Modalités d'application de la Stratégie d'Emploi Jeunesse d'EDSC

Introduction

Le Canada a besoin d’une main-d’œuvre éduquée, compétente et ayant de l’expérience afin de maintenir sa productivité et son économie. Les jeunes sont l’une des principales sources de nouveaux arrivants sur le marché du travail canadien. L’objectif de la Stratégie emploi jeunesse (SEJ) est d’aider les jeunes canadiens âgés de 15 à 30 ans (inclusivement), particulièrement ceux qui font face à des obstacles à l’emploi, à obtenir l’information et à acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin pour se préparer à l’emploi et participer au marché du travail.

La SEJ a été conçue pour répondre à une variété d’obstacles sur le marché du travail auxquels font face les jeunes canadiens en mettant l’accent sur les interventions et les services d’emploi axés sur le client. De plus, la SEJ utilise un système de prestation fondé sur les partenariats avec les entreprises, la main-d’oeuvre, l’industrie, les communautés autochtones, les organismes à but non lucratif et bénévoles, les collectivités rurales et éloignées ainsi que d’autres ordres de gouvernement qui permettent de répondre aux besoins et aux priorités des collectivités.

Le but des présentes modalités est d’établir un cadre horizontal de critères standards pour le versement des contributions dans le cadre de la SEJ.

La SEJ est une initiative horizontale menée par le ministère d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et offerte en collaboration avec dix ministères et organismes fédéraux, précisément : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Patrimoine canadien, Affaires mondiales Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, le Conseil national de recherches du Canada, Ressources naturelles Canada et Parcs Canada.

Les ministères et organismes participants peuvent utiliser les modalités des programmes conformes à leurs mandats, sous réserve de consultations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, dans le but de déterminer si l’approbation du Conseil du Trésor (CT) est requise. Autrement, les ministères et organismes participants peuvent établir, sous réserve de l’approbation du CT, des critères précis qui complètent ces modalités. Dans un cas comme dans l’autre, les ministères ou organismes participants doivent veiller à ce que les activités soutenues satisfassent aux critères standards dans les présentes modalités et qu’elles soient conformes à la Politique sur les paiements de transfert du CT et à la Directive sur les paiements de transfert du CT ou aux exemptions à la Politique sur les paiements de transfert et à la Directive sur les paiements de transfert, approuvées par le CT.

1.0 Autorisation législative

La SEJ est mise en œuvre par l’article 7 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social qui prévoit que « le ministre peut, dans le cadre des attributions que lui confère la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social concevoir et réaliser des programmes destinés à appuyer les projets ou autres activités qui contribuent au développement des ressources humaines au Canada et au développement des compétences des Canadiens, et accorder des subventions et des contributions pour les appuyer. »

2.0 But, objectif, résultats escomptés et mesures de rendement clés

2.1. But

L’objectif de la SEJ est d’aider les jeunes canadiens à obtenir l’information et à acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin pour se préparer au marché du travail et faire une transition réussie vers celui-ci.

La SEJ appuie l’atteinte du résultat stratégique de EDSC indiqué dans l’architecture des activités de programme du Ministère, soit d’obtenir une main-d’œuvre compétente, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace. L’atteinte de ce résultat contribue ainsi à la mission globale de EDSC qui consiste à aider les canadiens à prendre des décisions qui les aideront à mener une vie productive et enrichissante, et à améliorer leur qualité de vie.

2.2 Objectifs

La SEJ est divisée en trois volets ayant tous leurs propres objectifs :

2.2.1 Objectif carrière

Le volet Objectif carrière de la SEJ permettra d’augmenter l’offre de travailleurs hautement qualifiés en faisant la promotion des études supérieures, en démontrant le leadership fédéral par l’investissement dans les compétences requises pour satisfaire aux besoins de l’économie du savoir et en facilitant la transition des jeunes hautement qualifiés vers un marché du travail en rapide évolution.

2.2.2 Connexion compétences

Les objectifs du volet Connexion compétences sont d’aider les jeunes à surmonter les obstacles à l’emploi, d’aider les jeunes à développer une vaste gamme de compétences et de connaissances afin de participer au marché du travail d’aujourd’hui et de demain, et de promouvoir l’éducation et les compétences comme la clé de la participation au marché du travail. Parmi les obstacles, il convient de mentionner les défis auxquels font face les jeunes nouveaux immigrants, les jeunes handicapés, les jeunes familles monoparentales, les jeunes qui n’ont pas terminé leurs études secondaires, les jeunes autochtones et ceux qui vivent dans les zones rurales ou éloignées.

