Accord entre le Canada et le Yukon sur le Programme national d’alimentation scolaire de 2024 à 2027

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• Définitions
• Préambule
• 1.0 Vision pour un Programme national d'alimentation scolaire
• 2.0 Objectifs en matière d'alimentation en milieu scolaire et secteurs d'investissement
• 3.0 Durée de l'accord
• 4.0 Dispositions financières
• 5.0 Reddition de comptes
• 6.0 Collaboration à long terme
• 7.0 Collaboration avec les Autochtones
• 8.0 Protocole de communication
• 9.0 Règlement des différends
• 10.0 Modification à l'accord
• 11.0 Résiliation
• 12.0 Avis
• 13.0 Généralités
• Annexe 1 : Politique nationale d'alimentation scolaire
• Annexe 2 : Programme national d'alimentation scolaire - Plan d'action de 2024-2025 - Yukon

Entre :

• Sa Majesté le Roi du chef du Canada (ci-après « le Canada » ou « le gouvernement du Canada ») représenté par le ministre de l'Emploi et du Développement social (« le Canada »), représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ci-après « la ministre fédérale »); et
• Le gouvernement du Yukon (ci-après « le Yukon » ou « le gouvernement du Yukon ») représenté par la ministre de l'Éducation (ci-après « la ministre du Yukon »).

Appelés collectivement « les parties ».

Définitions

« Annonce publique » désigne une diffusion intentionnelle d'information par le Canada, le Yukon ou une entité avec qui le Yukon a conclu un accord relativement au Programme national d'alimentation scolaire ou au financement du Programme national d'alimentation scolaire par le Canada et comprend, sans toutefois s'y limiter, les communiqués, les déclarations, les entrevues, le calendrier des allocutions et les cérémonies officielles.

« Année scolaire » désigne la période comprise dans les calendriers scolaires adoptés par les commissions scolaires, à l'exclusion des vacances d'été.

« Exercice financier » désigne la période commençant le 1er avril de toute année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante.

Préambule

Attendu que le Canada et le Yukon conviennent de la vision, des principes, de la portée et des objectifs décrits dans la Politique nationale d'alimentation scolaire;

Attendu que le Canada et le Yukon se sont engagés à travailler ensemble pour mettre en place le Programme national d'alimentation scolaire même si le Yukon est le principal responsable de la conception et de l'exécution des programmes d'alimentation scolaire au Yukon;

Attendu que conformément à l'article 10 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS), la ministre fédérale peut conclure un accord en vue de faciliter la formulation, la coordination et l'application des politiques et programmes relatifs aux attributions que lui confère la LMEDS;

Attendu que la Loi sur l'organisation du gouvernement autorise la ministre du Yukon à conclure des accords avec le gouvernement du Canada en vertu desquels le Canada s'engage à verser des fonds au Yukon pour les programmes d'alimentation dans les écoles;

Attendu que le Canada, conformément à sa Politique sur les paiements de transfert, a établi un programme de paiements de transfert pour verser des fonds aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour l'élaboration et la prestation de programmes et de services d'alimentation en milieu scolaire;

Attendu qu'en reconnaissance des droits uniques des peuples autochtones et des engagements pris par le Canada en matière de réconciliation et d'autodétermination en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et du « Plan d'action » connexe, ainsi que des « appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada », le Canada appuie fermement et approuve la mobilisation par les parties des organisations et des gouvernements inuits, métis et des Premières Nations, ainsi que des organismes qui représentent les Autochtones vivant en milieu urbain et non affiliés en vue de déterminer les priorités des Autochtones en matière d'alimentation en milieu scolaire et d'améliorer la sécurité alimentaire, la santé et la situation sociale des Autochtones;

Attendu que le Yukon soutient l'alimentation en milieu scolaire pour les enfants autochtones fréquentant les écoles administrées par le Yukon, le Canada et le Yukon conviennent de travailler en collaboration avec les organisations et les corps dirigeants autochtones pour faire en sorte que le Programme national d'alimentation scolaire soit adapté sur le plan culturel;

Attendu que le Canada et le Yukon reconnaissent que la mobilisation des organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire, la prise en compte du caractère unique, de la diversité et de la contribution historique et culturelle des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la prestation de services à ces communautés dans la langue officielle de leur choix sont essentielles à l'épanouissement de ces communautés;

Attendu que le gouvernement du Canada a l'obligation de fournir les communications et les services à la population dans les deux langues officielles aux termes de la Loi sur les langues officielles;

En conséquence, le Canada et le Yukon conviennent de ce qui suit :

1.0 Vision pour un Programme national d'alimentation scolaire

1.1 Le Canada et le Yukon conviennent que l'investissement des fonds fournis dans le cadre du présent accord fera progresser la vision, les principes, la portée et les objectifs à long terme pour l'alimentation en milieu scolaire, qui sont définis dans la Politique nationale d'alimentation scolaire ci-jointe à l'annexe 1.

2.0 Objectifs en matière d'alimentation en milieu scolaire et secteurs d'investissement

2.1 Engagements

2.1.1 Le Canada et le Yukon conviennent qu'avec les fonds alloués pendant la durée du présent accord, le Yukon améliorera et élargira les programmes d'alimentation en milieu scolaire en tenant compte des priorités locales, régionales et systémiques, en vue d'atteindre les objectifs suivants :

1. utiliser les fonds fédéraux en vue de faire progresser les objectifs énoncés dans la Politique nationale d'alimentation scolaire, tout en offrant la possibilité d'ajouter des objectifs complémentaires qui s'harmonisent avec les priorités des Autochtones et celles du gouvernement du Yukon;
2. veiller à ce que les investissements financés dans le cadre du présent accord tiennent compte des besoins particuliers des enfants autochtones fréquentant les écoles administrées par le Yukon;
3. prendre en considération et, s'il y a lieu, mettre en œuvre des options au-delà du financement fédéral-provincial-territorial pour investir davantage dans l'alimentation en milieu scolaire pour offrir le programme à un plus grand nombre d'élèves, conformément aux pratiques exemplaires (p. ex. modèles selon une formule « payez ce que vous pouvez »).

2.1.2 L'approche du Yukon pour atteindre ces objectifs est énoncée dans les exigences de son Plan d'action qui figure à l'annexe 2.

2.2 Secteurs d'investissement admissibles pour la répartition des fonds fédéraux

2.2.1 Le Yukon convient d'utiliser les fonds octroyés par le Canada dans le cadre du présent accord pour améliorer et élargir la portée des programmes d'alimentation en milieu scolaire pour lesquels :

1. la prestation des services et l'exécution des programmes correspondent aux principes et aux objectifs décrits dans la Politique nationale d'alimentation scolaire. Le Yukon considérera que le financement soutient les programmes et les services fournis principalement par des entités sans but lucratif, dans la mesure du possible. Le Yukon reconnaît cependant que les entités à but lucratif peuvent également jouer un rôle dans les programmes et les services lorsqu'il est avantageux de le faire ou lorsqu'il y a une optimisation des ressources en ce qui concerne le prix, la qualité et la quantité lors de l'établissement d'un partenariat avec un organisme tiers pour la prestation de services et de programmes;
2. aux fins du paragraphe 2.2.1.a, par programmes et services d'alimentation scolaire, on entend ceux qui permettent d'offrir de la nourriture aux enfants directement dans différents milieux, y compris, mais sans s'y limiter, les écoles primaires, les écoles secondaires et les centres communautaires;
3. au moins 95 % des fonds fédéraux doivent être affectés à des dépenses admissibles, telles que définies dans le présent accord, pour l'offre de nourriture en milieu scolaire pendant l'année scolaire;
4. aux fins du paragraphe 2.2.1.c, les fonds versés pour les programmes et services d'alimentation scolaire offerts avant ou pendant des congés scolaires au cours de l'année scolaire sont considérés comme ayant été versés pendant l'année scolaire.

