Modalités pour les contributions : Stratégie relative au marché du travail inuit - Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux autochtones

De : Emploi et développement social Canada

Introduction

Pour appuyer la croissance des collectivités autochtones et favoriser l’apprentissage et le perfectionnement des compétences tout au long de la vie, le Gouvernement du Canada s’est engagé à créer le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (FCEA), qui succède à la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA). La Stratégie relative au marché du travail inuit (SMTI) est un volet du financement fondé sur les distinctions dans le cadre du Programme de FCEA. La SMTI témoigne de l’engagement du gouvernement à renouveler ses relations avec les Inuits, en s’appuyant sur des principes de réconciliation, notamment la reconnaissance des droits, le respect, la coopération, le partenariat et l’autodétermination. Il s’agit d’une approche transformationnelle qui appuiera la préparation en vue du transfert accru aux gouvernements et aux organismes inuits des responsabilités relatives aux programmes inuits en matière de développement du marché du travail.

Le gouvernement fédéral appuie depuis longtemps les programmes autochtones du marché du travail, à commencer par le programme Chemins de la réussite de 1991 à 1996, suivi des ententes bilatérales régionales de 1996 à 1999 (dont l’Initiative pour l’emploi des Autochtones vivant en milieu urbain), des volets I et II de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones de 1999 à 2004 et de 2004 à 2010, respectivement, du Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones de 2009 à 2011, et finalement de la SFCEA et du Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) de 2010 à 2018. Les paramètres du Programme de FCEA misent sur une expérience de plus de 25 ans en matière d’exécution de programmes et de prestation de services par des organismes inuits.

La SMTI met particulièrement l’accent sur les résultats globaux pour les clients, ce qui permet ultimement d’obtenir de meilleurs résultats au chapitre de l’emploi et des compétences et des revenus en reconnaissant les succès progressifs et en notant la progression des clients au fil de leur parcours en formation et en emploi. La nouvelle approche met davantage l’accent sur l’acquisition par les Inuits de compétences transférables qui favoriseront une réussite professionnelle à long terme en leur assurant des emplois dans un large éventail de secteurs. Une autre composante clé de la stratégie consiste à continuer de mettre l’accent sur la prestation d’une gamme complète de mesures de soutien globales aux clients inuits. En éliminant les obstacles à l’emploi, la SMTI contribue non seulement à améliorer les perspectives d’emploi, mais aussi à renforcer les collectivités inuites.

Pour s’assurer que le ministère de l’Emploi et du Développement social (EDS) est déterminé à faire progresser les relations de nation à nation et de gouvernement à gouvernement des organisations inuites autonomes en application des ententes sur les revendications territoriales comme le Gouvernement Nunatsiavut et le fournisseur de services connexe Inuit Pathways, Makivik et le fournisseur de services connexe l’Administration régionale Kativik; Nunavut Tunngavik Incorporated et les fournisseurs de services connexes l’Association Kakivak, l’Association inuite de Kivalliq, l’Association inuite de Kitikmeot, ainsi que la Société régionale Inuvialuit auront accès à de nouvelles ententes de financement, reflétant le libellé des ententes sur l’autonomie gouvernementale et les revendications territoriales et reconnaissant les responsabilités prévues dans la loi.

1.0 Pouvoir

Le Programme de FCEA est établi par le ministre de l’EDS en vertu de l’article 7 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (ci-après la « Loi »), qui prévoit que « le ministre peut, dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi, concevoir et réaliser des programmes destinés à appuyer les projets ou autres activités qui contribuent au développement des ressources humaines au Canada et au développement des compétences des Canadiens, au développement social du Canada ou à la prestation de services au public, et accorder des subventions et des contributions pour appuyer ces programmes».

Le mandat du ministre (c’est-à-dire, les pouvoirs, les obligations et les fonctions que lui confère la Loi) est énoncé à l’article 5 de la Loi. Selon les dispositions du paragraphe 5(1), les « attributions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés aux ressources humaines et au développement des compétences au Canada et au développement social au Canada et ne ressortissant pas de droit à d’autres ministres, ministères ou organismes fédéraux ». En outre, le paragraphe 5(2) de la Loi prévoit que le ministre doit exercer les attributions de fonctions reliées a) « en vue de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens et d’améliorer leur qualité de vie en faisant la promotion du développement d’une main d’œuvre hautement qualifiée et mobile, ainsi que d’un marché du travail efficient et favorable à l’intégration; et b) se rapportant au développement social en vue de promouvoir le bien-être social et la sécurité du revenu ».

