Boîte à outils du programme de la Sécurité de la vieillesse

Par Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Boîte à outils du programme de la Sécurité de la vieillesse – Votre guide complet du programme de la Sécurité de la vieillesse du Canada

Introduction

Ce guide présente le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) du Canada et les prestations s’y rattachant, ce qui comprend la pension de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, l’Allocation et l’Allocation au survivant.

La boîte à outils présente également les critères d’admissibilité à ces prestations et la façon de présenter une demande. Utilisez les diagrammes de l’admissibilité pour connaître les prestations auxquelles vous pourriez avoir droit.

Utilisez « Sur cette page » pour consulter l’information et savoir comment la boîte à outils est organisée.

1.0 Programme de la SV

Dans la présente section :

Le programme de la SV est financé à partir des recettes générales du gouvernement du Canada. Cela signifie qu’aucune cotisation n’y est versée directement. Vous pouvez recevoir des prestations même si vous n’avez pas travaillé au Canada.

Le programme de la SV englobe :

1) Pension de la SV :
Une prestation mensuelle versée aux personnes d’au moins 65 ans qui satisfont aux exigences canadiennes relatives au statut légal et à la résidence.
2) Supplément de revenu garanti :
Une prestation mensuelle non imposable offerte aux pensionnés de la SV qui ont un revenu faible et qui résident au Canada.
3) Allocation :
Une prestation mensuelle offerte aux personnes de 60 à 64 ans qui ont un revenu faible et dont l’époux ou le conjoint de fait reçoit le Supplément de revenu garanti.
4) Allocation au survivant :
Une prestation mensuelle offerte aux personnes de 60 à 64 ans qui ont un revenu faible, qui résident au Canada et dont l’époux ou le conjoint de fait est décédé.

En quoi le programme de la SV diffère-t-il du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec?

Le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec ne sont pas financés par le gouvernement, mais plutôt à partir des cotisations des employés et des employeurs. Pour avoir droit aux prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, vous devez avoir travaillé et avoir cotisé à l’un ou l’autre des régimes.

1.1 Diagrammes de l’admissibilité à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti

Vous pouvez utiliser les diagrammes de l’admissibilité afin de déterminer si vous avez droit à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti. Il existe un diagramme pour chaque prestation.

Suivez les questions étape par étape, en y répondant oui ou non.

Après avoir utilisé les diagrammes, si vous ne savez toujours pas si vous êtes admissible, nous vous recommandons de tout de même présenter une demande ou de vous adresser à Service Canada pour obtenir des précisions sur votre situation en particulier.

Après avoir utilisé les diagrammes de l’admissibilité, vous pouvez vous rendre à la section 2.2 et à la section 2.3 pour obtenir les directives sur la façon de télécharger et de remplir la demande combinée de pension de SV et de Supplément de revenu garanti.

Diagramme de l’admissibilité à la pension de la SV

Commencez à utiliser le Diagramme de l’admissibilité à la pension de la SV
Scénario 1
  • J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
  • J’habite au Canada (si votre réponse est oui)
  • Je suis né au Canada (si votre réponse est oui)
  • Je n’habite au Canada que depuis l’âge de 18 ans (si votre réponse est oui)
Admissibilité :

Vous êtes probablement admissible. Allez à la section 1.3 pour savoir si vous avez droit au Supplément de revenu garanti.

Documents requis :

  • Preuve de naissance : Si vous êtes né au Canada, vous n’avez pas à fournir de preuve de votre date de naissance, mais Service Canada peut toutefois vous la demander plus tard.
Scénario 2
  • J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
  • J’habite au Canada (si votre réponse est oui)
  • Je suis né au Canada (si votre réponse est oui)
  • Je n’habite au Canada que depuis l’âge de 18 ans (si votre réponse est non)
  • Depuis l’âge de 18 ans, j’ai habité au Canada pendant au moins 10 ansNote de bas de page 1 (si votre réponse est oui)

Admissibilité :

Vous êtes probablement admissible. Allez à la section 1.3 pour savoir si vous avez droit au Supplément de revenu garanti.

Documents requis :

  • Preuve de naissance : Si vous êtes né au Canada, vous n’avez pas à fournir de preuve de votre date de naissance, mais Service Canada peut toutefois vous la demander plus tard.
  • Confirmation des périodes de résidence au Canada : Vous n’avez pas besoin de fournir de preuve de votre résidence au Canada lorsque vous présentez votre demande, mais Service Canada peut vous la demander plus tard.
Scénario 3
  • J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
  • J’habite au Canada (si votre réponse est oui)
  • Je suis né au Canada (si votre réponse est oui)
  • Je n’habite au Canada que depuis l’âge de 18 ans (si votre réponse est non)
  • Depuis l’âge de 18 ans, j’ai habité au Canada pendant au moins 10 ansNote de bas de page 1 (si votre réponse est non)
  • J’ai habité ou travaillé dans un pays qui a conclu un accord de sécurité sociale avec le CanadaNote de bas de page 2 (si votre réponse est oui)

Admissibilité :

Selon l’accord que le Canada a conclu avec ce pays, vous pourriez avoir droit à la pension de la SV3. Allez à la section 1.3 pour savoir si vous avez droit au Supplément de revenu garanti.Note de bas de page 3. Allez à la section 1.3 pour savoir si vous êtes admissible au Supplément de revenu garanti.

Documents requis :

  • Preuve de naissance : Si vous êtes né au Canada, vous n’avez pas à fournir de preuve de votre date de naissance, mais Service Canada peut toutefois vous la demander plus tard.
  • Confirmation des périodes de résidence au Canada : Vous n’avez pas besoin de fournir de preuve de votre résidence au Canada lorsque vous présentez votre demande, mais Service Canada peut vous la demander plus tard.
Scénario 4
  • J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
  • J’habite au Canada (si votre réponse est oui)
  • Je suis né au Canada (si votre réponse est oui)
  • Je n’habite au Canada que depuis l’âge de 18 ans (si votre réponse est non)
  • Depuis l’âge de 18 ans, j’ai habité au Canada pendant au moins 10 ansNote de bas de page 1 (si votre réponse est non)
  • J’ai habité ou travaillé dans un pays qui a conclu un accord de sécurité sociale avec le CanadaNote de bas de page 2 (si votre réponse est non)

Admissibilité :

Vous ne semblez pas avoir droit à la pension de la SV, car vous n’avez pas habité au Canada pour la période minimale requise ni résidé dans un pays avec lequel le Canada a conclu un accord de sécurité sociale.Note de bas de page 3 Cependant, vous pourriez y avoir droit à l’avenir si vous résidez au Canada le nombre d’années minimum requis (voir section 1.2).

Scénario 5
  • J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
  • J’habite au Canada (si votre réponse est oui)
  • Je suis né au Canada (si votre réponse est non)
  • Je suis un citoyen canadien ou un résident autoriséNote de bas de page 4 (si votre réponse est oui)
  • Je n’habite au Canada que depuis l’âge de 18 ans (si votre réponse est oui)

Admissibilité :

Vous êtes probablement admissible. Allez à la section 1.3 pour savoir si vous avez droit au Supplément de revenu garanti.

Documents requis :

  • Preuve de naissance : Si vous êtes né à l’extérieur du Canada, vous n’avez pas à fournir de preuve de votre date de naissance, mais Service Canada peut toutefois vous la demander plus tard.
  • Preuve du statut légal : Si vous êtes né à l’extérieur du Canada, un certificat de citoyenneté canadienne, un certificat de naturalisation, un passeport canadien ou des documents d’immigration canadiens (par exemple une fiche relative au droit d’établissement, une carte de résident permanent ou un permis de séjour temporaire) sont exigés.
Scénario 6
  • J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
  • J’habite au Canada (si votre réponse est oui)
  • Je suis né au Canada (si votre réponse est non)
  • Je suis un citoyen canadien ou un résident autoriséNote de bas de page 4 (si votre réponse est oui)
  • Je n’habite au Canada que depuis l’âge de 18 ans (si votre réponse est non)
  • Depuis l’âge de 18 ans, j’ai habité au Canada pendant au moins 10 ansNote de bas de page 1 (si votre réponse est oui)

Admissibilité :

Vous êtes probablement admissible. Allez à la section 1.3 pour savoir si vous avez droit au Supplément de revenu garanti.

Documents requis :

  • Preuve de naissance : Si vous êtes né à l’extérieur du Canada, vous n’avez pas à fournir de preuve de votre date de naissance, mais Service Canada peut toutefois vous la demander plus tard.
  • Confirmation des périodes de résidence au Canada : Vous n’avez pas besoin de fournir de preuve de votre résidence au Canada lorsque vous présentez votre demande, mais Service Canada peut vous la demander plus tard.
  • Preuve du statut légal : Si vous êtes né à l’extérieur du Canada, un certificat de citoyenneté canadienne, un certificat de naturalisation, un passeport canadien ou des documents d’immigration canadiens (par exemple une fiche relative au droit d’établissement, une carte de résident permanent ou un permis de séjour temporaire) sont exigés.
Scénario 7
  • J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
  • J’habite au Canada (si votre réponse est oui)
  • Je suis né au Canada (si votre réponse est non)
  • Je suis un citoyen canadien ou un résident autoriséNote de bas de page 4 (si votre réponse est non)

Admissibilité :

Vous ne semblez pas avoir droit à la pension de la SV, car vous avez indiqué que vous n’avez pas de statut légal au Canada. Cependant, vous pourriez y avoir droit à l’avenir si vous obtenez un statut légal (voir section 1.2). SSi vous vivez à l’extérieur du Canada, vous pourriez avoir droit à la pension de la SV si vous possédiez un statut légal avant votre départ.