2.2.2 Sous réserve de l'approbation du Canada, les dépenses admissibles peuvent inclure ce qui suit : achat de nourriture; recrutement de personnel; infrastructure permettant de faciliter la préparation, la livraison ou l'entreposage de la nourriture de manière sécuritaire; le transport; l'équipement; et la logistique, à condition que ces dépenses soutiennent directement les programmes d'alimentation scolaire. Les dépenses admissibles peuvent également inclure les coûts d'exploitation et d'immobilisation du programme, l'assurance de la qualité, les coûts administratifs et les frais généraux, ainsi que d'autres dépenses nécessaires pour appuyer l'exécution des programmes.

2.3 Langues officielles

2.3.1 Le Yukon s'engage à favoriser l'épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Yukon et à favoriser la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais au Yukon, afin de soutenir ces langues et de contribuer à leur développement.

2.3.2 Le Yukon s'engage à tenir des consultations avec les intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire au sujet des programmes d'alimentation scolaire du Yukon et des mesures prévues dans le cadre du présent accord, de produire des rapports sur le sujet et d'en tenir compte lors de la mise en œuvre des programmes d'alimentation scolaire au Yukon (y compris en ce qui concerne la prestation de programmes et des services par des tiers) afin de favoriser la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais au Canada.

2.3.3 Le Yukon s'engage à offrir activement toute communication et tout services financés en vertu de cet accord dans les deux langues officielles, de qualité égale et de façon simultanée au public, conformément à la Partie IV de la Loi sur les langues officielles. Cela comprend, sans s'y limiter, les documents, les publications, les annonces, les rapports et les séances de mobilisation et de consultation.

3.0 Durée de l'accord

3.1 Le présent accord entrera en vigueur au moment où la dernière signature y aura été apposée, et prendra fin le 31 mars 2027, à moins que le Canada ou le Yukon le résilie par écrit avant, en conformité avec les modalités prévues à l'article 11.0 du présent accord. Le financement octroyé en vertu de cet accord, conformément à l'article 4.0, couvrira la période du 1er août 2024 au 31 mars 2027.

3.2 Renouvellement des accords bilatéraux

3.2.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, le financement (selon les exercices financiers du gouvernement fédéral) pour les prochaines années, y compris pour la période du 1er avril 2027 au 31 mars 2029, sera fourni par le Canada au Yukon et sera conditionnel à l'exécution d'un accord de financement bilatéral subséquent (« accord de renouvellement »). Le renouvellement d'un accord ultérieur offrira au Yukon et au Canada la possibilité de revoir les priorités et, au besoin, d'harmoniser des nouvelles priorités en fonction des progrès réalisés à ce jour.

4.0 Dispositions financières

4.1 Les fonds fournis en vertu du présent accord s'ajoutent, sans les remplacer, à ceux que le Canada verse actuellement au Yukon par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer les programmes d'alimentation en milieu scolaire au Yukon.

4.2 Allocation au Yukon

4.2.1 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, le Canada a déterminé qu'il transférera les montants maximaux suivants en entier aux provinces et aux territoires dans le cadre de la présente initiative.

1. 70 119 934 dollars pour l'exercice financier débutant le 1^er avril 2024
2. 140 239 869 dollars pour l'exercice financier débutant le 1^er avril 2025
3. 140 239 869 dollars pour l'exercice financier débutant le 1^er avril 2026

4.2.2 Le montant final à verser au Yukon pour un exercice financier donné sera calculé à l'aide de la formule suivante :

où :

• B correspond à 2 000 000 dollars et représente le montant du financement de base à chaque province et à chaque territoire;
• T correspond à 0,3 % du montant annuel maximal total, comme indiqué à l'article 4.2.1, et représente le complément alloué à chaque territoire;
• F correspond au montant annuel maximal total, comme indiqué à l'article 4.2.1, qui est transféré aux provinces et aux territoires, moins le financement de base et le complément alloué à chaque territoire;
• K correspond à la population totale du Yukon, âgée de 4 à 18 ans, d'après les estimations annuelles de la population produites par Statistique Canada;
• L correspond à la population totale du Canada, âgée de 4 à 18 ans d'après les estimations annuelles de la population produites par Statistique Canada.

4.2.3 La part du Yukon du montant annuel maximal total pour l'exercice financier débutant le 1er avril 2024, comme indiqué au paragraphe 4.2.1.a, est de 2 259 311 dollars.

4.2.4 L'estimation de la part du Yukon des montants annuels maximaux totaux décrits à l'article 4.2.1, sous réserve d'un rajustement annuel, est la suivante :

1. 2 547 887 dollars pour l'exercice financier débutant le 1^er avril 2025
2. 2 547 887 dollars pour l'exercice financier débutant le 1^er avril 2026

4.2.5 Aux fins de la formule à l'article 4.2.2, la population du Yukon pour chaque exercice financier et la population totale de l'ensemble des provinces et des territoires pour le même exercice financier sont les populations respectives déterminées en fonction des estimations préliminaires trimestrielles desdites populations respectives en date du 1er juillet de l'exercice financier précédent, lesquelles sont publiées en septembre de l'exercice financier précédent par Statistique Canada, ou des dernières estimations préliminaires trimestrielles disponibles de l'exercice financier précédent si celles du 1er juillet ne sont pas disponibles.

4.3 Paiement

4.3.1 La contribution du Canada pour l'exercice financier 2024 à 2025 sera payée en un seul versement.

1. Le versement sera effectué dans les 30 jours suivant la date à laquelle les signatures des deux parties ont été apposées à l'accord.

4.3.2 Sous réserve de l'approbation des crédits par le Parlement, à compter de l'exercice financier 2025 à 2026, la contribution du Canada sera payée en deux versements semestriels égaux.

1. Le premier versement sera effectué le ou vers le 31 mai et représentera environ 50 % du montant théorique indiqué à l'article 4.2.4.
2. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre et représentera les 50 % restants du montant réel indiqué à l'article 4.2.4.

4.3.3 À compter de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada avisera le Yukon de son montant théorique au début de chaque exercice financier. Le montant théorique sera calculé en fonction des estimations préliminaires trimestrielles de la population produites par Statistique Canada au 1er juillet de l'exercice financier précédent. Chaque exercice financier, le Canada avisera le Yukon du montant réel du deuxième versement calculé selon la formule établie à l'article 4.2.2 le plus tôt possible après la publication des estimations préliminaires trimestrielles de la population par Statistique Canada en septembre de chaque année dont il est question à l'article 4.2.5.

4.3.4 Au cours de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada pourrait retenir le paiement de son premier versement pour cet exercice financier et pourrait retenir des versements futurs si le Yukon n'a pas fourni son Plan d'action pour les exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027, conformément aux exigences énoncées à l'article 5.1.4, jusqu'à ce que le Yukon fournisse son Plan d'action et que le Canada l'approuve.

4.3.5 À compter de l'exercice financier 2025 à 2026, le Canada pourrait retenir le paiement de son deuxième versement pour cet exercice financier et pourrait retenir des versements futurs si le Yukon n'a pas fourni son Rapport annuel et un état financier vérifié pour l'exercice financier précédent conformément à l'article 5.2.2 et à l'article 5.3.1, jusqu'à ce que le Yukon fournisse son Rapport annuel et un état financier annuel vérifié et que le Canada les approuve.

