Règlements – foire aux questions

Les FAQ ci-dessous visent à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements de base au sujet des règlements les plus consultés du Programme du travail.

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST)

  • Quel est le but de ce règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail?

    Le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail établit des normes de santé et de sécurité visant à traiter les risques et à prévenir les accidents et les blessures dans les milieux de travail assujettis à la législation fédérale.

    Il vise également à favoriser la conformité avec les règlements canadiens connexes ainsi qu’avec les normes nationales et internationales actuelles des pratiques des secteurs sous réglementation fédérale.

  • Quels sont les éléments clés de ce règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail?

    Les principaux éléments de ce règlement sont des mesures que doivent prendre les employeurs et les employés pour prévenir les accidents et les blessures qui se produisent dans les milieux de travail assujettis à la législation fédérale, notamment en ce qui concerne :

    • la prévention des risques;
    • la prévention de la violence dans le lieu de travail;
    • les niveaux acoustiques;
    • l’équipement de protection individuelle;
    • les premiers soins;
    • la protection contre les dangers de l’électricité;
    • les mesures d’hygiène;
    • les substances dangereuses.
  • Quel effet ce règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail a-t-il sur les entreprises canadiennes?

    Le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail vise à protéger la santé et la sécurité et à réduire le nombre de maladies, d’accidents avec blessures et d’accidents mortels liés au travail des employés des secteurs sous réglementation fédérale.

    Cela engendre pour les entreprises des avantages économiques directs tels que la diminution des coûts d’indemnisation des accidentés du travail et de soins de santé ainsi que l’amélioration de la productivité.

    Le respect du Règlement impose certaines contraintes aux entreprises.

  • Où peut-on obtenir d’autres renseignements au sujet du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail?

    Brenda Baxter

    Directrice générale

    Direction du milieu de travail, Programme du travail

    819-654-4410

    brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Règlement du Canada sur les norms du travail

  • Quel est le but de ce règlement du Canada sur les normes du travail?

    Le Règlement du Canada sur les normes du travail précise la façon dont les normes du travail énoncées dans la partie III du Code canadien du travail doivent être respectées.

    Les dispositions de la partie III du Code canadien du travail doivent toujours être lues conjointement avec le Règlement du Canada sur les normes du travail et tout autre règlement pertinent.

  • Quels sont les éléments clés de ce règlement du Canada sur les normes du travail?

    Les principaux éléments de ce règlement précisent des dispositions relatives à ce qui suit :

    • les heures de travail;
    • l’âge;
    • le salaire;
    • les congés annuels;
    • les jours fériés;
    • la tenue de registres;
    • les congés de décès;
    • les licenciements collectifs, les licenciements individuels, l’indemnité de départ;
    • les maladies et accidents professionnels.
  • Quels effets ce règlement du Canada sur les normes du travail a-t-il sur les entreprises canadiennes?

    Le Règlement du Canada sur les normes du travail s’applique à tous les employeurs et les employés des secteurs sous réglementation fédérale tels que :

    • les banques;
    • les entreprises de transport maritime, les traversiers et les services portuaires;
    • les services de transport aérien, y compris les aéroports, les aérodromes et les transporteurs aériens;
    • les entreprises de transport ferroviaire et routier interprovinciales et internationales;
    • les canaux, pipelines, tunnels et ponts (interprovinciaux);
    • les réseaux de téléphone, de télégraphe et de câble;
    • la radiodiffusion et la télédiffusion;
    • les élévateurs à grains, les fabriques d’aliments pour animaux et les usines de semences;
    • les entreprises d’extraction et de transformation de l’uranium;
    • les entreprises vouées à la protection des pêches en tant que ressource naturelle;
    • de nombreuses activités des Premières nations;
    • la plupart des sociétés d’État fédérales;
    • les entreprises privées qui sont nécessaires à l’application d’une loi fédérale.
  • Où peut-on obtenir d’autres renseignements au sujet le Règlement du Canada sur les normes du travail?

    Brenda Baxter

    Directrice générale

    Direction du milieu de travail, Programme du travail

    819-654-4410

    brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants (RCSSR)

  • Quel est le but de ce règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants?

    Le Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants décrit des normes relatives à l’administration de comités en matière de santé et de sécurité dans les secteurs sous réglementation fédérale.

  • Quels sont les éléments clés de ce règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants?

