Rapport annuel du Programme canadien d’aide financière aux étudiants pour 2023 à 2024
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Programme canadien d’aide financière aux étudiants – Rapport annuel pour 2023 à 2024 [PDF - 894 Ko]
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Liste des figures
Liste des tableaux
- Tableau 1 - Bourses d'études canadiennes par type
- Tableau 2 - Prêts d'études canadiens pour les étudiants à temps plein et à temps partiel
- Tableau 3 - Profil des étudiants qui ont reçu des bourses d'études canadiennes ou des prêts d'études canadiens de 2023 à 2024
- Tableau 4 - Proportion des étudiants à temps plein qui étudient au Canada et à l'étranger de 2023 à 2024
- Tableau 5 - Taux de défaut de remboursement des prêts d'études canadiens sur 3 ans
- Tableau 6 - Dépenses du PAR
- Tableau 7 - Portefeuille de prêts directs
Liste des abréviations
- ARC
- Agence du revenu du Canada
- BEC
- Bourse d'études canadienne
- BECTP
- Bourse d'études canadienne pour étudiants à temps partiel
- CSNPE
- Centre de service national de prêts aux étudiants
- EDSC
- Emploi et Développement social Canada
- IP
- Invalidité permanente
- IPP
- Invalidité persistante ou prolongée
- MDSC
- Mon dossier Service Canada
- PAR
- Programme d'aide au remboursement
- PAR-I
- Programme d'aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité
- PCA
- Prêt canadien aux apprentis
- PCAFE
- Programme canadien d'aide financière aux étudiants
- PEC
- Prêt d'études canadien
Message de la ministre
Rendre l'éducation accessible, c'est donner à la jeunesse canadienne les moyens de déployer son potentiel et de bâtir l'avenir de notre pays.
Les études postsecondaires peuvent ouvrir des portes et permettre aux étudiants d'aller au bout de leurs ambitions. Pourtant, les jeunes canadiens qui s'engagent dans des études supérieures, se préparent à intégrer le marché du travail et contribuent à bâtir un Canada fort sont confrontés à de nombreux défis. En effet, la hausse du coût de la vie, la crise du logement et l'instabilité de l'économie mondiale exercent de réelles pressions sur eux.
Par conséquent, le Programme canadien d'aide financière aux étudiants joue un rôle de premier plan pour alléger ces défis, en rendant les études plus accessibles et abordables partout au pays. Ce programme est là pour vous : que ce soit pour couvrir des frais de scolarité, le coût de la vie ou d'autres dépenses. Il vous permet de vous consacrer pleinement à ce qui compte vraiment, c'est-à-dire vos études, vos rêves et votre avenir.
Au cours de l'année scolaire 2023-2024, quelque 586 000 étudiants ont reçu, au total, 2,6 milliards de dollars en bourses d'études canadiennes, une somme qu'ils n'ont pas à rembourser. Par ailleurs, 649 000 étudiants ont bénéficié collectivement de 4,8 milliards de dollars en prêts sans intérêt.
Les hausses temporaires des bourses d'études ont été prolongées, le plafond hebdomadaire des prêts a été relevé, et la vérification de crédit a été éliminée définitivement pour les nouveaux demandeurs âgés de 22 ans et plus. Les bourses et prêts bonifiés seront également offerts pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026. Comme annoncé dans le budget de 2024, l'allocation pour le logement utilisée dans l'évaluation des besoins a également été mise à jour afin de mieux refléter le coût réel du logement d'aujourd'hui.
Des mesures ciblées ont également été mises en place pour améliorer l'accès aux soins de santé dans les régions rurales et éloignées. En novembre 2023, le montant maximal des prêts d'études canadiens pouvant être exonérés de remboursement pour les médecins et les infirmières a été augmenté de 50 %. À compter de novembre 2024, l'admissibilité à cette mesure sera élargie afin d'inclure un plus grand nombre de communautés rurales.
Tout le monde mérite une chance équitable de réussir et d'atteindre ses objectifs, car l'avenir ne devrait jamais dépendre de ce qu'on a en banque, mais de ce que l'on porte en soi : le potentiel et les ambitions.
Alors que le gouvernement du Canada s'emploie à bâtir l'économie la plus forte du G7, les étudiants font partie intégrante de la solution. Le rapport annuel de 2023-2024 du Programme canadien d'aide financière aux étudiants met en lumière des résultats concrets.
En investissant dans les étudiants, nous renforçons la main-d'œuvre canadienne, nous bâtissons une économie plus solide et nous soutenons les communautés partout au pays. Les étudiants méritent d'avoir toutes les chances de commencer leurs études du bon pied et de les terminer en force. C'est ainsi que nous restons tournés vers l'action, que nous faisons bouger les choses et que nous obtenons des résultats pour l'avenir du Canada.
L'honorable Patty Hajdu, C.P., députée
Ministre des familles et Ministre responsable de l'agence fédérale de développement économique pour le nord de l'Ontario
Introduction
Le présent rapport annuel a pour objet d'informer le Parlement et les citoyens canadiens de l'aide financière offerte aux étudiants poursuivant des études postsecondaires, par le biais du Programme canadien d'aide financière aux étudiants (PCAFE). Il présente de l'information et des données sur les bourses, les prêts, l'aide au remboursement et les autres prestations du programme qui ont été accordés au cours de l'année scolaire 2023 à 2024 (soit du 1er août 2023 au 31 juillet 2024).
Des renseignements plus détaillés, y compris les rapports antérieurs et les examens statistiques complets du PCAFE, sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada : Rapports du Programme canadien d'aide financière aux étudiants.
Vision et mission
Emploi et Développement social Canada
La mission d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris du Programme du travail et de Service Canada, consiste à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, à aider les Canadiens et les Canadiennes à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et à améliorer leur qualité de vie.
Programme canadien d'aide financière aux étudiants
Le PCAFE offre des bourses ciblées et des prêts en fonction des besoins pour aider les étudiants à accéder aux études postsecondaires et à les payer. Il offre également une aide au remboursement aux emprunteurs éprouvant des difficultés financières.
Points saillants et résultats du programme
Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de l'aide financière aux étudiants pour aider les étudiants de niveau postsecondaire à atteindre leurs buts éducationnels et, au bout du compte, à réussir en tant que membres d'une population active vigoureuse.
Dans le cadre du PCAFE, le gouvernement du Canada finance environ 60 % des besoins financiers d'un étudiant à temps plein. La province ou le territoire couvre les 40 % restants. Pour y parvenir, le PCAFE collabore avec les administrations provinciales et territoriales afin d'apporter une aide financière aux étudiants admissibles. Le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest ne participent pas au PCAFE, mais reçoivent des montants compensatoires annuels leur permettant de gérer leurs propres programmes d'aide financière aux étudiants. Dans les 10 administrations restantes, les demandes de bourses et de prêts fédéraux et provinciaux sont évaluées à l'aide d'un seul processus d'application.
Au cours de l'année scolaire 2023 à 2024, environ 728 000 étudiants poursuivant des études postsecondaires ont reçu une aide financière du PCAFE sous forme de bourses et de prêts. Le PCAFE a versé 2,6 milliards de dollars en bourses d'études canadiennes (BEC) non remboursables à environ 586 000 étudiants et 4,8 milliards de dollars en prêts d'études canadiens (PEC) à 649 000 étudiants. De plus, les 3 administrations non participantes ont reçu 938,4 millions de dollars en paiements compensatoires fondés sur les dépenses et les revenus du PCAFE au cours de l'année scolaire 2023 à 2024.
