Subvention canadienne pour l'épargne-études

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE .

Titre officiel : Interprétation du sous-alinéa 3.1(a)(v) de la Convention du fiduciaire de la Subvention canadienne pour l'épargne-études conclue avec les fiduciaires relativement aux frais d'administration et autres frais touchant les REEE - entrée en vigueur le 1er octobre 2003

Bulletin d'information

Numéro :
SCEE/CESG-2003-002
Date :
Le 20 août 2003
Objet :
Avis no 002 - Interprétation du sous-alinéa 3.1(a)(v) de la Convention du fiduciaire de la Subvention canadienne pour l'épargne-études conclue avec les fiduciaires relativement aux frais d'administration et autres frais touchant les REEE - entrée en vigueur le 1er octobre 2003

Ce Bulletin d'information a pour objectif d'aviser les fiduciaires de REEE d'une modification à l'interprétation de la convention du fiduciaire de la SCEE concernant l'utilisation de la Subvention canadienne pour l'épargne-études pour payer les frais d'administration et d'autres frais. Cette modification entrera en vigueur le 1er octobre 2003.

Contexte

En 2002, chaque fiduciaire a signé une entente avec la Ministre du développement des ressources humaines selon laquelle ils acceptaient, conformément au sous-alinéa 3.1(a)(v) de la Convention du fiduciaire, de ne pas faire de paiement à partir des comptes de la subvention de REEE sauf dans le but d'effectuer des paiements d'aide aux études. Le sous-alinéa 3.1(a)(v) se lit comme suit :

3.1 Fonctions du fiduciaire

(a) (v) Sous réserve des limites expresses de la Loi, du Règlement sur les SEE , de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et des règlements y afférents et de la présente convention et en plus de tous les pouvoirs et de l`autorité conférés par celle-ci, ou détenus par le fiduciaire en vertu de toute règle de droit, loi actuelle ou future, le fiduciaire accepte et entérine les fonctions suivantes au titre de chacun des REEE pour lesquels il joue le rôle de fiduciaire :

Ne pas faire de distribution à partir d'un REEE si la juste valeur marchande des biens restants détenus en rapport avec le REEE est inférieure au solde des comptes de subvention du REEE, sauf si la distribution concerne un paiement d'aide aux études (ci-après "PAE") conforme aux dispositions du Règlement sur les SEE et, sans limiter la portée générale de ce qui précède, une distribution peut comporter une perte subie lors de la réalisation d'un investissement, des frais administratifs et d'autres frais payables à même la fiducie aux termes du REEE.

Pour clarifier davantage cet énoncé, le sous-alinéa 3.1(a)(v) précise que le terme « distribution » peu comprendre des paiements pour des pertes subies par le fiduciaire dans le cadre de ses investissements, des frais d'administration et d'autres coûts payés relativement aux REEE, conformément aux modalités de ceux-ci.

Le programme de la SCEE permetait aux fiduciaires de compenser leurs pertes subies dans le cadre d'investissements et de payer les frais d'administration et autres coûts provenant des REEE à partir des comptes de subvention conformément aux modalités de l'entente actuelle. Auparavant ceci était permis lors de la fermeture d'un REEE ou d'un transfert lorsque les fonds disponibles étaient insuffisants pour couvrir les pertes indiquées ci-dessus.

Interprétation entrant en vigueur le 1er octobre 2003

Conformément aux modalités du sous-alinéa 3.1(a)(v) de la Convention des fiduciaires de la SCEE et à partir du 1er octobre 2003, ces derniers n'auront plus l'autorisation de payer les frais d'administration et autres coûts relativement aux REEE à partir des comptes de subvention des REEE, et ce, jusqu'à avis contraire. Ceci s'applique même lorsqu'il n'y a pas suffisamment de fonds disponibles dans les comptes autres que le compte de subvention de REEE.

Cependant les fiduciaires seront autorisés, comme ils le sont maintenant, de compenser les pertes subies dans le cadre de leurs investissements à partir ces comptes de subvention de REEE, et ce, jusqu'à avis contraire.

Veuillez en aviser votre promoteur de REEE.

Aux fins d'uniformité et de précision, nous publierons un Avis de changement pour modifier le document des Normes d'interface de données (NID) concernant les frais d'administration et autres coûts en ce qui a trait à la procédure de rajustement pour les transactions de fermeture.

Renseignements

Pour toute question concernant ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec le programme de la SCEE par courriel au cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou par téléphone au 1-888-276-3624.

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Date de modification :