Scénario 8
  • J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
  • J’habite au Canada (si votre réponse est oui)
  • Je suis né au Canada (si votre réponse est non)
  • Je suis un citoyen canadien ou un résident autoriséNote de bas de page 4 (si votre réponse est oui)
  • Je n’habite au Canada que depuis l’âge de 18 ans (si votre réponse est non)
  • Depuis l’âge de 18 ans, j’ai habité au Canada pendant au moins 10 ansNote de bas de page 1 (si votre réponse est non)
  • J’ai habité ou travaillé dans un pays qui a conclu un accord de sécurité sociale avec le CanadaNote de bas de page 2 (si votre réponse est oui)

Admissibilité :

Selon l’accord que le Canada a conclu avec ce pays, vous pourriez avoir droit à la pension de la SV.

Documents requis :

  • Preuve de naissance : Si vous êtes né à l’extérieur du Canada, vous n’avez pas à fournir de preuve de votre date de naissance, mais Service Canada peut toutefois vous la demander plus tard.
  • Confirmation des périodes de résidence au Canada : Vous n’avez pas besoin de fournir de preuve de votre résidence au Canada lorsque vous présentez votre demande, mais Service Canada peut vous la demander plus tard.
  • Preuve du statut légal : Si vous êtes né à l’extérieur du Canada, un certificat de citoyenneté canadienne, un certificat de naturalisation, un passeport canadien ou des documents d’immigration canadiens (par exemple une fiche relative au droit d’établissement, une carte de résident permanent ou un permis de séjour temporaire) sont exigés.
Scénario 9
  • J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
  • J’habite au Canada (si votre réponse est oui)
  • Je suis né au Canada (si votre réponse est non)
  • Je suis un citoyen canadien ou un résident autoriséNote de bas de page 4 (si votre réponse est oui)
  • Je n’habite au Canada que depuis l’âge de 18 ans (si votre réponse est non)
  • Depuis l’âge de 18 ans, j’ai habité au Canada pendant au moins 10 ansNote de bas de page 1 (si votre réponse est non)
  • J’ai habité ou travaillé dans un pays qui a conclu un accord de sécurité sociale avec le CanadaNote de bas de page 2 (si votre réponse est non)

Admissibilité :

Vous ne semblez pas avoir droit à la pension de la SV, car vous n’avez pas habité au Canada pour la période minimale requise ni résidé dans un pays avec lequel le Canada a conclu un accord de sécurité socialeNote de bas de page 3 Cependant, vous pourriez y avoir droit à l’avenir si vous résidez au Canada le nombre d’années minimum requis (voir section 1.2).

Scénario 10
  • J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
  • J’habite au Canada (si votre réponse est non)
  • Je suis né au Canada (si votre réponse est oui)
  • Depuis l’âge de 18 ans, j’ai habité au Canada pendant au moins 20 ansNote de bas de page 1 (si votre réponse est oui)

Admissibilité :

Vous êtes probablement admissible. Allez à la section 1.3 pour savoir si vous avez droit au Supplément de revenu garanti.

Documents requis :

  • Preuve de naissance : Si vous êtes né au Canada, vous n’avez pas à fournir de preuve de votre date de naissance, mais Service Canada peut toutefois vous la demander plus tard.
  • Confirmation des périodes de résidence au Canada : Vous n’avez pas besoin de fournir de preuve de votre résidence au Canada lorsque vous présentez votre demande, mais Service Canada peut vous la demander plus tard.
Scénario 11
  • J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
  • J’habite au Canada (si votre réponse est non)
  • Je suis né au Canada (si votre réponse est oui)
  • Depuis l’âge de 18 ans, j’ai habité au Canada pendant au moins 20 ansNote de bas de page 1 (si votre réponse est non)
  • J’ai habité ou travaillé dans un pays qui a conclu un accord de sécurité sociale avec le CanadaNote de bas de page 2 (si votre réponse est oui)

Admissibilité :

Selon l’accord que le Canada a conclu avec ce pays, vous pourriez avoir droit à la pension de la SV.Note de bas de page 3

Documents requis :

  • Preuve de naissance : Si vous êtes né au Canada, vous n’avez pas à fournir de preuve de votre date de naissance, mais Service Canada peut toutefois vous la demander plus tard.
  • Confirmation des périodes de résidence au Canada : Vous n’avez pas besoin de fournir de preuve de votre résidence au Canada lorsque vous présentez votre demande, mais Service Canada peut vous la demander plus tard.
Scénario 12
  • J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
  • J’habite au Canada (si votre réponse est non)
  • Je suis né au Canada (si votre réponse est oui)
  • Depuis l’âge de 18 ans, j’ai habité au Canada pendant au moins 20 ansNote de bas de page 1 (si votre réponse est non)
  • J’ai habité ou travaillé dans un pays qui a conclu un accord de sécurité sociale avec le CanadaNote de bas de page 2 (si votre réponse est non)

Admissibilité :

Vous ne semblez pas avoir droit à la pension de la SV, car vous n’avez pas habité au Canada pour la période minimale requise ni résidé dans un pays avec lequel le Canada a conclu un accord de sécurité socialeNote de bas de page 3 Cependant, vous pourriez y avoir droit à l’avenir si vous résidez au Canada le nombre d’années minimum requis (voir section 1.2).

Scénario 13
  • J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
  • J’habite au Canada (si votre réponse est non)
  • Je suis né au Canada (si votre réponse est non)
  • Je suis un citoyen canadien ou un résident autoriséNote de bas de page 4 (si votre réponse est oui)
  • Depuis l’âge de 18 ans, j’ai habité au Canada pendant au moins 20 ansNote de bas de page 1 (si votre réponse est oui)

Admissibilité :

Vous êtes probablement admissible. Allez à la section 1.3 pour savoir si vous avez droit au Supplément de revenu garanti.

Documents requis :

  • Preuve de naissance : Si vous êtes né à l’extérieur du Canada, vous n’avez pas à fournir de preuve de votre date de naissance, mais Service Canada peut toutefois vous la demander plus tard.
  • Confirmation des périodes de résidence au Canada : Vous n’avez pas besoin de fournir de preuve de votre résidence au Canada lorsque vous présentez votre demande, mais Service Canada peut vous la demander plus tard.
  • Preuve du statut légal : Si vous êtes né à l’extérieur du Canada, un certificat de citoyenneté canadienne, un certificat de naturalisation, un passeport canadien ou des documents d’immigration canadiens (par exemple une fiche relative au droit d’établissement, une carte de résident permanent ou un permis de séjour temporaire) sont exigés.
Scénario 14
  • J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
  • J’habite au Canada (si votre réponse est non)
  • Je suis né au Canada (si votre réponse est non)
  • Je suis un citoyen canadien ou un résident autoriséNote de bas de page 4 (si votre réponse est oui)
  • Depuis l’âge de 18 ans, j’ai habité au Canada pendant au moins 20 ansNote de bas de page 1 (si votre réponse est non)
  • J’ai habité ou travaillé dans un pays qui a conclu un accord de sécurité sociale avec le CanadaNote de bas de page 2 (si votre réponse est oui)

Admissibilité :

Selon l’accord que le Canada a conclu avec ce pays, vous pourriez avoir droit à la pension de la SVNote de bas de page 3.

Documents requis :

  • Preuve de naissance : Si vous êtes né à l’extérieur du Canada, vous n’avez pas à fournir de preuve de votre date de naissance, mais Service Canada peut toutefois vous la demander plus tard.
  • Confirmation des périodes de résidence au Canada : Vous n’avez pas besoin de fournir de preuve de votre résidence au Canada lorsque vous présentez votre demande, mais Service Canada peut vous la demander plus tard.
  • Preuve du statut légal : Si vous êtes né à l’extérieur du Canada, un certificat de citoyenneté canadienne, un certificat de naturalisation, un passeport canadien ou des documents d’immigration canadiens (par exemple une fiche relative au droit d’établissement, une carte de résident permanent ou un permis de séjour temporaire) sont exigés.
Scénario 15
  • J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
  • J’habite au Canada (si votre réponse est non)
  • Je suis né au Canada (si votre réponse est non)
  • Je suis un citoyen canadien ou un résident autoriséNote de bas de page 4 (si votre réponse est oui)
  • Depuis l’âge de 18 ans, j’ai habité au Canada pendant au moins 20 ansNote de bas de page 1 (si votre réponse est non)
  • J’ai habité ou travaillé dans un pays qui a conclu un accord de sécurité sociale avec le CanadaNote de bas de page 2 (si votre réponse est non)

Admissibilité :

Vous ne semblez pas avoir droit à la pension de la SV, car vous n’avez pas habité au Canada pour la période minimale requise ni résidé dans un pays avec lequel le Canada a conclu un accord de sécurité socialeNote de bas de page 3 Cependant, vous pourriez y avoir droit à l’avenir si vous résidez au Canada le nombre d’années minimum requis (voir section 1.2).

Scénario 16
  • J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est oui)
  • J’habite au Canada (si votre réponse est non)
  • Je suis né au Canada (si votre réponse est non)
  • Je suis un citoyen canadien ou un résident autoriséNote de bas de page 4 (si votre réponse est non)

Admissibilité :

Vous ne semblez pas avoir droit à la pension de la SV, car vous avez indiqué que vous n’avez pas de statut légal au Canada. Cependant, vous pourriez y avoir droit à l’avenir si vous obtenez un statut légal. Si vous vivez à l’extérieur du Canada, vous pourriez avoir droit à la pension de la SV si vous possédiez un statut légal avant votre départ.

