Subvention canadienne pour l'épargne-études

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE .

Titre officiel : Exigences de tenue des dossiers aux fins des contributions versées dans les REEE pour jeunes âgés de 16 et 17 ans

Bulletin d'information

Numéro :
SCEE/CESG-2003-01
Date :
Le 2 juin 2003
Objet :
Avis no 085 - Exigences de tenue des dossiers aux fins des contributions versées dans les REEE pour jeunes âgés de 16 et 17 ans

Ce bulletin d'information vous est envoyé pour répondre à des questions fréquentes provenant des promoteurs au sujet des demandes de subvention pour les jeunes bénéficiaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) âgés de 16 et 17 ans. Il explique les exigences en ce qui a trait à la tenue des dossiers relatifs aux demandes de subvention suite à des contributions versées après le 31 décembre de l'année du 15e anniversaire de naissance du bénéficiaire. Il ne s'agit pas de nouvelles exigences.

Exigences concernant la tenue des dossiers

Les contributions versées dans un REEE après le 31 décembre de l'année où un bénéficiaire atteint ses 15 ans sont admissibles à une subvention seulement si des contributions minimales ont déjà été versées pour cet enfant (voir la page suivante pour les détails). Avant de présenter toute demande de subvention pour des contributions futures, les promoteurs doivent pouvoir démontrer que les contributions minimales préalables ont été versées pour le bénéficiaire.

Certains promoteurs peuvent confirmer par le biais de leur système de comptabilité que les contributions minimales ont été versées dans leurs REEE. Si votre système de comptabilité ne vous permet pas d'obtenir cette confirmation, ou que les contributions minimales ont été versées chez plus d'un promoteur, vous devez obtenir du souscripteur une confirmation écrite portant que les contributions minimales ont été versées pour l'enfant. La Demande de subvention canadienne pour l'épargne-études contient un énoncé que vous pouvez utiliser à cette fin.

Précisons que les promoteurs ne sont pas tenus d'obtenir des copies des états ou des reçus pour des contributions versées à un autre promoteur. Dans ce cas, la confirmation écrite du souscripteur est suffisante.

Suivi faite par le programme de la SCEE

Le programme de la Subvention canadienne pour l'épargne-études vérifie au moyen d'examens de conformité si les promoteurs assurent la conformité au Règlement sur les subventions pour l'épargne-études. Les promoteurs devraient être en mesure de soumettre une confirmation à l'effet que le bénéficiaire est toujours admissible à une subvention au moyen de leur système de comptabilité ou d'une confirmation écrite du souscripteur conservée dans leurs dossiers. Autrement, ils ne devraient pas demander de subvention pour des contributions versées après le 31 décembre de l'année du 15e anniversaire de naissance de l'enfant. Le programme de la Subvention canadienne pour l'épargne-études pourrait exiger un remboursement de toute subvention reçue relativement à des contributions qui ne sont pas documentées conformément aux exigences précitées.

Contexte - Admissibilité à une subvention après l'âge de 15 ans

Pour être admissible à une subvention pour contributions versées à un REEE après le 31 décembre de l'année du 15e anniversaire de naissance d'un enfant, il faut que des contributions aient déjà été versées dans un REEE à son nom avant cette date selon UN DES critères suivants :

  • les contributions préalablement versées doivent totaliser 2 000 $,
  • une contribution annuelle d'au moins 100 $ doit avoir été versée au nom de l'enfant pendant 4 ans. Il n'est pas nécessaire que les quatre années soient consécutives

Les contributions peuvent avoir été versées dans plus d'un REEE. Les règles sont énoncées à l'alinéa 5c) du Règlement sur les subventions pour l'épargne-études .

Si les contributions minimales préalables n'ont pas été versées, ou si elles ont été retirées du REEE, l'enfant n'est plus admissible à une subvention après le 31 décembre de l'année où il atteint ses 15 ans.

Renseignements

Pour toute question concernant ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec le programme de la SCEE par courriel au cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou par téléphone au 1-888-276-3624.

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