Le Programme de FCEA s’inscrit dans le mandat du ministre de l’EDS.

Le budget de 2018 prévoit un investissement dans la SMTI dans le cadre du nouveau Programme de FCEA afin de reconnaître les besoins uniques de la population inuite.

2.0 But, objectifs, résultats et mesures de rendement clés

2.1 But

La SMTI, appuyée par le Programme de FCEA, aidera à combler l’écart au chapitre des compétences, de l’emploi et des revenus entre les Inuits et les non Autochtones par l’entremise d’une formation professionnelle axée notamment sur les économies traditionnelles. La SMTI prévoira également une aide aux clients afin qu’ils acquièrent des compétences transférables, qu’ils améliorent leurs compétences existantes et qu’ils trouvent des emplois qui favoriseront leur réussite professionnelle à long terme dans un grand nombre de secteurs. La SMTI permettra également d’offrir aux clients inuits des soutiens complets personnalisés et adaptés à leur culture qui les aideront à surmonter les obstacles à l’emploi.

Le Programme de FCEA et la SMTI s’inscrivent dans la mission globale du ministère de l’EDS qui consiste à aider les Canadiens à faire les bons choix afin que leurs vies soient productives et gratifiantes, à améliorer leur qualité de vie et à atteindre le résultat stratégique suivant énoncé dans le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes : La population canadienne, y compris les groupes sous représentés et les travailleurs vulnérables, a l’occasion d’acquérir les compétences nécessaires pour trouver un emploi productif et le conserver.

2.2 Objectifs

Voici les objectifs globaux de la SMTI :

  • soutenir les Inuits tout au long de leur parcours d’emploi en leur donnant l’occasion de perfectionner leurs compétences et de suivre une formation adaptée à leurs besoins uniques, dans le but ultime d’éliminer l’écart au chapitre de l’emploi et des compétences entre les Inuits et les non Autochtones;
  • soutenir et améliorer la capacité des organismes inuits de prestation de services à offrir des services d’emploi et d’orientation professionnelle afin de mieux appuyer leurs clients dans leur parcours professionnel au moyen du perfectionnement et de l’amélioration des compétences et de formations préalables à l’emploi.

2.3 Résultats finaux

Les résultats finaux de la SMTI sont les suivants :

  • amélioration des niveaux de compétences des Inuits et réduction de l’écart de compétences entre les Inuits et les non Autochtones;
  • amélioration des résultats d’emploi des Inuits et réduction de l’écart au chapitre de l’emploi entre les Inuits et les non Autochtones.

2.4 Mesures de rendement clés

Le Programme de FCEA est doté d’une stratégie de mesure du rendement renouvelable. Les progrès accomplis dans l’atteinte des objectifs du programme sont mesurés au moyen notamment des indicateurs suivants :

  • l’augmentation du niveau de compétences des Inuits;
  • l’augmentation des résultats des Inuits au chapitre de l’emploi.

3.0 Bénéficiaires admissibles

3.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont de deux types : les bénéficiaires initiaux pouvant avoir une entente de contribution avec le ministère de l’EDS et les bénéficiaires finaux pouvant avoir des ententes avec les bénéficiaires initiaux et recevoir un financement distribué par les bénéficiaires initiaux.

Les bénéficiaires initiaux admissibles à une entente de contribution avec le ministère de l’EDS sont uniquement les suivants :

  • les organismes sans but non lucratif contrôlés par des Inuits;
  • les gouvernements inuits (en application de traités modernes et les entités autonomes);
  • les organismes, les institutions et les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux*, ainsi que les sociétés d’État.

(*L’Administration régionale Kativik est un gouvernement municipal dans la province de Québec).

Les bénéficiaires finaux susceptibles de recevoir un financement distribué ultérieurement par les bénéficiaires initiaux peuvent inclure :

  • organismes à but non lucratif sous contrôle inuit;
  • organismes à but lucratif contrôlés par les Inuits (constitués ou non).

