Modalités horizontales de la stratégie emploi et compétences jeunesse

Introduction

Le Canada a besoin d'une main-d'œuvre instruite, qualifiée et chevronnée pour soutenir sa productivité et son économie. Les jeunes sont l'une des principales sources de nouveaux venus sur le marché du travail au Canada.Cependant, l'émergence des nouvelles technologies, la mondialisation et les nouveaux modèles de gestion façonnent le nouveau monde du travail. L'évolution du marché du travail a particulièrement touché les jeunes, qui sont désormais confrontés à des parcours moins linéaires en matière d'études, de formation et d'emploi.

S'il est vrai que les jeunes Canadiens se sont historiquement bien comportés en matière d'activité et de taux d'emploi, un bon nombre d'entre eux se heurtent à des obstacles et à de nouveaux défis dans leur intégration au marché du travail.

Cherchant à offrir aux jeunes un soutien exhaustif et un accès aux débouchés qui faciliteront leur entrée sur le marché du travail, le gouvernement du Canada s'est engagé à moderniser la Stratégie emploi jeunesse (SEJ) en mettant l'accent sur les jeunes se heurtant à des obstacles.

La Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) vide à aider les jeunes se heurtant à des obstacles à perfectionner leurs compétences dans le cadre d'un continuum afin de les rendre plus aptes à l'emploi. Le résultat global sera de mieux outiller les jeunes pour qu'ils puissent progresser sur le marché du travail, de sorte que les personnes, les familles et les communautés bénéficient mutuellement de la participation des jeunes à l'économie canadienne.

Ces modalités horizontales établissent un cadre horizontal de critères normalisés pour tous les ministères, organismes et sociétés d'État participants lorsqu'ils signent des accords de contribution dans le cadre de la SECJ.

La SEJ est une initiative horizontale dirigée par le ministère de l'Emploi et Développement social (EDS) et exécutée en collaboration avec onzes ministères et sociétés d'État du gouvernement fédéral, plus précisément : Agriculture et Agroalimentaire Canada; la Société canadienne d'hypothèques et de logement; Patrimoine canadien; Affaires mondiales Canada; Environnement et Changement climatique Canada; Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; Services aux Autochtones Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada; le Conseil national de recherches du Canada; Ressources naturelles Canada et Parcs Canada.

D'autres ministères, organismes et sociétés d'État peuvent être inclus dans la Stratégie s'ils respectent les critères suivants :

• ils acceptent de fournir des programmes fondés sur ces modalités;
• ils présentent des rapports sur les résultats communs de la SECJ;
• le comité directeur interministériel des sous-ministres adjoints de la SECJ accepte de les inclure.

Les futurs ministères pourront avoir accès aux modalités horizontales de la SECJ par une présentation au Conseil du Trésor signée par le ministre. Le ministère de l'EDS consultera le Secrétariat du Conseil du Trésor lorsque de nouveaux signataires seront ajoutés.

Les ministères, organismes et sociétés d'État participants utiliseront ces modalités horizontales. Toutefois, sous réserve de consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, certains d'entre eux pourront adopter ces modalités horizontales selon une approche progressive où les modalités propres aux programmes seront graduellement supprimées

Dans le cas où les ministères participants devront maintenir des modalités existantes afin de présenter des objectifs ou des critères supplémentaires propres à un programme en vertu d'une autorisation de programme distincte, le Secrétariat du Conseil du Trésor sera consulté afin d'apporter des modifications aux modalités existantes pour permettre le maintien des services du programme.

Dans les deux cas, les ministères, organismes et sociétés d'État participants doivent s'assurer que les activités soutenues répondent aux critères normalisés des présentes modalités et qu'elles soient conformes à la Politique sur les paiements de transfert et à la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor (CT) ou aux exemptions, approuvées par le CT, à la Politique sur les paiements de transfert et à la Directive sur les paiements de transfert du CT.

La gestion horizontale des conditions générales de la SECJ sera coordonnée par le ministère de l'EDS et soutenue par le comité directeur interministériel des SMA de la SECJ. Lorsque des modifications doivent être apportées aux modalités, le ministère de l'EDS dirige le processus de consultation et d'approbation.