Scénario 17
  • J’ai au moins 64 ans (si votre réponse est non)

Admissibilité :

Vous ne semblez pas avoir droit à la pension de la SV, car vous avez moins de 64 ans. Cependant, vous pourriez avoir droit à l’Allocation (voir la section 1.4) ou à l’Allocation au survivant (voir la section 1.5).

Diagramme de l’admissibilité au Supplément de revenu garanti

Commencez à utiliser le diagramme de l'admissibilité au Supplément de revenu garanti
Scénario 1
  • Êtes-vous admissible à la pension de la SV ou recevez-vous la pension de la SV? Consultez le diagramme de l’admissibilité à la pension de la SV qui se trouve à la section 1.1 si vous n’êtes pas certain de votre admissibilité (si votre réponse est oui)
  • Êtes-vous actuellement marié ou en union de fait?Note de bas de page 5 (si votre réponse est oui)
  • Votre époux ou conjoint de fait reçoit-il la pension de la SV? (si votre réponse est oui)
  • Si vous êtes admissible à la pleine pension de la SVNote de bas de page 6, votre revenu annuel net combiné est-il inférieur ou égal 24 000 $Note de bas de page 7 Ou, si vous êtes admissible à la pension partielle de la SVNote de bas de page 6, votre revenu annuel net combiné est-il inférieur à 51 000 $?Note de bas de page 7 (si votre réponse est oui aux deux questions)

Admissibilité :

Vous avez probablement droit au Supplément de revenu garanti tant que vous habitez au Canada. Allez à la section 2.2 pour obtenir des renseignements sur une demande combinée de SV et de Supplément de revenu garanti, ou à la section 2.3 pour obtenir des renseignements sur une demande de Supplément de revenu garanti uniquement.

Documents requis :

  • Preuve de l’état civil : Si vous êtes marié, vous devez fournir l’original ou une copie certifiée conforme de votre certificat de mariage. Si vous vivez en union de fait, veuillez fournir la Déclaration solennelle d’union de fait et une autre preuve de la relation. Consultez la section 2.3 pour des exemples.
Scénario 2
  • Êtes-vous admissible à la pension de la SV ou recevez-vous la pension de la SV? Consultez le diagramme de l’admissibilité à la pension de la SV qui se trouve à la section 1.1 si vous n’êtes pas certain de votre admissibilité (si votre réponse est oui)
  • Êtes-vous actuellement marié ou en union de faitNote de bas de page 5? (si votre réponse est oui)
  • Votre époux ou conjoint de fait reçoit-il la pension de la SV? (si votre réponse est oui)
  • Si vous êtes admissible à la pleine pension de la SVNote de bas de page 6, votre revenu annuel net combiné est-il inférieur ou égal à 24 000 $ Note de bas de page 7 Ou, si vous êtes admissible à la pension partielle de la SV, votre revenu annuel net combiné est-il inférieur à 51 000 $Note de bas de page 7 (si votre réponse est oui aux deux questions)

Admissibilité :

Vous ne semblez pas être admissible au Supplément de revenu garanti en ce moment, car votre revenu annuel net combiné est supérieur au seuil maximalNote de bas de page 8 Cependant, il est important de produire votre déclaration de revenu auprès de l’Agence de revenu du Canada chaque année. Service Canada utilisera ces renseignements afin de continuer d’examiner votre dossier pour vérifier votre admissibilité. Pour plus de détails sur les montants maximums de revenu annuel net liés à l’admissibilité au Supplément de revenu garanti, consultez section 4.3 Liens pertinents. N’oubliez pas que ces seuils peuvent changer annuellement pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie.

Scénario 3
  • Êtes-vous admissible à la pension de la SV ou recevez-vous la pension de la SV? Consultez le diagramme de l’admissibilité à la pension de la SV qui se trouve à la section 1.1 si vous n’êtes pas certain de votre admissibilité (si votre réponse est oui)
  • Êtes-vous actuellement marié ou en union de faitNote de bas de page 5? (si votre réponse est oui)
  • Votre époux ou conjoint de fait reçoit-t-il la pension de la SV? (si votre réponse est non)
  • Si vous êtes admissible à la pleine pension de la SVNote de bas de page 6, votre revenu annuel net combiné est-il inférieur ou égal à 43 000 $Note de bas de page 7? Ou, si vous êtes admissible à la pension partielle de la SVNote de bas de page 6, votre revenu annuel net combiné est-il inférieur à 70 000 $Note de bas de page 7? (si votre réponse est oui aux deux questions)

Admissibilité :

Vous avez probablement droit au Supplément de revenu garanti tant que vous habitez au Canada. Allez à la section 2.2 pour obtenir des renseignements sur une demande combinée de SV et de Supplément de revenu garanti, ou à lasection 2.3 pour obtenir des renseignements sur une demande de Supplément de revenu garanti uniquement.

Documents requis :

  • Preuve de l’état civil : Si vous êtes marié, vous devez fournir l’original ou une copie certifiée conforme de votre certificat de mariage. Si vous vivez en union de fait, veuillez fournir la Déclaration solennelle d’union de fait et une autre preuve de la relation. Consultez la section 2.3 pour des exemples.
Scénario 4
  • Êtes-vous admissible à la pension de la SV ou recevez-vous la pension de la SV? Consultez le diagramme de l’admissibilité à la pension de la SV qui se trouve à la section 1.1 si vous n’êtes pas certain de votre admissibilité (si votre réponse est oui)
  • Êtes-vous actuellement marié ou en union de faitNote de bas de page 5? (si votre réponse est oui)
  • Votre époux ou conjoint de fait reçoit-t-il la pension de la SV? (si votre réponse est non)
  • Si vous êtes admissible à la pleine pension de la SVNote de bas de page 6, votre revenu annuel net combiné est-il inférieur ou égal à 43 000 $Note de bas de page 7? Ou, si vous êtes admissible à la pension partielle de la SVNote de bas de page 6, votre revenu annuel net combiné est-il inférieur à 70 000 $Note de bas de page 7? (si votre réponse est oui aux deux questions)

Admissibilité :

Vous ne semblez pas avoir droit au Supplément de revenu garanti à ce moment, car votre revenu annuel net combiné est supérieur au seuil maximalNote de bas de page 8 Cependant, il est important de produire votre déclaration de revenu auprès de l’Agence de revenu du Canada chaque année. Service Canada utilisera ces renseignements afin de continuer d’examiner votre dossier pour vérifier votre admissibilité. Pour plus de détails sur les montants maximums de revenu annuel net liés à l’admissibilité au Supplément de revenu garanti, consultez section 4.3 Liens pertinents. Liens pertinents. N’oubliez pas que ces seuils peuvent changer annuellement pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie.

Scénario 5
  • Êtes-vous admissible à la pension de la SV ou recevez-vous la pension de la SV? Consultez le diagramme de l’admissibilité à la pension de la SV qui se trouve à la section 1.1 si vous n’êtes pas certain de votre admissibilité (si votre réponse est oui)
  • Êtes-vous actuellement marié ou en union de faitNote de bas de page 5? (si votre réponse est non)
  • Si vous êtes admissible à la pleine pension de la SVNote de bas de page 6, votre revenu annuel net combiné est-il inférieur ou égal à 18 000 $Note de bas de page 7? Ou, si vous êtes admissible à la pension partielle de la SV?Note de bas de page 6 Ou si vous êtes admissible à une pension partielle de la SV, votre revenu annuel net combiné est-il inférieur à 32 000 $ Note de bas de page 7? (si votre réponse est oui aux deux questions)

Admissibilité :

Vous avez probablement droit au Supplément de revenu garanti tant que vous habitez au Canada. Allez à la section 2.2 pour obtenir des renseignements sur une demande combinée de SV et de Supplément de revenu garanti, ou à la section 2.3 pour obtenir des renseignements sur une demande de Supplément de revenu garanti uniquement.

Scénario 6
  • Êtes-vous admissible à la pension de la SV ou recevez-vous la pension de la SV? Consultez le diagramme de l’admissibilité à la pension de la SV qui se trouve à la section 1.1 si vous n’êtes pas certain de votre admissibilité (si votre réponse est oui)
  • Êtes-vous actuellement marié ou en union de faitNote de bas de page 5? (si votre réponse est non)
  • Si vous êtes admissible à la pleine pension de la SVNote de bas de page 6, votre revenu annuel net combiné est-il inférieur ou égal à 18 000 $Note de bas de page 7? Ou, si vous êtes admissible à la pension partielle de la SVNote de bas de page 6, votre revenu annuel net combiné est-il inférieur à 32 000 $Note de bas de page 7? (si votre réponse est oui aux deux questions)

Admissibilité :

Vous ne semblez pas avoir droit au Supplément de revenu garanti à ce moment, car votre revenu annuel net combiné est supérieur au seuil maximalNote de bas de page 8Cependant, il est important de produire votre déclaration de revenu auprès de l’Agence de revenu du Canada chaque année. Service Canada utilisera ces renseignements afin de continuer d’examiner votre dossier pour vérifier votre admissibilité. Pour plus de détails sur les montants maximums de revenu annuel net liés à l’admissibilité au Supplément de revenu garanti, consultez section 4.3 Liens pertinents. N’oubliez pas que ces seuils peuvent changer annuellement pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie.

Scénario 7
  • Êtes-vous admissible à la pension de la SV ou recevez-vous la pension de la SV? Consultez le diagramme de l’admissibilité à la pension de la SV qui se trouve à la section 1.1 si vous n’êtes pas certain de votre admissibilité (si votre réponse est non)

Admissibilité :

Vous devez avoir droit à la pension de la SV pour recevoir le Supplément de revenu garanti. Confirmez votre admissibilité à la pension de la SV en consultant le diagramme qui se trouve à la section 1.1.