Le gouvernement du Canada a mis en place plusieurs mesures pour l'année scolaire 2023 à 2024 pour aider à rendre la vie plus abordable pour les étudiants malgré la hausse des coûts :
- l'augmentation des BEC de 40 % par rapport aux montants de 2019 à 2020 pour l'année scolaire 2023 à 2024, à compter du 1er août 2023, pour les étudiants à temps plein et à temps partiel, les étudiants ayant une invalidité et les étudiants ayant des personnes à charge;
- l'augmentation de la limite hebdomadaire exemptée d'intérêt des PEC, qui passe de 210 $ à 300 $ pour l'année scolaire 2023 à 2024, à compter du 1er août 2023;
- la suspension, à compter du 1er août 2023, de l'exigence pour les nouveaux demandeurs âgés de 22 ans ou plus de se soumettre à une vérification de crédit afin d'obtenir de l'aide financière pour l'année scolaire 2023 à 2024.
De plus, afin d'amener plus de travailleurs de la santé dans les communautés qui en ont le plus besoin, le montant maximal annuel de l'exonération de remboursement des prêts d'études canadiens pour les médecins de famille et les membres du personnel infirmier exerçant dans des communautés rurales ou éloignées mal desservies, a été augmenté de 50 % à compter du 1er novembre 2023. Grâce à cette augmentation, les médecins de famille et les résidents en médecine familiale sont admissibles à une exonération de prêt allant jusqu'à 60 000 $ sur une période de 5 ans, tandis que les membres du personnel infirmier et les infirmiers praticiens sont admissibles à une exonération de prêt allant jusqu'à 30 000 $.
Résultats du programme
Voici les principaux faits saillants et résultats du PCAFE pour l'année scolaire 2023 à 2024.
A. Bourses d'études canadiennes
De 2023 à 2024, près de 586 000 étudiants ont reçu 2,6 milliards de dollars d'aide financière qu'ils n'auront pas à rembourser. Cela représente une augmentation de 5,1 % du nombre de bénéficiaires et une diminution de 25,8 % de la valeur des bourses par rapport à l'année scolaire précédente. Cette diminution est attribuable à la fin du doublement temporaire des BEC pendant l'année scolaire 2022 à 2023. Le montant de certaines bourses a été bonifié temporairement de 40 % pour l'année scolaire 2023 à 2024.
Les BEC fournissent une aide financière non remboursable aux étudiants à temps plein et à temps partiel issus de familles à revenu faible et moyen, aux étudiants ayant une invalidité et à ceux ayant des personnes à charge. L'admissibilité des étudiants aux BEC est évaluée automatiquement lorsqu'ils soumettent une demande d'aide financière dans leur province ou leur territoire de résidence.
De 2023 à 2024, le PCAFE a accordé les bourses suivantes aux étudiants admissibles :
- BEC pour étudiants à temps plein : jusqu'à 525 $ par mois d'études (4 200 $ pour une période de 8 mois d'études);
- BEC pour étudiants à temps plein avec personnes à charge : jusqu'à 280 $ par mois d'études (2 240 $ pour une période de 8 mois d'études) pour chaque personne à charge de moins de 12 ans (et pour chaque personne à charge de plus de 12 ans ayant une invalidité);
- BEC pour étudiants ayant une invalidité : 2 800 $ par année scolaire pour les étudiants à temps plein et à temps partiel ayant une invalidité permanente, persistante ou prolongée;
- BEC servant à l'achat d'équipement et de services pour les étudiants ayant une invalidité : jusqu'à 20 000 $ par année scolaire pour couvrir les frais exceptionnels liés aux études;
- BEC pour étudiants à temps partiel : jusqu'à 2 520 $ par année scolaire;
- BEC pour étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge : jusqu'à un maximum de 2 688 $ par année scolaire.
Le tableau suivant présente un résumé de la répartition des bourses d'études canadiennes par type.
Tableau 1 : Bourses d'études canadiennes par type
| Bourses d'études canadiennes | 2021 à 2022 | 2022 à 2023 | 2023 à 2024 |
|---|---|---|---|
| Pour les étudiants à temps plein | 470 663 | 481 165 | 494 290 |
| Pour le supplément de financement - Action Compétences | 94 138 | 113 884 | 16 392 |
| Pour les étudiants à temps plein ayant des personnes à charge | 89 140 | 101 904 | 110 200 |
| Pour les étudiants à temps plein ayant une invalidité | 57 873 | 67 166 | 79 350 |
| Pour l'achat d'équipement et de services pour les étudiants à temps plein ayant une invalidité | 10 342 | 12 584 | 15 097 |
| Pour les étudiants à temps partiel | 39 501 | 41 145 | 43 114 |
| Pour les étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge | 2 485 | 2 604 | 3 446 |
| Pour les étudiants à temps partiel ayant une invalidité | 2 361 | 2 642 | 2 893 |
| Pour l'achat d'équipement et de services pour les étudiants à temps partiel ayant une invalidité | 452 | 498 | 545 |
| Total | 544 055 | 557 684 | 586 021 |
- *Les étudiants peuvent recevoir plusieurs bourses, mais ils sont comptabilisés comme un seul bénéficiaire dans le nombre total de bénéficiaires. De ce fait, le total est inférieur à la somme des bénéficiaires .
| Bourses d'études canadiennes | 2021 à 2022 | 2022 à 2023 | 2023 à 2024 |
|---|---|---|---|
| Pour les étudiants à temps plein | 2 338,6 | 2 434,6 | 1 807,7 |
| Pour le supplément de financement - Action Compétences | 143,5 | 177,3 | 20,4 |
| Pour les étudiants à temps plein ayant des personnes à charge | 431,5 | 515,2 | 435,3 |
| Pour les étudiants à temps plein ayant une invalidité | 221,5 | 258,7 | 216,1 |
| Pour l'achat d'équipement et de services pour les étudiants à temps plein ayant une invalidité | 28,5 | 35,4 | 42,6 |
| Pour les étudiants à temps partiel | 79,1 | 84,0 | 78,3 |
| Pour les étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge | 2,9 | 3,2 | 3,3 |
| Pour les étudiants à temps partiel ayant une invalidité | 9,3 | 10,4 | 8,0 |
| Pour l'achat d'équipement et de services pour les étudiants à temps partiel ayant une invalidité | 1,3 | 1,5 | 1,7 |
| Total | 3 256,2 | 3 520,3 | 2 613,5 |
La figure suivante montre la répartition des BEC pour étudiants à temps plein et à temps partiel par province et territoire.
Figure 1 – Version texte
| Province ou territoire | Nombre de bénéficiaires | Millions de dollars |
|---|---|---|
| Terre-Neuve-et-Labrador | 6 602 | 31,1 |
| Île-du-Prince-Édouard | 2 764 | 12,2 |
| Nouvelle-Écosse | 15 580 | 74,7 |
| Nouveau-Brunswick | 9 688 | 41,7 |
| Ontario | 349 025 | 1 467,6 |
| Manitoba | 16 875 | 73,0 |
| Saskatchewan | 19 768 | 92,6 |
| Alberta | 109 160 | 589,1 |
| Colombie-Britannique | 56 324 | 230,4 |
| Yukon | 235 | 1,1 |
| Total | 586 021 | 2 613,5 |
B. Prêts d'études canadiens
Au cours de l'année scolaire 2023 à 2024, plus de 649 000 étudiants ont reçu 4,8 milliards de dollars en PEC. Cela représente une augmentation de 14,8 % du nombre de bénéficiaires et une augmentation de 54,2 % de la valeur des prêts par rapport à l'année scolaire précédente. Cette augmentation de la valeur est attribuable à la hausse temporaire de la limite hebdomadaire des PEC pour les étudiants à temps plein, qui passe de 210 $ à 300 $ pour l'année scolaire 2023 à 2024.