La SECJ fait partie d'un ensemble plus vaste de programmes qui rassemblent un large éventail de services et d'initiatives destinées aux jeunes dans le cadre de la politique générale du gouvernement du Canada à l'égard de la jeunesse.

1.0 Autorité

La SECJ a été établie par la ministre du ministère conformément à l'article 7 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS) qui prévoit que « le ministre peut, dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi, concevoir et réaliser des programmes destinés à appuyer les projets ou autres activités qui contribuent au développement des ressources humaines au Canada et au développement des compétences des Canadiens, au développement social du Canada ou à la prestation de services au public, et accorder des subventions et des contributions pour appuyer ces programmes. »

Le mandat du ministre (c'est-à-dire les pouvoirs, devoirs et fonctions assignés au ministre par la Loi sur le MEDS) est défini à l'article 5 de la Loi sur le MEDS. Le paragraphe 5(1) prévoit que « [l]es attributions du ministre s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés aux ressources humaines et au développement des compétences au Canada ou au développement social du Canada et ne ressortissant pas de droit à d'autres ministres, ministères ou organismes fédéraux ». Le paragraphe 5(2) prévoit en outre que « [c]es attributions sont exercées aux fins suivantes : a) s'agissant des ressources humaines et du développement des compétences, en vue de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens et d'améliorer leur qualité de vie en faisant la promotion du développement d'une main-d'œuvre hautement qualifiée et mobile, ainsi que d'un marché du travail efficient et favorable à l'intégration; b) s'agissant du développement social, en vue de promouvoir le bien-être des personnes au sein de la société et la sécurité du revenu ».

Les programmes offerts par les ministères partenaires de la SECJ relevant de cette initiative horizontale sont aussi exécutés en vertu de pouvoirs ministériels :

• Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) : article 4 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire;
• Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) : article 17, partie II de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement;
• Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) : article 4 de la Loi sur le ministère de l'Environnement;
• Affaires mondiales Canada (AMC) : paragraphe 10(1) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) : alinéas 4(1)a), 4(1)b), 4(1)l), 5d), 5e), 5g), 6c) et 14(1)c) de la Loi sur le ministère de l'Industrie et le financement continu de la Stratégie emploi jeunesse par l'approbation du Cabinet le 5 novembre 2002;
• Conseil national de recherches Canada (CNRC) : alinéa 5c) de la Loi sur le Conseil national de recherches;
• Ressources naturelles Canada (RNCan) : article 5 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles;
• Parcs Canada : article 4 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada.

2.0 But et objectifs

2.1 But

La raison d'être de la SECJ est de fournir aux jeunes Canadiens, en particulier à ceux qui se heurtent à des obstacles, l'accès au soutien social, à la formation professionnelle et à des débouchés d'emploi dont ils ont besoin pour obtenir un emploi ou retourner aux études.

La SECJ soutient l'une des principales responsabilités du ministère de l'EDS, à savoir aider les Canadiens à accéder aux études postsecondaires, à obtenir les compétences et la formation nécessaires pour participer à un marché du travail en évolution et offrir une aide aux personnes qui sont temporairement sans emploi. Ces activités contribuent, par la suite, à la mission globale du ministère de l'EDS qui consiste à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, à aider les Canadiens et les Canadiennes à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et à améliorer leur qualité de vie.

Les programmes offerts par les ministères partenaires de la SECJ participent aussi à la concrétisation de leurs mandats, comme indiqué ci-dessous (ou dans les annexes ministérielles).

2.2 Objectifs

La SECJ est composée de deux programmes qui visent à fournir aux jeunes Canadiens de l'information, des possibilités de perfectionnement de leurs compétences, du soutien, de l'expérience de travail et un accès à des réseaux pour les aider à se préparer pour un emploi durable et à réussir leur transition vers cet emploi.

2.2.1 Programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse

Les objectifs du programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse sont d'aider tous les jeunes à s'orienter sur le marché du travail et à réussir leur transition vers un emploi durable. Ces objectifs sont atteints en répondant aux besoins de tous les jeunes, en particulier de ceux qui se heurtent à des obstacles, pour qu'ils puissent acquérir des compétences, des connaissances et un accès à des réseaux grâce à l'éducation, au développement des compétences et à des expériences de travail enrichissantes.

