principalement autochtones. Par conséquent, les élèves autochtones reçoivent des services dans le cadre du programme Bien se nourrir pour mieux apprendre des T.N.-O., qui soutient les 49 écoles.

Les aliments traditionnels occupent une place importante dans la vie quotidienne de nombreuses collectivités des T.N.-O. et jouent un rôle essentiel en ce qui concerne leur santé, leur culture et leur identité. De nombreuses écoles des T.N.-O. intègrent la préparation et la distribution d'aliments traditionnels aux programmes de camp sur le terrain, aux programmes culturels, aux menus scolaires et/ou à d'autres occasions qui ne sont pas régulières. À l'heure actuelle, un seul organisme scolaire s'est doté d'une politique d'alimentation saine à l'école et d'une politique d'alimentation traditionnelle qui encouragent la consommation d'aliments traditionnels et sains dans toutes les écoles et tous les camps. Le soutien financier offert par le Programme national d'alimentation scolaire donnera aux écoles l'occasion d'améliorer les partenariats entre les collectivités pour que les élèves et leurs familles puissent récolter, préparer et célébrer les aliments traditionnels dans les écoles.

Le GTNO poursuit ses activités de consultation sur plusieurs fronts en ce qui concerne le système d'éducation dans son ensemble.

D'ailleurs, il a déjà consulté les gouvernements et les organisations autochtones en 2020, au début du projet de modernisation de la Loi sur l'éducation, et reprendra le processus de consultation par rapport à d'autres modifications à la Loi sur l'éducation en novembre 2024. Les premières consultations ont révélé la nécessité de renforcer le soutien aux élèves autochtones et à l'ensemble du système d'éducation.

Le GTNO participe également aux négociations sur l'autonomie gouvernementale avec plusieurs gouvernements et organisations autochtones, ce qui a donné lieu à des discussions sur la nécessité de soutenir suffisamment le système d'éducation dans les communautés concernées. Le GTNO a reçu des commentaires de gouvernements et d'organisations autochtones au sujet de son nouveau programme d'études adapté et a mené un certain nombre d'autres projets visant à renforcer, à moderniser et à améliorer le système d'éducation du territoire.

De plus, le GTNO rédigera un plan visant à faire participer les gouvernements autochtones à l'élaboration du prochain plan d'action biennal (2025-2026 et 2026-2027).

Section 6: Communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)

Dans les T.N.-O., c'est la communauté francophone qui est en situation minoritaire. Elle est représentée par la Fédération franco-ténoise (FFT). L'enseignement en français langue première est offert par la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest (CSFTNO), qui participe au programme Bien se nourrir pour mieux réussir. Le GTNO travaillera avec la FFT et/ou la CSFTNO pour s'assurer que ce programme inclut les élèves qui font partie de la communauté francophone en situation minoritaire

Il est important de noter que la CSFTNO se classe au troisième rang des commissions scolaires les moins financées, car seules deux autres régions comptent moins d'élèves qu'elle (234). L'allocation des fonds destinés à l'alimentation utilise également l'indice d'allocation du revenu médian après impôt et les indices des prix des aliments pour ajuster les fonds destinés à l'alimentation. Comme les écoles de la CSFTNO sont situées à Yellowknife et à Hay River, où les prix des aliments sont plus bas que dans d'autres collectivités éloignées, elle reçoit une plus petite partie du financement. Le calcul se fait au moyen d'une formule et d'une méthode, de sorte qu'il n'y a pas de parti pris contre la CSFTNO. Cette commission scolaire compte peu d'élèves et exerce ses activités dans deux des collectivités où les coûts d'exploitation sont les plus bas.

Section 7: Rapports

Comme il est décrit à la section 3, le MÉCF rendra compte des résultats provisoires pour les indicateurs suivants au plus tard le 30 avril 2025 :

Dans leurs rapports annuels, les organismes scolaires rendent compte des types de programmes d'alimentation offerts et du nombre moyen d'enfants ou de jeunes qui reçoivent des aliments chaque jour. À compter de 2025, les T.N.-O. remettront un rapport annuel au Canada décrivant les investissements et les résultats de l'exercice précédent au plus tard le 31 octobre de chaque année.