1.2 Pension de la SV

Pour être admissible à la pension de la SV, vous devez :

  • avoir au moins 65 ans ou plus;
  • être un citoyen canadien, un résident autorisé ou résident permanent du Canada (ou un immigrant reçu) lorsque votre demande de pension est approuvée;
  • depuis l’âge de 18 ans, avoir habité au Canada pendant au moins 10 ans.

Si vous présentez une demande à partir de l’extérieur du pays, vous devez :

  • avoir été un citoyen canadien ou un résident autorisé lors de votre départ du Canada;
  • depuis l’âge de 18 ans, avoir habité au Canada pendant au moins 20 ans.

Pour savoir si vous avez droit à la pension de la SV, consultez la section 1.1 pour le diagramme de l’admissibilité à la pension de la SV, puis, le cas échéant, téléchargez le formulaire de demande qui se trouve à la section 4.3 Liens pertinents.

Remarque : Si vous avez habité ou travaillé dans un pays avec lequel le Canada a conclu un accord de sécurité sociale, vous pouvez avoir droit à la pension de la SV même si vous n’avez pas habité au Canada pendant le nombre d’années requis. Consultez Pension de la SV : Pension partielle qui se trouve section 1.2 pour obtenir plus d'information.

Remarque : Si vous avez 64 ans, vivez au Canada et avez cotisé au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec pendant au moins 40 ans, vous pourriez recevoir une lettre de Service Canada vous informant que vous serez automatiquement inscrit à la pension de la SV. Consultez la section 2.1 pour obtenir plus d'information.

Omar a vécu toute sa vie au Canada. Doris est née au Portugal et a habité au Canada pendant 8 ans.

Sonia travaille pour un organisme qui vient en aide aux aînés. Elle sait qu’Omar et Doris sont tous deux admissibles à la pension de la SV; Omar est admissible à une pleine pension et Doris, à une pension partielle.

Puisqu’Omar est né au Canada et y a vécu toute sa vie, l’an prochain, lorsqu’il aura 65 ans, il pourra recevoir une pleine pension de la SV.

Doris a habité au Canada pendant 8 ans. Les années qu’elle a passées au Portugal peuvent être comptées pour satisfaire aux 10 années de résidence requises pour la pension de la SV. À 65 ans, elle recevra donc une pension partielle.

La pension de la SV : Pleine pension

En général, vous pouvez avoir droit à une pleine pension de la SV (montant maximal des prestations) si vous avez habité au Canada pendant au moins 40 ans après l’âge de 18 ans.

Dans certaines circonstances, vous pourriez avoir droit à une pleine pension de la SV sans avoir résidé pendant 40 ans au Canada (par exemple, si vous aviez 25 ans ou plus et que vous habitiez au Canada ou si vous déteniez un visa d’immigration canadien valide avant le 1er juillet 1977).

La pension de la SV : Pension partielle

Si vous n’avez pas droit à la pleine pension de la SV, vous pourriez avoir droit à la pension partielle.

Si vous vivez au Canada au moment où vous présentez votre demande, vous pouvez recevoir une pension partielle de la SV si vous avez habité au Canada pendant au moins 10 ans après l’âge de 18 ans. Si vous vivez à l’extérieur du Canada lorsque vous présentez votre demande, vous pouvez recevoir une pension partielle de la SV si vous avez habité au Canada pendant au moins 20 ans après l’âge de 18 ans.

Une pension mensuelle partielle équivaut à 1/40e de la pleine pension mensuelle pour chaque année de résidence au Canada après l’âge de 18 ans. Par exemple, si vous avez habité au Canada pendant 27 ans après l’âge de 18 ans, vous recevrez le 27/40e du montant de la pleine pension mensuelle. Une fois qu’une pension partielle a été approuvée, elle ne peut être augmentée en raison des années supplémentaires de résidence au Canada.

Dans certains cas, vous pourriez avoir droit à la pension de la SV même si vous n’avez pas habité au Canada pendant le nombre d’années minimum requis. Consultez La pension de la SV : Pension partielle qui se trouve à la section 1.2 pour obtenir plus d'information.

Temps passé à l’extérieur du Canada qui peut être compté comme années de résidence au Canada

Votre temps de résidence au Canada correspond simplement aux périodes pendant lesquelles vous habitez au Canada.

Dans certaines circonstances, les périodes d’absence du Canada peuvent être comptées comme périodes de résidence au Canada. Cela peut également être le cas pour votre époux, votre conjoint de fait ou les personnes à votre charge.

Si vous avez travaillé à l’extérieur du Canada pour un employeur canadien, comme les Forces armées ou un organisme de bienfaisance international, il est possible que votre période de travail à l’étranger compte comme période de résidence au Canada.

Pour qu’une période passée à l’extérieur du Canada compte comme période de résidence au Canada, vous devez :

  • être revenu au Canada dans les six mois suivant la fin de l’emploi;
  • avoir atteint l’âge de 65 ans en cours d’emploi

* Vous devrez fournir une preuve d’emploi de l’employeur et une preuve de votre retour au Canada.

8 ans au Canada + 2 ans au Portugal (avec un ASS) = 10 ans au total Éligible!

Doris est née au Portugal et a habité au Canada pendant 8 ans. En raison de l’accord entre le Canada et le Portugal, elle peut utiliser deux des années qu’elle a passées au Portugal pour satisfaire à l’exigence de résidence minimale de 10 ans pour la pension de la SV. Doris reçoit donc le 8/40e d’une pleine pension de la SV.

Sonia croit que Doris peut aussi avoir droit aux prestations de son pays natal grâce à l’accord que le Canada a conclu avec le Portugal. En effet, l’accord permet à Doris d’utiliser son temps passé au Portugal pour avoir droit à la pension de la SV, et son temps passé au Canada pour avoir droit aux prestations étrangères du Portugal. Doris peut obtenir d’autres renseignements sur l’accord entre le Canada et le Portugal en consultant le site Web de Service Canada ou en appelant Service Canada.

Vous avez habité ou travaillé dans un pays qui a conclu un accord de sécurité sociale avec le Canada

Si vous vivez actuellement au Canada, vous pourriez avoir droit à la pension de la SV même si vous n’avez pas habité au Canada pendant les 10 années requises après l’âge de 18 ans.

Si vous vivez actuellement à l’extérieur du Canada, vous pourriez avoir droit à la pension de la SV même si vous n’avez pas habité au Canada pendant les 20 années requises après l’âge de 18 ans.

Le Canada a conclu des accords de sécurité sociale avec plus de 50 pays. Ces accords permettent que votre temps passé à résider et cotiser dans un autre pays soit compté comme une période de résidence au Canada. Ces accords peuvent donc vous aider à être admissible à la fois à la pension de la SV et aux prestations étrangères.

Par exemple, si, à l’âge de 65 ans, vous n’avez cotisé pendant au moins 2 ans dans un pays qui a conclu un accord avec le Canada, vous pouvez satisfaire à l’exigence de résidence de 10 ans pour la pension de la SV en ajoutant 2 années de votre temps passé dans l’autre pays. Si vous êtes admissible, le montant de votre pension de la SV est calculé au taux de 1/40e de la pleine pension pour chaque année où vous avez habité au Canada après l’âge de 18 ans. Par conséquent, vous recevriez le 8/40e d’une pleine pension de la SV. Vous ne recevriez pas de crédit pour les 2 années où vous avez résidé à l’extérieur du Canada.

Remarque : Certains accords peuvent limiter les périodes pouvant être prises en compte dans le calcul de la pension de la SV. Pour plus de détails sur les accords de sécurité sociale que le Canada a conclus avec d’autres pays, consultez la section 4.3 Liens pertinents.

Hugo a 65 ans et il a habité au Canada pendant 27 ans après l’âge de 18 ans. Il est donc admissible au 27/40e d’une pleine pension. Il peut choisir de commencer à toucher sa pension de la SV dès le mois suivant son 65e anniversaire.

Pension de la SV

Hugo décide de recevoir sa pension de la SV dès qu’il y est admissible, car il pourrait utiliser le revenu additionnel chaque mois.

Admissible à une pleine pension de la SV mensuelle

Omar est admissible à une pleine pension de la SV. Il peut choisir de commencer à toucher sa pension de la SV le mois suivant son 65e anniversaire. Cependant, il ne croit pas avoir besoin de cet argent maintenant.

7,2% * 15 (années de 65-70) = 36% augmenter dans ma pension mensuelle. Je choisis de retarder ma pension de SV!

Omar reporte donc sa pension de la SV en échange d’une augmentation du montant des prestations de 7,2 % par année jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 70 ans. Sa pension augmente de 36 % (passant de 589,59 $ à 801,84 $ par mois).

Quand pouvez-vous commencer à toucher votre pension de la SV?

Votre pension de la SV peut commencer dès le mois suivant votre 65e anniversaire ou le mois suivant celui où vous remplissez les exigences minimales de résidence et de statut légal.

Vous pouvez choisir de reporter le versement de votre pension de la SV jusqu’à l’âge de 70 ans. Si vous choisissez cette option, vos prestations seront plus élevées. Pour chaque mois d’attente avant de toucher votre pension de la SV, le montant augmentera de 0,6 % (7,2 % par année, soit 36 % sur cinq ans). Par exemple, une pleine pension mensuelle de 589,59 $ à 65 ans s’élèverait à 801,84 $ à 70 ans.

Que faut-il envisager si vous choisissez de retarder votre pension de la SV?

Pour déterminer quand vous voulez commencer à toucher votre pension de la SV, pensez à votre situation personnelle. Évaluez vos sources de revenus actuelles et futures, à votre travail (actuel et futur) et à vos plans de retraite.