2.2.2 Emplois d'été Canada

Le programme Emplois d'été Canada (EEC) accorde des subventions salariales aux employeurs afin de créer des possibilités d'emplois pour les jeunes. Il finance des organismes à but non lucratif, des employeurs du secteur public et des employeurs du secteur privé pour créer des possibilités d'emplois d'été de qualité pour les jeunes. En appliquant les priorités nationales et locales, le programme EEC vise à fournir aux jeunes qui se heurtent à des obstacles à l'emploi un accès à des possibilités d'emplois. Les employeurs financés doivent démontrer qu'ils offrent aux jeunes des expériences de travail de qualité qui leur permettent d'acquérir et de perfectionner des compétences. Le programme EEC est mis en œuvre par le ministère de l'EDS.

3.0 Résultats attendus et principales mesures de rendement

3.1 Résultats attendus

Les résultats attendus de la SECJ sont les suivants :

• les jeunes, en particulier ceux qui se heurtent à des obstacles, ont accès au soutien social, à la formation professionnelle et aux possibilités d'emplois dont ils ont besoin pour obtenir un emploi ou retourner aux études;
• les jeunes participent avec succès à un marché du travail inclusif.

Les progrès accomplis dans la concrétisation des objectifs de la SECJ sont évalués au moyen d'une nouvelle stratégie de mesure du rendement, qui a été approuvée en 2023. La mise en œuvre a commencé en 2023‑2024 et devrait s'achever en mars 2025, conformément au rapport sur l'engagement du cadre de mesure du rendement de la SECJ ayant fait l'objet de l'approbation du SCT en février 2024.

3.2 Principales mesures de rendement

Les jeunes, en particulier ceux qui se heurtent à des obstacles, ont accès au soutien social, à la formation professionnelle et aux possibilités d'emplois dont ils ont besoin pour obtenir un emploi ou retourner aux études.

Le tout est mesuré par les résultats à court terme suivants :

1. Nombre de jeunes servis
2. Pourcentage de jeunes issus des communautés visées par l'équité, dont :
1. les jeunes de tous genres;
2. les jeunes autochtones;
3. les jeunes racisés (anciennement « minorité visible »);
4. les jeunes noirs;
5. les membres de la communauté 2ELGBTQI+;
6. les jeunes en situation de handicap;
7. les jeunes vivant dans les milieux ruraux, éloignés, nordiques, ou accessibles par avion seulement;
8. les jeunes des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
3. Pourcentage de jeunes employés/travailleurs autonomes
4. Pourcentage de jeunes retournés aux études

3.3 Résultats immédiats

La participation aux activités de la SECJ devrait se traduire par un certain nombre de résultats positifs dans l'immédiat. Bien que ces résultats soient mesurés à court terme (pendant et peu après la participation), on s'attend à ce qu'ils persistent également à moyen terme, car ils contribuent au résultat final de la stratégie. 

5. Perfectionnement des compétences
1. Indicateur n^o 1 : Nombre de jeunes qui déclarent avoir acquis des compétences
2. Indicateur n^o 2 : Nombre de partenaires- prestataires de services déclarant que les jeunes ont acquis des compétences
6. Soutien à l'emploi
1. Indicateur n^o 1 : Nombre de jeunes déclarant bénéficier de mesures de soutien

3.4 Résultats intermédiares

Il est prévu que les participants du programme de la SECJ connaissent les résultats intermédiaires suivants.

3. Progrès des jeunes vers l'emploi
1. Indicateur n^o 1 : Nombre de jeunes employés ou travailleurs autonomes
2. Indicateur n^o 2 « : Retour des jeunes aux études ou dans un programme officiel de formation

4.0 Bénéficiaires admissibles

4.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont les suivants :

• les personnes;
• les organismes à but non lucratif (y compris les organismes bénévoles et les fondations),
• les administrations municipales;
• les organisations autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autonomes);
• les organismes à but lucratif;
• les établissements de santé publique, les établissements d'enseignement et les institutions culturelles;
• les gouvernements, les institutions, les organismes et les sociétés d'État provinciaux et territoriaux

4.2 Admissibilité des organismes à but lucratif

Les organismes à but lucratif peuvent être admissibles à un financement à condition que la nature et l'intention de l'activité soient non commerciale, qu'elle ne visent pas à générer de profits et qu'elle soutiennentles priorités et les objectifs du programme.