4.3.6 La somme des deux versements semestriels représente le paiement final, et celui-ci ne pourra pas être modifié une fois que le deuxième versement de l'exercice financier en question aura été effectué, à moins qu'il n'existe une dette envers le Canada nécessitant un remboursement conformément à l'article 4.6.

4.4 Contribution annuelle maximale relative aux coûts administratifs

4.4.1 La contribution du Canada relativement aux coûts administratifs du Yukon prévus à l'article 2.2.2 ne doit pas dépasser, pour les années couvertes par le présent accord, un montant allant jusqu'à ou égal à 10 % du montant payable maximal pour les exercices financiers en question.

4.4.2 Aux fins de l'application de l'article 4.4.1, par « coûts administratifs », on entend notamment les coûts engagés pour l'administration des activités conformément aux obligations du Yukon décrites aux articles 5.1, 5.2, 5.3 et 6.1 de l'accord.

4.5 Utilisation des fonds

4.5.1 Le Canada et le Yukon conviennent que les fonds fournis par le Canada dans le cadre du présent accord ne seront utilisés par le Yukon que pour les secteurs d'investissement énumérés à l'article 2.2 du présent accord et en conformité avec la Politique nationale d'alimentation scolaire.

4.5.2 À la fin de l'exercice financier 2024 à 2025, le Yukon pourra conserver un montant raisonnable de fonds inutilisés lui ayant été versés dans le cadre du présent accord à l'exercice financier 2024 à 2025 pour utiliser ces fonds à l'exercice financier 2025 à 2026, jusqu'à concurrence de 100 % de son allocation pour l'exercice financier 2024 à 2025.

4.5.3 À la fin de l'exercice financier 2025 à 2026, le Yukon pourra conserver un montant raisonnable de fonds inutilisés lui ayant été versés dans le cadre du présent accord à l'exercice financier 2025 à 2026 pour utiliser ces fonds à l'exercice financier 2026 à 2027, jusqu'à concurrence de 30 % de son allocation pour l'exercice financier 2025 à 2026, avec l'approbation du Canada.

4.6 Remboursement des trop-payés

4.6.1 Dans le cas où les paiements octroyés au Yukon dépassent le montant auquel le Yukon a droit en vertu du présent accord, l'excédent du montant constituerait une dette envers le Canada et devrait lui être remboursé dès réception d'un avis à cet effet, dans le délai précisé dans l'avis, qui ne sera pas inférieur à 30 jours.

4.6.2 Dans l'éventualité où les fonds de l'exercice financier 2024 à 2025 sont conservés à l'exercice financier 2025 à 2026, conformément à l'article 4.5.2, ces fonds doivent être dépensés en totalité d'ici la fin de l'exercice financier 2025 à 2026. Tout montant inutilisé et conservé sera déduit du premier versement de l'exercice financier 2026 à 2027, comme le décrit au paragraphe 4.3.2.a.

4.6.3 Le Canada a le droit, en plus de tout autre recours possible par la loi applicable, de recouvrer la dette en déduisant ou en compensant le montant de la dette de toute contribution future payable au Yukon en application du présent accord.

4.7 Déplacement de fonds territoriaux

4.7.1 Le Yukon s'engage à maintenir ou à accroître les investissements déjà engagés dans l'alimentation en milieu scolaire relevant de sa compétence pour les programmes et services d'alimentation en milieu scolaire au moment de la signature et pendant la durée du présent accord, conformément à l'article 2.2.1.

5.0 Reddition de comptes

5.1 Plan d'action

5.1.1 Le Yukon a terminé et remis son Plan d'action pour l'exercice financier 2024 à 2025, et le Canada l'a approuvé, comme énoncé dans l'annexe 2 de cet accord. Le Yukon rendra public ce Plan d'action dans les deux langues officielles dès la signature du présent accord par les deux parties.

5.1.2 Le Yukon mènera des consultations auprès des parents, des communautés scolaires, des experts, des Autochtones, des intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et les autres Canadiens concernés, tout au long de la mise en œuvre de son Plan d'action.

5.1.3 Le Yukon communiquera au Canada les résultats de toute consultation menée au cours de l'élaboration de ses Plans d'action. Le Yukon reconnaît que le fait de consulter les parents, les enfants, les communautés scolaires, les experts, les Autochtones, les intervenants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et tout autre résident du Yukon concerné est nécessaire pour l'élaboration de chaque Plan d'action.

5.1.4 D'ici le 1er avril 2025, le Yukon devrait faire connaître son Plan d'action pour les exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027. Ce Plan d'action offrira une quantité considérable de renseignements additionnels sur le Plan d'action du Yukon de l'exercice financier 2024 à 2025 en incluant plus de détails, des engagements nouveaux et renouvelés ainsi que des indicateurs plus précis et leurs cibles correspondantes.

5.1.5 Comme énoncé dans le Plan d'action joint à l'annexe 2 du présent accord, les données de référence nécessaires qui ne sont pas disponibles pour être incluses dans le Plan d'action du Yukon pour l'exercice financier 2024 à 2025 doivent être incluses dans celui des exercices financiers 2025 à 2026 et 2026 à 2027.

5.1.6 Le Yukon peut entreprendre la modification de ses Plans d'action afin de tenir compte des changements requis dans l'approche en raison de l'évolution des circonstances et des priorités. Ces modifications doivent tout de même faire progresser la Politique nationale d'alimentation scolaire et devront recevoir l'approbation du Canada avant d'entrer en vigueur, après quoi le Yukon les publiera.

5.2 Rapports

5.2.1 Au cours de l'exercice financier 2024 à 2025, le Yukon accepte de fournir les données de référence (c.-à-d. les données de l'année scolaire la plus récente) sur les indicateurs énoncés dans le Plan d'action et, au minimum, les indicateurs communs de son Plan d'action, conformément à l'annexe 2. Si ces données ne sont pas disponibles à temps pour être incluses dans le Plan d'action pour l'exercice financier 2024 à 2025, elles doivent être communiquées dans le Plan d'action biennal qui est plus détaillé. Dans les six mois suivant la signature de l'accord ou au plus tard le 30 avril 2025 (le premier des deux prévalant), le Yukon convient de présenter un rapport provisoire sur un sous-ensemble prédéterminé d'indicateurs communs dans son Plan d'action.

5.2.2 Au plus tard le 1er octobre de chaque année, à compter de 2025 et jusqu'en 2027, le Yukon accepte de fournir un Rapport annuel au Canada, soulignant les investissements et les résultats de l'exercice financier précédent. Cela se fera selon le format et les modalités décidés conjointement par le Canada et le Yukon, et conformément au Plan d'action du Yukon. Le rapport doit présenter séparément les résultats attribuables au financement fourni par le Canada en vertu du présent accord, dans la mesure du possible, et doit comprendre :

1. une description des activités, des dépenses et des résultats de l'accord, comme énoncés dans le Plan d'action du Yukon;
2. les estimations de référence pour les principaux indicateurs, comme énoncés dans le Plan d'action du Yukon pour l'année scolaire complète précédente (c.-à-d. pour le premier Rapport annuel, les données seraient tirées de l'année scolaire de 2023 à 2024), dans la mesure où elles sont disponibles;
3. les résultats annuels pour les indicateurs communs (énoncés à l'annexe 2) qui s'harmonisent avec les objectifs de la Politique nationale de l'alimentation scolaire pour démontrer comment les fonds fédéraux sont utilisés et leur incidence, conformément au Plan d'action du Yukon;
4. les résultats annuels pour les indicateurs additionnels relatifs aux programmes d'alimentation scolaire et à leur incidence, en fonction de leurs priorités, de leurs besoins et de leurs capacités uniques en matière de données, conformément au Plan d'action du Yukon;
5. une description de tout processus de consultation pertinent, notamment auprès des parties prenantes des communautés autochtones et des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que les principales constatations et les activités de suivi découlant de ces consultations;
6. tout résultat additionnel des activités d'évaluation effectuées au cours de l'exercice financier, dans la mesure où il est disponible;
7. des rapports annuels sur les mesures adoptées et les indicateurs relatifs aux programmes pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, conformément au Plan d'action du Yukon.