Appendice A: Programmes d'alimentation en milieu scolaire des T.N.-O. en 2022-2023

Tableau 2: Beaufort Delta Divisional Education Council
École Communauté Niveaux enseignés Langues Programme d'alimentation en milieu scolaire Code postal
Angik Paulatuk N/D Anglais et inuvialuktun de base Déjeuner X0E 0N0
Chief Julius Fort McPherson De la prématernelle à la 12e année Anglais et gwich'in de base Collation X0E 0J0
Chief Paul Niditchie Tsiigehtchic De la prématernelle à la 12e année Anglais et gwich'in de base Déjeuner et dîner X0E 0B0
East Three Elementary Inuvik De la maternelle à la 6e année Anglais, gwich'in et inuvialuktun de base, immersion en français Déjeuner X0E 0T0
East Three Secondary Inuvik De la 7e à la 12e année Anglais, gwich'in et inuvialuktun de base, immersion en français Déjeuner X0E 0T0
Helen Kalvak Ulukhaktok De la prématernelle à la 12e année Anglais, inuinnaqtun de base Déjeuner X0E 0S0
Inualthuyak Sachs Harbour De la prématernelle à la 12e année Anglais, inuvialuktun de base Déjeuner X0E 0Z0
Mangilaluk Tuktoyaktuk De la prématernelle à la 12e année Anglais, inuvialuktun de base Déjeuner X0E 1C0
Moose Kerr Aklavik De la prématernelle à la 12e année Anglais, gwich'in de base, inuvialuktun de base Déjeuner X0E 0A0
Tableau 3: Commission Scolaire Francophone, Territoires Du Nord-Ouest
École Collectivité Niveaux enseignés Langues Programme d'alimentation en milieu scolaire Code postal
École Allain St-Cyr Yellowknife JK-12 Français, anglais langue seconde (régulier) Déjeuner, service de dépannage pour le dîner, collation; nouveautés en 2024-2025 : déjeuners, projet de jardin, projet de dîners congelés faits maison X1A 3X2
École Boréale Hay River JK-12 Français, anglais langue seconde (régulier) Collation et service de dépannage pour le dîner; nouveauté en 2024-2025 : cours de cuisine X0E 0R8
Tableau 4: Dehcho Divisional Education Council
École Communauté Niveaux enseignés Langues Programme d'alimentation en milieu scolaire Code postal
Charles Tetcho Sambaa K’e De la prématernelle à la 9e année Anglais, déné zhatié de base Collation X0E 1Z0
Charles Yohin Nahanni Butte De la prématernelle à la 10e année Anglais, déné zhatié de base Collation X0E 0N0
Chief Julian Yendo Wrigley De la prématernelle à la 9e année Anglais, déné zhatié de base Brunch chaud et collation X0E 1E0
Deh Gah Elementary and Secondary Ft. Providence De la prématernelle à la 12e année Anglais, immersion en déné zhatié (de la prématernelle à la 3e année), déné zhatié de base (de la 4e à la 12e année) Déjeuner chaud, dîner chaud et collation X0E 0L0
Echo-Dene Fort Liard De la prématernelle à la 12e année Anglais, déné zhatié de base Déjeuner chaud une fois par mois et collation X0E 0A0
Kakisa Lake Kakisa - Anglais Collation X0E 1G4
Liidii Kue Elementary Fort Simpson De la prématernelle à la 6e année Anglais, déné zhatié de base Déjeuner et collation X0E 0N0
Liidii Kue High School Fort Simpson De la prématernelle à la 9e année Anglais, déné zhatié de base Déjeuner, dîner chaud et collation X0E 0N0
Louie Norwegian Jean Marie River De la prématernelle à la 9e année Anglais, déné zhatié de base Collation santé X0E 0N0
Tableau 5: Dettah District Education Authority
École Communauté Niveaux enseignés Langues Programme d'alimentation en milieu scolaire Code postal
Kaw Tay Whee Dettah De la prématernelle à la 12e année Anglais, wıìlıìdeh de base Déjeuner, dîner, rations alimentaires pour la fin de semaine et fonds d'urgence pour des aliments, au besoin X1A 2N1
Tableau 6: Ndilo District Education Authority
École Communauté Niveaux enseignés Langues Programme d'alimentation en milieu scolaire Code postal
