Lois et règlements : Aide financière aux étudiants

Lois et règlements fédéraux du Programme canadien de prêt aux étudiants (PCPE)

La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants régissent les prêts étudiants reçus avant le 1er août 1995.

Vous pouvez également consulter tous les lois et règlements de EDSC.

La Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants régissent les prêts reçus à partir du 1er août 1995.

Lois et règlements fédéraux du Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE)

La Loi canadienne sur l'épargne-études et les Règlements sur l'épargne-études régissent le paiement et le remboursement de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) et le Bon d'études canadien (BEC) à l'intérieur des Régimes d'épargne-études canadien (REEE), sous la direction de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

L'article 146.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu régit l'utilisation des Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) comme une entente de confiance à l'intérieur de laquelle le gouvernement du Canada peut déposer la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) et le Bon d'études canadien (BEC).

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