4.3 Participants admissibles

Aux fins du programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse et du programme Emplois d'été Canada, on entend par « participant admissible » un jeune âgé de 15 à 30 ans inclusivement qui est légalement autorisé à travailler au Canada et qui est citoyen canadien, résident permanent ou qui a obtenu le statut de réfugié au Canada.

5.0 Activités admissibles

5.1 Activités du programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse :

Les activités suivantes sont éligibles dans le cadre du programme de la SECJ.

• activités conçues pour permettre aux intervenants d'élaborer et de planifier des projets admissibles.
• activités conçues pour permettre aux intervenants d'élaborer et de planifier des projets admissibles.
• activités qui soutiennent la création et l'utilisation d'outils et de produits pour l'apprentissage, le perfectionnement des compétences, la planification de carrière et le perfectionnement professionnel.
• activités de service qui comprennent, sans s'y limiter, la sensibilisation, l'évaluation des clients, la gestion de cas, l'information sur le perfectionnement professionnel et l'aide à la recherche d'emploi et au maintien en emploi.
• activités conçues pour permettre aux jeunes d'acquérir et d'améliorer des compétences qui comprennent, sans si limiter, les compétences préalables à l'emploi, les compétences d'employabilité et les compétences avancées d'employabilité.
• activités visant à fournir des expériences de travail.
• activités conçues pour fournir des services complets afin de répondre aux besoins des jeunes en matière d'emploi, comme le mentorat et l'encadrement.
• activités conçues pour aider les jeunes entrepreneurs à se lancer à leur compte.
• activités qui aident les jeunes à prendre des décisions de carrière éclairées, à promouvoir la valeur des études et à promouvoir les jeunes en tant que la main-d'œuvre de l'avenir.
• activités conçues pour soutenir la recherche et les projets novateurs afin de trouver de meilleures façons d'aider les jeunes à se préparer à l'emploi, à reprendre le travail et à conserver leur emploi, et à être des participants productifs au sein de la population active.
• activités visant à aider les employeurs à embaucher ou à maintenir en poste les jeunes se heurtant à des obstacles.
• activités conçues pour établir de meilleurs liens entre les organisations au profit des jeunes.

5.2 Activités du programme Emplois d'été Canada :

Les activités suivantes sont éligibles dans le cadre du programme EEC.

• activités de soutien aux employeurs pour les aider à embaucher des jeunes à temps plein d'avril à septembre au Canada afin que ces derniers acquièrent une expérience de travail dans des domaines qui leur permettent d'obtenir des compétences améliorant leur employabilité et qui favorisent leur développement éducatif et professionnel.
• activités fournissant aux jeunes des renseignements sur le marché du travail, y compris, mais sans s'y limiter, les salaires, les normes d'emploi, de santé et de sécurité, les droits de la personne, les programmes et services gouvernementaux et les avantages du retour aux études.
• activités fournissant des services de recherche d'emploi aux jeunes, y compris mais sans s'y limiter, la rédaction de curriculum vitae, l'aide au placement et des conseils pour les entrevues.
• activités de promotion et de mise en valeur des avantages de l'embauche de jeunes.
• activités permettant d'acquérir une expérience de travail de qualité favorisant l'acquisition et le perfectionnement des compétences.
• activités qui offrent une expérience de travail dans un milieu inclusif et non discriminatoire qui respecte les droits de tous les Canadiens, par exemple des mesures visant à soutenir les personnes en situation de handicap qui se heurtent à des obstacles supplémentaires à leur participation à la population active.
• activités conçues pour soutenir la recherche et les projets novateurs (non limités à la période estivale) afin de cerner les meilleures façons d'aider les jeunes à se préparer à l'emploi, à reprendre le travail, à conserver un emploi et à être des participants productifs au sein de la population active.

6.0 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles jugées nécessaires pour appuyer l'objectif du financement.