5.2.3. Le Canada peut intégrer une partie ou l'ensemble du Rapport annuel du Yukon dans tout rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins en donnant un préavis au Yukon et en lui offrant la possibilité de procéder à un examen et de commenter, comme décrit à l'article 5.2.2, y compris les rapports d'analyse et d'évaluation des programmes et tout rapport au Parlement ou au public.

5.3 Vérification

5.3.1 Au plus tard le 1^er octobre de chaque exercice financier à compter de 2025 et jusqu'en 2027, le Yukon accepte de fournir au Canada un état financier vérifié des paiements reçus du Canada et des dépenses dans le cadre du présent accord pendant l'exercice financier précédent.

1. La section de l'état financier portant sur les revenus indiquera le montant provenant du Canada dans le cadre du présent accord au cours de l'exercice financier.
2. Le montant total du financement utilisé pour les programmes et services d'alimentation en milieu scolaire prévu à l'article 2.2.
3. Les coûts administratifs engagés par le Yukon pour l'élaboration et l'administration des programmes d'alimentation en milieu scolaire prévus à l'article 2.2.2.
4. Le montant de tout financement reporté par le Yukon conformément à l'article 4.5, le cas échéant.
5. S'il y a lieu, le montant de tout trop-payé à rembourser au Canada conformément à l'article 4.6.1.

5.3.2 L'état financier devra être préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, et la vérification devra être effectuée par le vérificateur général du Yukon ou par son délégué ou par un cabinet comptable indépendant qui est enregistré sous le régime des lois du Yukon et être réalisée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada.

5.4 Évaluation

5.4.1 Le Yukon est responsable de l'évaluation de ses programmes d'alimentation en milieu scolaire. Le Yukon pourra évaluer les programmes et les services qui bénéficient des fonds octroyés dans le cadre du présent accord, y compris ceux indiqués à l'article 6.0, et présentera les conclusions et les données au Canada à la demande de ce dernier. Le Canada peut rendre publics les résultats de telles évaluations.

5.4.2 Il est possible de consulter de tierces parties pour réaliser les évaluations financées au moyen du présent accord.

5.4.3 Le Canada et le Yukon pourraient collaborer pour établir les mécanismes d'évaluation et de surveillance afin de veiller au respect des mesures relatives aux communautés de langue officielle en situation minoritaire prévues dans le présent accord.

6.0 Collaboration à long terme

6.1 Le Canada et le Yukon acceptent de collaborer par l'entremise de groupes de travail ou de tout autre organe de gouvernance portant sur les programmes d'alimentation scolaire, la surveillance et l'évaluation, la diffusion de données supplémentaires ou intérimaires selon la disponibilité (c.-à-d. en complément des exigences en matière de production de rapport obligatoires énoncées dans le Plan d'action), les connaissances, la recherche et l'information sur les pratiques efficaces et novatrices, afin d'appuyer davantage la prestation, l'élaboration et l'élargissement des programmes d'alimentation scolaire.

6.2 Le Canada et le Yukon conviennent de travailler ensemble et avec les intervenants afin d'élaborer des mesures de la qualité et des résultats qui pourraient être incluses dans des accords à l'avenir pour renforcer la vision de la Politique nationale d'alimentation scolaire.

6.3 Le Canada et le Yukon conviennent de travailler ensemble pour améliorer la collecte et la diffusion de données sur les principaux indicateurs relatifs à l'alimentation en milieu scolaire pour appuyer les programmes à l'avenir.

6.4 Le Yukon accepte de collaborer avec le Canada ou ses intermédiaires pour élaborer un aperçu des programmes d'alimentation scolaire dans son administration (c.-à-d. un profil provincial/territorial de l'alimentation scolaire) dans les six mois suivant la signature du présent accord. Ce document d'aperçu pourrait comprendre des données préliminaires sur la portée et les avantages qu'offrent les programmes d'alimentation scolaire dans leur administration au cours de cette période, après l'investissement du Canada dans les programmes d'alimentation scolaire au Yukon. Il pourrait aussi comporter des renseignements comme les méthodes présentement utilisées pour la collecte de données sur l'alimentation scolaire, les efforts de diffusion, les pratiques exemplaires ainsi que les caractéristiques ou les réalisations notables des programmes.

6.5 Le Canada peut et va recommander au Yukon de présenter son aperçu aux autres provinces et territoires (p. ex. par l'intermédiaire des groupes de travail fédéraux, provinciaux et territoriaux ou des tables de gouvernance) pour faciliter l'échange de renseignements.

6.6 Le Canada peut aussi déterminer des éléments de l'aperçu qu'il souhaite utiliser dans ses propres communications publiques, en donnant un préavis écrit au Yukon. Ce type de communication devra respecter les protocoles de communication décrits plus bas.

7.0 Collaboration avec les Autochtones

7.1 Le Yukon veillera à ce que les programmes tiennent compte des besoins particuliers des enfants autochtones fréquentant des écoles administrées par le Yukon et correspondent aux politiques et aux priorités en matière d'alimentation en milieu scolaire fondées sur les distinctions qui existent déjà ou viennent d'être établies.

7.2 Le Yukon convient de consulter les partenaires autochtones à propos des programmes d'alimentation en milieu scolaire.

8.0 Protocole de communication

8.1 Ce protocole de communication décrit les rôles et les responsabilités de chacune des parties au présent accord en ce qui concerne les activités de communication liées à l'accord et aux investissements financés dans le cadre de celui-ci.

8.2 Chacune des parties peut demander des communications conjointes publiques, définies comme étant des événements, des annonces, des communiqués, des médias sociaux, des pages Web, des rapports et des affiches portant sur le financement octroyé dans le cadre du présent accord. Les communications publiques conjointes doivent être présentées dans les deux langues officielles, de qualité égale et offertes de façon simultanée au public, comme le prévoit la Partie IV de la Loi sur les langues officielles. L'annonce initiale, qui annoncera la signature du présent accord, doit être une communication publique conjointe.

8.3 Le Canada et le Yukon conviennent de l'importance de communiquer les objectifs du présent accord avec le public de manière ouverte, transparente, efficace et proactive au moyen d'activités d'information publique appropriées.

8.4 Le Yukon veillera à ce que le Canada ait droit à une reconnaissance et une visibilité appropriés dans les communications publiques, définies comme étant les événements, les communiqués, les sites Web, les rapports et les affiches, y compris les documents imprimés et numériques, à propos des investissements financés dans le cadre du présent accord.

8.5 Le Canada et le Yukon conviennent d'accorder à l'autre partie un préavis de dix (10) jours ouvrables, qui comprend un résumé des communications publiques prévues. Il s'agit des événements, des communiqués, des rapports et des affiches portant sur le présent accord et les résultats des investissements du présent accord. Les communications publiques auront lieu à une date et à un lieu convenu mutuellement par les deux parties.