Remarque : Si votre revenu annuel net excède une certaine somme (73 756 $ pour 2016), vous pourriez devoir rembourser une partie ou la totalité de votre pension de la SV. Votre pension de la SV serait réduite en tant qu’impôt de récupération mensuel.

Remarque : Si vous choisissez de retarder le début de votre pension de la SV, vous ne serez pas admissible au Supplément de revenu garanti, et votre époux ou conjoint de fait ne sera pas admissible à l’Allocation pendant la période où vous ne touchez pas la pension de la SV.

Maggie présente une demande de pension de la SV. Elle vit au Canada et elle a très peu de revenus. Sonia croit que Maggie pourrait avoir droit au Supplément de revenu garanti (SRG).

Impôt canadien sur le revenu 2015

Sonia rappelle à Maggie qu’une fois qu’elle commence à recevoir le SRG, si elle quitte le pays pendant plus de six mois, le versement du SRG cessera. De plus, afin de s’assurer que le versement du SRG est renouvelé tous les ans, Maggie doit produire ses déclarations de revenus à temps.

1.3 Le Supplément de revenu garanti

Le Supplément de revenu garanti (SRG) est un paiement mensuel additionnel pour les personnes âgées qui ont un revenu faible. Il n’est pas imposable.

Pour être admissible au SRG, vous devez :

  • avoir droit à la pension de la SV (pleine pension ou pension partielle);
  • habiter au Canada.

Vous pouvez commencer à recevoir le SRG dès que vous commencez à toucher votre pension de la SV. Le montant du SRG dépend de votre revenu net annuel ou, dans le cas d’un couple, de votre revenu combiné à celui de votre époux ou conjoint de fait. Le montant du SRG peut changer tous les ans en fonction de votre revenu.

Bien que la pension de la SV soit un revenu imposable, le SRG ne l’est pas.

Remarque : Si vous quittez le Canada pendant plus de six mois, le versement du SRG cessera, peu importe le nombre d’années où vous avez habité au Canada. Il reprendra le mois de votre retour au pays.

Si vous présentez une demande de SRG, Service Canada examinera votre dossier tous les ans afin d’évaluer si votre admissibilité continue. Il est très important que vous produisiez une déclaration de revenus à temps tous les ans.

Pour savoir si vous avez droit au SRG, consultez le diagramme de l’admissibilité au SRG qui se trouve à la section 1.1 puis vérifiez où télécharger le formulaire de demande à la section 4.3 Liens pertinents.

Le Supplément de revenu garanti et les accords de sécurité sociale

Si vous avez droit à la pension de la SV aux termes d’un accord de sécurité sociale, vous pourriez également avoir droit au Supplément de revenu garanti (SRG).

Vous pourriez recevoir un SRG partiel (1/10e du plein montant du SRG) pour chaque année où vous avez habité au Canada après l’âge de 18 ans. Le montant du SRG augmentera pour chaque année additionnelle où vous aurez résidé au Canada (jusqu’à concurrence du plein montant de 10 années de résidence).

Remarque : Si vous êtes entré au Canada en tant qu’immigrant parrainé, vous ne pouvez pas recevoir le SRG pendant votre période de parrainage. Des exceptions peuvent s’appliquer dans des circonstances particulières (notamment si votre parrain décède, est incarcéré pendant plus de six mois, est reconnu coupable d’une infraction criminelle ou déclare une faillite personnelle).

Stuart a 60 ans et est marié à Maggie. Maggie a 65 ans et reçoit la pension de la SV et le Supplément de revenu garanti. Stuart a un statut légal au Canada et a résidé au pays pendant plus de 10 ans depuis l’âge de 18 ans.

Sonia établit que Stuart peut avoir droit à l’Allocation. Elle rappelle à Stuart qu’une fois qu’il commencera à recevoir l’Allocation, si lui ou Maggie quitte le Canada pendant plus de six mois, le versement de l’Allocation et du Supplément de revenu garanti de Maggie cessera. Sonia explique également que l’Allocation ne sera plus versée dès que Stuart aura 65 ans et deviendra admissible à la pension de la SV.

1.4 Allocation

L’Allocation est une prestation mensuelle versée à une personne âgée de 60 à 64 ans dont l’époux ou le conjoint de fait reçoit la pension de la SV et le Supplément de revenu garanti. L’Allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de 65 ans (c’est-à-dire quand il devient admissible à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti).

Pour être admissible à l’Allocation, vous devez :

  • être âgé de 60 à 64 ans (le mois de votre 65e anniversaire est inclus);
  • être un citoyen canadien ou un résident autorisé du Canada au moment où votre demande est approuvée;
  • avoir habité au Canada pendant au moins 10 ansNote de bas de page 9 depuis l’âge de 18 ans.

* Si vous n’avez pas résidé au Canada assez longtemps, un accord de sécurité sociale international peut vous permettre d’avoir droit à l’Allocation (consultez la section 1.2).

Remarque : Si vous ou votre époux ou conjoint de fait quittez le Canada pendant plus de six mois, l’Allocation cessera d’être versée, peu importe le nombre d’années où vous avez habité au Canada auparavant. Le versement reprendra le mois de votre retour au Canada.

Pour présenter une demande d’Allocation, allez à la section 4.3 Liens pertinents

Marie a 62 ans, a un revenu faible et son époux est décédé.

Elle ne s’est pas remariée et n’a pas habité en union de fait depuis le décès de son époux. Étant donné qu’elle est une citoyenne canadienne et qu’elle a habité au Canada pendant plus de 10 ans depuis l’âge de 18 ans, Sonia détermine qu’elle pourrait avoir droit à l’Allocation au survivant.

1.5 Allocation au survivant

L’Allocation au survivant est une prestation versée aux personnes âgées veuves de 60 à 64 ans qui ont un revenu faible. L’Allocation au survivant cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de 65 ans (c’est-à-dire quand il devient admissible à la pension de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti).

Pour être admissible à l’Allocation au survivant, vous devez :

  • être âgé de 60 à 64 ans (le mois de votre 65e anniversaire est inclus);
  • être un citoyen canadien ou un résident autorisé du Canada au moment où votre demande est approuvée;
  • voir habité au Canada pendant au moins 10 ansNote de bas de page 9 depuis l’âge de 18 ans;
  • ne pas vous être remarié et ne pas avoir vécu en union de fait depuis le décès de votre époux ou conjoint de fait.

Pour présenter une demande d’Allocation au survivant, allez à la section 4.3 Liens pertinents

1.6 Montant des prestations

La présente section vous aidera à estimer le montant que vous recevrez si vous êtes admissible à la pension de la SV, au Supplément de revenu garanti ou aux allocations.

Les tableaux suivants indiquent les montants maximums que vous pourriez recevoir. Toutefois, certains éléments pourraient avoir une incidence sur le montant reçu pour chaque prestation.

Dans le cas de la pension de la SV, le montant pourrait varier selon :

  • le nombre d’années pendant lesquelles vous avez résidé au Canada, qui permet de déterminer si vous recevrez la pleine pension ou une pension partielleNote de bas de page 10. Voir la section 1.2 pour savoir comment les années de résidence sont calculées.

Remarque : Si votre revenu annuel net excède une certaine somme (73 756 $ pour 2016), vous pourriez devoir rembourser une partie ou la totalité de votre pension de la SV. Votre pension de la SV serait réduite à titre d’impôt de récupération mensuel.

Dans le cas du Supplément de revenu garanti, le montant pourrait varier selon :

  • votre revenu ou votre revenu combiné (si vous êtes marié ou en union de fait);
  • votre état civil.

Dans le cas de l’Allocation, le montant pourrait varier selon :

  • votre revenu combiné à celui de votre époux ou conjoint de fait.

Dans le cas de l’Allocation au survivant, le montant pourrait varier selon :

  • votre revenu.

Consultez les tableaux des montants des prestations.

Remarque : Les montants indiqués sont valides jusqu’à mars 2017; ils peuvent changer tous les trois mois (janvier, avril, juillet et octobre) pour vous protéger en fonction de l’augmentation du coût de la vie.

Remarque : Le montant du Supplément de revenu garanti, de l’Allocation et de l’Allocation au survivant est recalculé tous les ans. Le montant est établi en fonction de votre revenu ou, dans le cas d’un couple, de votre revenu combiné pour la dernière année d’imposition. Si vous ou votre conjoint avez pris votre retraite ou avez subi une perte de revenu de pension, vous pourriez devoir fournir une estimation de votre revenu réduit pour obtenir des prestations plus élevées.

Pour obtenir des renseignements sur les montants des prestations, consultez la section 4.3 Liens pertinents.

Montant des prestations de la pension de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti (pour les personnes de 65 ans et plus) daté de juin 2017 :
Votre situation Montant maximal de la pension de la SV Montant maximal du Supplément de revenu garanti Montant mensuel maximal possible
Célibataire 589,59 $ 880,61 $ 1 470,20 $
Personnes mariées ou en union de fait dont le conjoint reçoit la pleine pension de la SV 589,59 $ 530,12 $ 1 119,71 $
Personnes mariées ou en union de fait dont le conjoint ne reçoit pas de pension de la SV 589,59 $ 880,61 $ 1 470,20 $
Personnes mariées ou en union de fait dont le conjoint reçoit l'Allocation 589,59 $ 530,12 $ 1 119,71 $
Montant de l’Allocation (pour les personnes de 60 à 64 ans) daté de juin 2017 :
Votre situation Montant maximal de l’Allocation
Personnes mariées ou en union de fait dont le conjoint reçoit la pleine pension de la SV et le Supplément de revenu garanti 1 119,71 $
Montant de l’Allocation au survivant (pour les personnes de 60 à 64 ans) daté de juin 2017 :
Votre situation Montant maximal de l’Allocation au survivant
Personnes mariées ou en union de fait qui sont un époux ou conjoint de fait survivant 1 334,72 $

2.0 Présenter une demande

Dans la présente section :

La présente section vous aidera à présenter une demande de pension de la Sécurité de la vieillesse et une demande de Supplément de revenu garanti.

