Plan prospectif de la réglementation 2015 - 2017

Le plan prospectif de la réglementation du Programme du travail répertorie les initiatives de réglementation qui sont en cours d'élaboration, ou qui pourraient être élaborées entre et par suite du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement du Canada. Le Plan sera mis à jour tous les six mois.

La règle du « un pour un » vise à réduire le temps et les ressources nécessaires pour se conformer aux règlements. Les modifications réglementaires ayant pour effet d'alourdir le fardeau administratif des entreprises devront être compensées par un allègement équivalent du côté des autres règlements en vigueur. De plus, si l'ajout d'un nouveau règlement alourdit le fardeau administratif, il faudra éliminer un règlement existant.

La « lentille des petites entreprises » obligera les organismes de réglementation à tenir compte des répercussions de la réglementation sur les petites entreprises afin de s'assurer qu'elles ne subissent pas de conséquences indésirables et que, dans la mesure du possible, des mesures moins contraignantes sont envisagées.

Ces réformes visent à réduire la paperasse – obstacle important à la croissance – et à assurer une prospérité à long terme, en permettant aux entreprises d'axer leurs efforts sur la croissance et la création d'emplois. Grâce à ces réformes, nous améliorerons le système de réglementation et nous veillerons à ce qu'il demeure juste et transparent et qu'il continue de répondre aux besoins de la population canadienne.

Initiatives de règlementation

  • Partie X – Substances dangereuses du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail - Dispositions générales
    Description de l'objectif

    La partie X du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST), pris en vertu de la partie II du Code canadien du travail , traite des exigences en matière de santé et de sécurité concernant les substances dangereuses dans le milieu de travail.

    Les modifications proposées à la partie X du RCSST ont pour objet de mettre à jour les normes (niveaux d’exposition à certaines matières dangereuses utilisées au travail) et la terminologie, de mieux définir les besoins des employeurs et d’améliorer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.

    Répercussions sur les entreprises

    Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un- pour- un » ou la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

    Possibilités de consultation publique

    Les employeurs et employés sous réglementation fédérale ont été consultés par l’entremise du groupe de travail sur la partie X. Depuis février 2009, le groupe de travail sur la partie X a tenu 18 réunions. Les consultations ont pris fin au printemps 2014. Les intervenants auront aussi l’occasion de présenter leurs commentaires après la prépublication, dans la partie 1 de la Gazette du Canada, des modifications proposées. On s’attend à ce que la prépublication se fasse au printemps 2016.

    Personne-ressource du Ministère

    Brenda Baxter

    Directrice générale

    Direction du milieu de travail, Programme du travail

    819-654-4410

    brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

  • Partie X – Substances dangereuses du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) - Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH)
    Description de l'objectif

    La partie X du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST), pris en vertu de la partie II du Code canadien du travail , traite des exigences en matière de santé et de sécurité concernant les substances dangereuses dans le milieu de travail.

    Les modifications proposées à la partie X du RCSST ont pour objet de mettre à jour les dispositions relatives au Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, en vue de mettre en œuvre le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH), conformément à l'engagement pris par le gouvernement du Canada par l'entremise du Conseil de coopération en matière de réglementation. Les règlements suivants seraient également modifiés :

    Répercussions sur les entreprises

    Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un- pour- un » ou la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

    Possibilités de consultation publique

    Des consultations ont pris fin au printemps 2014, après la tenue de réunions avec les intervenants pendant cinq ans pour examiner la partie X. Les modifications proposées ont été publiées dans la Gazette du Canada – Partie 1, le 11 juillet 2015. Les intervenants disposent de 30 jours pour formuler des commentaires.