2.2.3 Expérience emploi été

Les objectifs du volet Expérience emploi été sont d’aider les étudiants à acquérir les compétences relatives à l’emploi ou aux carrières, de les aider à financer et à poursuivre leurs études et de fournir aux étudiants des renseignements sur les carrières, l’apprentissage et le marché du travail ainsi que de l’aide pour trouver un emploi d’été.

2.3 Résultats escomptés et mesures de rendement clés

La SEJ a une stratégie toujours d'actualité pour mesurer le rendement. Les progrès réalisés à l’égard des objectifs de l’initiative sont mesurés en fonction des résultats immédiats, intermédiaires et ultimes, tels qu’établis dans la stratégie de mesure du rendement.

2.3.1 Objectif carrière

Résultats ultimes : les jeunes exercent un emploi, sont aux études ou ont recours à d'autres interventions et services en matière d'emploi.

Mesures de rendement clés :

  • Nombre de clients servis dans le cadre du volet Objectif carrière
  • Nombre de clients employés ou travailleurs autonomes
  • Nombre de clients de retour aux études

2.3.2 Connexion compétences

Résultats ultimes : les jeunes exercent un emploi, sont aux études ou ont recours à d’autres interventions et services en matière d’emploi.

Mesures de rendement clés :

  • Nombre de clients servis dans le cadre du volet Connexion compétences
  • Nombre de clients employés ou travailleurs autonomes
  • Nombre de clients de retour aux études

2.3.3 Expérience emploi été

Résultat ultime : les jeunes sont aux études.

Mesures de rendement clés :

  • Nombre de clients servis dans le cadre du volet Expérience emploi été
  • Nombre de clients de retour aux études
  • Somme moyenne payée aux jeunes
  • Nombre moyen de semaines travaillées par jeune

Le résultat ultime de la SEJ – une main-d’œuvre constituée de jeunes compétents – contribuera directement au résultat stratégique de l’architecture des activités de programme de EDSC, soit une main-d’œuvre qualifiée et un marché du travail efficace.

3.0 Bénéficiaires admissibles

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires suivants sont admissibles :

  • Les individus;
  • les organismes sans but lucratif;
  • les administrations municipales;
  • les organisations autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les gouvernements autonomes);
  • les organismes à but lucratif;
  • les gouvernements, les institutions, les sociétés d’État et les organismes provinciaux et territoriaux.

3.2 Admissibilité des organismes à but lucratif

Les organismes à but lucratif peuvent être admissibles au financement si la nature et l’intention de l’activité n’est pas commerciale, ne vise pas à générer de profits et appuie les priorités et les objectifs du programme.

3.3 Participants admissibles

On entend par « participants admissibles », les jeunes âgés de 15 à 30 ans inclusivement qui sont légalement autorisés à travailler au Canada et qui sont des citoyens canadiens, des résidents permanents ou des personnes à qui l’on a accordé le statut de réfugié au Canada.

4.0 Activités admissibles

4.1 Activités du volet Objectif carrière

  • Activités conçues pour permettre aux intervenants d’élaborer et de planifier des projets;
  • Activités qui appuient l’élaboration et l’utilisation d’outils et de produits visant l’apprentissage, le développement des compétences, la planification de carrière et le perfectionnement professionnel;
  • Activités de services, notamment les services d’approche, d’évaluation des clients, d’information sur le perfectionnement professionnel ainsi que d’aide à la recherche d’emploi et au maintien de l’emploi;
  • Activités conçues pour permettre aux jeunes d’acquérir des compétences et d’améliorer celles-ci, notamment les compétences améliorant l'employabilité et les compétences avancées améliorant l'employabilité;
  • Activités conçues pour fournir des occasions d’acquérir de l’expérience de travail;
  • Activités conçues pour fournir des services de mentorat et de coaching;
  • Activités conçues pour appuyer les jeunes entrepreneurs à travailler à leur compte;
  • Activités conçues pour aider les jeunes à acquérir des compétences tout en participant à des échanges entre les établissements postsecondaires, y compris les établissements de formation supérieure à l’étranger où un échange réciproque de gens, de savoirs et d’expertise se réalisera;
  • Activités qui aident les jeunes à prendre des décisions éclairées quant à leur carrière, qui encouragent la valeur de l’éducation et qui font la promotion des jeunes en tant que la main-d’oeuvre de demain;
  • Activités conçues pour appuyer les projets de recherche et d’innovation servant à trouver des façons de mieux aider les jeunes à se préparer pour un emploi, à retourner sur le marché du travail et à conserver leur emploi ainsi qu’à participer activement au marché du travail;
  • Autres activités appuyant les objectifs du volet Objectif carrière.

