Île-du-Prince-Édouard : Échelles de taux pour des contrats fédéraux de construction
Échelle de justes salaires à partir du : 13 août 2007
Les travailleurs de métiers de la construction, sur un contrat fédéral de construction, doivent être payés à un taux de salaires non moindre que le taux de cette échelle pour le type de travail effectué en vertu du contrat en question.
Le salaire des apprentis est inclus dans cette échelle en faisant référence à la Loi sur « Apprenticeship and Trades Qualifications Act » (ATQA) de la province. Ainsi, là où l'ATQA prescrit que le salaire d'un apprenti doit correspondre au pourcentage du salaire d'un ouvrier qualifié de la même occupation, le calcul sera effectué en utilisant les taux ci-dessous.
Échelle des taux de salaires : Île-du-Prince-Édouard format PDF (33 Ko)
| Catàgorie de main-d'œuvre | Taux de juste salaire non inférieur à |
|---|---|
| Électriciens | 18,81 $ |
| Plombiers | 20,30 $ |
| Charpentiers-menuisiers | 16,44 $ |
| Peintres | 13,09 $ |
| Mécaniciens de machinerie lourde | 14,64 $ |
| Conducteurs de camions | 13,35 $ |
| Conducteurs-machin. lourde sauf grue niveleuse, pavage et asphalte | 14,17 $ |
| Conducteur de niveleuse (grader) | 14,94 $ |
| Ouvrier chargé de diriger la circulation | 8,64 $ |
| Manœuvres (sauf asph., circul., Coffreur béton) | 12,75 $ |
L'échelle des justes salaires préparée par : Normes de travail et équité en milieu de travail, Programme du travail, Emploi et Développement social Canada basée sur l'Enquête nationale sur les taux salariaux dans le secteur de la construction (2006) faite par la Division des petites entreprises et enquêtes spéciales, Statistique Canada.
L'entrepreneur doit noter :
- Que pendant la durée de ce contrat, les taux de salaires énumérés dans l'annexe peuvent être révisés en conformité avec les conditions de travail, et
- Que dans l'exécution de tout travail prévu par le contrat, l'entrepreneur est aussi assujetti aux lois et règlements provinciaux, et
- Le temps supplémentaire doit être rémunéré conformement aux lois provinciales relatives aux heures de travail à un taux équivalent au moins une fois et demi le taux des justes salaires, et
- Les taux de l'échelle réfèrent à la rémunération en salaire et ne comprennent pas la rémunération sous forme d'avantages sociaux (par exemple, les plans d'assurance médicale ou dentaire, ou les régimes de pension).
Pour obtenir de l'information sur les échelles et la Loi sur les justes salaires et les heures de travail sous laquelle elles ont été développées, ou pour déposer une plainte, contactez le bureau local du programme de travail le plus près de chez vous. Vous pouvez également téléphoner au 1-800-O-CANADA (1-800-622-6232).
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