Les PEC sont accordés aux étudiants admissibles qui démontrent un besoin financier et qui sont inscrits à un programme menant à l'obtention d'un grade, d'un diplôme ou d'un certificat dans un établissement d'enseignement postsecondaire agréé au Canada ou à l'étranger. Alors que les PEC ont toujours été sans intérêt lorsque l'étudiant est aux études, ils bénéficient, depuis le 1er avril 2023, d'une élimination permanente des intérêts pendant la période de remboursement.
Le tableau suivant présente un résumé des PEC accordés aux étudiants à temps plein et à temps partiel par province et territoire.
Tableau 2 : Prêts d'études canadiens pour les étudiants à temps plein et à temps partiel
| Province ou territoire | 2021 à 2022 | 2022 à 2023 | 2023 à 2024 |
|---|---|---|---|
| Terre-Neuve-et-Labrador | 6 724 | 7 142 | 7 875 |
| Île-du-Prince-Édouard | 2 146 | 2 106 | 2 469 |
| Nouvelle-Écosse | 17 681 | 17 694 | 18 781 |
| Nouveau-Brunswick | 11 693 | 11 449 | 12 468 |
| Ontario | 315 877 | 310 924 | 377 860 |
| Manitoba | 14 081 | 15 913 | 19 884 |
| Saskatchewan | 17 967 | 17 615 | 19 248 |
| Alberta | 113 776 | 125 030 | 123 832 |
| Colombie-Britannique | 58 207 | 57 763 | 66 720 |
| Yukon | 204 | 212 | 256 |
| Total | 558 356 | 565 848 | 649 393 |
| Province ou territoire | 2021 à 2022 | 2022 à 2023 | 2023 à2024 |
|---|---|---|---|
| Terre-Neuve-et-Labrador | 40,6 | 44,0 | 70.4 |
| Île-du-Prince-Édouard | 11,5 | 11,6 | 18,5 |
| Nouvelle-Écosse | 122,0 | 123,7 | 185,5 |
| Nouveau-Brunswick | 60,6 | 63,0 | 87,1 |
| Ontario | 1 503,9 | 1 530,5 | 2 567,8 |
| Manitoba | 66,1 | 75,6 | 134,9 |
| Saskatchewan | 108,5 | 108,2 | 161,0 |
| Alberta | 686,4 | 842,6 | 1 083,1 |
| Colombie-Britannique | 339,2 | 336,9 | 527,8 |
| Yukon | 1,3 | 1,4 | 2,5 |
| Total | 2 940,0 | 3 137,5 | 4 838,5 |
C. Remboursement, aide au remboursement et annulation de prêt
Le PCAFE n'imposera plus d'intérêts sur les prêts d'études fédéraux, ce qui rend le remboursement des prêts d'études plus abordable pour tous les emprunteurs en cours de remboursement
À la fin de leurs études, les emprunteurs entrent dans une période de non-remboursement de 6 mois, au cours de laquelle ils ne sont pas tenus d'effectuer des paiements sur leurs PEC. Après cette période, les emprunteurs doivent rembourser leurs prêts au moyen de paiements mensuels obligatoires, généralement sur une période de 114 mois (9,5 ans). Selon leur situation financière, les emprunteurs peuvent revoir leurs modalités de remboursement, soit pour rembourser les sommes dues plus rapidement, soit pour prolonger la période de remboursement en réduisant le montant des paiements mensuels (jusqu'à concurrence de 14,5 années).
Avant l'élimination permanente des intérêts, le gouvernement du Canada a temporairement éliminé les intérêts sur le remboursement des PEC et des Prêt canadien aux apprentis (PCA), entre avril 2021 et mars 2023. Les emprunteurs restent tenus de payer les intérêts qui ont pu s'accumuler sur leurs prêts d'études fédéraux avant les mesures d'élimination des intérêts.
Le solde moyen du PEC au moment de quitter l'école était de 14 602 $ pour l'année scolaire 2023 à 2024. Cela représente une augmentation de 3,2 % par rapport à l'année précédente.
Les différences dans les soldes de prêt reflètent la situation particulière de chaque étudiant. Le solde des prêts est mesuré à partir du moment où l'étudiant quitte l'école; il inclut les étudiants qui obtiennent leur diplôme et ceux qui ne terminent pas leur programme d'étude. Le type et le lieu de l'établissement d'enseignement postsecondaire ainsi que le programme d'étude comptent parmi les facteurs déterminants attribués à des différences. Au cours de l'année scolaire 2023 à 2024, le solde moyen des prêts des étudiants universitaires était de 18 545 $, un montant plus élevé que celui des étudiants des collèges, qui était de 10 851 $, et que celui des étudiants fréquentant des établissements privés, qui était de 12 615 $.
Programme d'aide au remboursement
Environ 288 000 emprunteurs de prêts d'études ont reçu de l'aide dans le cadre du Programme d'aide au remboursement (PAR) au cours de l'année scolaire 2023 à 2024, ce qui est légèrement supérieur (2 %) à l'année scolaire précédente.
Le gouvernement du Canada aide les emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières et qui ne peuvent pas effectuer leurs paiements mensuels réguliers dans le cadre du Programme d'aide au remboursement (PAR). Selon le revenu familial d'une personne, elle pourrait être admissible à des paiements réduits ou à une exemption de paiement. Le PAR offre également différents avantages selon que les emprunteurs ont besoin d'une aide à court terme ou d'une aide à plus long terme après plusieurs années de remboursement. Pour demeurer admissibles au PAR, les emprunteurs doivent renouveler leur demande tous les 6 mois.
En novembre 2022, le PCAFE a mis en œuvre des changements importants pour élargir l'admissibilité au PAR et favoriser des remboursements abordables. Les nouvelles améliorations du PAR ont considérablement augmenté les seuils de revenus pour l'admissibilité.
Les seuils de revenus sont maintenant ajustés à la hausse en fonction de la taille de la famille et indexés annuellement sur l'inflation, en tenant compte de l'augmentation annuelle du coût de la vie et des salaires. Par exemple, un emprunteur célibataire n'a pas eu à rembourser son PEC tant que ses revenus n'ont pas atteint un seuil minimum de 42 720 $ par an pour l'année scolaire 2023 à 2024, ce qui représente une augmentation importante par rapport au seuil précédent de 25 000 $. Pour une famille de 4 personnes, aucun paiement n'était exigé tant qu'elle ne gagnait pas au moins 70 860 $.
De plus, les emprunteurs ayant un revenu au-dessus des seuils pourraient être éligible à un PAR avec un paiement abordable réduit. Pour les emprunteurs profitant d'un PAR avec un paiement abordable réduit, le paiement mensuel requis a été plafonné à 10 % de leur revenu familial mensuel.
Au cours des 5 premières années du PAR (étape 1 du PAR), aucun emprunteur n'est tenu de rembourser son prêt d'études canadien tant que son revenu est inférieur aux seuils d'admissibilité du PAR. Pour les emprunteurs ayant des difficultés financières à plus long terme (au-delà de 5 ans), le gouvernement commence à contribuer au principal (étape 2 du PAR), de sorte que le prêt soit entièrement remboursé 15 ans après la fin de la scolarité.
Si un emprunteur n'a pas un défaut de paiement sur un prêt et qu'il a déjà effectué des remboursements pendant au moins 10 ans lorsqu'il fait sa première demande de PAR, il passe immédiatement à l'étape 2, et le gouvernement contribue au paiement du principal. Cependant, si l'emprunteur a fait défaut sur son prêt dans le passé, ces lignes de temps sont réinitialisées au moment où le prêt a été remis en règle.
