Modalités pour les contributions : Stratégie sur le marché du travail destinée aux autochtones en milieu urbain et non affiliés - Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux autochtones

De : Emploi et développement social Canada

Introduction

En soutien au développement des communautés autochtones et en promotion de l’apprentissage et du développement de compétence en continu, le Gouvernement du Canada s’est engagé à créer un Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (FCEA), le successeur de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones (SDRHA). La Stratégie sur le marché du travail destinée aux Autochtones urbains et non affiliés (SMTAUN) est un volet du financement fondé sur les distinctions dans le cadre du Programme de FCEA. La SMTAUN reflète la volonté du gouvernement de renouveler sa relation avec les peuples autochtones, en partant des principes de la réconciliation, dont la reconnaissance des droits, le respect, la coopération, la collaboration et l’autodétermination. Cette approche transformationnelle aux programmes du marché du travail destinés aux Autochtones appuiera la préparation à l’augmentation du transfert de responsabilités aux gouvernements et aux organismes destinés aux Autochtones en matière de développement du marché du travail.

Les programmes de soutiens fédéraux destinés aux Autochtones sur le marché du travail ont une longue histoire, en commençant par le programme « Chemins de la réussite » de 1991 à 1996, suivi des Ententes bilatérales régionales (EBR) de 1996 à 1999 (dont l’Initiative pour l’emploi des Autochtones vivant en milieu urbain); de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones I (1999 à 2004) et II (2004 à 2010); du Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones de 2009 à 2011; et finalement la SDRHA et le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) de 2010 à 2018. Les paramètres du Programme de FCEA sont fondés sur plus de 25 ans de programmes et de prestations de services par les organismes destinés aux Autochtones urbains ou non affiliés.

La SMTAUN mets de l’importance sur les résultats globaux des clients, visant ultimement de meilleurs emplois et salaires en reconnaissant les succès étape par étape et en notant la progression des clients au fil de leur parcours en formation et en emploi. Cette nouvelle approche se concentre davantage à aider la population autochtone urbaine et non affiliée à obtenir et à améliorer leurs compétences transférables, ce qui servira à long terme dans leur carrière en ouvrant la porte dans un vaste éventail de secteurs. Une autre composante cruciale de cette stratégie est l’attention portée aux soutiens complémentaires exhaustifs offerts aux clients autochtones en milieu urbain. En faisant face aux obstacles dans l’emploi, la SMTAUN ne contribue pas seulement à de meilleures perspectives d’emploi, mais aussi au renforcement des communautés autochtones en milieu urbain.

1.0 Pouvoir

Le Programme de FCEA est établi par le ministre de l’EDS en vertu de l’article 7 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (ci-après la « Loi »), qui prévoit que « le ministre peut, dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi, concevoir et réaliser des programmes destinés à appuyer les projets ou autres activités qui contribuent au développement des ressources humaines au Canada et au développement des compétences des Canadiens, au développement social du Canada ou à la prestation de services au public, et accorder des subventions et des contributions pour appuyer ces programmes ».

Le mandat du ministre (c’est-à-dire, les pouvoirs, les obligations et les fonctions que lui confère la Loi) est énoncé à l’article 5 de la Loi. Selon les dispositions du paragraphe 5(1), les « attributions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés aux ressources humaines et au développement des compétences au Canada et au développement social au Canada et ne ressortissant pas de droit à d’autres ministres, ministères ou organismes fédéraux ». En outre, le paragraphe 5(2) de la Loi prévoit que le ministre doit exercer les attributions de fonctions relié a) « en vue de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens et d’améliorer leur qualité de vie en faisant la promotion du développement d’une main d’œuvre hautement qualifiée et mobile, ainsi que d’un marché du travail efficient et favorable à l’intégration; et b) se rapportant au développement social en vue de promouvoir le bien-être social et la sécurité du revenu ».

Le Programme de FCEA est lié au mandat du ministre d’EDS.

Le budget de 2018 a autorisé la création de la SMTAUN et l’a financée en vertu du nouveau Programme de FCEA dans le but de reconnaître les besoins uniques de la population autochtone urbaine et non affiliée.

2.0 But, objectifs, résultats et mesures de rendement clés

2.1 But

Dans le cadre du Programme de FCEA, la SMTAUN aidera à combler l’écart entre les compétences, l’emploi et les revenus des autochtones urbains ou non affiliés et de la population non autochtone par le biais de formations pour l’emploi ainsi que de l’assistance pour l’obtention et l’amélioration de compétences transférables et d’emplois pour aider les autochtones à long terme dans leurs carrières au sein d’un vaste éventail de secteurs. La SMTAUN offrira également des soutiens complémentaires personnalisés adaptés à la culture de ses clients pour aider à faire face aux obstacles dans l’emploi.