8.6 Le Canada et le Yukon réservent chacun le droit de mener des communications publiques, définies comme étant des événements, des communiqués, des rapports et des affiches à propos du présent accord.

8.7 Le Yukon doit cesser de reconnaître la contribution du Canada, y compris toutes les utilisations des symboles officiels du gouvernement, relativement au présent accord lorsque celui-ci prendra fin ou que les activités du projet seront terminées, sauf indication contraire du Canada.

8.8 Le Yukon est principalement responsable de la communication des exigences et des responsabilités décrites dans le présent protocole de communication aux parties bénéficiant du financement dans le cadre du présent accord, notamment d'autres distributeurs de fonds pour l'alimentation en milieu scolaire (p. ex. organisations non gouvernementales, etc.).

8.9 Le Yukon ou les autres distributeurs de financement, dans le cadre de l'alimentation scolaire, doivent fournir au Canada des exemplaires de toutes les communications publiques (y compris, mais sans s'y limiter, les sites Web, les publications, les communiqués de presse, les présentations, les rapports et les panneaux de projets), les annonces, les événements, les produits de mobilisation, de marketing et de publicité relatifs au présent accord dix (10) jours ouvrables avant la publication d'un communiqué, ou à la demande du Canada. Le Canada se réserve le droit de soumettre une citation ministérielle à inclure dans tout communiqué de presse du Yukon ou du bénéficiaire final relativement aux investissements ou aux résultats du présent accord.

8.10 Le Canada et le Yukon conviennent de l'importance de la santé et de la nutrition des enfants et s'assureront que les annonces publiques faisant référence aux investissements financés par les fonds octroyés dans le cadre du présent accord excluent la mention des entreprises qui produisent uniquement des aliments de marque hautement transformés (tels que définis dans le Guide alimentaire canadien).

9.0 Règlement des différends

9.1 Le Canada et le Yukon s'engagent à travailler en collaboration et à éviter les différends par l'entremise d'échange d'information, de préavis, de consultations préliminaires, de discussions, de clarifications et de résolution de problèmes entre les gouvernements, au fur et à mesure qu'ils se présentent.

9.2 Si à tout moment le Canada ou le Yukon croit que l'autre partie ne respecte pas une de ses obligations ou de ses activités en vertu du présent accord ou contrevient à une modalité ou à une condition de l'accord, le Canada ou le Yukon, selon le cas, peut informer l'autre partie par écrit du manquement ou de la violation, conformément à l'article 11.0 et à l'article 12.0. À la réception d'un tel avis, le Canada et le Yukon chercheront à résoudre le problème soulevé de façon bilatérale par l'entremise de leurs fonctionnaires désignés.

9.3 Si un différend ne peut pas être résolu par les fonctionnaires désignés, il sera référé aux sous-ministres responsables de l'alimentation en milieu scolaire au Canada et au Yukon, et si ceux-ci ne peuvent pas le résoudre, les ministres du Canada et du Yukon responsables de l'alimentation en milieu scolaire tenteront de résoudre le différend.

9.4 Si l'une ou l'autre des parties ne respecte pas ses obligations ou ses activités et que la ministre du Yukon et la ministre fédérale ne sont pas en mesure de résoudre les différends y afférents, une résiliation du présent accord peut être demandée conformément à l'article 11.0.

9.5 Les fonctionnaires désignées, pour l'application de l'article 9.0, pour le Canada et le Yukon sont la sous-ministre adjointe principale de la Direction générale des politiques stratégiques et de service d'Emploi et Développement social Canada et la sous-ministre adjointe, Services et programmes ministériels, ministère de l'Éducation, respectivement.

10.0 Modifications à l'accord

10.1 Le présent accord ainsi que toutes les annexes, à l'exception de l'annexe 1, qui y sont jointes pourront être modifiés à tout moment pendant les trois années comme le prévoit l'article 3.1 si les parties en conviennent mutuellement. Pour être valide, toute modification doit être faite par écrit et signée par toutes les parties.

10.2 Renonciation

10.2.1 Le fait qu'une partie n'exerce pas l'un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord ou qu'elle tarde à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. Toute renonciation par l'une ou l'autre des parties à l'un de ses droits, pouvoirs ou recours en vertu du présent accord doit être faite par écrit; et, une telle renonciation ne constitue pas une renonciation continue à moins qu'elle ne soit explicitement indiquée.

11.0 Résiliation

11.1 Chacune des deux parties peut résilier le présent accord à tout moment, si les modalités de cet accord ne sont pas respectées par l'autre partie, en donnant un avis d'au moins six mois par écrit pour indiquer son intention de résilier l'accord.

11.2 À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de l'article 11.1, le Canada ne pourra en aucun cas être tenu de verser d'autres paiements au Yukon après la date d'entrée en vigueur de la résiliation.

11.3 À compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de l'article 11.1, ou à l'expiration de l'accord conformément à l'article 3.1, le Yukon n'aura aucune obligation aux termes du présent accord, sauf celles décrites aux articles 4.5, 4,6, 5.2.2 et 5.3.1.

12.0 Avis

12.1 Tout avis, renseignement ou document prévu aux termes du présent accord sera considéré comme ayant été remis s'il a été livré ou envoyé par la poste et que l'affranchissement ou les autres frais ont été payés. Tout avis sera considéré comme ayant été livré dès sa réception et, sauf en cas d'interruption du service postal, tout avis expédié par la poste sera considéré comme ayant été reçu huit (8) jours civils après son envoi.

12.2 L'adresse pour l'envoi des avis ou des communications au Canada est la suivante :

Direction de la politique sociale
140 Promenade du Portage
Gatineau QC K1A 0J9
EDSC.ALIMENTATION_SCOLAIRE-SCHOOL_FOOD.ESDC@hrsdc-rhdcc.gc.ca

12.3 L'adresse pour l'envoi des avis ou des communications au Yukon est la suivante :

Ministère de l'Éducation
P.O. Box 2703, E-1
Whitehorse, Yukon Y1A 2C6
EDU-Policy@Yukon.ca

12.4 Si un tribunal, un arbitre, un médiateur ou toute autre autorité compétente juge une partie du présent accord invalide, illégale ou inapplicable, cette partie de l'accord, dans la mesure nécessaire, sera réputée ne pas faire partie de l'accord, et la validité et le caractère exécutoire du reste de l'accord ne seront pas touchés.

13.0 Généralités

13.1 Le présent accord, y compris les annexes 1 et 2, constitue la totalité de l'accord conclu par les parties relativement à son objet.

13.2 Le présent accord doit être interprété conformément aux lois en vigueur au Canada et au Yukon.

13.3 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ou de la législature du Yukon n'est admis à être partie au présent accord ni à participer à aucun des bénéfices ou profits qui en proviennent.

13.4 Si, pour une raison quelconque, une disposition du présent accord, qui n'en constitue pas une modalité fondamentale, est jugée nulle ou inexécutable, en totalité ou en partie, selon un tribunal compétent, cette disposition serait considérée comme étant dissociable et rayée du présent accord, mais toutes les autres modalités de l'accord resteraient valides et exécutoires.

13.5 Les parties ont convenu de rédiger le présent accord en anglais.

Signé au nom du Canada par le ministre de l'Emploi et du Développement social (« Canada ») et représenté par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à Ottawa ce 14e jour de février 2025.

[Signé par] L'honorable Jenna Sudds, Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Signé au nom du Yukon par la ministre de l'Éducation à Whitehorse ce 18^e jour de février 2025.