Il existe également le Programme d'aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité (PAR-I). Pour les emprunteurs admissibles au PAR-I, le gouvernement paie le principal non couvert par les paiements mensuels abordables, de sorte que le prêt est remboursé 10 ans après la fin des études, pour ceux qui bénéficient du PAR-I. De plus, les dépenses liées à l'invalidité sont prises en compte dans l'évaluation de l'admissibilité, ce qui peut réduire davantage les paiements mensuels de l'emprunteur.
La figure suivante présente un résumé du nombre de bénéficiaires du PAR par étape du PAR et par type de paiement de 2023 à 2024.
Figure 2 - Version texte
| Province ou territoire | Toutes les étapes | Étape 1 | Étape 2 | Invalidité (I) |
|---|---|---|---|---|
| Terre-Neuve-et-Labrador | 3 985 | 2 495 | 897 | 593 |
| Île-du-Prince-Édouard | 1 374 | 856 | x | x |
| Nouvelle-Écosse | 13 285 | 8 100 | 2 871 | 2 314 |
| Nouveau-Brunswick | 10 669 | 6 829 | 2 933 | 907 |
| Ontario | 160 576 | 108 528 | 34 536 | 17 512 |
| Manitoba | 4 955 | 3 843 | 675 | 437 |
| Saskatchewan | 8 621 | 6 339 | 883 | 1 399 |
| Alberta | 52 933 | 42 555 | 6 148 | 4 230 |
| Colombie-Britannique | 31 916 | 21,224 | 7 187 | 3 505 |
| Yukon | 54 | 41 | x | x |
| Total | 288 368 | 200 810 | 56 456 | 31 102 |
- x indique les valeurs qui sont supprimées pour éviter la divulgation statistique du nombre de bénéficiaires supérieur à 0, mais inférieur à 10.
Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente
Dans des cas très particuliers, certains emprunteurs peuvent être admissibles à une exonération de remboursement de la dette. La Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente offre la possibilité d'annuler l'obligation de remboursement des emprunteurs ayant une invalidité grave et permanente.
On entend par invalidité grave et permanente toute déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, tout trouble d'apprentissage ou de la communication ou toute limitation fonctionnelle qui empêche une personne d'exercer les activités quotidiennes nécessaires pour participer au marché du travail de façon véritablement rémunératrice, au sens de l'article 68.1 du Règlement sur le Régime de pensions du Canada, et dont la durée prévue est la durée de vie probable de celle-ci.
Au cours de l'année scolaire 2023 à 2024, 496 emprunteurs ont été dispensés de rembourser un montant moyen de 16 440 $ de PEC en vertu de cette mesure, soit un total de 8,2Note de bas de page 1 millions de dollars. Cela représente une augmentation de 3,5 % du nombre d'emprunteurs et une diminution de 8,0 % du nombre total de PEC dont le remboursement a fait l'objet d'une exonération par rapport à l'année précédente.
Exonération de remboursement du prêt d'études pour les médecins et le personnel infirmier
Le gouvernement du Canada offre une exonération de remboursement de PEC aux médecins de famille, aux résidents en médecine familiale, aux infirmiers praticiens et aux membres du personnel infirmiers admissibles qui travaillent dans des collectivités rurales ou éloignées mal desservies. Cette disposition vise à accroître les services de soins de santé dans tout le Canada.
Depuis le 1er novembre 2023, le gouvernement du Canada a augmenté de 50 % le montant maximal annuel de l'exonération de remboursement des PCE pour les médecins de famille, les membres du personnel infirmier et les infirmiers praticiens admissibles dans les communautés rurales et éloignées. Grâce à cette augmentation, les médecins de famille et les résidents en médecine familiale peuvent recevoir une exonération de remboursement de leur PEC jusqu'à concurrence de 60 000 $ (en hausse par rapport au montant précédent de 40 000 $), sur une période maximale de 5 ans, alors que les infirmiers praticiens et les membres du personnel infirmier peuvent recevoir une exonération de remboursement allant jusqu'à 30 000 $ (en hausse par rapport au montant précédent de 20 000 $), sur une période maximale de 5 ans.
La liste suivante présente les montants d'exonération de remboursement, lesquels sont basés sur le nombre d'années pendant lesquelles un emprunteur a reçu la prestation :
- année 1 : médecins de famille (8 000 $), membres du personnel infirmier et infirmiers praticiens (4 000 $)
- année 2 : médecins de famille (10 000 $), membres du personnel infirmier et infirmiers praticiens (5 000 $)
- année 3 : médecins de famille (12 000 $), membres du personnel infirmier et infirmiers praticiens (6 000 $)
- année 4 : médecins de famille (14 000 $), membres du personnel infirmier et infirmiers praticiens (7 000 $)
- année 5 : médecins de famille (16 000 $), membres du personnel infirmier et infirmiers praticiens (8 000 $)
Au cours de l'année financière 2023 à 2024, près de 5 700 professionnels de la santé travaillant dans diverses communautés rurales ou éloignées mal desservies ont profité d'une exonération de remboursement du PEC de 4 747 dollars en moyenne, pour un montant total de 27,1 millions de dollars. Cela représente une augmentation de 2,8 % du nombre de bénéficiaires et de 2,6 % du montant total des exonérations de remboursement du PEC par rapport à l'année précédente.
D. Données démographiques sur les étudiants
Le profil démographique des bénéficiaires du PCAFE est demeuré comparable à celui des années antérieures. La plupart des étudiants qui ont profité d'une bourse ou d'un prêt de 2023 à 2024 étaient des femmes (59 %), 38 % étaient âgés de 20 à 24 ans, 52 % fréquentaient une université et 53 % étaient inscrits dans un programme de premier cycle. Les étudiants de 30 ans et plus représentaient 25 % de la population (contre 24 % de 2022 à 2023). Les étudiants ayant une invalidité représentaient 11 % des bénéficiaires de bourses ou de prêts de 2023 à 2024, contre 10 % de 2022 à 2023. Les étudiants autochtones représentaient 6 % des bénéficiaires de bourses ou de prêts (contre 6 % de 2022 à 2023).
Le tableau suivant présente un résumé du profil des étudiants qui ont reçu des BEC ou des PEC de 2023 à 2024.
Tableau 3 : Profil des étudiants qui ont reçu des bourses d'études canadiennes ou des prêts d'études canadiens de 2023 à 2024
| Sexe | Numéro | Pourcentage | Millions de dollars | Pourcentage |
|---|---|---|---|---|
| Femmes | 426 852 | 59 | 4 396,8 | 59 |
| Hommes | 278 089 | 38 | 2 764,7 | 37 |
| Identités de genre diverses | 3 536 | 01 | 30,6 | 01 |
| Non précisé2 | 19 278 | 3 | 260,1 | 3 |
| Total | 727 755 | 100 | 7 452,1 | 100 |
- 1 Valeur arrondie à zéro.