Le Programme de FCEA et la SMTAUN sont en lien avec la mission globale du ministère d’EDS qui consiste à aider les Canadiens à prendre des décisions qui les aident à mener une vie productive et enrichissante, à améliorer leur qualité de vie, en plus de viser le résultat stratégique suivant tel qu’énoncé dans le Cadre des résultats ministériels et de l’inventaire des programmes : La population canadienne, y compris les groupes sous représentés et les travailleurs vulnérables, a l’occasion d’acquérir les compétences nécessaires pour trouver un emploi productif et le conserver.

2.2 Objectifs

Les objectifs de la SMTAUN sont :

  • de soutenir le développement de compétences de travail et la formation des Autochtones urbains et non affiliés, afin de les aider à conserver une carrière à long terme en reconnaissant leurs besoins uniques, dans le but ultime d’éliminer l’écart dans l’emploi, les salaires et les compétences entre la population urbaine autochtone et non autochtone;
  • de soutenir et d’améliorer la capacité des organismes de prestation de service aux Autochtones urbains et non affiliés dans les services liés à l’emploi et à l’orientation professionnelle pour qu’ils puissent mieux aider leurs clients dans leur parcours professionnel en développant et en améliorant leurs compétences et en offrant des formations à l’emploi.

2.3 Résultats à long terme

Les résultats à long terme de la SMTAUN sont :

  • des niveaux de compétences améliorés pour les Autochtones urbains et non affiliés et une réduction de l’écart entre les compétences des populations urbaines autochtones et non autochtones;
  • de meilleurs résultats sur le marché du travail pour les Autochtones urbains et non affiliés et une réduction de l’écart entre l’emploi des populations urbaines autochtones et non autochtones.

2.4 Mesures de rendement clés

La SMTAUN a une stratégie durable de mesure du rendement. Le progrès accompli dans les objectifs du programme est mesuré par le biais des indicateurs de rendement, notamment :

  • l’augmentation dans les niveaux de compétence des Autochtones urbains et non affiliés.
  • l’augmentation des résultats sur le marché du travail des Autochtones urbains et non affiliés.

3.0 Bénéficiaires admissibles

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles incluent :

  • les organismes à but non lucratif contrôlés par des Autochtones;
  • les organismes à but lucratif contrôlés par des Autochtones (incorporés ou non);
  • les organisations autochtones (incluant les conseils de bande et les conseils tribaux);
  • les gouvernements autochtones (des traités modernes et les entités autonomes);
  • les gouvernements provinciaux et territoriaux, les institutions, les agences et les sociétés d’État.

3.2 Admissibilité des organismes à but lucratif

Les organismes à but lucratif peuvent être admissibles au financement à la condition que la nature et l’objectif de ses activités ne soient pas commerciaux, ne visent pas à générer du profit et soutiennent les priorités et les objectifs du programme.

4.0 Activités admissibles

Les activités admissibles comprennent un vaste éventail d’activités relatives au marché du travail en soutien au développement du marché du travail des Autochtones urbains et non affiliés, et elles visent à fournir :