Pour présenter votre demande, vous pouvez :

  • visiter le Centre Service Canada le plus près de chez vous;
  • remplir les formulaires, puis les envoyer par la poste à Service Canada.

Vous devrez peut-être joindre les documents requis à votre demande. En voici quelques exemples :

  • certificat de naissance;
  • passeport valide;
  • documents officiels d’immigration ou documents officiels étrangers;
  • visas ou dossiers d’immigration;
  • lettres d’anciens employeurs;
  • lettres de conseils de bande;
  • autres documents officiels de votre pays d’origine.

Remarque : Si vous prévoyez un long délai d’attente pour obtenir les documents requis (par exemple si vous devez communiquer avec votre pays d’origine), nous vous recommandons de soumettre votre demande dès maintenant et d’envoyer vos documents à Service Canada dès que vous les recevrez.

Jocelyne est une citoyenne canadienne de 64 ans qui a cotisé pendant 40 ans au Régime de pensions du Canada.

Contenu d'une lettre: Cher Jocelyn, Vous recevez cette lettre parce que vous êtes automatiquement inscrits Sécurité de la veillesse.

Jocelyne reçoit une lettre de Service Canada l’informant qu’elle sera automatiquement inscrite à la pension de la SV le mois suivant son 65e anniversaire. La lettre comprend les renseignements que Service Canada a utilisés pour vérifier son admissibilité aux prestations de la SV. Comme ces renseignements sont exacts, Jocelyne n’a pas besoin de communiquer avec Service Canada ou de remplir un formulaire de demande.

2.1 Inscription automatique à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti

Si vous avez 64 ans, habitez au Canada et avez cotisé au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec pendant au moins 40 ans, vous pourriez automatiquement être inscrit à la pension de la SV.

Si vous êtes admissible à l’inscription automatique, on vous en avisera par écrit avant que vous ayez 65 ans. On vous communiquera également les renseignements qui ont été utilisés pour déterminer votre admissibilité.

Si ces renseignements sont inexacts, vous devez apporter toute correction par écrit avant votre 65e anniversaire de naissance.

Dans certains cas, Service Canada peut vous demander de remplir un formulaire de demande avant votre 65e anniversaire.

Remarque : Si vous êtes automatiquement inscrits à la pension de la SV, Service Canada évaluera également si vous êtes admissible au Supplément de revenu garanti.

2.2 Présenter une demande de pension de la SV et de Supplément de revenu garanti

À propos du présent guide

Utilisez cette fiche d’information pour remplir votre demande combinée de SV et de Supplément de revenu garanti (ISP3550). Elle vous guide à travers les questions du formulaire et vous fournit les renseignements sur les documents que vous devrez inclure. Chaque section décrite dans le présent guide (par exemple « section D ») renvoie à la section correspondante du formulaire de demande. Pour télécharger le formulaire de demande (ISP3550) et un guide de référence détaillé (ISP3550A), consultez la section 4.3 Liens pertinents.

Vous trouverez ci-dessous des conseils sur certaines des questions les plus complexes concernant la demande combinée.

Section B1 : Date de début de la pension de la SV

Vous pouvez choisir de commencer à recevoir vos prestations entre 65 et 70 ans. Pour chaque mois où vous reportez le début du versement de la pension de la SV, le montant sera augmenté de 0,6 % (7,2 % par année). Vous pouvez aussi choisir de reporter le versement après l’âge de 70 ans, mais le montant de votre pension n’augmentera plus.

Remarque : Si vous décidez de reporter le début du versement de votre pension de la SV, vous ne serez pas admissible au Supplément de revenu garanti et votre époux ou conjoint de fait, le cas échéant, ne sera pas admissible à l’Allocation pendant cette période.

Section B2 : Statut légal

Pour la pension de la SV, vous devez avoir un statut légal au Canada. Cela veut dire que vous devez être un citoyen canadien ou un résident permanent (anciennement appelé « immigrant reçu ») ou que vous détenez un permis de séjour temporaire (anciennement appelé « permis du Ministre ») la veille de l’approbation de votre demande ou la veille de votre du départ du Canada.

Documents exigés :

Si vous êtes né au Canada et que vous y avez vécu toute votre vie, vous n’avez pas à fournir de preuve de votre statut légal. Nous communiquerons avec vous pour obtenir de la documentation si nécessaire.

Si vous êtes né à l’extérieur du Canada, vous pourriez devoir présenter une copie certifiée conforme de l’un des documents suivants, selon votre situation :

  • Si vous êtes un citoyen canadien : un certificat de citoyenneté canadienne, un certificat de naturalisation ou un passeport canadien délivré en 1970 ou après.
  • Si vous êtes un résident permanent : un document d’immigration canadien (par exemple le document IMM1000 – Fiche relative au droit d’établissement ou la carte de résident permanent) ou le tampon de l’immigration canadienne apposé dans votre passeport.
  • Si vous êtes résident en vertu d’un permis de séjour temporaire : un permis de séjour temporaire.

Sections B3 à B6 : Historique de résidence

Documents exigés :

Si vous n’avez pas habité au Canada toute votre vie, vous devez énumérer tous les endroits où vous avez résidé (au Canada et à l’étranger), de l’âge de 18 ans à aujourd’hui, ainsi que la période pendant laquelle vous avez résidé à chaque endroit. Indiquez toutes les absences du Canada de plus de 6 mois. Essayez, dans la mesure du possible, de fournir les dates exactes d’entrée et de départ. Si vous n’avez pas assez d’espace, vous pouvez joindre une autre feuille de papier.

Section C : Présenter une demande de Supplément de revenu garanti

Le montant du Supplément de revenu garanti est calculé d’après le revenu de l’année précédente. Service Canada réévalue votre admissibilité chaque année en se fondant en partie sur les renseignements qu’il reçoit de l’Agence du revenu du Canada. Vous devez donc produire votre déclaration de revenus à temps, soit au plus tard le 30 avril. Si vous ne produisez pas votre déclaration à temps, le renouvellement du Supplément de revenu garanti pourrait être retardé.

Section C1 :

Pour présenter une demande de Supplément de revenu garanti, veuillez remplir les sections C2 à C10. Si vous ne souhaitez pas présenter de demande, cochez la case dans C1 et passez à la section D.

Sections C2, C3, C8 et C9 :

Indiquez si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez pris votre retraite, si vous avez cessé d’exploiter une entreprise, si vous avez subi une réduction de revenu de pension au cours des deux dernières années ou si vous prévoyez une diminution au cours des deux prochaines années. Si vous indiquez « oui » dans l’une de ces sections, vous recevrez un formulaire spécial pour vous aider à estimer le revenu que vous devriez recevoir. Si cela joue en votre faveur, Service Canada calculera le montant de vos prestations pour l’année civile en cours.

Section C4 :

Vous devez déclarer à Service Canada tout revenu étranger que vous ou votre époux ou conjoint de fait recevez chaque année. Les revenus étrangers comprennent les salaires, des pensions de l’employeur, des prestations de sécurité sociale, des dividendes, des investissements et des revenus locatifs reçus d’un autre pays. Indiquez ces montants dans la devise dans laquelle ils sont payés. Vous devez déclarer le montant total du revenu étranger même s’il n’est pas versé au Canada ou s’il n’est pas imposable au Canada.

Section C5 :

Vous devez confirmer votre état civil dans la présente section. Si vous êtes marié, vous devez fournir votre certificat de mariage. Si vous vivez en union de fait, veuillez remplir et soumettre la Déclaration solennelle d’union de fait (ISP3004). Vous pouvez obtenir ce formulaire en ligne à l’adresse Canada.ca/formulaires-SV ou en appelant Service Canada.

Section C6 :

Si vous et votre époux ou conjoint de fait vivez séparément pour des raisons indépendantes de votre volonté, dites-nous quand vous avez commencé à vivre séparément. Veuillez également remplir et soumettre la Déclaration – Époux ou conjoints de fait vivant séparément pour des raisons indépendantes de leur volonté (ISP3040). Vous pouvez trouver ce formulaire en ligne à l’adresse Canada.ca/formulaires-SV ou en appelant Service Canada.

Vivre séparément pour des raisons indépendantes de votre volonté signifie qu’un couple ne vit plus ensemble dans un domicile entretenu par l’un ou par l’autre. Cela comprend les situations où un membre demeure au domicile qu’ils partagent, tandis que l’autre :

  • • déménage dans un établissement de soins de santé de longue durée, une maison de repos ou une résidence pour personnes âgées en raison de son âge ou d’une maladie;
  • • est incarcéré;
  • • vit dans une résidence séparée pour des raisons financières ou d’emploi, comme la proximité du travail disponible ou des soins médicaux.

Section D1 : Renseignements sur le paiement

Dépôt direct au Canada :

Si vous souhaitez recevoir vos paiements par dépôt direct dans votre compte bancaire au Canada, le compte doit être à votre nom; un compte conjoint est également acceptable. Vous pouvez fournir à Service Canada un chèque annulé ou vos renseignements bancaires (le nom de votre institution, le numéro de votre succursale et le numéro de votre compte). Les numéros de compte figurent au bas d’un chèque.

Dépôt direct à l’extérieur du Canada :

Pour le dépôt direct à l’extérieur du Canada, veuillez communiquer avec Service Canada au 1 800 277 9915 (des États-Unis) ou au +1 613 957 1954 (de tous les autres pays). (Les appels à frais virés sont acceptés du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, heure de l’Est). Vous trouverez de plus amples renseignements à la section 4.3 Liens pertinents.