- 2Sexe non fourni.
| Statut d'invalidité | Numéro | Pourcentage | Millions de dollars | Pourcentage |
|---|---|---|---|---|
| Étudiants ayant une invalidité | 82 735 | 11 | 929,1 | 12 |
| Étudiants sans invalidité | 645 020 | 89 | 6 523,0 | 88 |
| Total | 727 755 | 100 | 7 452,1 | 100 |
| Statut d'Autochtone | Numéro | Pourcentage | Millions de dollars | Pourcentage |
|---|---|---|---|---|
| Étudiants autochtones | 35 181 | 5 | 424,3 | 6 |
| Étudiants non autochtones | 692 574 | 95 | 7 027,7 | 94 |
| Total | 727 755 | 100 | 7 452,1 | 100 |
| Groupe d'âge | Numéro | Pourcentage | Millions de dollars | Pourcentage |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 20 ans | 165 671 | 23 | 1 334,2 | 18 |
| 20 à 24 ans | 273 065 | 38 | 2 511,3 | 34 |
| 25 à 29 ans | 107 080 | 15 | 1 169,8 | 16 |
| 30 à 34 ans | 59 874 | 8 | 760,0 | 10 |
| 35 à 39 ans | 46 882 | 6 | 661,5 | 9 |
| 40 à 44 ans | 35 954 | 5 | 505,3 | 7 |
| 45 à 49 ans | 20 752 | 3 | 276,2 | 4 |
| 50 ans et plus | 18 477 | 3 | 233,7 | 3 |
| Total | 727 755 | 100 | 7 452,1 | 100 |
| Niveau d'étude | Numéro | Pourcentage | Millions de dollars | Pourcentage |
|---|---|---|---|---|
| Certificat ou diplôme | 298 164 | 41 | 3 239,3 | 43 |
| Premier cycle universitaire | 386 363 | 53 | 3 732,6 | 50 |
| Maîtrise | 36 407 | 5 | 400,0 | 5 |
| Doctorat | 6 821 | 1 | 80,1 | 1 |
| Total | 727 755 | 100 | 7 452,1 | 100 |
| Type d'établissement | Numéro | Pourcentage | Millions de dollars | Pourcentage |
|---|---|---|---|---|
| Université | 381 800 | 52 | 3 715,2 | 50 |
| Collège | 198 252 | 27 | 1 719,4 | 23 |
| Privé | 147 703 | 20 | 2 017,4 | 27 |
| Total | 727 755 | 100 | 7 452,1 | 100 |
Au cours de l'année scolaire 2023 à 2024, la grande majorité des étudiants à temps plein (89,7 %) sont restés dans leur province ou territoire d'origine pour poursuivre des études postsecondaires. Seulement 7,7 % ont étudié à l'extérieur de leur province ou territoire d'origine au Canada, tandis qu'environ 2,6 % ont étudié à l'extérieur du Canada.
Le tableau suivant présente un résumé de la proportion des étudiants à temps plein qui étudient au Canada et hors du Canada de 2023 à 2024.
| Province ou territoire de résidence | Dans la province ou le territoire d'origine | Au Canada, mais à l'extérieur de la province ou du territoire d'origine | Aux États-Unis | À l'extérieur du Canada et des États-Unis |
|---|---|---|---|---|
| Terre-Neuve-et-Labrador | 81,7 | 16,9 | 0,6 | 0,8 |
| Île-du-Prince-Édouard | 64,0 | 34,7 | 0,8 | 0,5 |
| Nouvelle-Écosse | 81,5 | 17,2 | 0,6 | 0,7 |
| Nouveau-Brunswick | 72,3 | 26,1 | 1,1 | 0,5 |
| Ontario | 94,9 | 2,7 | 1,1 | 1,3 |
| Manitoba | 81,0 | 17,1 | 1,3 | 0,6 |
| Saskatchewan | 74,2 | 24,1 | 1,1 | 0,6 |
| Alberta | 83,6 | 13,1 | 1,9 | 1,4 |
| Colombie-Britannique | 85,9 | 10,9 | 1,3 | 1,9 |
| Yukon | 21,4 | 75,0 | 1,5 | 2,1 |
| Total | 89,7 | 7,7 | 1,3 | 1,3 |
Exécution du programme
Collaboration avec des partenaires
Le PCAFE collabore avec les administrations provinciales et territoriales afin d'apporter une aide financière aux étudiants admissibles. Dans les provinces et territoires participants, environ 60 % des besoins financiers évalués d'un étudiant à temps plein sont financés par le gouvernement du Canada, tandis que la province ou le territoire couvre les 40 % restants.
Un fournisseur de services du secteur privé, sous contrat avec le gouvernement du Canada et connu sous le nom de Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE), gère les versements des bourses et des prêts fédéraux ainsi que le remboursement des prêts fédéraux. Le CSNPE gère l'aide financière fédérale et provinciale aux étudiants dans 6 provinces ayant adopté un régime intégré (Colombie-Britannique, Saskatchewan, Ontario, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et Manitoba), sous forme d'un prêt unique intégré. Les provinces et les territoires qui n'ont pas intégré l'administration de leur programme au PCAFE gèrent eux-mêmes la partie provinciale ou territoriale de l'aide financière.
Pour soutenir leurs propres programmes d'aide aux étudiants, les 3 administrations non participantes (le Québec, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest) reçoivent chaque année des paiements compensatoires en fonction des dépenses et des revenus du PCAFE de l'année précédente. En janvier 2025, ces administrations ont reçu 938,4 millions de dollars fondés sur les dépenses et les revenus de l'année scolaire 2023 à 2024, comme suit :
- le Québec a reçu 926,8 millions de dollars, soit une diminution de 196,5 millions de dollars par rapport au dernier versement de 1 123,3 millions de dollars;
- le Nunavut a reçu 6,3 millions de dollars, soit une diminution de 1,3 million de dollars par rapport au dernier versement de 7,6 millions de dollars;
- les Territoires du Nord-Ouest ont reçu 5,4 millions de dollars, soit une augmentation de 1,7 million de dollars par rapport au dernier versement de 7,1 millions de dollars.
Modernisation des services
Le gouvernement du Canada est déterminé à continuellement améliorer le PCAFE dans l'intérêt des étudiants. Afin de répondre aux attentes des Canadiens en matière de services électroniques, le gouvernement du Canada a apporté une série d'améliorations aux services en ligne pour les étudiants au cours de l'année scolaire 2023 à 2024, en permettant notamment de communiquer en toute sécurité avec le CSNPE. En collaboration avec le fournisseur de services et les partenaires provinciaux et territoriaux, le PCAFE poursuivra les efforts pour offrir aux étudiants des options supplémentaires de libre-service numérique.
Ci-dessous figure un aperçu des réalisations récentes et des améliorations prévues pour rehausser l'expérience de service des étudiants :
Réalisations récentes
Au cours de la dernière année, les systèmes financiers sous-jacents aux versements des prêts et des bourses, ainsi que les systèmes liés à l'évaluation et à la vérification des demandes de PAR, ont été modernisés. De plus, le PCAFE a modernisé le processus de vérification électronique de l'identité dans le cadre du Programme du PCA afin de l'harmoniser avec la plateforme de solution de cyber authentification d'entreprise approuvée par EDSC en tirant parti de Mon compte Service Canada (MDSC) à compter de novembre 2023.
Ceci représente un progrès important vers l'amélioration de la fiabilité et de l'efficacité des services fournis aux étudiants.
Améliorations prévues
Voici quelques-unes des améliorations prévues pour la prestation de services :
- des changements supplémentaires pour les clients, tels que des mises à jour du site Web du CSNPE pour permettre aux emprunteurs de télécharger des documents et d'envoyer des questions spécifiques à leurs comptes dans le portail en ligne sécurisé;
- de nouvelles améliorations aux systèmes et aux outils utilisés par les agents du PCAFE pour une meilleure prestation de services aux étudiants;
- des outils et des ressources en ligne élaborés en collaboration avec des partenaires et des intervenants internes et externes afin de sensibiliser davantage les emprunteurs actuels et potentiels aux mesures de soutien du PCAFE et à la littératie financière;
Mesure du rendement du programme
Satisfaction du client
Le PCAFE est déterminé à faire en sorte que les clients reçoivent un service de qualité. Une enquête annuelle sur la satisfaction des clients permet d'évaluer leur satisfaction à l'égard des services liés à leurs prêts et bourses. Dans l'ensemble, les niveaux de satisfaction sont demeurés élevés au cours des années passées. Dans l'année scolaire 2023 à 2024, 76,5 % des clients se sont dit satisfaits de la qualité des services qu'ils reçoivent du CSNPE.