    Les principaux éléments de ce règlement sont des mesures que doivent prendre les employeurs et les employés à l’égard du fonctionnement des comités en matière de santé et de sécurité, notamment :

    • les comités d’orientation et les comités locaux;
    • les représentants en matière de santé et de sécurité.
  • Quels effets ce règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants a-t-il sur les entreprises canadiennes?

    Le Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants décrit des normes relatives à l’administration de comités en matière de santé et de sécurité dans les secteurs sous réglementation fédérale.

    Le respect du Règlement impose certaines contraintes aux entreprises.

  • Où peut-on obtenir d’autres renseignements au sujet du Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants?

    Brenda Baxter

    Directrice générale

    Direction du milieu de travail, Programme du travail

    819-654-4410

    brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)

  • Quel est le but de ce règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)?

    Le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) établit des normes de santé et de sécurité pour les entreprises du secteur de l’aviation sous réglementation fédérale afin de protéger la santé et la sécurité des employés.

  • Quels sont les éléments clés de ce règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)?

    Les principaux éléments de ce règlement sont des mesures que doivent prendre les employeurs et les employés pour prévenir les accidents qui se produisent dans les milieux de travail du secteur du transport aérien, notamment en ce qui concerne :

    • les niveaux acoustiques;
    • la protection contre les dangers de l’électricité;
    • les mesures d’hygiène;
    • les substances dangereuses;
    • le matériel, l’équipement, les dispositifs, les vêtements de sécurité;
    • la manutention des matériaux;
    • les premiers soins;
    • les enquêtes et rapports sur les situations comportant des risques.
  • Quels effets ce règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) a-t-il sur les entreprises canadiennes?

    Le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) vise à protéger la santé et la sécurité et à réduire le nombre de maladies, d’accidents avec blessures et d’accidents mortels liés au travail des employés qui travaillent à bord des aéronefs en service.

    Cela engendre pour les entreprises des avantages économiques directs tels que la diminution des coûts d’indemnisation des accidentés du travail et de soins de santé ainsi que l’amélioration de la productivité.

    Le respect du Règlement impose certaines contraintes aux entreprises.

  • Où peut-on obtenir d’autres renseignements au sujet du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)?

    Brenda Baxter

    Directrice générale

    Direction du milieu de travail, Programme du travail

    819-654-4410

    brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (RSSMM)

  • Quel est le but de ce règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime?

    Le Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime établit des normes de santé et de sécurité pour les entreprises du secteur maritime sous réglementation fédérale afin de protéger la santé et la sécurité des employés.

    Il vise également à favoriser la conformité avec d’autres règlements canadiens connexes ainsi qu’avec les normes nationales et internationales actuelles des pratiques du secteur maritime.

  • Quels sont les éléments clés de ce règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime?

    Les principaux éléments de ce règlement sont des mesures que doivent prendre les employeurs et les employés pour prévenir les accidents qui se produisent dans les milieux de travail du secteur maritime, notamment en ce qui concerne :

    • un programme de prévention des risques exigeant que les employeurs du secteur maritime élaborent et mettent en œuvre un programme de prévention des risques professionnels et en contrôlent l’application;
    • la prévention de la violence dans le lieu de travail;
    • diverses dispositions traitant de l’utilisation sécuritaire de l’équipement et des installations.
  • Quels effets ce règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime a-t-il sur les entreprises canadiennes?

    Le Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime vise à protéger la santé et la sécurité et à réduire le nombre de maladies, d’accidents avec blessures et d’accidents mortels liés au travail des employés travaillant dans les entreprises du secteur maritime sous réglementation fédérale. La mise en place d’un programme de prévention des risques et d’une politique de prévention de la violence dans le lieu de travail favorise une meilleure reconnaissance des risques potentiels en milieu de travail.

    Cela engendre pour les entreprises des avantages économiques directs tels que la diminution des coûts d’indemnisation des accidentés du travail et de soins de santé ainsi que l’amélioration de la productivité.

    Le respect du Règlement impose certaines contraintes aux entreprises.

  • Où peut-on obtenir d’autres renseignements au sujet du Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime?

    Brenda Baxter

    Directrice générale

    Direction du milieu de travail, Programme du travail

    819-654-4410

    brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)

  • Quel est le but de ce règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)?