[Signé par] L'honorable Jeanie McLean, Ministre de l'Éducation

Annexe 1: Politique nationale d'alimentation scolaire

Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique nationale d'alimentation scolaire.

Annexe 2: Programme national d'alimentation scolaire - Plan d'action de 2024-2025 - Yukon

Section 1: Introduction / Aperçu

Le Yukon appuie les principes et les objectifs de la Politique nationale d'alimentation scolaire. À l'heure actuelle, il n'existe pas de politique ni de programme d'alimentation en milieu scolaire pour le Yukon. En effet, les programmes d'alimentation en milieu scolaire du Yukon sont financés par une combinaison de fonds provenant du gouvernement du Yukon et découlant du principe de Jordan de Services aux Autochtones Canada. Deux organismes à but non lucratif administrent la majeure partie du financement de l'alimentation en milieu scolaire au Yukon.

Les 33 écoles et centres d'éducation (6 191 élèves à l'automne 2024) du Yukon offrent certains types de programmes d'alimentation, mais ceux-ci ne sont pas uniformes dans toutes les écoles du Yukon. L'approvisionnement en nourriture dans les écoles du Yukon varie en fonction de nombreux facteurs, notamment la géographie (urbaine ou rurale), le nombre de ressources humaines allouées à l'alimentation en milieu scolaire (certaines écoles ont des enseignants spécialisés en alimentation, d'autres n'en ont pas), l'infrastructure des cuisines dans les écoles et le nombre d'élèves autochtones. La plupart des élèves autochtones du Yukon ont accès à de la nourriture lorsqu'ils sont à l'école grâce au financement au titre du principe de Jordan, qui est administré par un organisme à but non lucratif, la Direction de l'éducation des Premières Nations du Yukon (disponible en anglais seulement) (Yukon First Nations Education Directorate ou YFNED). Les coûts associés à l'alimentation en milieu scolaire varient également beaucoup en fonction de l'école et de la situation géographique.

La Yukon Food for Learning Association (YFFLA, disponible en anglais seulement) est un organisme à but non lucratif qui appuie les programmes d'alimentation en milieu scolaire de partout au Yukon et en fait la promotion. Cet organisme reçoit 137 000 $ en financement annuel du gouvernement du Yukon, ainsi que des fonds supplémentaires provenant du Club des petits déjeuners du Canada (20 000 $), de Global Change for Children (5 000 $) et de dons. La YFFLA dirige également le programme From the Ground Up, une activité de financement au cours de laquelle les centres de la petite enfance et les écoles du Yukon vendent des paniers d'aliments contenant des légumes frais et des denrées alimentaires produites et cultivées au Yukon.

YFFLA - Subventions pour l'alimentation en milieu scolaire

La YFFLA offre des subventions aux écoles du Yukon pour soutenir des programmes d'alimentation en milieu scolaire individuels. Ces fonds sont entièrement utilisés chaque année, et la demande des écoles dépasse largement le montant disponible. Par exemple, pour l'année scolaire 2024-2025, 16 écoles ont demandé un total de 153 609 $, mais le montant des subventions disponibles n'était que de 97 540 $. Il s'agit donc d'un manque à gagner de plus de 56 000 $, et six écoles n'ont pas reçu la totalité du financement qu'elles avaient demandé. La YFFLA prévoit de réexaminer le budget en février 2025 pour voir si des fonds peuvent être réaffectés aux écoles qui n'ont pas reçu tout le financement dont elles avaient besoin.

De 2012 à 2019, le montant demandé annuellement par les écoles est resté relativement stable, entre 130 000 $ et 135 000 $. En 2019-2020, compte tenu des répercussions de la pandémie de COVID-19 et du lancement des programmes d'alimentation en milieu scolaire par la YFNED, les demandes de subventions pour l'alimentation ont chuté considérablement, pour atteindre seulement de 40 000 $ à 50 000 $ de 2020 à 2023. Au cours de l'année scolaire 2023-2024, on a constaté une nouvelle augmentation des demandes, qui ont atteint 153 609 $ en 2024-2025.

En 2023-2024, la YFFLA a financé 13 écoles, pour un total de 40 900 $ en subventions allant de 500 $ à 5 000 $, tandis qu'en 2024-2025, elle a financé 16 écoles, pour un total de 97 540 $ en subventions, allant de 1 000 $ à 24 500 $ (6 096 $ en moyenne).

Les subventions de la YFFLA pour l'alimentation en milieu scolaire peuvent être utilisées pour acheter des produits ou des fournitures nécessaires à la préparation des aliments pour les élèves de l'école. Les fonds ne peuvent pas être utilisés pour acheter de l'équipement ou payer des salaires. Au début de chaque année scolaire, les écoles peuvent envoyer leur demande à la YFFLA. Elles doivent fournir des détails sur ce qu'elles comptent faire avec les fonds et sur le montant qu'elles demandent. En général, les écoles utilisent ces subventions pour offrir des collations et des repas aux enfants qui n'ont pas de nourriture à l'école, plutôt que pour offrir un programme de repas complet. Les demandes sont évaluées par le conseil d'administration de la YFFLA, et les fonds sont versés directement aux écoles. Toutes les écoles sont admissibles à ces fonds, mais ce ne sont pas toutes les écoles qui en font la demande chaque année.

YFFLA - Subventions pour l'équipement de cuisine dans les écoles

La subvention pour l'équipement de cuisine dans les écoles sert à acheter de l'équipement et des appareils de cuisine pour les programmes d'alimentation en milieu scolaire. Chaque année, la YFFLA sonde les écoles afin de déterminer leurs besoins, achète et livre de l'équipement aux écoles, et tient un registre de l'équipement acheté. La YFFLA fournit aux écoles un formulaire de commande où elles peuvent indiquer l'équipement dont elles ont besoin. Ces dernières années, l'équipement demandé était très varié, qu'il s'agisse de lave-vaisselle, de congélateurs, de poêles à frire ou d'ustensiles.

La subvention pour l'équipement de cuisine dans les écoles est de 5 000 $ par année, et il y a chaque année plus de demandes que de fonds disponibles. Les fonds sont versés selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Direction de l'éducation des Premières Nations du Yukon

La YFNED (disponible en anglais seulement) est un organisme à but non lucratif qui vise à aider les élèves des Premières Nations du Yukon à améliorer leurs résultats scolaires. Les écoles reçoivent du financement au titre du principe de Jordan pour fournir des aliments sains à tous les enfants autochtones âgés de 0 à 18 ans qui résident au Yukon. Les programmes de nutrition de la YFNED ont été présentés dans un rapport de 2024 : School Food Programs in Canada: 15 Promising Cases (disponible en anglais seulement).

Le programme de nutrition en milieu urbain de la YFNED offre un service de déjeuner et de dîner à l'école à 1 096 élèves autochtones qui fréquentent 17 écoles de Whitehorse. Dans le cadre de ce programme, plus de 20 cuisiniers travaillent dans des écoles, et plusieurs traiteurs privés fournissent également des repas. Le financement de ce programme est assuré par le principe de Jordan et est offert dans toutes les écoles de Whitehorse.

Le programme de nutrition en milieu rural de la YFNED, également financé au titre du principe de Jordan, aide plusieurs communautés des Premières Nations en milieu rural à gérer leurs propres programmes de nutrition, qui offrent notamment des déjeuners et des dîners chauds dans les écoles. La YFNED apporte son aide en matière d'administration et de propositions de financement pour chaque Première Nation du Yukon. Le Programme de nutrition en milieu rural offre des services à 646 élèves autochtones dans 15 écoles rurales.