Rendement du portefeuille
Le portefeuille de prêts directs du PCAFE comprend le solde des prêts impayés (en cours d'études et en cours de remboursement) et le solde des prêts en défaut. Avec plus de 2,1 millions de bénéficiaires actifs, sa valeur au 31 juillet 2024 était de 26 milliards de dollars, soit une augmentation de 9,2 % par rapport à l'année précédente. Le PCAFE travaille avec le fournisseur de services pour limiter le nombre de prêts qui se retrouvent en défaut. Bien que la plupart des étudiants remboursent intégralement leurs prêts dans les délais prévus, certains emprunteurs éprouvent de la difficulté à faire leurs paiements. Un prêt est considéré en défaut de remboursement lorsqu'il y a un retard de plus de 270 jours (soit environ 9 mois sans paiement).
Le PCAFE utilise un taux de défaut de remboursement de 3 ans comme principal indicateur du rendement du portefeuille. Ce taux compare la valeur des prêts qui entrent dans la phase de remboursement durant une année scolaire donnée et qui tombent en défaut de remboursement en l'espace de 3 ans, avec la valeur de tous les prêts qui ont atteint l'étape de remboursement dans la même année scolaire. Ainsi, le taux de défaut sur 3 ans le plus récent disponible pour l'année scolaire 2023 à 2024 est celui des emprunteurs qui sont entrés dans la phase de remboursement au cours de l'année scolaire 2021 à 2022.
Comme le montre le tableau suivant, le taux de défaut a diminué de moitié au cours de la dernière décennie, passant de 13 % en 2011 à 2012 à 7 % en 2020 à 2021. Toutefois, pour les emprunteurs qui ont commencé à rembourser au cours de l'année scolaire 2021 à 2022, l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles, le taux de défaut a augmenté d'un point de pourcentage pour atteindre 8 %. Le gouvernement du Canada surveille activement cette tendance. Les améliorations majeures apportées aux aides financières aux étudiants ces dernières années (par exemple, l'augmentation des bourses, l'exonération des intérêts sur les PEC, l'élargissement de l'accès au Programme d'aide au remboursement et le recours aux communications ciblées) ont toutes aidé les étudiants à s'acquitter de leurs obligations en matière de remboursement.
| Années | 2011 à 2012 | 2012 à 2013 | 2013 à 2014 | 2014 à 2015 | 2015 à 2016 | 2016 à 2017 | 2017 à 2018 | 2018 à 2019 | 2019 à 2020 | 2020 à 2021 | 2021 à 2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux | 13 % | 12 % | 11 % | 10 % | 9 % | 9 % | 8 % | 8 % | 7 % | 7 % | 8 % |
Dépenses du PAR
Le PAR est une prestation offerte par le gouvernement du Canada pour aider les emprunteurs qui éprouvent des difficultés à rembourser leurs prêts étudiants. Pour mesurer le montant total du soutien que le gouvernement fournit par le biais du PAR au cours d'une année donnée, le PCAFE a développé un indicateur de dépenses du PAR. Cet indicateur mesure le montant du principal remboursé par le gouvernement du Canada dans le cadre du PAR au cours d'une année donnée sous forme de pourcentage par rapport au principal total de prêts en remboursement au cours de la même année.
Pour l'année scolaire 2023 à 2024, les dépenses du gouvernement du Canada au titre du PAR représentaient 1,4 % du principal des prêts en remboursement.
Le tableau suivant présente un résumé des dépenses annuelles du gouvernement du Canada pour la prestation du PAR en tant que prestation de soutien.
| Année scolaire | Principal remboursé par le gouvernement par le biais du PAR (en millions de dollars) | Principal en cours de remboursement (en millions de dollars) | Indicateur de dépenses du PAR |
|---|---|---|---|
| 2019 à 2020 | 82,2 | 10 706,6 | 0,8 % |
| 2020 à 2021 | 147,1 | 11 770,1 | 1,2 % |
| 2021 à 2022 | 161,3 | 11 998,0 | 1,3 % |
| 2022 à 2023 | 169,9 | 12 942,5 | 1,3 % |
| 2023 à 2024 | 183,8 | 13 517,1 | 1,4 % |
Régularisation des prêts
Le PCAFE propose la régularisation de prêts comme moyen pour les emprunteurs de remettre leurs prêts en défaut en règle. Les emprunteurs peuvent régulariser leurs prêts en défaut en payant l'équivalent de 2 mensualités normales, plus leurs intérêts impayés. Les emprunteurs ont également la possibilité, en une seule fois, de capitaliser les intérêts dus sur leurs prêts étudiants et de transférer le solde impayé au principal de leur prêt. S'ils choisissent cette option, ils doivent quand même effectuer un paiement équivalent à 2 mensualités régulières. Le PCAFE travaille en étroite collaboration avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour sensibiliser les emprunteurs à la régularisation de prêts. La régularisation de prêts aide les emprunteurs en les rendant admissibles au PAR, ou à des prêts et bourses supplémentaires pour continuer leurs études.
Pendant l'année scolaire 2023 à 2024, 9 836 emprunteurs ont régularisé 133 millions de dollars de PEC. Cela représente une augmentation de 29,9 % du nombre total de prêts régularisés et une augmentation de 35,6 % de la valeur des PEC régularisés comparativement à l'année précédente.
Radiation des prêts
Le gouvernement du Canada radie une partie des PEC et des PCA chaque année. La radiation des dettes relatives aux PEC et aux PCA n'est recommandée qu'une fois que le Programme et l'ARC ont déployé tous les efforts raisonnables de recouvrement. Avant de recommander la radiation des PEC et des PCA, le modèle de recouvrement complet de l'ARC pour recouvrer les dettes de l'État se concentre sur 4 activités distinctes : la communication avec le débiteur par téléphone; la recherche des contacts pour localiser les débiteurs et les sources de revenus pour le recouvrement; les activités de recouvrement; et les poursuites judiciaires.
La plus grande partie du montant radié est attribuable à des prêts qui n'ont pas fait l'objet d'un paiement ou d'une reconnaissance de dette depuis 6 ans. Les autres motifs de radiation comprennent les cas de faillite, les difficultés financières, les règlements à l'amiable, les montants irrécouvrables liés au remboursement en règle de dettes, l'impossibilité de localiser des débiteurs ainsi que les soldes de faible valeur restant sur le compte (moins de 20 dollars).
Le montant total radié de prêts étudiants financés directement de 2023 à 2024 était de 212,5 millions de dollars. Cette valeur est inférieure à celle des radiations de 2022 à 2023, qui s'élevait à 220,6 millions de dollars, mais elle représente toujours moins de 1 % du portefeuille de prêts étudiants financés directement.
La radiation d'une dette ne signifie pas que la dette est annulée. Dans la plupart des cas, si une personne dont un prêt étudiant a été radié souhaite avoir accès à l'aide financière aux étudiants du PCAFE à l'avenir, la dette doit être remboursée en totalité. Au cas où une dette de PEC est rétablie après avoir été radiée, les intérêts qui se sont accumulés sur la dette sont également rétablis.
Intégrité du Programme
Le PCAFE s'efforce de préserver l'intégrité du Programme en s'assurant que tous les aspects du Programme fonctionnent dans le cadre juridique de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.
