Le bulletin du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada

Tirez pleinement partie de crédits d’impôt et de prestations

• Crédit d’impôt pour personnes handicapées – crédit d’impôt non remboursable pour les particuliers qui ont une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.
• Montant pour aidants familiaux – crédit d’impôt non remboursable pour les particuliers qui subviennent aux besoins de personnes à charge handicapées.
• Prestation pour enfants handicapés – prestation non imposable versée avec la Prestation fiscale canadienne pour enfants aux familles qui subviennent aux besoins d’un enfant de moins de 18 ans qui a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
• Prestation fiscale pour le revenu de travail – crédit d’impôt remboursable pour les travailleurs et les familles à faible revenu qui y ont droit, comprenant un supplément pour l’invalidité.
• Pour en savoir plus, visitez le site de Prestations d’invalidité ou téléphonez à l’Agence du revenu du Canada au 1-800-959-7383.

Programmes et services destinés aux personnes handicapées

• Régime enregistré d’épargne-invalidité – régime d’épargne à long terme; une aide du gouvernement fédéral est offerte aux personnes âgées de moins de 49 ans.
• Fonds d’intégration pour les personnes handicapées – des organismes reçoivent le soutien du gouvernement pour réaliser des projets d’emploi.
• Fonds pour l’accessibilité – améliore l’accessibilité physique dans les collectivités et les milieux de travail.
• Programme de partenariats pour le développement social – composante Personnes handicapées – élimine les obstacles pour favoriser l’inclusion sociale.
• Bourse canadienne pour étudiants ayant une incapacité permanente et Bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente.

Participation au marché du travail et à la collectivité

• Si vous pensez retourner sur le marché du travail… Si vous pensez retourner sur le marché du travail, communiquez avec Service Canada. Nous pouvons examiner votre situation personnelle et vous proposer des options et des mesures de soutien grâce à notre Programme de réadaptation professionnelle et à nos services de retour au travail.
• Si vous travaillez déjà… Si vous travaillez pendant que vous recevez des prestations du Programme de prestations d’invalidité du PPIRPC, vous devez communiquer avec nous dès que vous gagnez 5 300 $ en 2015 (revenu brut avant impôts, que vous soyez un employé ou un travailleur autonome). Vos prestations ne s’arrêtent pas à partir de ce montant. Nous voulons plutôt vous offrir de l’aide pour que vous continuiez à travailler si vous le pouvez. Vous serez informé de l’effet que votre revenu d’emploi pourrait avoir sur vos prestations d’invalidité et des situations qui pourraient en modifier le montant. De plus, vous pouvez reprendre le travail pendant une période d’essai de trois mois, tout en continuant à recevoir des prestations d’invalidité. Vous pouvez ainsi tester votre capacité de travailler régulièrement.
• Si votre invalidité réapparaît après un retour au travail… Si vous cessez de recevoir des prestations d’invalidité en raison d’un retour au travail normal, mais que votre invalidité réapparaît au cours des deux années qui suivent, vous pouvez recommencer à recevoir vos prestations rapidement grâce au rétablissement automatique. Vous devrez communiquer avec Service Canada dans l’année suivant votre arrêt de travail.
• Faire du bénévolat ou des études… Vous pouvez faire du bénévolat ou des études, suivre une formation ou perfectionner vos compétences sans que cela ne modifie le montant de vos prestations d’invalidité. Toutefois, vous devez aviser Service Canada lorsque vous suivez un programme d’études ou de formation rémunéré ou réussissez un programme scolaire, universitaire ou d’apprenti, une formation technique ou un programme de réadaptation.

Pour en savoir plus sur les programmes, services et initiatives qu’offre le gouvernement du Canada aux personnes handicapées, consulter le site de Prestations d’invalidité.

Renseignements importants

Vous devez prévenir Service Canada si :

• vos revenus d’emploi dépassent 5 300 $ en 2015;
• votre retour au travail a échoué;
• vous suivez un programme d’études ou de formation rémunéré ou avez réussi un programme scolaire, universitaire ou d’apprenti, une formation technique ou un programme de réadaptation;
• votre état de santé s’est amélioré;
• votre adresse, votre numéro de téléphone ou vos renseignements pour le dépôt direct ont changé;
• vous avez obtenu ou perdu la garde d’un enfant.

Vous devez fournir des renseignements exacts et complets au moment de demander des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) et pendant que vous recevez ces prestations. Ce faisant, vous recevrez les prestations auxquelles vous avez droit, vous éviterez l’interruption de vos paiements et vous éviterez d’avoir à rembourser un montant auquel vous n’aviez pas droit. Communiquez avec Service Canada pour divulguer des renseignements que vous n’aviez pas fournis ou corriger des renseignements inexacts ou incomplets. Vous éviterez ainsi une sanction pécuniaire, y compris les intérêts s’y rattachant, ou d’éventuelles poursuites.

Lorsque vous aurez 65 ans

À votre 65e anniversaire, vos prestations du PPIRPC se transformeront automatiquement en pension de retraite du RPC, dont les paiements seront probablement moins élevés que ceux de vos prestations d’invalidité. Cependant, vous pourriez avoir droit à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) et, selon votre revenu, au Supplément de revenu garanti (SRG). De plus, votre conjoint pourrait avoir droit à l’Allocation.

Les prestations du PPIRPC sont imposables

Pour demander que de l’impôt sur le revenu soit retenu de vos prestations du PPIRPC, remplissez le formulaire ISP-3520, Demande de retenue volontaire d’impôt fédéral, et retournez-le à Service Canada.

Mon dossier Service Canada

Inscrivez-vous à Mon dossier Service Canada :

• mettre à jour vos renseignements personnels;
• consulter votre État de compte du cotisant du RPC;
• demander l’arrêt de l’envoi postal de vos relevés d’impôt T4 et NR4 afin de les consulter en ligne et les imprimer vous-même;
• vous inscrirez au dépôt direct.

Le gouvernement du Canada passera du paiement par chèque au dépôt direct pour tous ses paiements. Si vous n’êtes pas déjà inscrit au dépôt direct, consultez Mon dossier Service Canada pour vous y inscrire maintenant! Si vous vivez à l’extérieur du Canada ou avez un compte bancaire à l’étranger, vous devez vous inscrire au dépôt direct par téléphone ou par la poste.

Coordonnées de Service Canada

RPC (y compris le PPIRPC) et SV (y compris le SRG et l’Allocation)

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