    Personne-ressource du Ministère

    Brenda Baxter

    Directrice générale

    Direction du milieu de travail, Programme du travail

    819-654-4410

    brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

  • Partie XIIMatériel, équipement, dispositifs, vêtements de sécurité du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
    Description de l'objectif

    La partie XII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST), pris en vertu de la partie II du Code canadien du travail , prescrit l'utilisation de matériel, d'équipement, de dispositifs et de vêtements de sécurité destinés aux employés et aux personnes ayant un accès au lieu de travail. L'utilisation de ces articles est prescrite dans les cas où il n'est pas raisonnablement possible d'éliminer ou de contrôler un danger en matière de santé ou de sécurité.

    Les modifications proposées à la partie XII du RCSST ont pour objet de mettre à jour les références aux normes canadiennes et internationales, afin qu'elles reflètent les technologies et les pratiques de sécurité actuelles requises dans le milieu de travail. En outre, à la suite de ces changements, pour les employés qui utilisent du matériel, de l'équipement, des dispositifs et des vêtements de sécurité bénéficieront d’une protection accrue. En effet, les modifications proposées permettraient de rendre les exigences techniques conformes aux normes de l’industrie et de les adapter à celles des autres provinces et territoires du Canada.

    Répercussions sur les entreprises

    Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un- pour- un » ou la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

    Possibilités de consultation publique

    Des représentants des employeurs et des employés ont participé à environ de 15 réunions de groupe de travail afin de discuter des modifications proposées.

    Les intervenants auront aussi l'occasion de présenter leurs commentaires après la prépublication, dans la Partie I de la Gazette du Canada , des modifications proposées. On s’attend à ce que la prépublication se fasse à l’automne 2015.

    Personne-ressource du Ministère

    Brenda Baxter

    Directrice générale

    Direction du milieu de travail, Programme du travail

    819-654-4410

    brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

  • Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)
    Description de l'objectif

    Le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) établit les normes en matière de santé et de sécurité pour les employés qui travaillent dans les domaines de l'exploration, du forage, de la production, de la conservation, du traitement ou du transport du pétrole et du gaz dans les terres domaniales et dans des domaines connexes, comme il est défini dans la Loi fédérale sur les hydrocarbures .

    Les modifications proposées visent à harmoniser ces normes avec le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) et le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (navires) , à ajouter des références aux normes actuelles et à les inclure telles qu’elles ont été modifiées au fil du temps, et à moderniser les pratiques de travail dans le secteur du pétrole et du gaz.

    Les modifications proposées permettraient de préciser qui est visé par le règlement afin d'éviter le chevauchement avec d'autres règlements, et mettraient à jour les articles concernant le matériel, l'équipement, les appareils et les vêtements de sécurité, les articles relatifs à l'utilisation sécuritaire des lieux de travail et les articles sur les systèmes de protection contre les chutes. Les plus récentes normes y seraient ajoutées, telles que modifiées au fil du temps. Aux fins d’harmonisation avec le RCSST, les normes en matière d'incendie seraient également mises à jour pour y inclure les normes internationales et y intégrer de nouveaux articles, par exemple sur des programmes de prévention des dangers et de prévention de la violence sur les lieux de travail.

    Répercussions sur les entreprises

    Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du  « un- pour- un »  ou la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

    Possibilités de consultation publique

    Les consultations devraient débuter à l’été 2015 et se feront au moyen de réunions de l'industrie.

    Les intervenants auront aussi l'occasion de présenter leurs commentaires après la prépublication, dans la partie I de la Gazette du Canada , des modifications proposées. On s’attend à ce que la prépublication se fasse en 2017.

    Personne-ressource du Ministère

    Brenda Baxter

    Directrice générale

    Direction du milieu de travail, Programme du travail

    819-654-4410

    brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

  • Règlement sur le Programme de protection des salariés
    Description de l'objectif

    Le Règlement sur le Programme de protection des salariés est établi en application de la Loi sur le Programme de protection des salariés (LPPS).

    Le 15 décembre , le projet de loi C-13, Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada, a modifié la LPPS de façon à prolonger la protection des travailleurs qui perdent leur emploi pendant la tentative de restructuration d'un employeur, laquelle se termine ensuite par une faillite ou la mise sous séquestre.