K'alemi Dene Ndilo De la prématernelle à la 12e année Anglais, wıìlıìdeh yatıı̀ de base (de la prématernelle à la 10e année) Déjeuner, dîner, collation, cartes alimentaires d'urgence X1A 2N2
Table 7: Sahtu Divisional Education Council
École Communauté Niveaux enseignés Langues Programme d'alimentation en milieu scolaire Code postal
Chief Albert Wright Tulita De la prématernelle à la 12e année Anglais, esclave du Nord de base (de la prématernelle à la 12e année), immersion en esclave du Nord (prématernelle et maternelle) Déjeuner et collation X0E 0K0
Chief T'Selehye Fort Good Hope De la prématernelle à la 12e année Anglais, esclave du Nord de base (de la 1re à la 12e année), immersion en esclave du Nord (prématernelle et maternelle) Déjeuner, dîner et collation X0E 0H0
Mackenzie Mountain Norman Wells De la prématernelle à la 12e année Anglais, français de base (de la prématernelle à la 9e année), esclave du Nord de base (de la prématernelle à la 12e année) Déjeuner, collation, dîner pour les élèves ayant des contraintes liées au transport X0E 0V0
Colville Lake Colville Lake De la prématernelle à la 12e année Anglais, esclave du Nord de base (de la 1re à la 12e année) Déjeuner et collation X0E 1L0
?ehtseo Ayha Deline De la prématernelle à la 12e année Anglais, esclave du Nord de base (de la 1re à la 12e année), immersion en esclave du Nord (prématernelle et maternelle) Déjeuner et collation X0E 0G0
Tableau 8: South Slave Divisional Education Council
École Communauté Niveaux enseignés Langues Programme d'alimentation en milieu scolaire Code postal
Chief Sunrise Education Centre K'atlodeeche De la prématernelle à la 12e année Anglais, esclave du Sud de base (de la prématernelle à la 9e année) Déjeuner et collation X0E 1G4
Deninu Fort Resolution De la prématernelle à la 12e année Anglais, chipewyan de base (de la prématernelle à la 12e année) Déjeuner, collation; nouveauté en 2024-2025 : à déterminer après consultation des élèves, des parents et du personnel X0E 0M0
Diamond Jennes Secondary Hay River De la 8e à la 12e année Anglais, déné zhatié de base (de la 8e à la 12e année), français post-intensif (de la 8e à la 12e année) Déjeuner, dîner, collation, colis réconfort, service après l'école X0E 0R8
Harry Camsell Hay River De la prématernelle à la 3e année Anglais, français de base (de la prématernelle à la 3e année), esclave du Sud de base (de la prématernelle à la 3e année) Déjeuner, dîner et collation X0E 0R8
Princess Alexandra Hay River De la 4e à la 7e année Anglais, français de base (4e et 5e années), esclave du Sud de base (de la 4e à la 7e année), français intensif (6e année), français post-intensif (7e année) Déjeuner, dîner et collation X0E 0R8
Joseph B. Tyrrell Elementary Ft. Smith De la prématernelle à la 6e année Anglais, chipewyan de base (de la prématernelle à la 12e année), cri de base (de la maternelle à la 6e année), français de base (de la maternelle à la 6e année), immersion en français (de la maternelle à la 6e année) Collation. Nouveauté en 2024-2025 : programme de déjeuners quotidiens X0E 0P0
Paul W. Kaeser High School Ft. Smith De la 7e à la 12e année Anglais, déné dédlıné, yatıı̀ de base (de la 7e à la 12e année), nêhiyaw de base (de la 7e à la 12e année), français de base (de la 7e à la 12e année), immersion en français ou français post-intensif (de la 7e à la 9e année) Déjeuner, dîner et collation X0E 0P0
Lutsel K'e Dene Lutsel K'e De la prématernelle à la 12e année Anglais, chipewyan de base (de la maternelle à la 6e année) Déjeuner et collation X0E 1A0
Tableau 9: Tlicho Community Services Agency
École Communauté Niveaux enseignés Langues Programme d'alimentation en milieu scolaire Code postal