Parmis les dépenses admissibles, il y a notamment :

• les frais généraux, y compris les coûts liés aux fonctions administratives centrales de l'organisme bénéficiaire, utilisés pour soutenir les activités de l'entente (comme les frais d'affranchissement partagés, de téléphone, de maintenance des TI et de soutien de l'administration centrale);
• les coûts des matériaux et des fournitures;
• les salaires et les charges sociales obligatoires de l'employeur;
• les coûts de formation et de perfectionnement professionnel du personnel;
• les honoraires et les frais d'accueil;
• les frais d'impression et de communication;
• les frais de voyage (les déplacements internationaux doivent être expressément autorisés);
• les honoraires professionnels (consultants, informatique, expertise technique, facilitation/animation, frais juridiques, recherche, audit, évaluation);
• les coûts d'immobilisation, y compris les petites réparations ou rénovations visant à soutenir la participation des jeunes se heurtant à des obstacles; les coûts d'investissement pour la construction d'un bâtiment ou l'achat d'un terrain ou d'un bâtiment ne sont pas admissibles;
• les coûts des participants (comme les frais de subsistance, la prise en charge des personnes à charge, les bourses d'études, le transport et l'hébergement).

Lorsque le bénéficiaire distribue ensuite les fonds de contribution à un organisme tiers pour la réalisation des activités du projet, les paiements qu'il effectue au bénéficiaire final pour rembourser la tierce partie pour le type de dépenses susmentionnées encourues par celle-ci sont également des dépenses admissibles.

6.1 Remboursement rétroactif

Le programme peut, exceptionnellement, au cas par cas, lorsqu'une justification solide a été fournie et qu'ils sont jugés nécessaires à la réussite du projet, soutenir le remboursement rétroactif des coûts admissibles qu'un bénéficiaire a encourus avant la signature de l'entente de financement, mais pas avant la date à laquelle l'entente est approuvée par le ministre ou l'autorité déléguée. Les frais admissibles à un remboursement rétroactif ne doivent pas dépasser 20 % du total des frais admissibles du projet.

Le ministère ne remboursera pas un demandeur pour les coûts admissibles engagés en cas de rejet de sa proposition. En outre, même si un demandeur est informé que son projet a été approuvé, s'il commence à engager des frais, ceux-ci ne sont admissibles au remboursement que lorsqu'une entente de financement est finalement signée entre le demandeur et le ministre ou l'autorité déléguée. Tous les frais encourus avant la signature de l'entente de financement le seraient aux risques du demandeur, sans obligation de paiement de la part du ministère.

7.0 Limite Cumulative

Lorsqu'il est possible et approprié de le faire, les coûts liés à une activité admissible seront partagés entre le bénéficiaire, le gouvernement ou le secteur privé. Toutefois, s'il n'est pas possible de partager les dépenses, l'aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale ou territoriale, et municipale pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

8.0 Méthode de calcul du montant du financement

Les montants de financement des contributions sont déterminés en fonction de différents facteurs, dont :

• la portée et la durée des activités à réaliser;
• la validation du caractère raisonnable et de la juste valeur marchande des dépenses proposées;
• l'importance des dépenses prévues pour la réussite du projet;
• le caractère raisonnable du coût global compte tenu des résultats escomptés;
• les autres sources de financement.

Le montant approprié du financement est déterminé par le processus d'évaluation des propositions décrit à la section 10.

Les coûts proposés sont évalués en fonction de l'expérience et de l'analyse du ministère et des changements sont négociés, au besoin, pour garantir que le niveau de financement est le minimum requis pour atteindre les résultats attendus du bénéficiaire.

Pour un nombre limité de projets à petite échelle, les paiements prédéterminés en fonction d'objectifs de rendement seront liés aux résultats des participants à des étapes précises, selon un taux de rémunération établi dans l'entente.

Dans certains cas, le soutien du programme à des bénéficiaires provinciaux ou territoriaux ou à leurs entités peut être déterminé sur la base d'un modèle d'allocation, plutôt que par l'évaluation des propositions tel que décrit ci-dessus.

9.0 Montant maximal payable

La contribution maximale annuelle, par bénéficiaire, est de 25 millions de dollars.

Le montant de la contribution sera déterminé par le nombre de participants admissibles qui participent ou qui doivent être servis. Aux fins des ententes de contribution avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux, la contribution maximale annuelle par bénéficiaire est de 100 millions de dollars.

