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Recours collectif pour atteinte à la vie privée concernant le programme canadien de prêts d’études – Avis d’approbation de règlement

Par Emploi et Développement Social Canada

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Que s'est-il passé

Dans le cadre d’un recours collectif, il a été allégué que, le 5 novembre 2012, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (« RHDCC », maintenant appelé Emploi et Développement social Canada – EDSC) ou le Centre de service national de prêts aux étudiants a perdu un disque dur externe contenant les renseignements personnels des bénéficiaires de prêts étudiants de 2000 à 2007.

Le recours collectif a été réglé et il est maintenant temps d’indemniser les personnes dont les renseignements personnels étaient conservés sur le disque dur perdu (« membres du groupe »).

Le présent avis vise à informer les membres du groupe sur la façon de présenter une demande d’indemnité et la date butoir pour le faire.

Le règlement

À titre de règlement et en échange d’une quittance et du rejet du recours collectif, le défendeur a versé une somme de 17 500 000 $ (« montant du règlement ») et prévu un montant illimité pour les pertes réelles subies.

À combien ai-je droit

Membres du groupe ayant subi des inconvénients

Les membres du groupe recevront un montant de 60 $ (« paiement ») pour tout inconvénient lié à la perte de leurs renseignements personnels. Les paiements visent à indemniser les membres du groupe pour le temps qu’ils ont consacré à prendre les mesures nécessaires relativement à une atteinte possible à la vie privée, temps estimé en moyenne à quatre heures moins les honoraires d’avocat et les coûts d’administration. Dans le cas où le montant total des demandes d’indemnité approuvées présentées par les membres du groupe dépasserait le montant du règlement, les paiements seront réduits proportionnellement.

Membres du groupe ayant subi des pertes réelles

Vous pouvez aussi demander des montants supplémentaires pour toute perte réelle subie et non remboursée (« pertes réelles »). Les pertes réelles doivent avoir été occasionnées par la perte du disque dur contenant vos renseignements personnels. Un arbitre déterminera si vous avez subi des pertes réelles et, le cas échéant, évaluera les préjudices dont vous avez été victime.

Comment présenter une demande d'indemnité?

Pour présenter une demande d’indemnité, remplissez le court formulaire de demande en ligne qui se trouve à l’adresse suivante : www.studentloansclassaction.com. Vous devez remplir le formulaire avant le 18 janvier 2019, à 17 h (HAE).

Si vous présentez une demande d’indemnité pour recevoir un paiement de 60 $ pour les inconvénients subis, vous n’avez qu’à indiquer l’information demandée sur le formulaire de demande.

Si vous présentez une demande d’indemnité pour les pertes réelles encourues, vous devez quand même soumettre un formulaire de demande. Vous devez également fournir des documents montrant les pertes subies et prouvant que celles‑ci découlent de la perte du disque dur. Vous trouverez également des instructions supplémentaires sur la présentation d’une demande d’indemnité pour les pertes réelles subies à l’adresse suivante : www.studentloansclassaction.com.

Qui peut présenter une demande d'indemnité?

Vous pouvez présenter une demande d’indemnité si vos renseignements personnels étaient conservés sur le disque dur perdu. Si vous avez reçu une lettre du gouvernement vous informant de la perte de vos renseignements personnels, vous êtes un membre du groupe. Si vous n’avez pas reçu cette lettre, mais que, selon vous, vos renseignements personnels étaient conservés sur le disque dur perdu, veuillez vous adresser à l’administrateur des demandes d’indemnités ou composer le numéro d’urgence d’EDSC, soit le 1‑866‑885‑1866 (ou le 1‑416‑572‑1113, si vous appelez de l’extérieur de l’Amérique du Nord), pour vérifier si vous êtes ou non un membre du groupe.

Quand dois-je présenter une demande d'indemnité?

Pour être admissible à une indemnité, vous devez présenter votre formulaire de demande avant le 18 janvier 2019, à 17 h (HAE).

J'ai choisi de ne pas prendre part au recours collectif. Puis-je quand même présenter une demande d'indemnité

Oui. Si vous avez choisi de ne pas prendre part au recours collectif, vous pouvez quand même présenter une demande d’indemnité pour participer au règlement.

Y a-t-il des frais pour présenter une demande d'indemnité?

Non. Il n’y a aucuns frais.

Quand vais-je recevoir le paiement?

Nous prévoyons pouvoir traiter les demandes d’indemnité approuvées dans les premiers six mois de l’année 2019. L’administrateur des demandes d’indemnité transmettra les avis aux personnes qui ont présenté une demande. Une fois toutes les demandes traitées, il enverra les paiements aux demandeurs par virement électronique de fonds.

À qui dois-je m'adresser si j'ai d'autres questions?

Pour toute question concernant le présent avis ou le règlement, veuillez consulter la page Web www.studentloansclassaction.com ou faire parvenir vos questions par courriel à :

BRANCH MACMASTER LLP
Chelsea Hermanson
1410 - 777 Hornby Street, Vancouver, BC V6S 1S4
Courriel: chermanson@branmac.com
CHARNEY LAWYERS
Tina Yang
602-151 Bloor Street W, Toronto, ON M5S 1S4
Courriel: tinay@charneylawyers.com
STROSBERG SASSO SUTTS LLP
CSharon Strosberg
1561 Ouellette Avenue, Windsor, ON N8X 1K5
Courriel: sharon@strosbergco.com
BOB BUCKINGHAM LAW
Bob Buckingham
81 Bond Street, St. John’s, NL A1C 1T2
Courriel: bob@buckinghamlaw.ca

Interprétation

Le présent avis a été approuvé par la cour et constitue un résumé de certaines des modalités du règlement. En cas d’incompatibilité entre les dispositions du présent avis et les modalités de l’entente de règlement, l’entente de règlement prévaut. L’entente de règlement signée peut être consultée en entier au www.studentloansclassaction.com.

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