Alexis Arrowmaker Wekweeti De la prématernelle à la 10e année Anglais, tłıchǫ de base Déjeuner et collation X0E 1W0
Chief Jimmy Bruneau Regional High School Behchoko De la prématernelle à la 12e année Anglais, tłıchǫ de base (de la prématernelle à la 12e année) Déjeuner, dîner et collation X0E 0Y0
Elizabeth Mackenzie Elementary Behchoko De la prématernelle à la 6e année Anglais, tłıchǫ de base (de la prématernelle à la 6e année), immersion en tłıchǫ (de la maternelle à la 2e année) Déjeuner et collation X0E 0Y0
Jean Wetrade Gameti School Gameti De la prématernelle à la 12e année Anglais, tłıchǫ de base (de la prématernelle à la 12e année) Déjeuner et collation X0E 1R0
Mezi Community School Whati De la prématernelle à la 12e année Anglais, tłıchǫ de base (de la prématernelle à la 12e année) Déjeuner et collation X0E 1P0
Tableau 10: Yellowknife Catholic Schools
École Communauté Niveaux enseignés Langues Programme d'alimentation en milieu scolaire Code postal
Ecole St. Joseph Yellowknife De la prématernelle à la 7e année Anglais, immersion en français (de la maternelle à la 7e année), français de base (de la 1re à la 7e année), wıìlıìdeh yatıì de base (de la prématernelle à la 2e année), bilingue français et anglais (prématernelle) Déjeuner, dîner, collation, sac d'aliments du vendredi, aide alimentaire à la demande X1A 2N5
Ecole St. Patrick Yellowknife De la 8e à la 12e année Anglais, immersion en français (de la 8e à la 12e année), français de base (de la 8e à la 12e année), wıìlıìdeh yatıì de base (8e et 9e année) Déjeuner, dîner, collation, sac d'aliments du vendredi, aide alimentaire à la demande X1A 2R2
Weledeh Yellowknife De la prématernelle à la 7e année Anglais, immersion en français (de la maternelle à la 2e année), français de base (de la 1re à la 7e année), wıìlıìdeh yatıì de base (de la prématernelle à la 7e année), bilingue français et anglais (prématernelle) Déjeuner, dîner, collation, sac d'aliments du vendredi, aide alimentaire à la demande X1A 2P2
Tableau 11: Commission scolaire publique no 1 de Yellowknife
École Communauté Niveaux enseignés Langues Programme d'alimentation en milieu scolaire Code postal
École Itlo Yellowknife De la prématernelle à la 5e année Anglais, immersion en français (de la prématernelle à la 5e année), wıìlıìdeh de base (de la prématernelle à la 5e année) Déjeuner, dîner et collation X1A 1G7
Sir John Franklin Yellowknife De la 9e à la 12e année Anglais, immersion en français (de la 9e à la 12e année), français de base, français post-intensif Déjeuner, dîner, collation, sacs pour la fin de semaine X1A 2N8
Ecole William McDonald Yellowknife De la 6e à la 8e année Anglais, immersion en français (de la 6e à la 8e année), français intensif (6e année), français post-intensif (7e et 8e années), français de base (de la 6e à la 8e année), wıìlıìdeh de base Collations et cantine X1A 3X2
Mildred Hall Yellowknife De la prématernelle à la 8e année Anglais, français de base (de la 1re à la 8e année), wıìlıìdeh de base (de la 1re à la 8e année) Déjeuner, dîner, collation, sacs pour la fin de semaine et cartes-cadeaux au besoin X1A 1E5
N.J. Macpherson Yellowknife De la prématernelle à la 5e année Anglais, français de base (de la 1re à la 5e année), camps de français pré-intensif (5e année) Déjeuner, dîner et collation X1A 3X1
Range Lake North Yellowknife De la prématernelle à la 9e année Anglais, français intensif (6e année), français post-intensif (7e et 8e années), français de base (de la 1re à la 8e année) Déjeuner, dîner et collation X1A 3R1

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2025-07-02