Subvention canadienne pour l'épargne-études

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE .

Titre officiel : Avis par écrit aux bénéficiaires lors des paiement d'aide aux études

Bulletin d'information

Numéro :
SCEE/CESG-2003-004
Date :
Le 12 septembre 2003
Objet :
Avis no 090 - Avis par écrit aux bénéficiaires lors des paiement d'aide aux études

Ce Bulletin d'information porte sur les responsabilités des promoteurs de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) de fournir certains renseignements par écrit aux bénéficiaires lors des paiements d'aide aux études (PAE).

La Convention du promoteur actuelle, conclue en 2002, comprend les exigences supplémentaires ci-dessous reliées au versement des PAE.

Sous-alinéa 3.3(e) de la Convention du promoteur conclue avec le programme de la Subvention canadienne pour l'épargne-études :

Le promoteur doit, au moment du versement d'un paiement d'aide aux études, fournir au bénéficiaire un avis écrit l'informant de son obligation de rembourser le Ministre de tout montant de subvention qu'il recevrait de tous les promoteurs au-delà de la somme de 7 200 dollars et y joindre, concernant le REEE, une ventilation des montants indiquant le montant du paiement d'aide aux études attribuable au montant de la subvention CEE.

Avis par écrit aux bénéficiaires

Le programme de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) requiert que les promoteurs fournissent aux bénéficiaires des renseignements par écrit au sujet de la subvention. Le bénéficiaire peut ainsi se tenir au courant du montant total de subvention qu'il reçoit dans le cadre de ses paiements d'aide aux études.

Vous n'êtes sans savoir qu'un bénéficiaire ne peut jamais recevoir au-delà de 7 200 $ de SCEE. Dans le cas où un bénéficiaire reçoit un montant de subvention supérieur à 7 200 $, le programme de la SCEE l'avisera et réclamera le montant du trop-payé directement du bénéficiaire. Des montants de trop-payés de subvention sont des montant redevables au gouvernement du Canada, et les intérêts commencent à s'accumuler aussitôt le trop-payé effectué. Nous demandons donc aux promoteurs d'aviser les bénéficiaires du montant de subvention compris dans chaque PAE.

Votre organisme peut choisir le moyen qu'il prendra pour donner l'avis, pourvu que l'avis est écrit et qu'il est donné au moment du PAE. Parmi les pratiques exemplaires que nous avons remarqué, nous notons que certains organismes incluent le montant sur le talon de chèque du PAE, d'autres l'indique dans une lettre envoyée au bénéficiaire pour accompagner le PAE.

Contexte

Même si le programme de la SCEE ne verse pas plus de 7 200 $ dans un REEE au nom d'un bénéficiaire, un enfant pourrait avoir accès à un montant supérieur à la limite, s'il est bénéficiaire dans un régime familial ou de groupe ou s'il y a plusieurs promoteurs. Remarquez qu'un promoteur ne peut pas verser plus de 7 200 $ comme montant de subvention à un bénéficiaire dans le cadre des ses PAE cumulatifs (Règlement sur les subvention pour l'épargne-études 9(1)).

Suivi par le programme de la SCEE

Le programme de la Subvention canadienne pour l'épargne-études, dans le cadre des examens de conformité, continuera à vérifier si l'avis par écrit est fourni aux bénéficiaires lors du versement des PAE.

Demandes de renseignements

Pour toute question concernant ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec le programme de la SCEE par courriel au cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou par téléphone au 1-888-276-3624.

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