Aperçu - Programme de soutien aux aînés sans abri
Quel est l’objectif du Programme et à qui s’adresse-t-il?
Le gouvernement du Canada s’engage à veiller à ce que les prestations se rendent aux personnes auxquelles elles sont destinées. Certains des aînés les plus vulnérables de notre société ne reçoivent pas les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC), de la Sécurité de la vieillesse (SV) et/ou du Supplément de revenu garanti (SRG) auxquelles ils ont droit. Bon nombre d’aînés sans abri ou à risque de le devenir n’ont pas la capacité psychologique nécessaire pour demander et recevoir leurs prestations. Certains d’entre eux sont atteints de troubles mentaux ou de démence à divers stades; d’autres sont aux prises avec d’autres conditions qui peuvent nuire à leur capacité à présenter une demande. Dans le contexte fédéral, on parle alors d’incapacité, un concept qui rejoint l’inaptitude au niveau provincial.
Il est tristement ironique que certains des citoyens qui ont le plus besoin des prestations du RPC, de la SV et/ou du SRG, régimes auxquels ils ont contribué et auxquels ils peuvent avoir droit, ne reçoivent pas ces prestations qui pourraient grandement contribuer à améliorer leur vie. Ces aînés sont incapables de demander ces prestations et de les utiliser pour améliorer leur qualité de vie, et s’ils reçoivent ces prestations, ils auront besoin d’aide.
Les organisations qui traitent directement avec les aînés sans abri de leurs collectivités sont souvent les municipalités, les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif. Le Programme de soutien aux aînés sans abri a permis d’accroître la capacité des organismes reconnus et des municipalités qui offrent déjà directement des services aux aînés sans abri de sorte qu’ils puissent les aider à demander et administrer leurs prestations du RPC, de la SV et/ou du SRG.
Qui peut présenter une demande?
Les organisations suivantes sont admissibles au Programme :
- les municipalités constituées en vertu de lois provinciales ou territoriales;
- les organismes de bienfaisance qui sont exonérés d’impôt en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et qui sont enregistrés auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
- les organismes sans but lucratif qui sont exonérés d’impôt en vertu de la LIR et qui sont enregistrés auprès de l’ARC.
Les organismes de bienfaisance et sans but lucratif doivent pouvoir montrer qu’ils ont bonne réputation et qu’ils détiennent une expérience satisfaisante en matière de sensibilisation à l’itinérance pour participer à ce programme, et ils doivent détenir une assurance de responsabilité civile appropriée pour un tel organisme.
Qu’advient-il des procurations, des tuteurs publics provinciaux, etc.?
Ce programme ne s’adresse pas aux aînés dont les affaires et les décisions sont actuellement administrées par l’entremise d’une procuration ou d’un tuteur public provincial, mais plutôt à ceux qui risquent de passer à travers les mailles du système, et ce, en permettant aux organismes qui travaillent avec eux de présenter des demandes pour eux et de gérer les fonds en leur nom.
Comment présenter une demande?
Avant de présenter une demande, l’organisation demanderesse doit évaluer les conditions de vie de la personne en question et déterminer que celle-ci est sans abri ou à risque d’itinérance en fonction des facteurs suivants :
- l’absence d’une adresse de domicile fixe;
- des séjours réguliers dans des refuges;
- recours à un logement précaire, non sécuritaire ou inadéquat;
- la personne se définit elle-même comme étant sans abri.
L’organisation demanderesse doit remplir et soumettre une convention relative à l’administration des prestations, ainsi qu’un certificat confirmant que la personne est bel et bien sans abri ou inapte à gérer ses affaires. Elle doit donc soumettre les documents suivants :
- Convention relative à l’administration des prestations aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et/ou du Régime de pensions du Canada par un organisme ou établissement (ISP-3507);
- Certificat d’incapacité (ISP-3505) ayant été rempli par l’un des professionnels suivants :
- professionnels de la santé autorisés : médecins, infirmiers autorisés, infirmiers praticiens, psychologues ou psychiatres;
- les avocats et les travailleurs sociaux peuvent aussi remplir le certificat aux fins de ce programme.
Quelles sont les obligations d’un administrateur?
En signant le formulaire « Convention relative à l’administration des prestations », l’organisme demandeur s’engage :
- à administrer les prestations et à dépenser les sommes versées au nom de la personne;
- à s’acquitter de toutes les tâches que la personne serait tenue d’accomplir relativement à l’administration de ses prestations, par exemple, à fournir de temps à autre les renseignements requis par Service Canada;
- à tenir des dossiers complets et exacts sur les prestations versées par le ministre de l’Emploi et du Développement social (le ministre) et à rendre compte de la façon dont ces sommes ont été dépensées (consulter la section suivante pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet);
- à aviser Service Canada de tout changement pertinent;
- à retourner toute somme mensuelle versée si l’organisme n’a plus à veiller sur la personne, ou si celle-ci est décédée.
Si la demande initiale est approuvée, quelles sont les exigences à respecter par la suite en matière de comptabilité et d’établissement de rapports?
La municipalité, l’organisme de bienfaisance enregistré ou l’organisme sans but lucratif désigné pour administrer les prestations au nom d’un aîné sans abri doit rendre compte des sommes reçues, et ce, tous les ans.
Si Service Canada a des questions, l’administrateur doit être en mesure de fournir rapidement les documents requis pour les années applicables.
Quelles sont les mesures de protection mises en place pour s’assurer de l’administration adéquate des prestations par une tierce partie?
Pour qu’une demande d’administration par une tierce partie puisse être approuvée, le demandeur doit répondre à des critères d’admissibilité rigoureux conçus pour déterminer si cette personne est digne de confiance et apte à administrer des prestations dans l’intérêt supérieur d’une personne qui n’est pas en mesure de gérer ses affaires personnelles. Une fois la demande approuvée, l’administrateur doit tenir un registre des sommes d’argent reçues et dépensées au nom de la personne et fournir ce registre tous les ans (ou sur demande). Les mesures de protection énoncées ci-dessus contribueront à garantir que les sommes versées sont bel et bien utilisées au nom de la personne et dans son intérêt.
Quel est le risque sur le plan de la responsabilité?
L’administrateur est tenu de retourner les prestations reçues au nom de la personne lorsque cette dernière n’y est plus admissible. Cela comprend notamment les sommes versées après le décès de la personne ou après que celle-ci a été jugée capable de gérer ses propres affaires. À cet effet, tous les organismes sans but lucratif et de bienfaisance doivent détenir une assurance de responsabilité civile appropriée.
Comment assumerons-nous les coûts associés à l’administration du Programme
Les organisations ne sont pas payées pour agir à titre d’administrateurs. Les prestations versées par le gouvernement du Canada au titre de la SV et du RPC ne peuvent être utilisées que par la personne concernée; les organisations demanderesses ne peuvent pas utiliser ces sommes pour acquitter les frais engagés.
Le gouvernement du Canada souhaite néanmoins que les organisations qui s’engagent à travailler en tant qu’administrateurs des prestations du RPC, de la SV et/ou du SRG au nom de cette population sauront reconnaître tout le bien qu’ils peuvent faire. En 2014, les prestations du RPC et de la SV reçues par les aînés pouvaient atteindre 15 000 $.
Nous espérons que les villes et les organisations concernées verront que le fait d’agir à titre d’administrateur de ces fonds au nom de ces aînés extrêmement vulnérables peut correspondre aux objectifs qu’ils se sont fixés relativement à leurs collectivités et qu’elles contribuent à consolider ces objectifs.
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