    Le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) prescrit les normes de santé et de sécurité s’appliquant aux employés qui exécutent des tâches se rattachant aux activités liées à l’exploration et au forage pour la recherche de pétrole et de gaz sur les terres domaniales au sens de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, ou à la production, à la conservation, au traitement ou au transport de ce pétrole ou gaz.

  • Quels sont les éléments clés de ce règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)?

    Les principaux éléments de ce règlement sont des mesures visant à prévenir les accidents qui se produisent dans le secteur pétrolier et gazier, notamment en ce qui concerne :

    • les normes de sécurité des bâtiments;
    • les mesures d’hygiène;
    • les procédures concernant les substances dangereuses;
    • le matériel, l’équipement, les dispositifs, les vêtements de protection;
    • les machines et les outils;
    • la manutention des matériaux;
    • les enquêtes et rapports sur les situations comportant des risques.
  • Quels effets ce règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) a-t-il sur les entreprises canadiennes?

    Le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) vise à protéger la santé et la sécurité et à réduire le nombre de maladies, d’accidents avec blessures et d’accidents mortels liés au travail des employés travaillant dans les entreprises du secteur pétrolier et gazier.

    Cela engendre pour les entreprises des avantages économiques directs tels que la diminution des coûts d’indemnisation des accidentés du travail et de soins de santé ainsi que l’amélioration de la productivité.

    Le respect du Règlement impose certaines contraintes aux entreprises.

  • Où peut-on obtenir d’autres renseignements au sujet du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)?

    Brenda Baxter

    Directrice générale

    Direction du milieu de travail, Programme du travail

    819-654-4410

    brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Règlement sur l’équité en matière d’emploi

  • Quel est le but de ce règlement sur l’équité en matière d’emploi?

    Le Règlement sur l’équité en matière d’emploi (1996) se rapporte à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, qui vise à éliminer les obstacles à la réalisation de l’égalité en milieu de travail pour les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles. Le Règlement sur l’équité en matière d’emploi est appliqué dans les milieux de travail sous réglementation fédérale de façon que nul ne se voie refuser d’avantages ou de chances en matière d’emploi pour des motifs étrangers à sa compétence.

  • Quels sont les éléments clés de ce règlement sur l’équité en matière d’emploi?

    Voici en quoi consistent les principaux éléments de ce règlement :

    • des définitions et des descriptions de la terminologie et des processus qu’exige la Loi en ce qui concerne la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi;
    • des instructions à l’intention des employeurs du secteur privé concernant la production de rapports sur l’équité en matière d’emploi, y compris des formulaires prescrits (formulaires 1 à 6);
    • la désignation de régions métropolitaines de recensement;
    • un questionnaire d’auto-identification de l’effectif.
  • Quels effets ce règlement sur l’équité en matière d’emploi a-t-il sur les entreprises canadiennes?

    Les entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale doivent satisfaire aux exigences prescrites par le Règlement sur l’équité en matière d’emploi sans quoi elles risquent de se voir infliger des sanctions pour non-conformité. Ces exigences consistent notamment à élaborer et à mettre en œuvre un plan d’équité en matière d’emploi et à présenter un rapport annuel décrivant les progrès réalisés dans l’année à l’égard de la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi au sein de leur effectif.

  • Où peut-on obtenir d’autres renseignements au sujet du Règlement sur l’équité en matière d’emploi?

    Maggie Trudel-Maggiore

    Directrice générale

    Direction des programmes fédéraux, Programme du travail

    maggie.trudelmaggiore@labour-travail.gc.ca

Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles

  • Quel est le but de ce règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobile?

    Le Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles porte sur les normes en matière de durée du travail des employés travaillant dans le secteur des transports, notamment les conducteurs d’autobus, les conducteurs urbains de véhicules automobiles et les conducteurs routiers de véhicules automobiles qui sont employés dans une entreprise de transport de marchandises ou de passagers par véhicule automobile, de tout endroit situé dans une province à tout endroit situé hors de cette province ou de transport du courrier n’importe où au Canada, ou qui exécutent des tâches liées à l’exploitation de cette entreprise.

  • Quels sont les éléments clés de ce règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobile?