    Les modifications proposées au Règlement sur le Programme de protection des salariés visent à harmoniser le celui-ci avec les modifications apportées à la LPPS et à répondre aux préoccupations du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER).

    Pour assurer l'équité dans l'application du Programme de protection des salariés, le Programme du travail propose de modifier l'article 6 du Règlement afin de veiller à ce que les mesures compensatoires soient appliquées dans les situations où les travailleurs perdent leur emploi en raison d'une restructuration. Modifications pour répondre aux préoccupations identifiées par le CMPER sont à l'étude, et des propositions sont en cours d'élaboration.

    Les modifications qui ont pour objet de répondre aux préoccupations du CMPER sont actuellement à l’étude, et des propositions sont examinées, dont l’apport de précisions supplémentaires et la correction de divergences et d’incohérences entre les versions anglaise et française.

    Répercussions sur les entreprises

    Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un- pour- un » ou la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

    Possibilités de consultation publique

    Des consultations avec les intervenants sont prévues pour l’automne 2015 à travers le Comité mixte de liaison de programme de protection des salariés. Certains aspects des modifications proposées à la réglementation seront abordés avec les intervenants à l’été , pendant l’examen quinquennal de la LPPPS.

    Personne-ressource du Ministère

    Brenda Baxter

    Directrice générale

    Direction du milieu de travail, Programme du travail

    819-654-4410

    brenda.baxter@labour-travail.gc.ca

  • Règlement sur l'équité en matière d'emploi dans les Forces canadiennes
    Description de l'objectif

    Le Règlement sur l'équité en matière d'emploi dans les Forces canadiennes () décrit la manière dont la loi connexe, qui vise à assurer l'égalité en milieu de travail pour les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles, est appliquée dans les des Forces de façon à respecter les caractéristiques uniques de celles-ci.

    L’objectif du Règlement modifiant le Règlement sur l’équité en matière d’emploi dans les Forces canadiennes (les modifications) consiste à régler un certain nombre de problèmes désignés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et les Forces canadiennes, afin de veiller à ce que le Règlement soit solide sur le plan juridique, clair et à jour, en plus d’être pertinent pour l’ensemble des membres de la Force de réserve.

    Les modifications permettront de régler les problèmes cernés dans la définition antérieure de la Force de réserve, qui excluait jusqu’à 60 % des membres de celle-ci aux fins du calcul de l’équité en matière d’emploi. Cela permettra de veiller à ce que le maintien de la nature unique des services de réserve au sein des Forces canadiennes, qui dure de l’enrôlement jusqu’à la libération, soit reflété dans la représentation globale des groupes visés par l’équité en matière d’emploi. Les modifications minimiseront également les risques juridiques et liés à la conformité en réduisant l’ambiguïté en ce qui a trait à la manipulation des renseignements classifiés et protégés par la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal de l’équité en matière d’emploi, ainsi que par leurs agents. En outre, les modifications visent à garantir la clarté du texte, à remplacer les classifications de profession et les termes désuets propres aux Forces, et à rendre le Règlement plus uniforme.

    Répercussions sur les entreprises

    Il n'y a pas des répercussions prévues sur les entreprises.

    Possibilités de consultation publique

    En 2013 et en 2014, les Forces canadiennes ont consulté des représentants des groupes des Forces canadiennes et d’autres intervenants internes concernés au sujet des modifications réglementaires proposées; ils ont tous convenu de la pertinence de ces modifications. Étant donné que les modifications aux dispositions réglementaires sont propres aux Forces canadiennes, il n’est pas nécessaire de mener des consultations auprès du public à leur sujet, car elles sont de nature administrative et ont pour but d’améliorer la clarté.

    On s’attend à ce que ces modifications réglementaires soient apportées d’ici l’automne 2015.

    Personne-ressource du Ministère

    Maggie Trudel-Maggiore

    Directrice générale

    Direction des programmes fédéraux, Programme du travail

    819-654-4579

    maggie.trudelmaggiore@labour-travail.gc.ca

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