Le PCAFE est assorti de différentes politiques et activités visant à assurer son intégrité, de même qu'à rehausser sa gouvernance et ses modalités redditionnelles :
- Les pertes de fonds publics dues à des fraudes ou à de fausses déclarations sont rapportées dans les Comptes publics du Canada par l'année financière. Pour l'année scolaire 2023 à 2024, le PCAFE a repéré 227 cas, dont 181 étaient dus à un vol d'identité, où une personne a utilisé les informations d'une autre personne pour obtenir des fonds. De plus, 37 cas concernaient des vols d'identité présumés détectés par la surveillance et 9 cas concernaient des personnes ayant fait de fausses déclarations pour obtenir une aide financière aux étudiants. Des mesures administratives ont été imposées pour ces cas, notamment le fait de refuser à une personne de l'aide financière aux étudiants pendant une certaine période, de lui exiger de rembourser immédiatement tout l'argent obtenu par suite de la communication de ces faux renseignements, et de lui convertir ses bourses en prêts remboursables. Si la situation le justifie, d'autres mesures pourraient être prises, comme une enquête criminelle ou des poursuites civiles.
- Conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, le Bureau de l'actuaire en chef doit effectuer un examen actuariel du Programme afin de fournir une prévision à long terme du portefeuille et des coûts du programme. Le plus récent rapport actuariel (2024) (format PDF) se trouve sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières.
- Le Cadre des politiques d'agrément établit les critères pancanadiens de l'agrément, soit le processus servant à déterminer les établissements d'enseignement postsecondaire qui sont acceptables du point de vue des programmes d'aide financière aux étudiants. Le Cadre permet de s'assurer que les portefeuilles fédéraux, provinciaux et territoriaux d'aide financière aux étudiants sont administrés en suivant des principes et des pratiques de gérance financière raisonnable. Conformément au Cadre, le PCAFE calcule et surveille les taux de remboursement des PEC dans les établissements agréés au Canada. Le taux de remboursement en 2024 pour les emprunteurs qui ont commencé à rembourser de 2022 à 2023 était de 91,5 %. Cela signifie que 91,5 % du total des prêts accordés aux étudiants qui sont entrés en phase de remboursement au cours de l'année scolaire 2022 à 2023 ont été remboursés ou sont en cours de remboursement à temps et que ces comptes sont en règle. Il s'agit de l'un des taux de remboursement les plus élevés que le PCAFE ait enregistrés depuis l'introduction des prêts directs en 2000; les taux de remboursements sont au-delà de 90 % depuis l'année 2020 à 2021.
- Depuis février 2023, avec l'aide du sous-comité sur la fraude et l'intégrité du Comité consultatif intergouvernemental sur l'aide financière aux étudiants (CCIAFE), le PCAFE ainsi que les provinces et territoires s'efforcent de mieux comprendre les problèmes en matière de fraude et d'intégrité dans toutes les administrations, de cerner les lacunes et les vulnérabilités dans l'administration et la prestation de l'aide financière aux étudiants, et de collaborer avec leurs partenaires pour trouver des solutions communes.
Annexe A - Prêt canadien aux apprentis
Soutien fourni aux apprentis
Le prêt canadien aux apprentis (PCA) offre un soutien financier aux apprentis inscrits dans les métiers du programme « Sceau rouge » pendant les périodes de formation technique. Cela les aide à terminer leur programme d'apprentissage et encourage davantage de Canadiens à envisager une carrière dans un métier spécialisé.
Les apprentis admissibles peuvent demander un prêt d'une valeur maximale de 4 000 $ par période de formation technique, pendant au plus 5 périodes de formation technique. Les apprentis ne sont pas tenus de commencer à rembourser leur PCA avant 6 mois après la fin de leur apprentissage, à condition que leur inscription à un programme d'apprentissage dans un métier désigné Sceau rouge soit confirmée tous les 12 mois. Les prêts aux apprentis peuvent être exonérés de paiement pendant une période pouvant aller jusqu'à 6 ans afin de donner aux emprunteurs le temps d'achever leur programme d'apprentissage. Les apprentis du Québec ne sont pas admissibles au PCA, en raison des délais applicables relativement aux exigences de formation technique dans cette province. Le Québec reçoit plutôt un paiement annuel spécial à titre de compensation. En septembre 2024, le Québec a reçu 3,6 millions de dollars fondés sur les dépenses et les revenus du PCA au cours de l'année financière 2023 à 2024.
Au cours de l'année scolaire 2023 à 2024, des PCA totalisant 51,2 millions de dollars ont été versés à 12 300 apprentis. Cela représente une augmentation de 30,0 % du nombre total de PEC versés et de 30,1 % du nombre d'apprentis par rapport à l'année précédente. La majeure partie des prêts déboursés sont allés aux apprentis de 3 provinces : l'Alberta (31,4 %), la Colombie-Britannique (26,3 %) et l'Ontario (21,2 %).
Annexe B - Données financières
Rapport consolidé sur le Programme canadien d'aide financière aux étudiants
Depuis 2000, le gouvernement du Canada fournit l'aide financière aux étudiants directement aux emprunteurs. Avant 2000, les régimes de prêts du Programme étaient gérés par des institutions financières. Dans le cadre du régime de prêt direct, le gouvernement du Canada finance et gère le PCAFE, par l'entremise d'un fournisseur de services du secteur privé (sous le nom de CSNPE) qui gère les comptes de prêts aux étudiants, de l'octroi au remboursement.
Entité comptable
L'entité indiquée dans le présent rapport est uniquement le PCAFE et elle ne comprend pas les opérations ministérielles liées à l'exécution du PCAFE. Les chiffres renvoient à des dépenses de nature essentiellement législative, engagées sous le régime de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. Les renseignements du tableau 7 sont présentés par exercice financier (du 1er avril au 31 mars), plutôt que par année scolaire (du 1er août au 31 juillet).
Tableau 7 : Portefeuille de prêts directs
| Intérêts | 2021 à 2022 Réels (en million de dollars) |
2022 à 2023 Réels (en million de dollars) |
2023 à 2024 Réels (en million de dollars) |
|---|---|---|---|
| Paiements d'intérêts reçus sur les prêts directs 2 | 30,8 | 28,5 | 24,0 |
- 1 Il ne s'agit pas d'un état financier. Ce tableau présente les dépenses liées au portefeuille de prêts directs et les intérêts reçus sur les prêts étudiants en cours de remboursement par l'année financière (du 1er avril au 31 mars).
- 2 Ce poste représente la part d'intérêts des paiements reçus sur certains prêts directs en cours de recouvrement. L'élimination permanente des intérêts n'a pas effacé les intérêts déjà accumulés sur les prêts en cours de recouvrement. Au fur et à mesure que les paiements sur ces prêts sont reçus, une partie est affectée au remboursement du solde des intérêts. Il existe également des décisions judiciaires spéciales pour lesquelles les intérêts courent et doivent être remboursés.
| Dépenses liées aux étudiants | 2021 à 2022 Réels (en million de dollars) |
2022 à 2023 Réels (en million de dollars) |
2023 à 2024 Réels (en million de dollars) |
|---|---|---|---|
| Bourses d'études canadiennes | 3 154,5 | 3 367,9 | 2 674,0 |
| Paiements compensatoires 3 | 927,4 | 999,2 | 1 138,0 |
| Aide au remboursement - principal 4 | 160,8 | 159,5 | 181,9 |
| Aide au remboursement - intérêts | 1,6 | 0,0 | 0,0 |
| Exonération de remboursement de prêts - Médecins et infirmiers | 25,1 | 26,5 | 27,1 |
| Exonération de remboursement de prêts - Invalidité grave et permanente | 6,1 | 6,4 | 6,1 |
| Exonération de remboursement de prêts - Décès | 10,7 | 8,7 | 26,8 |
| Exonération de remboursement de prêts - Faillite 5 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 288,7 | 4 568,2 | 4 054,0 |
- 3 Paiements effectués aux administrations non participantes pour les soutenir avec leurs propres programmes d'aide financière aux étudiants. Les paiements sont enregistrés l'année où ils ont été reçus par les administrations non participantes.