4.2 Activités du volet Connexion compétences

  • Activités conçues pour permettre aux intervenants d’élaborer et de planifier des projets;
  • Activités qui appuient l’élaboration et l’utilisation d’outils et de produits visant l’apprentissage, le développement des compétences, la planification de carrière et le perfectionnement professionnel;
  • Activités de services, notamment les services d’approche, d’évaluation des clients, de la gestion des cas, d’information sur le perfectionnement professionnel ainsi que d’aide à la recherche d’emploi et au maintien de l’emploi;
  • Activités conçues pour permettre aux jeunes d’acquérir des compétences et d’améliorer celles-ci, notamment les compétences améliorant la pré-employabilité, les compétences améliorant l’employabilité et les compétences avancées améliorant l'employabilité;
  • Activités conçues pour fournir des occasions d’acquérir de l’expérience de travail;
  • Activités conçues pour fournir des services de mentorat et de coaching;
  • Activités conçues pour appuyer les jeunes entrepreneurs à travailler à leur compte;
  • Activités qui aident les jeunes à prendre des décisions éclairées quant à leur carrière, qui encouragent la valeur de l’éducation et qui font la promotion des jeunes en tant que la main-d’oeuvre de demain;
  • Activités conçues pour appuyer les projets de recherche et d’innovation servant à trouver des façons de mieux aider les jeunes à se préparer pour un emploi, à retourner sur le marché du travail et à conserver leur emploi ainsi qu’à participer activement au marché du travail;
  • Autres activités appuyant les objectifs du volet Connexion compétences.

4.3 Activités du volet Expérience emploi été

  • Activités appuyant les employeurs et les aidant à embaucher des étudiants pour des postes qui aideront ces derniers à développer des compétences améliorant l’employabilité et qui leur fourniront une assistance quant à leur développement pédagogique et leur perfectionnement professionnel;
  • Activités permettant d’offrir des renseignements sur le marché du travail aux étudiants, tels les taux de salaire, les normes d’emploi et de santé et sécurité, les droits de la personne, les programmes et services du gouvernement ainsi que les avantages de retourner aux études;
  • Activités permettant d’offrir aux étudiants des services de recherche d’emploi, notamment des services de rédaction de curriculum vitae, d’aide au placement et de conseils concernant le processus d’entrevue;
  • Activités qui font la promotion des avantages d’embaucher des étudiants;
  • Activités conçues pour appuyer les projets de recherche et d’innovation servant à trouver des façons de mieux aider les jeunes à se préparer pour un emploi, à retourner sur le marché du travail et à conserver leur emploi ainsi qu’à participer activement au marché du travail;
  • Autres activités appuyant les objectifs du volet Expérience emploi été.

5.0 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles jugées nécessaires pour appuyer le bien-fondé du financement.

Voici des exemples de dépenses admissibles :

  • Les coûts indirects, notamment les coûts associés aux fonctions administratives centrales de l'organisme bénéficiaire qui sont mis à profit pour soutenir les activités visées par l'accord (p. ex., les frais d'affranchissement partagés, les services téléphoniques, la maintenance des TI et le soutien du bureau central);
  • Le coût des matériaux et des fournitures;
  • Les salaires et les charges sociales de l'employeur;
  • La formation et le développement professionnel du personnel;
  • Les honoraires et dépenses d'hébergement;
  • Les services d’impression et de communication;
  • Les coûts de voyage (les voyages à l’étranger doivent être approuvés);
  • Les frais professionnels (comme les frais liés à l’embauche de conseillers, aux TI, à l’expertise technique, à la facilitation, aux services juridiques, à la recherche, à la vérification et à l’évaluation);
  • Le coût d’immobilisation;
  • Les coûts associés aux participants (comme les frais de subsistance, les frais de garde des personnes à charge, les frais de transport et les frais de logement);
  • Tous les autres frais nécessaires pour appuyer le bien-fondé du financement, tels qu’approuvés par EDSC.

Lorsque le bénéficiaire redistribue les fonds de contribution à un organisme de tierce partie pour la réalisation des activités d’un projet, les paiements versés par le bénéficiaire à la tierce partie en vue de la rembourser pour les dépenses mentionnées ci-dessus ayant été encourues par la tierce partie constituent également des dépenses admissibles.

L’achat de terrains ou d’édifices n’est pas une dépense admissible.