La durée maximale du financement dans le cadre d'un accord ne dépassera pas cinq ans. L'aide financière accordée aux projets et activités couronnés de succès peut être renouvelée en fonction du rendement et des résultats obtenus.

10.0 Base de paiement

Les paiements échelonnés et les paiements finaux de la contribution sont effectués sur la base de l'un des critères suivants ou d'une combinaison de ceux-ci :

Remboursement des dépenses admissibles

Les paiements aux bénéficiaires d'une contribution sont effectués sous forme de paiements échelonnés réguliers basés sur le remboursement des dépenses admissibles, ou sous forme d'avances basées sur les prévisions de trésorerie. Tout financement non dépensé à l'expiration de l'entente de financement constitue une dette envers la Couronne.

Atteinte des objectifs de rendement prédéterminés

Certains paiements échelonnés et finaux sont liés à la concrétisation d'objectifs de rendement prédéterminés.

Les paiements peuvent être basés sur un ou plusieurs des objectifs de rendement suivants :

• l'achèvement des activités de perfectionnement des compétences, des activités d'expérience de travail et de l'enseignement secondaire;
• le participant demeure salarié ou travailleur autonome ou continue de fréquenter l'école pendant 6 mois;
• le participant demeure salarié ou travailleur autonome ou continue de fréquenter l'école pendant 12 mois;
• le participant s'inscrit dans un établissement d'enseignement postsecondaire et y demeure pendant deux années scolaires ou quatre semestres;
• le participant demande de l'aide financière aux étudiants pour soutenir ses études postsecondaires;
• d'autres attentes en matière de rendement qui soutiennent les objectifs de la SECJ.

Le montant exact versé pour chaque objectif de rendement atteint sera basé sur un taux ou un pourcentage prédéterminé du montant total de la contribution qui sera négocié avant la conclusion des ententes.

Dans tous les cas, les paiements basés sur le rendement rembourseront aux bénéficiaires les dépenses admissibles et le montant total de la contribution ne dépassera pas les dépenses admissibles effectivement encourues. Les bénéficiaires utiliseront les paiements liés au rendement pour rembourser les montants exigibles pour les activités.

Le montant total de la contribution sera versé au bénéficiaire seulement si 100 % des objectifs de rendement prédéterminés sont atteints. Les ententes de contribution seront d'une durée suffisante pour inclure l'ensemble des objectifs de rendement et permettre un remboursement complet au bénéficiaire.

Le montant exact versé pour chaque objectif de rendement atteint sera basé sur un taux ou un pourcentage prédéterminé du montant total de la contribution à négocier avant les accords.

Financement de contributions souple pour les bénéficiaires autochtones

Le financement de la contribution pour les bénéficiaires inuits, métis et des Premières Nations ayant des accords pluriannuels peut être fourni sous la forme d'un financement flexible, ce qui signifie que les objectifs du programme ont plus de chance d'être atteints étant donné que le bénéficiaire a une marge de manœuvre pour réorienter le financement parmi les catégories de coûts établies dans l'entente. La stabilité de la relation avec le bénéficiaire est ainsi reflétée et renforcée en permettant à celui-ci, pendant la durée de l'entente de financement, de conserver les fonds non dépensés à la fin de chaque exercice pour les utiliser au cours de l'exercice suivant afin d'obtenir de meilleurs résultats quant à l'atteinte des objectifs du programme. Tout financement non dépensé à l'expiration de l'entente de financement constitue une dette envers la Couronne.

Le paiement final suit la réception du relevé final des dépenses admissibles, et le montant total de la contribution ne dépassera pas les dépenses admissibles réelles ou la portion des dépenses encourues autorisées selon les termes de l'entente.

11.0 Renseignements requis dans la demande et critères d'évaluation

La section 11 peut ne pas s'appliquer, dans certains cas, aux gouvernements provinciaux et territoriaux et à leurs entités.