3.2 Admissibilité des organismes à but lucratif

Les organismes à but lucratif peuvent être admissibles au financement dans la mesure où l’activité envisagée n’est pas de nature commerciale, ne vise pas à générer des profits et s’inscrit dans les priorités et les objectifs du programme.

4.0 Activités admissibles

Les activités admissibles englobent un large éventail d’activités relatives au marché du travail à l’appui de la SMTI et visent à assurer ce qui suit :

  • une aide à l’emploi et à l’avancement professionnel et la diffusion de l’information aux Inuits, y compris les jeunes et les personnes handicapées (par exemple, évaluation des clients, gestion des cas, recherche d’emploi, aide au maintien de l’emploi, emplois d’été, expérience de travail et autres mesures de soutien compatibles avec les objectifs de la SMTI);
  • des services globaux en fournissant des soutiens sociaux élargis pour contribuer à la réussite des clients, y compris les frais de garde des personnes à charge, les frais de garde des enfants, les frais de subsistance, de transport et de consultation, et les autres soutiens nécessaires à la réussite des clients en matière de perfectionnement des compétences, de formation et d’emploi;
  • des incitatifs financiers offerts aux particuliers pour les encourager à accepter un emploi;
  • une aide financière destinée à permettre l’acquisition des compétences de base ou spécialisées nécessaires à l’emploi;
  • une aide financière destinée à permettre l’acquisition de nouvelles compétences et la progression de carrière;
  • du soutien aux projets pour aider les personnes à se créer des emplois en démarrant une entreprise (y compris le mentorat, l’encadrement et le soutien à l’avancement d’un plan d’action);
  • du soutien aux projets qui offrent aux personnes des occasions d’acquérir une expérience de travail menant à l’obtention d’un emploi permanent;
  • des interventions précoces auprès des jeunes en offrant une orientation professionnelle, du mentorat et des services complémentaires au système d’éducation de la maternelle à la 12e année, afin d’augmenter le taux d’obtention de diplôme des étudiants inuits;
  • des activités à l’appui du renforcement des capacités des organismes inuits d’exécution de programmes et prestation de services liés à l’emploi aux Inuits, par l’entremise d’une formation en ressources humaines destinée à améliorer la gestion des cas et le soutien aux clients;
  • des activités de perfectionnement des compétences et des activités liées à l’emploi qui tiennent compte des cultures et des langues inuites;
  • des mesures de soutien destinées à aider les personnes à améliorer leur santé mentale et leur bien-être;
  • le renforcement ou l’amélioration de la capacité organisationnelle (par exemple, la gouvernance, la planification opérationnelle, la production de rapports financiers, la conformité et la mesure du rendement);
  • un appui aux projets de recherche, d’analyse et d’information sur le marché du travail qui soutiennent la conception et la prestation de services relatifs au marché du travail;
  • l’établissement et le maintien de partenariats avec d’autres ministères, les provinces et les territoires et/ou avec le secteur privé;
  • le renforcement des liens existants et l’établissement de nouveaux liens possibles avec les employeurs, l’amélioration de l’information sur le marché du travail, la mise sur pied de répertoires de compétences afin de permettre aux organismes de prévoir avec justesse les débouchés d’emploi recherchés et de recommander les formations pertinentes, pour que les travailleurs inuits soient jumelés aux emplois disponibles qui correspondent à leurs qualifications;
  • la mise à profit des programmes d’aiguillage existants et de l’information à jour sur le marché du travail pour mieux utiliser ou intégrer les systèmes de collecte de données existants;
  • la commercialisation et la promotion des organismes inuits de prestation de services et des clients inuits;
  • l’exécution de programmes conçus à l’échelle locale et d’autres activités qui appuient les objectifs du Programme de FCEA et de la SMTI.