Section D3 : Les impôts et votre pension de la Sécurité de la vieillesse

La pension de la SV est un revenu imposable. Vous n’êtes pas tenu de faire déduire l’impôt sur le revenu de vos paiements mensuels de la SV, mais vous pouvez choisir cette option pour réduire l’impôt à payer lorsque vous produirez votre déclaration de revenus annuelle.

Si vous souhaitez que l’impôt sur le revenu soit déduit de votre paiement mensuel de la SV, indiquez un montant ou un pourcentage que vous aimeriez faire déduire.

Remarque : Vous pouvez modifier le montant de l’impôt sur le revenu mensuel retenu sur votre pension de la SV en tout temps après le début de votre pension de la SV.

Un mot sur les documents à joindre à votre demande

Si possible, vous devriez fournir des photocopies certifiées à Service Canada, plutôt que les documents originaux. Service Canada peut accepter une photocopie que si elle a été certifiée conforme de l’original. Si vous vous rendez au bureau de Service Canada le plus proche, un employé de Service Canada peut certifier vos documents (sans frais).

Voici d’autres personnes qui sont autorisées à certifier les documents (des frais peuvent toutefois s’appliquer) :

  • un comptable;
  • un chef de bande des Premières Nations;
  • un juge de paix;
  • un avocat ou un notaire;
  • un travailleur social;
  • le directeur d'une institution financière.

Assurez-vous que la personne qui certifie vos documents :

  • a comparé le document original à la photocopie;
  • a indiqué son poste ou titre officiel, a signé le document et a inscrit son nom en caractères d’imprimerie;
  • a fourni son numéro de téléphone;
  • a inscrit la date à laquelle elle a certifié le document;
  • a écrit sur la photocopie « Photocopie conforme au document original, qui n’a été modifié d’aucune façon ».

Si vous décidez de fournir des documents originaux, vous devriez les envoyer par courrier recommandé. Service Canada vous retournera tous les documents originaux.

Si vous êtes marié ou en union de fait, vous devez en fournir une preuve (à moins que vous l’ayez déjà fournie pour une demande de prestations du Régime de pensions du Canada ou de la SV). Consultez la section 4.3 Liens pertinents pour obtenir les formulaires requis énumérés ci-dessous.

Voici des exemples de preuves de mariage :

  • un certificat de mariage;
  • une copie officielle ou un extrait officiel des registres de l’église, de la synagogue, de la mosquée, du temple, etc.;
  • un acte de mariage civil délivré par une autorité compétente;
  • une attestation de mariage (copie ou extrait officiel du registre du bureau de l’état civil avec le numéro d’enregistrement);
  • la Déclaration solennelle de mariage légal (ISP1809B) dûment remplie.

Voici des exemples de preuves d’union de fait :

  • la Déclaration solennelle d’union de fait (ISP3004) signée par un commissaire à l’assermentation (offert gratuitement dans les bureaux de Service Canada);
  • une autre preuve de la relation, par exemple :
    • un certificat d’union civile du Québec;
    • un certificat de vie commune de la Nouvelle-Écosse ou de la Saskatchewan, un certificat d’union de fait du Manitoba, ou un accord d’interdépendance entre partenaires adultes de l’Alberta;
    • un état civil déclaré dans une demande active de prestations de sécurité du revenu;
    • une déclaration de revenu et de prestations;
    • un formulaire provincial d’enregistrement;
    • un contrat de cohabitation ou prénuptial, un testament commun ou des relevés de comptes bancaires conjoints.

2.3 Présenter une demande de Supplément de revenu garanti

Vous devez présenter une demande séparée pour le Supplément de revenu garanti si :

  • vous recevez déjà la pension de la SV mais n’avez jamais présenté de demande pour le Supplément de revenu garanti;
  • vous aviez décidé de ne pas présenter de demande de Supplément de revenu garanti lors de votre demande de la SV et du Supplément de revenu garanti (ISP3550).

Consultez la section 4.3 Liens pertinents pour télécharger la Demande de supplément de revenu garanti, ou état de revenu pour l’allocation ou l’allocation du survivant (ISP3025).

Sections A et B :

Veuillez vous assurer que votre nom, adresse, numéro d’assurance sociale et numéro de téléphone sont exacts.

Section C :

Vous devez confirmer votre état civil dans cette section. Si vous êtes marié ou en union de fait, vous devez en fournir la preuve (document original ou copie certifiée conforme). Consultez la page précédente pour obtenir des exemples de preuves de mariage ou d’union de fait.

Section D :

Dites-nous si vous ou votre époux ou conjoint de fait vous êtes absentés du Canada pendant plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois. Si la réponse est « oui », veuillez soumettre une preuve de départ du Canada et de retour au pays.

Section E :

Dans la présente section, vous devez inscrire tous vos revenus. Servez-vous de votre déclaration de revenus et de prestations pour remplir la section.

Veuillez inclure les sources de revenus suivantes :

  • Champ 1 : Prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec : ligne 114
  • Champ  2 : Autres revenus de pensions (n’oubliez pas que les revenus de pensions étrangères doivent être déclarés même s’ils sont versés à l’étranger) : lignes 115 et 116
  • Champ  3 : Prestations d’assurance-emploi : ligne 119 / Indemnités d’accidents du travail : ligne 144
  • Champ  4 : Revenu et autres revenus d’investissements : ligne 121
  • Champ  5 : Dividendes canadiens imposables : ligne 120 / Gains en capital imposables : ligne 127
  • Champ  6 : Revenus nets de loyers : ligne 126
  • Champ  7 : Revenus nets d’emploi : (lignes 101 + 104) moins (lignes 308 + 312). Déduisez ensuite 3 500 $ de vos revenus nets d’emploi. Si le résultat est négatif, inscrivez 0 $.
  • Champ  8 : Revenu net provenant d’un travail autonome : (lignes 135 + 137 + 139 + 141 + 143) moins (lignes 222 + 310 + 317)
  • Champ  9 : Autres revenus : (lignes 122 + 128 + 129 + 130) moins (lignes 207 + 208 + 209 + 210 + 212 + 214 + 215 + 217 + 219 + 220 + 221 + 223 + 224 + 229 + 231 + 232)
  • Champ  10 : Total des revenus pour l’année : Additionnez les montants des champs 1 à 9. Si la somme est négative, encerclez le chiffre. Si vous n’avez aucun revenu, inscrivez « 0 ».

Ne pas inclure les sources de revenus suivantes :

  • pension de la SV, Supplément de revenu garanti, Allocation ou Allocation au survivant;
  • allocation aux anciens combattants, prestation d’invalidité des anciens combattants, pension des personnes à charge;
  • prestations de décès du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
  • allocation canadienne pour enfants;
  • prestation d’aide sociale du gouvernement fédéral ou provincial ou de l’administration municipale;
  • soutien ou cadeaux offerts par des parents, des organismes de bienfaisance enregistrés ou d’autres associations;
  • remboursements de taxes municipales;
  • gains de loterie;
  • héritages;
  • crédits pour la TPS ou autres versements de l’Agence du revenu du Canada;
  • versements d’un régime enregistré d’épargne-invalidité.

Section F :

Veuillez remplir cette section si vous et votre époux ou conjoint de fait avez pris votre retraite, si vous avez cessé d’exploiter une entreprise ou si vous avez subi une réduction de revenu de pensions. Si cette section s’applique à vous, vous recevrez un formulaire spécial pour vous aider à estimer le revenu que vous devriez recevoir pour l’année. Si cela joue en votre faveur, Service Canada calculera le montant de vos prestations pour l’année civile en cours.

Section G :

Vous et votre époux ou conjoint de fait (le cas échéant) devez signer le formulaire. Si vous n’êtes pas en mesure de le signer, une marque, comme un « X », est acceptée.

Section H :

Si vous avez signé la section G au moyen d’une marque (comme un « X »), un témoin doit alors inscrire ses renseignements dans cette section.

2.4 Après avoir présenté une demande

Quand devez-vous communiquer avec Service Canada

Il est de votre responsabilité de communiquer avec Service Canada dans les cas suivants :

  • vous devez corriger des renseignements inexacts ou incomplets, ou fournir des renseignements qui n’ont pas encore été communiqués;
  • vous déménagez;
  • vos renseignements bancaires ont changé;
  • votre état civil a changé;
  • vous quittez le Canada pour plus de six mois;
  • vous et votre conjoint êtes séparés involontairementNote de bas de page 11;
  • un bénéficiaire décède.

*Si vous et votre époux ou conjoint de fait ne pouvez plus vivre ensemble pour des raisons indépendantes de votre volonté, par exemple l’un de vous deux doit emménager dans une maison de repos ou dans un établissement de soins de longue durée, vous pourriez avoir droit à des prestations plus élevées.

Mettre à jour vos renseignements personnels auprès de Service Canada

Vous pouvez consulter et mettre à jour vos renseignements personnels en ligne dans Mon dossier Service Canada (MDSC). Si vous recevez actuellement la pension de la SV ou si vous êtes en attente de votre premier paiement de la SV, vous pouvez utiliser MDSC pour :

  • modifier votre adresse postale ou votre numéro de téléphone;
  • vous inscrire au dépôt direct ou mettre à jour vos renseignements bancaires;
  • consulter les renseignements sur vos paiements, notamment les dates et les montants mensuels.

Si vous recevez une lettre vous informant que vous serez automatiquement inscrit à la pension de la SV mais que vous ne souhaitez pas commencer à la recevoir, vous pouvez passer par MDSC pour demander le report du versement de votre pension.

Pour visiter MDSC, consultez la section 4.3 Liens pertinents.