  • de l’aide en lien à l’emploi et au développement de carrière et un contact avec les Autochtones, dont les jeunes et les personnes handicapées (par exemple, évaluation des clients, gestion des cas, recherche d’emploi, aide à la rétention d’emploi, emploi d’été, expérience de travail et autres soutiens compatibles avec les objectifs de la SMTAUN);
  • davantage de services complémentaires en fournissant des soutiens sociaux étendus pour contribuer au succès des clients, incluant les frais de garde des personnes à charge (dont les enfants), les frais de subsistance, de transport, de consultation et les autres soutiens nécessaires au succès des clients en matière de développement des compétences, de la formation et de l’emploi;
  • des incitatifs financiers pour encourager des individus à accepter des emplois;
  • de l’aide financière pour aider des individus à obtenir des compétences à l’emploi, allant de compétences de base aux compétences spécialisées;
  • de l’aide financière pour aider les individus à acquérir de nouvelles compétences et à faire progresser leur carrière;
  • du soutien aux projets pour aider les individus à créer leur emploi de façon autonome en fondant leur entreprise (ce qui inclut du mentorat, de l’encadrement, du soutien au progrès d’un plan d’action);
  • du soutien aux projets qui offrent la chance à des individus d’obtenir de l’expérience de travail qui mènera à de l’emploi continu;
  • des interventions précoces auprès des jeunes en offrant de l’orientation professionnelle, du mentorat et des services complémentaires au sein du système d’éducation K 12 pour augmenter les taux de diplomation des étudiants autochtones;
  • des activités en soutien au renforcement des capacités des organismes de prestation de programmes et de services liés à l’emploi des Autochtones urbains et non affiliés, par le biais de formation en ressources humaines pour améliorer la gestion des cas et le soutien aux clients;
  • des activités de perfectionnement des compétences et des activités liées à l’emploi qui intègrent les langues et les cultures autochtones;
  • des mesures de soutien pour aider les individus à améliorer leur santé mentale et leur bien-être;
  • du renforcement ou l’amélioration de la capacité organisationnelle, par exemple, de la gouvernance, de la planification des affaires, des rapports financiers, de la conformité et des mesures de rendement;
  • du soutien aux projets de recherche et d’analyse des informations sur le marché du travail qui appuie la conception et la prestation de services liés au marché du travail;
  • de nouveaux partenariats ou des partenariats en cours avec d’autres ministères gouvernementaux, des provinces et des territoires ou avec le secteur privé;
  • l’amélioration ou l’ajout de nouveaux liens avec les employeurs, de meilleures informations sur le marché du travail, des inventaires de compétences pour permettre aux organismes de prévoir précisément les futures offres d’emploi en demande et de recommander les formations pertinentes et le jumelage des travailleurs autochtones avec les offres d’emploi qui correspondent à leurs qualifications;
  • des programmes existants afin de faire le pont et de fournir des informations à jour sur le marché du travail et ainsi mieux utiliser ou intégrer les systèmes actuels de collecte de données;
  • la mise en valeur et la promotion des organisations urbaines et non affiliées de prestation de services et des clients autochtones urbains et non affiliés;
  • d’autres activités qui soutiennent l’objectif du Programme de FCEA et la SMTAUN.

5.0 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles qui sont jugées nécessaires pour appuyer le but du financement et qui tiennent compte des coûts relatifs des activités commerciales dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques. Les dépenses admissibles incluent les frais suivants :

  • les salaires des employés, les coûts obligatoires liés à l’emploi (charges sociales de l’employeur) et les avantages des employés;
  • la formation du personnel et les frais liés au développement professionnel;
  • les honoraires (les conseils des aînés, les cadeaux et les paiements de reconnaissance, les salaires des mentors des projets pour la jeunesse);
  • les frais d’accueil;
  • les frais d’imprimerie, de promotion ou de mise en valeur, et de communication;
  • les ressources, activités et événements de communication et de promotion;
  • les frais de transport liés aux activités du programme (les voyages internationaux doivent être spécifiquement autorisés);
  • les frais professionnels comme ceux des conseillers, de la recherche, des audits, des TI, des experts techniques, de la facilitation et les frais légaux;
  • les frais de traduction et d’interprétation;
  • les frais des participants (par exemple, les frais de scolarité, les primes de persévérance, les frais de subsistance et les frais de garde des personnes à charge);
  • les subventions de salaires et des charges sociales payées aux employeurs des participants;
  • les soutiens liés aux handicaps;
  • les frais supplémentaires liés aux handicaps;
  • la mise en place de technologies d’adaptation;
  • les coûts liés au soutien de la santé mentale et du bien-être des participants;
  • les activités culturelles;
  • les frais généraux, dont les coûts liés aux fonctions administratives centrales de l’organisme récipiendaire qui sont utilisés en soutien aux activités admissibles (comme les frais d’affranchissement partagés, de téléphone, de maintenance des TI et de gestion du bureau principal);
  • le coût du matériel et des fournitures;
  • les coûts d’achat d’outils, d’équipements, de machinerie, d’ordinateurs et de fournitures;
  • les autres coûts nécessaires pour appuyer le but du financement, tel qu’approuvé par le ministre.

Lorsque le récipiendaire redistribue le financement à un tiers organisme pour des activités liées au projet, les paiements faits par le récipiendaire au tiers parti pour rembourser les dépenses présentées ci-dessus sont aussi admissibles.

5.1 Approches novatrices

Si l’occasion se présentait d’implanter des approches novatrices qui contribueraient aux objectifs en développement de compétence ou en formation, le bénéficiaire initial ou final pourrait réviser son plan opérationnel ou ses priorités pour répondre aux besoins, à condition que les modifications continuent de respecter les modalités et conditions et l’entente de financement. D’autres approbations pourraient être requises avant de procéder aux modifications.

6.0 Limite sur le cumul d’aide

Dans la mesure du possible, les coûts des activités admissibles seront partagés entre le bénéficiaire, le gouvernement et le secteur privé. Toutefois, dans le cas où il n’est pas faisable de partager les coûts avec le bénéficiaire et le secteur privé, le financement total du gouvernement (fédéral, provincial/territorial et municipal visant les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

7.0 Méthode servant à déterminer le montant du financement

Les montants de financement sont déterminés à l’aide de la méthode d’affectation élaborée par le ministère d’EDS en consultation avec les fournisseurs de prestation de services urbains et non affiliés. Les décisions finales sur les affectations aux bénéficiaires initiaux seront prises par le ministre.