6.0 Limite sur le cumul

Lorsque cela est possible et approprié, les coûts d’une activité admissible seront partagés avec le bénéficiaire ou avec le gouvernement ou le secteur privé. Toutefois, lorsque le partage des coûts entre le bénéficiaire et le secteur privé ne peut pas être effectué, le total de l’aide gouvernementale (aide fédérale, provinciale, territoriale et municipale pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

7.0 Méthode de détermination du montant du financement

Le montant du financement pour les contributions est déterminé en fonction de divers facteurs, notamment :

  • la portée et la durée des activités à réaliser;
  • la validation du caractère raisonnable et la juste valeur marchande des dépenses proposées;
  • l’importance des dépenses prévues pour assurer la réussite;
  • le caractère raisonnable du coût global en fonction des résultats prévus;
  • les autres sources de financement.

Les coûts proposés sont évalués en fonction de l’expérience du Ministère et de l’analyse et des modifications négociées, au besoin, pour assurer que le niveau de financement correspond au minimum nécessaire pour la réalisation des résultats attendus de la part du bénéficiaire.

Dans certains cas, le soutien aux programmes pour les bénéficiaires provinciaux et territoriaux ou leurs entités pourrait être déterminé en fonction d’un modèle d’allocation plutôt que par l’évaluation de la proposition comme décrit ci-dessus.

8.0 Montant maximum payable

La contribution maximale autorisée pour un projet ou une initiative est de 15 000 000 $ par année. Le montant de la contribution sera déterminé par le nombre de participants admissibles qui prennent part au programme ou qui doivent être servis.

La durée maximale du financement accordé en vertu d’une entente ne dépassera pas cinq ans. Le soutien financier pour les projets ou activités réussis pourrait être renouvelé en fonction du rendement et des résultats obtenus.

9.0 Mode de paiement

Les paiements progressifs et les paiements finaux afférents à la contribution seront effectués selon le mode d’un ou plusieurs des critères suivants :

1) Le remboursement des dépenses admissibles

Les contributions peuvent être versées aux bénéficiaires sous la forme de paiements progressifs réguliers fondés sur le remboursement des dépenses admissibles ou au moyen de paiements anticipés fondés sur les prévisions de trésorerie. Tout montant de financement non dépensé à la fin de l’entente de financement représente une dette en vers la Couronne.

2) La satisfaction des attentes prédéterminées en matière de rendement

Certains paiements progressifs et paiements finaux sont liés à la satisfaction des attentes prédéterminées en matière de rendement.

Dans tous les cas, les paiements fondés sur le rendement rembourseront les bénéficiaires pour les dépenses admissibles, et le montant total de la contribution ne dépassera pas le montant des dépenses admissibles réellement encouru. Les bénéficiaires utiliseront les paiements fondés sur le rendement afin de rembourser les sommes dues des activités.

Le coût total de la contribution ne sera payé au bénéficiaire que si 100 % des attentes prédéterminées en matière de rendement sont comblées. Les ententes de contribution seront d’une durée suffisante pour inclure toutes les attentes en matière de rendement et permettre le remboursement de la totalité des coûts pour les bénéficiaires.

Le montant exact payé pour chaque attente comblée en matière de rendement sera fondé sur un taux prédéterminé ou un pourcentage du montant total de la contribution qui sera négocié avant les ententes.

Les paiements pourraient être fondés sur l’un ou plusieurs des attentes en matière de rendement suivantes :

  • Exécutions d’activités de développement des compétences;
  • Exécutions d’activités permettant l’acquisition d’expérience de travail;
  • Le participant demeure employé ou travailleur autonome, ou inscrit à l’école pendant six mois;
  • Le participant demeure employé ou travailleur autonome, ou inscrit à l’école pendant douze mois;
  • Autres attentes en matière de rendement qui appuient les objectifs des programmes de la Stratégie emploi jeunesse.

10.0 Information requise dans le cadre de la demande et critères d’évaluation

L’article 10 pourrait, dans certains cas, ne pas s’appliquer aux gouvernements provinciaux et territoriaux et à leurs entités.

10.1 Information requise dans la demande

Les demandes doivent, au moins, satisfaire aux conditions suivantes :

  • énoncer les objectifs précis, y compris les étapes clés et les résultats escomptés au cours de la période visée par l’entente;
  • décrire les activités à réaliser;
  • fournir une estimation des dépenses qui seront engagées et décrire les contributions du candidat et des autres partenaires;
  • fournir des renseignements suffisants pour démontrer que le candidat est admissible à un financement et qu’il est capable de réaliser les activités et d’atteindre les objectifs;
  • faire état des sommes dues au gouvernement du Canada.