- 4 Les montants sont différents de ceux du Tableau 6 parce qu'ils sont présentés par l'année financière plutôt que par année scolaire.
- 5 Les montants précédents ont été ajustés pour se conformer à la présentation de l'année en cours.
| Autres dépenses | 2021 à 2022 Réels (en million de dollars) |
2022 à 2023 Réels (en million de dollars) |
2023 à 2024 Réels (en million de dollars) |
|---|---|---|---|
| Radiation des prêts | 168,8 | 220,6 | 212,5 |
| Bonification d'intérêts6 | 342,8 | 649,2 | 772,9 |
| Frais de recouvrement7 | 25,4 | 24,0 | 27,8 |
- 6 Coût estimatif du financement des prêts d'études canadiens enregistrés par le ministère des Finances.
- 7 Il s'agit des coûts engagés par l'Agence du revenu du Canada pour le recouvrement des prêts en défaut.
| Frais administratifs | 2021 à 2022 Réels (en million de dollars) |
2022 à 2023 Réels (en million de dollars) |
2023 à 2024 Réels (en million de dollars) |
|---|---|---|---|
| Frais d'exécution du programme 8 | 45,9 | 44,3 | 38,0 |
| Frais administratifs pour les provinces | 42,6 | 42,3 | 42,8 |
| Autres frais d'exploitation | 1,5 | 1,9 | 3,2 |
| Total | 90,0 | 88,6 | 84,0 |
- 8 Les frais d'exécution du PCAFE comprennent les frais de gestion de portefeuille, d'administration du fournisseur de services, d'audit, d'actuariat et d'enquête.
Glossaire
- Agréé
- Un établissement d'enseignement postsecondaire agréé répond aux critères d'admissibilité provinciaux/territoriaux et fédéraux. Les étudiants inscrits dans ces établissements peuvent demander une aide financière du gouvernement, notamment dans le cadre des BEC et PEC.
- Aide financière aux étudiants
- L'aide financière aux étudiants est toute forme d'aide financière fournie aux étudiants par le PCAFE pendant qu'ils sont inscrits dans des établissements d'enseignement postsecondaire agréés, y compris les BEC, les PEC, les aides au remboursement, les exemptions de paiement, les exonérations de remboursement, les prestations allouées aux réservistes, les dispositions applicables aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente ainsi que les congés de réadaptation et les congés pour raisons médicales ou parentales.
- Année Financière
- Du 1er avril au 31 mars.
- Année scolaire
- Du 1er août au 31 juillet.
- Aux études
- Le statut d'un emprunteur qui est aux études à temps plein ou à temps partiel dans un établissement d'enseignement postsecondaire ou qui a terminé ses études depuis moins de 6 mois.
- Consolidation
- Les emprunteurs consolident leurs prêts d'études 6 mois après la fin de leurs études postsecondaires (ou la fin de leurs études à temps plein). Le remboursement commence une fois les prêts consolidés.
- Défaut de remboursement
- Un prêt accordé selon le régime de prêts directs est en défaut de remboursement lorsque l'emprunteur n'a pas effectué de paiement depuis plus de 270 jours.
- Dépenses du PAR
- Les dépenses du PAR représentent le montant du principal remboursé par le gouvernement du Canada dans le cadre du PAR au cours d'une année donnée, sous forme de pourcentage par rapport au principal total de prêts en cours de remboursement au cours de la même année.
- Études postsecondaires
- Niveaux d'études qui suivent l'enseignement secondaire. Ces études peuvent être effectuées dans des établissements d'enseignement postsecondaire agréés publics ou privés.
- Étudiant à temps partiel
- Un étudiant est à temps partiel lorsqu'il a entre 20 % et 59 % d'une charge de cours complète. Les étudiants ayant une invalidité peuvent se voir accorder le statut d'étudiant à temps partiel s'ils suivent entre 20 % et 39 % de la charge de cours complète. S'ils suivent entre 40 % et 59 % de la charge de cours complète, ils peuvent choisir d'être considérés comme des étudiants à temps plein ou à temps partiel aux fins du PCAFE.
- Étudiant à temps plein
- Un étudiant est à temps plein lorsqu'il est inscrit à un programme d'études d'au moins 12 semaines consécutives dans un établissement d'enseignement postsecondaire agréé, où il a au moins 60 % d'une charge de cours complète (ou 40 % dans le cas d'un étudiant ayant une invalidité).
- Invalidité permanente
- Toute déficience, notamment physique, mentale, intellectuelle, cognitive ou sensorielle, tout trouble d'apprentissage ou de communication, ou toute limitation fonctionnelle qui réduit la capacité d'une personne d'exercer les activités quotidiennes nécessaires pour participer à des études de niveau postsecondaire ou faire partie de la population active, et dont la durée prévue de l'invalidité est la durée de vie probable de celle-ci.
- Invalidité persistante ou prolongée
- Toute déficience, notamment physique, mentale, intellectuelle, cognitive ou sensorielle, tout trouble d'apprentissage ou de la communication, ou toute limitation fonctionnelle qui réduit la capacité d'une personne d'exercer les activités quotidiennes nécessaires pour participer à des études de niveau postsecondaire ou faire partie de la population active et qui dure depuis au moins 12 mois ou pourrait durer au moins 12 mois, mais dont la durée prévue de l'invalidité n'est pas la durée de vie probable de celle-ci.
- Prêts directs
- Depuis août 2000, le gouvernement fédéral accorde des PEC selon le régime de prêts directs. Les prêts sont financés directement par le gouvernement, et un fournisseur de services indépendant administre le processus relatif aux prêts.
- Province ou territoire de résidence
- La province ou le territoire de résidence d'un étudiant est la province ou le territoire où il a vécu le plus récemment pendant au moins 12 mois consécutifs avant de commencer ses études postsecondaires. Ceci n'inclut pas le temps passé dans une province ou un territoire en tant qu'étudiant à temps plein dans un établissement d'enseignement postsecondaire. Par exemple, un Manitobain qui étudie en Ontario est considéré comme un étudiant manitobain.
- Provinces ayant adopté un régime intégré
- Dans les provinces ayant adopté un régime intégré, les prêts fédéraux et provinciaux sont combinés, de sorte que les emprunteurs obtiennent et remboursent un seul prêt fédéral-provincial intégré. Les gouvernements fédéral et provinciaux travaillent de concert pour faciliter la gestion de déboursement et le remboursement des prêts. Le PCAFE a conclu des ententes d'intégration avec 6 provinces : la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador.
- Provinces et territoires participants
- Les provinces et territoires qui ont choisi d'apporter une aide financière aux étudiants dans le cadre du PCAFE sont Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Yukon.
- Remboursement en cours
- Le statut d'un emprunteur qui a commencé à rembourser ses PEC. Le remboursement commence 6 mois après la fin des études.
- Taux de défaut de remboursement
- Le PCAFE mesure les défauts de remboursement en utilisant un taux de défaut de 3 ans. Ce taux correspond à la valeur des prêts qui atteignent la phase de remboursement au cours d'une année scolaire donnée par rapport aux défauts de remboursement en 3 ans. Par exemple, le taux de défaut de remboursement pour l'année 2021 à 2022 représente la proportion du montant des prêts qui ont atteint la phase de remboursement au cours de l'année scolaire 2021 à 2022 et qui sont entrés en défaut de remboursement avant le 1er août 2024.
- Taux de remboursement
- Le taux de remboursement désigne la proportion du montant des prêts fédéraux qui sont en phase de remboursement ou en règle pour chaque année scolaire (du 1er août au 31 juillet), y compris le PAR et le PAR-I. Il est calculé en fonction des résultats de chaque groupe-classe stable de 12 à 24 mois après la consolidation des prêts.