5.0 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles qui sont jugées nécessaires à l’appui de l’objectif du financement et qui tiennent compte des coûts de fonctionnement relatifs dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques. Les dépenses admissibles sont notamment les suivantes :

  • les salaires du personnel, les charges sociales obligatoires de l’employeur et les avantages sociaux du personnel;
  • les coûts de formation et de perfectionnement professionnel du personnel;
  • les honoraires (par exemple, les services d’orientation et de counselling offerts par les aînés, les cadeaux ou les paiements de reconnaissance, les salaires des mentors dans le cadre de projets destinés aux jeunes);
  • les frais d’accueil;
  • les frais d’impression, de promotion/marketing et de communication;
  • les coûts liés aux ressources, aux activités et aux événements de communication et de promotion;
  • les frais de déplacement et de transport liés aux activités de programme (les déplacements à l’étranger doivent être expressément autorisés);
  • les honoraires professionnels (par exemple, services de consultants, recherche, audits, TI, expertise technique, animation et services juridiques);
  • les frais de traduction et d’interprétation;
  • les frais de scolarité, les primes de persévérance, les frais de subsistance et les frais de garde des personnes à charge des participants;
  • les subventions salariales et les subventions pour les charges sociales obligatoires de l’employeur versées aux employeurs qui embauchent des participants;
  • les coûts des mesures de soutien aux personnes handicapées;
  • les frais supplémentaires engagés en raison d’incapacité;
  • les coûts liés à la mise en place de technologies d’adaptation;
  • les coûts liés au soutien de la santé mentale et du bien-être des participants;
  • les frais liés aux activités culturelles;
  • les frais généraux, y compris les coûts liés aux fonctions administratives centrales de l’organisme bénéficiaire qui sont utilisés pour appuyer les activités prévues à l’entente (comme le partage des frais de poste, de services téléphoniques, d’entretien informatique et de soutien à l’administration centrale);
  • les coûts des matériaux et des fournitures;
  • les frais d’achat d’outils, d’équipement, de machinerie, d’ordinateurs et de mobilier;
  • les autres coûts nécessaires à l’appui de l’objectif du financement approuvés par le ministre.

Lorsque le bénéficiaire initial réattribue des fonds à un bénéficiaire final pour l’exécution des activités du projet, les paiements effectués par le bénéficiaire initial au bénéficiaire final pour rembourser les types de dépenses engagées par ce dernier et énumérées ci-dessus constituent également des dépenses admissibles.

5.1 Approches novatrices

Des occasions peuvent se présenter pour que soient mises en place des approches novatrices visant l’atteinte des objectifs en matière de perfectionnement des compétences ou de formation professionnelle. Dans de tels cas, le bénéficiaire initial ou final peut réviser son plan opérationnel ou ses priorités pour répondre au besoin cerné, à condition que les changements continuent de respecter les modalités établies. Il pourrait être nécessaire d’obtenir d’autres approbations avant de procéder.

6.0 Limite du cumul de l’aide

Dans la mesure du possible, les coûts d’une activité admissible seront partagés entre le bénéficiaire et/ou le gouvernement et/ou le secteur privé. Toutefois, lorsque le partage des coûts avec le bénéficiaire et le secteur privé n’est pas possible, le financement total du gouvernement (fédéral, provincial/territorial et municipal visant les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

7.0 Méthode de détermination du montant du financement

L’allocation des fonds se fait selon une méthode de répartition élaborée et recommandée par les représentants inuits. Les décisions finales concernant les affectations aux bénéficiaires initiaux seront déterminées par le ministre.

8.0 Montant maximum payable

Le niveau maximal de soutien financier accordé par le ministre à chaque bénéficiaire initial en vertu de la SMTI ne dépassera par 70 000 000 $ par année.

9.0 Modalités de paiement

Les versements aux bénéficiaires de contributions sont effectués au moyen de paiements progressifs réguliers fondés sur le remboursement des dépenses admissibles, de paiements anticipés fondés sur les prévisions de trésorerie, de paiements fondés sur l’atteinte des objectifs de rendement fixés ou des étapes clés, ou de paiements fondés sur un montant annuel prédéterminé.

