Subvention canadienne pour l'épargne-études

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE .

Titre officiel : Cotisations excédentaires au régime enregistré d'épargne-études (REEE) et remboursement de la subvention

Bulletin d'information

Numéro :
SCEE/CESP-2005-006
Date :
Le 14 novembre 2005
Objet :
Avis no 174 - Cotisations excédentaires au régime enregistré d'épargne-études (REEE) et remboursement de la subvention

Ce bulletin remplace le bulletin d'information 2001-004, publié le 24 octobre 2001.

Il renseigne sur la procédure de remboursement de la subvention dans le cas de retraits en raison de cotisations excédentaires et les modifications qui y ont été apportées.

Cotisations excédentaires

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, le plafond annuel des cotisations au REEE d'un bénéficiaire est de 4 000 $ par année civile, et le plafond cumulatif est de 42 000 $. Il y a cotisations excédentaires lorsque ces plafonds sont dépassés. Les cotisations excédentaires sont assujetties à un impôt de 1 % par mois complet où il y a des cotisations excédentaires non retirées. Afin de réduire la pénalité fiscale, un souscripteur doit retirer l'excédent. Toutefois, lorsque l'excédent est retiré, les droits à cotisation du bénéficiaire ne sont pas rétablis.

REEE multiples

Les promoteurs doivent assurer le suivi des cotisations versées aux REEE qu'ils administrent. Il arrive que plusieurs souscripteurs cotisent, au nom d'un même bénéficiaire, à divers régimes et ce, souvent par l'intermédiaire de promoteurs différents. Il pourrait y avoir des cotisations excédentaires lorsque les cotisations destinées au même bénéficiaire ne sont pas bien coordonnées, ou à la suite d'un transfert de REEE ou d'un changement de bénéficiaire.

Retrait des cotisations subventionnées et remboursement de la subvention

Lorsqu'une cotisation est retirée d'un REEE, on retire toujours en premier les cotisations subventionnées. Dans le cas de tout retrait de cotisations subventionnées, l'article 11 du Règlement sur l'épargne-études exige que le fiduciaire rembourse la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) à RHDCC, sauf si le bénéficiaire a droit à un paiement d'aide aux études (PAE). Toutefois, le paragraphe 11(2) prévoit une exception conditionnelle à cette exigence. Si un souscripteur retire des cotisations excédentaires, et le montant total de cet excédent dans tous les REEE du bénéficiaire ne dépasse pas 4 000 $ au moment du retrait, le remboursement de la subvention n'est pas requis.

Cette mesure garantit que le bénéficiaire ne perdra pas sa subvention si un souscripteur à un REEE effectue un retrait en raison de cotisations excédentaires.

Rapport sur les retraits en raison de cotisations excédentaires

Les retraits en raison de cotisations excédentaires ne dépassant pas 4 000 $ sont tout de même considérés comme des retraits de cotisations subventionnées; ils n'obligent toutefois pas le remboursement de la subvention. Les promoteurs devraient signaler de tels retraits à l'aide d'un enregistrement de type 400, comme suit :

  1. Inscrire 0 $ au champ « montant de subvention » lors d'une transaction de remboursement d'une subvention de type 21
  2. Inscrire la raison du remboursement « 10 » - Retrait d'une cotisation excédentaire

à noter que toutes les autres règles de validation pour l'enregistrement de type 400 s'appliquent. De plus, la SCEE doit être remboursée pour tous les autres retraits de cotisations subventionnées, ce qui comprend les retraits en raison de cotisations excédentaires dépassant 4 000 $.

Tenue de dossiers concernant les retraits en raison de cotisations excédentaires

Pour conserver la subvention dans le compte REEE, les promoteurs doivent tenir au dossier l'information et la déclaration figurant dans la Déclaration du souscripteur - Retrait d'un excédent de cotisation ne dépassant pas 4 000 $ modifiée ci-jointe. On peut également obtenir ce formulaire sur le site Web du Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE).

Remboursement de la subvention - contrôle effectué par le PCEE

Le PCEE effectuera un contrôle pour s'assurer de la conformité des retraits de cotisations excédentaires avec le paragraphe 11(2) du Règlement sur l'épargne-études. Si les conditions énoncées au paragraphe 11(2) ne sont pas satisfaites, le PCEE pourrait exiger du fiduciaire le remboursement de la subvention.

Renseignements

Pour toute question concernant ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec le programme de la SCEE par courriel au cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou par téléphone au 1-888-276-3624.

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