    Voici en quoi consistent les principaux éléments de ce règlement :

    • il modifie des dispositions énoncées dans le Code canadien du travail relativement à la durée de travail des conducteurs d’autobus, des conducteurs urbains de véhicules automobiles et des conducteurs routiers de véhicules automobiles;
    • il modifie des dispositions du Code concernant la rémunération des heures supplémentaires dans des situations d’emploi mixte (conducteurs urbains et routiers et employés autres que les conducteurs);
    • il prévoit une disposition selon laquelle des heures de travail supplémentaires peuvent être prévues à l’horaire du conducteur de véhicule automobile et effectuées sans égard à la disposition stipulée dans le Code qui exige un jour complet de repos par semaine.
  • Quels effets ce règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobile a-t-il sur les entreprises canadiennes?

    Le Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles précise le moment à partir duquel les employeurs doivent payer des heures supplémentaires aux conducteurs de véhicules automobiles. Les conducteurs urbains de véhicules automobiles doivent être payés selon un taux de salaire applicable aux heures supplémentaires pour les heures de travail effectuées au-delà de 9 heures par jour ou 45 heures par semaine, et les conducteurs routiers de véhicules automobiles ont droit à la rémunération d’heures supplémentaires pour les heures de travail effectuées au-delà de 60 heures par semaine.

  • Où peut-on obtenir d’autres renseignements au sujet du Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobile?

    Brenda Baxter

    Directrice générale

    Direction du milieu de travail, Programme du travail

    819-654-4410

    brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains)

  • Quel est le but de ce règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains)?

    Le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains) établit des normes de santé et de sécurité afin de protéger la santé et la sécurité des employés qui travaillent à bord de trains en service et traite des dangers qui sont propres à l’environnement de travail à bord des trains en plus des dangers généraux en matière de santé et de sécurité au travail.

  • Quels sont les éléments clés de ce règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains)?

    Les principaux éléments de ce règlement sont des mesures que doivent prendre les employeurs et les employés pour prévenir les accidents qui se produisent à bord des trains, notamment en ce qui concerne :

    • les appareils de levage;
    • les niveaux d’éclairage et les niveaux acoustiques;
    • les procédures de sécurité contre les dangers de l’électricité;
    • les procédures concernant l’utilisation des substances dangereuses;
    • l’utilisation de matériel, d’équipement, de dispositifs et de vêtements de sécurité;
    • les enquêtes et rapports sur les situations comportant des risques.
  • Quels effets ce règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains) a-t-il sur les entreprises canadiennes?

    Le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains) vise à protéger la santé et la sécurité et à réduire le nombre de maladies, d’accidents avec blessures et d’accidents mortels liés au travail des employés qui travaillent à bord de trains en service.

    Cela engendre pour les entreprises des avantages économiques directs tels que la diminution des coûts d’indemnisation des accidentés du travail et de soins de santé ainsi que l’amélioration de la productivité.

    Le respect du Règlement impose certaines contraintes aux entreprises.

  • Où peut-on obtenir d’autres renseignements au sujet du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains)?

    Brenda Baxter

    Directrice générale

    Direction du milieu de travail, Programme du travail

    819-654-4410

    brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

Règlement sur le Programme de protection des salariés

  • Quel est le but de ce règlement sur le Programme de protection des salariés?

    La Loi sur le Programme de protection des salariés (LPPS) permet au Règlement sur le Programme de protection des salariés de prévoir le versement de prestations aux personnes physiques titulaires de créances salariales sur un employeur qui est en faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre.

  • Quels sont les éléments clés de ce règlement sur le Programme de protection des salariés?

    Voici en quoi consistent les principaux éléments de ce règlement :

    • il donne des détails sur le salaire, la fin d’emploi, la participation assurant le contrôle et le poste de cadre;
    • il prescrit les sommes pouvant être défalquées des paiements du Programme de protection des salariés;
    • il précise l’affectation des prestations pour les divers types de salaire;
    • il définit les délais et les procédures de demande de prestations, de révision et d’appel;
    • il indique les renseignements que le syndic ou le séquestre doit transmettre au ministre et aux demandeurs;
    • il prescrit des honoraires et les dépenses qui doivent être payés au syndic ou au séquestre relativement à l’accomplissement de leurs fonctions en application de la LPPS;
    • il précise les délais dans lesquels l’obligation d’assistance est invoquée.
  • Quels effets ce règlement sur le Programme de protection des salariés a-t-il sur les entreprises canadiennes?

    Le Règlement a des répercussions sur les syndics de faillite.

  • Où peut-on obtenir d’autres renseignements au sujet du Règlement sur le Programme de protection des salariés?

    Brenda Baxter

    Directrice générale

    Direction du milieu de travail, Programme du travail

    819-654-4410

    brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

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