La contribution financière versée aux bénéficiaires inuits comme le Gouvernement Nunatsiavut et le fournisseur de services connexe Inuit Pathways, Makivik et le fournisseur de services connexe l’Administration régionale Kativik; Nunavut Tunngavik Incorporated et les fournisseurs de services connexes l’Association Kakivak, l’Association inuite de Kivalliq, l’Association inuite de Kitikmeot, ainsi que la Société régionale Inuvialuit aux termes d’ententes pluriannuelles peut être accordée sous la forme d’un financement souple, ce qui signifie que les objectifs du programme peuvent être mieux atteints si le bénéficiaire dispose de la souplesse nécessaire pour réaffecter le financement parmi les catégories de coûts établies dans l’entente. Cela signifie également que la stabilité de la relation avec le bénéficiaire est mise en valeur et renforcée, du fait que le bénéficiaire peut, pendant la durée de l’entente de financement, conserver les fonds non dépensés à la fin de chaque exercice financier pour les utiliser au cours du prochain exercice aux fins de la réalisation des objectifs du programme. Les fonds non dépensés à l’échéance de l’entente de financement constituent une dette envers la Couronne.

Le paiement final sera versé à la réception de la comptabilisation finale des dépenses admissibles, et le montant total de la contribution ne dépassera pas les dépenses admissibles réellement engagées ou la portion des dépenses engagées admissibles conformément aux modalités de l’entente.

10.0 Base de l’entente et renseignements requis

Les ententes seront conclues en fonction des négociations que mènera à terme le ministre avec les organismes inuits de prestation de services d’emploi et de formation existants (membres du Comité technique du développement des ressources humaines inuites [CTDRHI] de la SFCEA;

  • Inuvialuit Regional Corporation (IRC)
  • Kitikmeot Inuit Association (KIA)
  • Kivalliq Inuit Association (KIA)
  • Kakivak Association
  • Kativik Regional Government (KRG)
  • Nunatsiavut Government (Inuit Pathways)
  • Tungasuvvingat Inuit (TI)

Les ententes avec les nouveaux bénéficiaires seront fondées sur une demande explicite de changement, une évaluation d’impact pour déterminer l’impact d’une demande de changement sur la structure de prestation de services existante globale. De plus, les nouveaux bénéficiaires participeront à processus d’évaluation de la capacité élaboré conjointement.

11.0 Renseignements requis aux fins de la production de rapports financiers et de rapports sur le rendement

Les exigences en matière de rapports financiers et de rapports sur le rendement sont fondées sur les risques déterminés au moyen d’un processus d’évaluation conjointe de la capacité élaboré conjointement par le Ministère et les organismes inuits de prestation de services.

La nature et la fréquence des rapports sont précisées dans chaque entente de contribution. Devront être présentés notamment :

  • des rapports d’étape qui décrivent les activités accomplies et les progrès dans l’obtention des résultats;
  • des rapports financiers (y compris un rapport financier définitif) qui rendent compte de l’utilisation des fonds.

Tous les bénéficiaires de contributions sont tenus de soumettre des rapports définitifs contenant de l’information sur les résultats obtenus conformément aux exigences en prévision de la stratégie de gestion du rendement et des rapports ministériels.

12.0 Loi sur les langues officielles

Lorsqu’un programme appuie des activités qui peuvent être offertes aux membres de l’une ou l’autre des communautés de langue officielle, le ministère de l’EDS assurera un accès aux services dans les deux langues officielles s’il existe une demande importante et le respect de la Loi sur les langues officielles, du Règlement sur les langues officielles communications avec le public et prestation des services et des politiques et des directives du Conseil du Trésor en matière de langues officielles. De plus, le Ministère veillera à ce que la conception et l’exécution des programmes respectent les obligations du gouvernement du Canada énoncées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

13.0 Distribution ultérieure des fonds

Pour les projets dans le cadre desquels le bénéficiaire initial réaffecte des fonds aux bénéficiaires finaux, il sera précisé dans l’entente que le bénéficiaire initial peut choisir à son gré les bénéficiaires finaux, avec un minimum d’orientation de la part du ministère de l’EDS.

14.0 Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle créée par un bénéficiaire demeurera sa propriété. Le ministère de l’EDS peut négocier l’utilisation partagée de la propriété intellectuelle développée par un bénéficiaire ou par l’entremise d’un tiers.

15.0 Date d’entrée en vigueur des modalités

Les présentes modalités entreront en vigueur le 1er avril 2019.

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