Lacunes et défis des programmes d'alimentation en milieu scolaire offerts actuellement au Yukon

Il existe un certain nombre de défis et de lacunes dans les programmes d'alimentation en milieu scolaire du Yukon. Certaines écoles ont de la difficulté à offrir des programmes de repas universels en raison des contraintes d'espace et des pénuries de personnel. De nombreuses écoles n'ont pas suffisamment de personnel et de temps pour préparer les aliments et faire l'épicerie. De nombreuses écoles on également recours à des espaces non traditionnels comme des salles de classe ou des foyers à l'extérieur pour la préparation des aliments en raison de l'insuffisance des installations de cuisine.

Les cuisines de nombreuses écoles sont mal équipées et manquent d'outils comme des fours industriels, des lave-vaisselle industriels et des hachoirs à viande. Ces écoles sont obligées de compter sur des appareils électroménagers, qui tombent souvent en panne et nécessitent des réparations longues et coûteuses. Puisqu'il n'y a pas suffisamment d'espace de rangement dans les cuisines de nombreuses écoles, celles-ci sont souvent encombrées, manquent d'équipement et sont infestées de vermine. Résultat : les aliments deviennent impropres à la consommation et sont contaminés. Le coût élevé de la nourriture et du transport exacerbe davantage les problèmes de vulnérabilité et d'instabilité des chaînes d'approvisionnement des programmes d'alimentation en milieu scolaire et de la prestation des services d'alimentation.

Certaines écoles offrant des programmes d'alimentation sont en mesure de fournir un service gratuit à tous les élèves ou à certains d'entre eux (p. ex. les élèves autochtones), tandis que d'autres ont mis en place un programme subventionné à moindre coût ou font payer le coût total aux élèves.

Il est essentiel que tous les élèves aient accès à de la nourriture de manière équitable et sans stigmatisation. Par ailleurs, l'augmentation des inscriptions ainsi que les restrictions alimentaires liées aux croyances et aux régimes alimentaires font qu'il est de plus en plus difficile de répondre aux besoins alimentaires de tous les élèves.

• Remarques
• * Le budget de 2023-2024 prévoyait un investissement ponctuel de 500 000 $ pour améliorer les programmes d'alimentation en milieu scolaire offerts actuellement. Il s'agissait d'une mesure inflationniste visant à alléger le fardeau financier des familles. Un montant de 450 000 $ a été réparti entre toutes les écoles du Yukon en fonction des inscriptions. Un supplément a d'ailleurs été accordé aux collectivités rurales pour tenir compte du coût plus élevé de la nourriture dans les régions éloignées. Les écoles ont été en mesure d'utiliser ce financement pour relever les défis liés à l'alimentation en milieu scolaire et n'étaient pas tenues de dépenser le montant total du financement à l'exercice 2023-2024. En date du 30 octobre 2024, 68 % de ce financement était toujours détenu dans des fonds en fiducie pour les écoles. Les 50 000 $ restants de la somme de 500 000 $ ont été attribués à la YFNED pour l'organisation de fêtes dans les écoles.

Voir la ventilation détaillée des programmes d'alimentation en milieu scolaire actuels au Yukon à l'annexe A.

Section 2: Plan de mise en œuvre

Depuis l'annonce du nouveau Programme national d'alimentation scolaire en avril 2024, qui comprend un investissement important de 1 milliard de dollars sur cinq ans, le gouvernement du Yukon ne ménage pas ses efforts pour évaluer les options de déploiement sur l'ensemble du territoire. Bien que le gouvernement du Yukon soit à la tête de cette importante initiative, il a consulté activement le groupe de travail sur l'avenir des programmes d'alimentation en milieu scolaire afin de tirer parti de son expertise et d'assurer une approche réfléchie et éclairée. Le groupe de travail, qui comprend des intervenants des écoles, des conseils scolaires et des partenaires communautaires, a joué un rôle essentiel en fournissant des renseignements précieux sur la situation actuelle en ce qui concerne l'alimentation en milieu scolaire et en déterminant les principaux points à améliorer dans les services d'alimentation du Yukon.

Les deux principaux organismes à but non lucratif (YFNED et YFFLA), qui ont une vaste expérience de l'alimentation en milieu scolaire, font partie intégrante de ce processus. Reconnaissant leur rôle essentiel dans la réussite du programme, le gouvernement du Yukon a travaillé en étroite collaboration avec la YFNED et la YFFLA à l'élaboration d'un plan qui répond aux besoins uniques de tous les élèves du Yukon. Ces organismes ont collaboré activement avec le gouvernement et se sont alignés sur sa vision pour faire en sorte que chaque enfant du territoire ait accès à des repas nutritifs à l'école, et ont donc préparé le terrain pour assurer la réussite de la mise en œuvre du Programme national d'alimentation scolaire.

Étant donné que la fin de l'exercice financier approche, il sera plus difficile de dépenser les fonds alloués. Le Yukon reportera donc la totalité des fonds destinés à l'alimentation en milieu scolaire prévus pour 2024-2025. Il y avait beaucoup de travail à faire sur le terrain pour planifier les options quant à la façon de mettre en œuvre ce programme. Il fallait notamment consulter les écoles, les conseils scolaires et nos partenaires et évaluer la situation actuelle en ce qui concerne l'alimentation en milieu scolaire au Yukon.

La YFFLA a retenu les services d'une firme d'architecture locale pour produire un rapport exhaustif sur l'état des infrastructures de cuisine dans toutes les écoles du Yukon. Le dépôt du rapport final est prévu pour le printemps 2025. Des fonctionnaires du ministère de l'Éducation ont fait partie du groupe de travail qui a dirigé la recherche sur les infrastructures de cuisine. Quand le Yukon aura reçu le rapport, il saura plus précisément quelles sont les infrastructures à moderniser dans chaque école. Il pourra ainsi orienter les investissements dans les infrastructures pour les deuxième et troisième années.

La première année permettra d'établir une base de référence à partir des informations connues. Le Yukon recueillera ensuite un plus grand nombre de données et d'informations sur des facteurs comme le nombre de repas servis dans les écoles, le type de repas et le nombre d'élèves nourris au cours des deuxième et troisième années.

Activités prévues pour la deuxième année

Au cours de la deuxième année, le Yukon poursuivra son partenariat avec les deux principaux organismes à but non lucratif qui sont actuellement les chefs de file de l'alimentation en milieu scolaire au Yukon, la YFNED et la YFFLA, et il recueillera des renseignements afin d'établir une base de référence pour les écoles du Yukon. Un membre du personnel sera chargé de soutenir la mise en œuvre et la planification du programme d'alimentation en milieu scolaire.

Pendant la deuxième année de mise en œuvre, la priorité du Yukon sera de nourrir un plus grand nombre d'élèves, d'améliorer les infrastructures, de planifier les prochaines étapes et d'évaluer le programme. Des détails supplémentaires seront inclus dans le Plan d'action de 2025-2026 et de 2026-2027.

Section 3: Indicateurs, cibles et résultats escomptés

Nous prévoyons que le financement de la première année (qui sera reporté et alloué au cours de la deuxième année) permettra à un plus grand nombre d'élèves du Yukon d'avoir accès à de la nourriture à partir de 2025-2026. Le programme pilote fournira des données précieuses au ministère de l'Éducation pour appuyer la création d'un programme d'alimentation en milieu scolaire plus complet.