8.0 Maximum amount payable

Le montant maximum de soutien financier approuvé par le ministre par bénéficiaire initial est de 70 000 000 $ par année dans le cadre de la SMTAUN.

9.0 Modalités de paiement

Les paiements versés aux bénéficiaires de la contribution sont effectués au moyen de paiements progressifs réguliers en fonction des remboursements de dépenses admissibles ou au moyen de paiements anticipés selon les prévisions de trésorerie; ou sont fondés sur l’atteinte d’attentes ou d’étapes prédéterminées en matière de rendement; ou sur un montant annuel préétabli.

Le financement de contribution aux bénéficiaires autochtones urbains et non affiliés aux termes d’ententes pluriannuelles peut se faire sous la forme d’un financement souple. Cela signifie que les bénéficiaires peuvent rediriger certains fonds parmi les catégories de coûts préétablies dans l’entente. La stabilité de la relation avec le bénéficiaire est aussi mise en valeur et renforcée en laissant au bénéficiaire, la possibilité de conserver les fonds non dépensés à la fin de chaque exercice pour s’en service au de cours du prochain exercice et ainsi obtenir des résultats visant l’atteinte des objectifs de programmes pendant la période d’une entente de financement. Tous les fonds non dépensés à la date de fin d’une entente de financement constituent une dette envers la Couronne.

Le paiement final suivra la réception de la comptabilisation finale des dépenses admissibles ou l’atteinte des étapes de rendement prédéterminées. De plus, le montant total de la contribution ne doit pas dépasser les dépenses admissibles réellement assumées ni le pourcentage des dépenses admissibles assumées conformément aux modalités de l’entente.

10.0 Base de l’entente et renseignements requis

Les ententes seront conclues en fonction des négociations que mènera le ministre avec les bénéficiaires préexistants de financement sous forme de contributions en vertu de la SFCEA. Les ententes avec les nouveaux bénéficiaires de contributions seront fondées sur une demande explicite de changement, une évaluation des répercussions pour déterminer comment une demande de changement influera sur la structure globale actuelle de prestation des services et les nouveaux bénéficiaires participeront à un processus d’évaluation conjointe de la capacité et de l’état de préparation

11.0 Information requise pour les rapports financiers et de rendement

Les exigences en matière de rapports sur les finances et le rendement se fondent sur le risque qui est déterminé par l’intermédiaire d’un processus d’évaluation codéveloppé et coadministré par le ministère et les organismes de prestation de service aux Autochtones urbains et non affiliés.

La nature et la fréquence des rapports sont spécifiées dans chaque entente de contribution, et les rapports pourraient inclure :

  • des rapports d’étape qui font état des activités réalisées et des progrès quant à l’obtention des résultats;
  • des rapports financiers (dont un rapport financier final) qui rendent compte de l’utilisation des fonds et identifient les contributions de toutes les sources destinées aux coûts admissibles.

Tous les bénéficiaires de contributions doivent présenter des rapports finaux contenant des renseignements sur les résultats obtenus, comme l’exigent la stratégie de gestion du rendement et les rapports ministériels.

12.0 Loi sur les langues officielles

Lorsqu’un programme soutient des activités qui pourraient cibler des membres d’une des communautés de langues officielles, le ministère d’EDS s’assurera que l’accès au service sera disponible dans les deux langues officielles s’il y a une demande suffisante et s’assurera du respect de la Loi sur les langues officielles (LLO), le Règlement sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services) et les Politiques et les Directives sur les langues officielles du Conseil du Trésor. De plus, le ministère s’assurera que la conception et la prestation de programmes seront conformes aux obligations du gouvernement canadien tel qu’énoncé dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13.0 Répartition des contributions

Pour ce qui est des projets nécessitant la répartition de la contribution par le bénéficiaire initial à des bénéficiaires finaux, l’entente énoncera clairement le fait que le bénéficiaire initial est libre de choisir ces bénéficiaires finaux, avec un minimum d’orientation de la part du ministère d’EDS.

14.0 Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle créée par un bénéficiaire demeurera sa propriété. Le ministère d’EDS pourra négocier l’utilisation partagée de la propriété intellectuelle développée par le bénéficiaire ou par l’entremise d’un tiers.

15.0 Date d’entrée en vigueur des modalités

Ces modalités entreront en vigueur le 1er avril 2019.

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