10.2 Critères d’évaluation

L’évaluation se fonde, au moins, sur les éléments suivants&nsbp;:

  • le degré auquel les activités proposées appuient les priorités et les objectifs du programme;
  • la nécessité de mener les activités proposées;
  • les qualifications et les antécédents du candidat;
  • la preuve du soutien nécessaire à la réussite;
  • l’optimisation des ressources.

11.0 Informations requises aux fins de production de rapports financiers et sur le rendement

Contributions

Les exigences en matière de production de rapports financiers et sur le rendement se fondent sur le risque déterminé par l’intermédiaire de la Stratégie ministérielle d’évaluation, de gestion et d’atténuation des risques. La nature et la fréquence de la production de rapports sont précisées dans chaque entente de contribution. Les bénéficiaires sont tenus de soumettre des rapports périodiques qui présentent les activités complétées et qui démontrent les progrès réalisés en vue d’atteindre les résultats. Tous les bénéficiaires doivent soumettre des rapports financiers (y compris un rapport financier final) qui justifient l’utilisation du financement et listent les contributions de toutes les sources destinées aux coûts admissibles. Tous les bénéficiaires de contributions doivent présenter des rapports finaux contenant des renseignements sur les résultats obtenus, comme l’exigent la stratégie de gestion du rendement et les rapports ministériels.

Les bénéficiaires des provinces et territoires ainsi que leurs organismes pourraient, dans certains cas, avoir des responsabilités réduites quant à la production de rapports. Par contre, ils devront toujours justifier l’utilisation du financement et fournir des renseignements sur les résultats obtenus comme l’exigent la stratégie de gestion du rendement et les rapports ministériels.

12.0 Loi sur les langues officielles

La SEJ s’engage à respecter ses obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles (la Loi).

Paiements de transfert à des bénéficiaires autres que les provinces et territoires

Afin de respecter les obligations du gouvernement du Canada en vertu des parties VII et IV de la Loi sur les langues officielles, lorsqu’il a été déterminé que :

  1. la clientèle cible admissible à participer à un projet que doit réaliser le bénéficiaire est composée de membres des deux communautés de langues officielles;
  2. la demande de la clientèle cible de se faire servir dans l’une ou l’autre des langues officielles justifie l’utilisation des deux langues officielles;

le Ministère exige, de la part des bénéficiaires autres que les autres ordres de gouvernement :

  1. de produire des annonces liées au projet à l’intention du public dans les deux langues officielles;
  2. d’offrir activement au public des services liés au projet dans les deux langues officielles;
  3. de mettre tous les documents et tous les renseignements liés au projet à la disposition du grand public dans les deux langues officielles;
  4. d’encourager les membres des deux communautés de langues officielles à participer au projet;
  5. d’offrir ses services, lorsqu’approprié, de façon à répondre aux besoins particuliers des membres des deux communautés de langues officielles.

Paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs entités

Afin de respecter les obligations du gouvernement du Canada en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, lorsqu’il a été déterminé que :

  1. la clientèle cible admissible à participer à un projet que doit réaliser le bénéficiaire est composée de membres des deux communautés de langues officielles;
  2. la demande de la clientèle cible de se faire servir dans l’une ou l’autre des langues officielles justifie l’utilisation des deux langues officielles;

le Ministère demande aux bénéficiaires de s’engager à respecter les conditions suivantes :

  1. de produire des annonces liées au projet à l’intention du public dans les deux langues officielles;
  2. d’offrir activement au public des services liés au projet dans les deux langues officielles;
  3. de mettre tous les documents et tous les renseignements liés au projet à la disposition du grand public dans les deux langues officielles;
  4. d’encourager les membres des deux communautés de langues officielles à participer au projet;
  5. d’offrir ses services, lorsqu’approprié, de façon à répondre aux besoins particuliers des membres des deux communautés de langues officielles.

13.0 Redistribution des contributions

Dans le cadre de projets où les contributions doivent être redistribuées par le bénéficiaire à une ou plusieurs personnes ou entités, l’entente indiquera que le bénéficiaire peut choisir ces personnes ou entités, avec un minimum d’orientation de la part de EDSC, et n’agira pas comme un représentant du gouvernement au moment d’effectuer ces redistributions.

14.0 Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle créée par un bénéficiaire demeurera la propriété du bénéficiaire. Si cela est à l’avantage des Canadiens et que cela n’empêche pas le bénéficiaire d’atteindre ses objectifs, EDSC négociera l’utilisation partagée de toute propriété intellectuelle élaborée par le bénéficiaire ou par un tiers. Le droit de se servir de ce matériel peut notamment comprendre l’utilisation ultérieure des données aux fins de recherche ou la publication de la propriété intellectuelle sur le site Web de EDSC ou dans des ouvrages et documents imprimés.

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