Pour toute autre modification, communiquez avec Service Canada (voir la section 4.1).

Quand Service Canada communiquera-t-il avec vous?

Une fois que vous aurez présenté une demande de pension, Service Canada communiquera avec vous par courrier pour vous informer de la décision rendue ou pour obtenir des renseignements ou des documents supplémentaires afin de traiter votre demande. Si vous présentez votre demande six mois ou plus à l'avance, Service Canada s'efforcera de vous faire parvenir votre premier versement le mois où vous devenez admissible.

Si Service Canada vous demande d'autres renseignements, vous avez tout intérêt à répondre le plus rapidement possible pour que votre demande soit traitée rapidement.

Quand recevrez-vous votre paiement de pension?

Si vous demandez de recevoir votre pension de la SV (et, le cas échéant, le Supplément de revenu garanti) par dépôt direct, le paiement sera effectué dans votre compte bancaire le troisième jour ouvrable avant la fin de chaque mois. Autrement, un chèque vous sera envoyé par la poste au cours des trois derniers jours ouvrables de chaque mois.

Si vous êtes automatiquement inscrit à la pension de la SV (et, le cas échéant, au Supplément de revenu garanti) et que vous recevez actuellement des prestations du Régime de pensions du Canada par dépôt direct, votre pension de la SV sera versée dans le même compte bancaire.

Recevoir votre pension de la SV à l’extérieur du Canada

Votre pension de la SV peut vous être versée à l’extérieur du Canada si :

  • vous avez habité au Canada pendant au moins 20 ans après l’âge de 18 ans;
  • vous avez habité ou travaillé dans un pays avec lequel le Canada a conclu un accord et vous remplissez l’exigence de résidence de 20 ans conformément aux lignes directrices de cet accord.

Si vous ne répondez pas à l’une ou l’autre de ces exigences, vous pouvez recevoir la pension de la SV à l’extérieur du Canada pendant une durée maximale de six mois. À votre retour au pays, le paiement de votre pension de la SV reprendra.

Recevoir d’autres prestations à l’extérieur du Canada

Si vous quittez le Canada pour plus de six mois, le versement du Supplément de revenu garanti, de l’Allocation et de l’Allocation au survivant sera interrompu, quel que soit le nombre d’années où vous avez habité au Canada auparavant. Les paiements reprendront dès votre retour au pays.

Charger quelqu’un de communiquer avec Service Canada ou d’agir en votre nom

Si vous voulez autoriser une personne à donner des renseignements à Service Canada en votre nom et à en recevoir, vous pouvez imprimer le formulaire Consentement à communiquer des renseignements à une personne autorisée (ISP1603), le remplir et l’envoyer par la poste au bureau de Service Canada le plus proche.

Ce formulaire ne permet pas à la personne autorisée de présenter une demande de prestations en votre nom, de changer l’adresse à laquelle sont versées les prestations ou encore de faire ou de modifier une demande de retenue d’impôt.

Si vous êtes incapable de gérer vos propres affaires, une autre personne ou un organisme (un fiduciaire) peut être nommé pour agir en votre nom.

Pour apporter des changements au nom d’une autre personne, vous devez soumettre un certificat d’incapacité (ISP3505), rempli par un professionnel de la santé. Vous devez également remplir l’un des formulaires suivants :

  • Convention relative à l’administration des prestations par un administrateur privé;
  • Entente en vue d’administrer des prestations par un organisme ou un établissement.

Consultez la section 4.1 pour connaître les coordonnées de Service Canada et la section 4.3 Liens pertinents pour obtenir le lien vers les formulaires.

3.0 Autres prestations

Dans la présente section

3.1 Autres prestations fédérales et provinciales

Pour savoir si vous êtes admissible à d’autres prestations fédérales, provinciales ou territoriales, utilisez le Chercheur de prestations.

Pour visiter le Chercheur de prestations, consultez la section 4.3 Liens pertinents le Chercheur de prestations repérera des programmes et services auxquels vous pourriez être admissible..

3.2 Prestations étrangères

Si vous habitez, avez habité ou avez travaillé dans un autre pays, vous pourriez avoir droit à des prestations étrangères de ce pays. Dans certains cas, les accords de sécurité sociale que le Canada a conclus avec d’autres pays peuvent vous aider à être admissible à des prestations étrangères. Comme les termes de chaque accord sont différents, vous devrez communiquer avec Service Canada pour en savoir plus sur votre situation particulière. Pour plus d’information au sujet des accords que le Canada a conclus avec d’autres pays, consultez la section 4.3 Liens pertinents.

Si vous avez habité ou travaillé dans un pays avec lequel le Canada n’a pas conclu d’accord, vous devez communiquer directement avec le pays en question pour savoir si vous êtes admissible à des prestations étrangères.

4.0 Renseignements supplémentaires

Dans la présente section :

Félicitations! Vous avez tout appris au sujet du programme de la SV et des autres prestations auxquelles vous pourriez avoir droit.

4.1 Communiquer avec Service Canada

Pour nous visiter en personne, consultez la section 4.3 Liens pertinents pour trouver le Centre Service Canada le plus près de chez vous.

Pour communiquer avec nous par écrit, envoyez les formulaires et les documents par la poste à votre bureau provincial; vous trouverez les renseignements nécessaires en utilisant le lien qui se trouve dans la section 4.3 Liens pertinents.

Pour communiquer avec Service Canada par téléphone à partir du Canada ou des États-Unis, composez sans frais le 1 800 277 9915 (ATS : 1 800 255 4786). Les heures d’ouverture sont du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30 HNE.

Pour plus d’information ou pour joindre Service Canada sur les médias sociaux :

Pour demander une version interactive de la présente boîte à outils ou pour nous faire part de vos commentaires, envoyez-nous un courriel à l’adresse : NC-SAS-SV-OAS-SIS-PROTOTYPE-GD@hrsdc-rhdcc.

4.2 Glossaire des termes

Accord de sécurité sociale
Un accord signé entre le Canada et un autre pays qui peut aider une personne à satisfaire aux exigences de résidence pour la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) et pour des prestations étrangères. Le Canada a signé des accords de sécurité sociale avec plus de 50 pays.
Allocation
Une prestation mensuelle offerte à une personne de 60 à 64 ans qui a un revenu faible et dont l’époux ou le conjoint de fait reçoit le Supplément de revenu garanti.
Allocation au survivant
Une prestation mensuelle offerte à une personne de 60 à 64 ans qui a un revenu faible, qui réside au Canada et dont l’époux ou le conjoint de fait est décédé et qui ne s’est pas remariée et qui ne vit pas en union de fait.
Conjoints de fait
Deux personnes vivant ensemble dans une relation conjugale depuis au moins un an.
Chercheur de prestations
Un outil libre-service qui fournit une liste personnalisée des programmes et services fédéraux, provinciaux ou territoriaux auxquels une personne peut être admissible.
Documents certifiés
Une copie certifiée conforme (souvent une photocopie) d’un document original sur lequel figure une mention ou une certification attestant qu’il s’agit d’une copie conforme du document original.
Inscription automatique
Une personne de 64 ans qui habite au Canada et qui a cotisé au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec pendant au moins 40 ans devrait être automatiquement inscrite à Service Canada pour la pension de la SV.
Mon dossier Service Canada (MDSC)
Un outil en ligne qui offre un accès pratique et sécurisé pour consulter et mettre à jour les renseignements sur l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et la SV.
Pension de la SV
Une prestation mensuelle versée à une personne âgée de 65 ans et plus qui satisfait aux exigences en matière de statut légal et de résidence au Canada. Le programme de la SV est financé à même les recettes générales du gouvernement du Canada, ce qui signifie qu’aucune cotisation n’y est versée directement. Une personne qui n’a jamais travaillé au Canada peut recevoir une pension de la SV.
Prestation étrangère
Une prestation d’un autre pays où une personne a vécu ou travaillé. Ces prestations dépendent des règles de ce pays en ce qui concerne le paiement de prestations dans un pays étranger.
Régime de pensions du Canada
Un régime financé par les cotisations des employés et des employeurs. À très peu d’exceptions près, toute personne ayant au moins 18 ans qui travaille au Canada, mais à l’extérieur du Québec, et qui gagne plus de 3 500 $ par année doit cotiser au Régime de pensions du Canada. Le Régime fournit des pensions et des prestations de retraite, d’invalidité et de décès.
Régime de rentes du Québec
Un régime financé par les contributions des employés et des employeurs. Il s’agit d’un régime public d’assurance obligatoire pour les travailleurs de 18 ans et plus qui gagnent plus de 3 500 $ par année. Il offre aux personnes qui travaillent ou qui ont déjà travaillé au Québec et à leur famille une protection financière de base à la retraite ou en cas de décès ou d’invalidité.
Résidence au Canada
Des périodes pendant lesquelles une personne habite habituellement au Canada. Certaines périodes d’absence du pays peuvent être comptées, notamment les périodes de travail à l’extérieur du Canada pour un employeur canadien (comme les Forces armées canadiennes ou un organisme de bienfaisance international).
Service Canada
L’organisme qui offre aux Canadiens un point d’accès unique à un vaste éventail de services et de prestations du gouvernement par Internet, par téléphone, en personne et par la poste.
Statut légal
Un citoyen canadien ou une personne admise légalement au pays en tant que résidente permanente ou temporaire. Si une personne présente une demande de pension de la SV alors qu’elle se trouve à l’extérieur du pays, elle doit être une citoyenne canadienne ou une résidente légale au moment où elle a quitté le Canada.
Supplément de revenu garanti
Une prestation mensuelle non imposable offerte à un pensionné de la SV qui a un revenu faible et qui réside au Canada.

4.3 Liens pertinents

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