11.1 Renseignements requis dans la demande

Les demandes doivent, au minimum :

• présenter des objectifs précis, y compris des jalons et des résultats à atteindre au cours de la période couverte par l'entente;
• décrire les activités à réaliser;
• fournir une estimation des dépenses à engager et décrire les contributions faites par le demandeur et ses autres partenaires;
• fournir des renseignements suffisants sur le demandeur pour démontrer son admissibilité et sa capacité à entreprendre les activités et à atteindre les objectifs;
• déclarer les montants exigibles par le gouvernement du Canada;
• divulguer l'implication d'anciens fonctionnaires qui sont soumis aux lignes directrices sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat.

11.2 Critères d'évaluation

L'évaluation est fondée, au minimum, sur les éléments suivants :

• la mesure dans laquelle les activités proposées appuient les objectifs et les priorités du programme;
• la nécessité des activités proposées;
• les qualifications et les antécédents du candidat;
• la démonstration du soutien nécessaire à la réussite;
• le rapport qualité-prix.

12.0 Renseignements requis pour la production des rapports financiers et des rapports de rendement

12.1 Contributions

Les exigences en matière de rapports financiers et de rendement sont basées sur le risque déterminé par les stratégies d'évaluation, de gestion et d'atténuation des risques de chacun des ministères participants. La nature et la fréquence de production des rapports sont précisées dans chaque entente de contribution. Les bénéficiaires sont tenus de soumettre des rapports périodiques qui présentent les activités réalisées et démontrent les progrès accomplis en vue de l'atteinte des résultats, ainsi que des rapports financiers (y compris un rapport financier final) qui rendent compte de l'utilisation des fonds et indiquent les contributions de toutes les sources destinées aux coûts admissibles. Tous les bénéficiaires de contributions sont tenus de soumettre des rapports finaux contenant des renseignements sur les résultats obtenus, comme l'exigent la stratégie de gestion du rendement et les rapports ministériels.

Les provinces et territoires bénéficiaires et leurs entités peuvent, dans certains cas, avoir des responsabilités réduites en matière de rapports. Toutefois, dans tous les cas, ils devront rendre compte de l'utilisation des fonds et fournir des renseignements sur les résultats obtenus, comme l'exigent la stratégie de gestion du rendement et les rapports ministériels.

13.0 Loi sur les langues officielles

La SECJ s'engage à respecter ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles (la Loi).

Respecter les obligations du gouvernement du Canada en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, lorsqu'il a été déterminé que :

• la clientèle cible qui est admissible à participer à un projet devant être réalisé par le bénéficiaire est composée de membres des deux communautés de langue officielle;
• la demande anticipée d'assistance au projet par la clientèle cible dans les deux langues officielles justifie l'utilisation des deux langues officielles;

Les ministères participants souhaitent que les bénéficiaires s'engagent à :

• faire toutes les annonces au public concernant le projet dans les deux langues officielles;
• offrir activement aux membres du public les services liés au projet dans les deux langues officielles;
• Rendre disponible dans les deux langues officielles tout document ou autres information concernant le projet pour le grand public concernant le projet;
• encourager les membres des deux communautés de langue officielle à participer au projet;
• fournir ses services, le cas échéant, de manière à répondre aux besoins précis des deux communautés de langue officielle.

14.0 Date d'éntrée en vigueur des modalités

Les présentes modalités sont en vigueur à compter du novembre 2024.

15.0 Redistribution des contributions

Dans les projets où les contributions doivent être redistribuées par le bénéficiaire à une ou plusieurs personnes ou entités, l'accord doit indiquer clairement que le bénéficiaire peut choisir ces personnes ou entités, avec un minimum d'orientation de la part du ministère ou organisme concerné et qu'il n'agira pas à titre de représentant du gouvernement lorsqu'il effectuera ces redistributions.

16.0 Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle créée par un bénéficiaire demeure la propriété de ce dernier. Si cela est à l'avantage des Canadiens et que cela n'empêche pas le bénéficiaire d'atteindre ses objectifs, le ministère ou organisme concerné peut négocier l'utilisation partagée de toute propriété intellectuelle élaborée par le bénéficiaire ou par un tiers. Le droit de se servir de ce matériel peut notamment comprendre l'utilisation ultérieure des données aux fins de recherche ou la publication de la propriété intellectuelle sur le site Web du gouvernement du Canada ou dans des ouvrages et documents imprimés.