Les améliorations des infrastructures apporteront aux écoles le soutien dont elles ont tant besoin pour offrir de meilleures options alimentaires à leurs élèves.

• Remarques
• * Selon l'information reçue de la YFFLA, trois écoles n'avaient pas répondu au moment où le Plan d'action a été rédigé.
• ** Valeur nominale fondée sur le nombre d'élèves admissibles aux programmes d'alimentation en milieu scolaire multiplié par le nombre de jours d'école.

• Remarques
• *** Données non disponibles pour le moment. Ces données pourront être déclarées à une date ultérieure.

Section 4: Dépenses

Étant donné que la fin de l'exercice financier approche, il sera plus difficile de dépenser les fonds alloués. Le Yukon reportera donc la totalité des fonds destinés à l'alimentation en milieu scolaire prévus pour 2024-2025 (2 259 311 $) en 2025-2026. Il y avait beaucoup de travail à faire sur le terrain pour planifier les options quant à la façon de mettre en œuvre ce programme. Il fallait notamment consulter les écoles, les conseils scolaires et nos partenaires et évaluer la situation actuelle en ce qui concerne l'alimentation en milieu scolaire au Yukon. En misant sur de solides partenariats, le Yukon est prêt à adopter une approche stratégique qui permettra d'utiliser les fonds pour fournir de la nourriture à un plus grand nombre d'élèves et de combler les lacunes en matière d'infrastructure au cours des deuxième et troisième années.

Section 5: Collaboration avec les Autochtones

Le groupe de travail sur l'avenir des programmes d'alimentation en milieu scolaire se réunit depuis 2022 pour déterminer les points à améliorer dans l'exécution des programmes d'alimentation en milieu scolaire au Yukon et proposer des options pour la mise en œuvre d'un programme universel d'alimentation en milieu scolaire au Yukon.

Le groupe est présidé par la YFFLA. Le groupe de travail comprend des membres représentant :

• la YFFLA
• le ministère de l'Éducation du Yukon (y compris les fonctionnaires, les enseignants et les administrateurs)
• le ministère de la Santé et des Affaires sociales du Yukon (Promotion de la santé et Services d'hygiène du milieu)
• le ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources du Yukon (Agriculture)
• la YFNED
• la Première Nation de Liard
• la Première Nation de Kluane
• les Premières Nations de Champagne et d'Aishihik
• la Première Nation des Tr'ondëk Hwëch'in
• le Yukon Food Security Network
• les membres des conseils scolaires

Depuis la création de ce groupe en 2022, deux appels ont été lancés à tous les membres des conseils scolaires du Yukon et à toutes les Premières Nations du Yukon pour qu'ils se joignent au groupe de travail. L'appel de propositions le plus récent a eu lieu à la suite de l'annonce par le gouvernement fédéral du financement pour le Programme national d'alimentation scolaire. Le travail du groupe se poursuivra tout au long de la première année et par la suite grâce à la participation et au soutien financier du gouvernement du Yukon.

Le partenariat avec la YFNED pour mener un programme pilote de repas chauds au cours de la deuxième année dans environ huit écoles du Yukon améliorera les programmes d'alimentation en milieu scolaire qui permettent de veiller à ce que les programmes soient accessibles aux élèves autochtones fréquentant les écoles du Yukon et qu'ils sont adaptés à leur culture. La YFNED, dans le cadre de son Programme de nutrition (disponible en anglais seulement), s'est engagée à promouvoir des pratiques alimentaires traditionnelles saines comme la récolte saisonnière, la conservation et la préparation des repas.

La Commission de l'éducation des Premières Nations a été créée par le Conseil des Premières Nations du Yukon pour fournir un soutien, des conseils et des recommandations aux Premières Nations participantes en ce qui concerne les questions d'éducation liées à leurs communautés. Les fonctionnaires du ministère de l'Éducation et la Commission de l'éducation des Premières Nations se réunissent au moins une fois par trimestre. Comme les programmes d'alimentation en milieu scolaire sont à l'ordre du jour de la réunion de janvier 2025, les fonctionnaires du ministère de l'Éducation et la Commission de l'éducation des Premières Nations continueront de travailler en étroite collaboration pour établir les priorités générales en matière d'alimentation. La Commission de l'éducation des Premières Nations et les Premières Nations du Yukon seront régulièrement consultées pour les décisions relatives à ce programme.

Section 6: Communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)

Le gouvernement du Yukon s'est engagé à veiller à ce que les divers besoins de ses communautés de langue officielle en situation minoritaire soient pris en compte dans ses programmes d'alimentation en milieu scolaire. Cet engagement se reflète dans la collaboration continue avec la Commission scolaire francophone du Yukon (CSFY). La CSFY supervise deux écoles en milieu urbain et un programme en milieu rural, qui offrent une éducation à des élèves ayant le français comme langue maternelle. Le Yukon reconnaît les besoins culturels et linguistiques uniques de ces communautés et est déterminé à faire en sorte que la mise en œuvre du Programme national d'alimentation scolaire soit inclusive et accessible à tous les élèves, y compris ceux des écoles francophones.

Étant donné que les écoles de la CSFY comptent peu d'élèves autochtones et qu'elles ne sont pas actuellement visées par le programme de nutrition de la YFNED, le gouvernement du Yukon travaille avec la CSFY pour mettre en place un autre modèle de financement. Ce modèle améliorera les programmes d'alimentation offerts aux élèves francophones et permettra de veiller à ce qu'ils reçoivent des repas nutritifs qui favorisent leur bien-être et leur apprentissage. Il est essentiel de communiquer avec la CSFY et de collaborer avec elle pour comprendre les besoins particuliers de ces élèves. En faisant participer directement la CSFY au processus de planification et de mise en œuvre, le gouvernement du Yukon veillera à ce que le Programme national d'alimentation scolaire soit adapté aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire qui fréquentent les écoles dans l'ensemble du territoire. Ces consultations et les mobilisations prévues contribueront à l'accessibilité et au succès du programme, car en plus d'être adapté sur le plan culturel, le programme d'alimentation sera également équitable pour tous les élèves du Yukon, peu importe leur langue ou leur culture.

Des réunions préliminaires entre les représentants de la CSFY et du ministère de l'Éducation sur le programme d'alimentation en milieu scolaire ont eu lieu au début de 2025. Nous en sommes maintenant à l'étape de la collecte de données et des discussions pour appuyer l'amélioration des programmes d'alimentation en milieu scolaire dans les écoles de la CSFY.

Section 7: Rapports

Au plus tard le 30 avril 2025, le Yukon présentera au Canada les résultats provisoires des programmes du Yukon sur les indicateurs suivants afin d'établir une base de référence pour 2024-2025 :

• nombre d'écoles offrant des déjeuners
• nombre d'écoles offrant des dîners
• nombre de déjeuners servis
• nombre de dîners servis
• investissement en dollars dans l'équipement de cuisine des écoles (équipement, immobilisations, la catégorie ou le type d'investissement seront précisés)
• investissement en dollars dans les subventions pour l'alimentation en milieu scolaire
• évaluation par les administrateurs scolaires de l'incidence du programme d'alimentation sur la communauté scolaire (échelle de Likert qui évalue les avantages positifs par rapport au détriment négatif)
• taux de fréquentation scolaire - absences non motivées (%; médiane, moyenne et écart-type, annuel et calculé mensuellement)
• fréquentation scolaire (% d'étudiants dont la moyenne augmente, diminution de l'écart, ou les deux; points de données calculés mensuellement)

Annexe A: Contexte de l'alimentation en milieu scolaire au Yukon