Subvention canadienne pour l'épargne-études

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE .

Titre officiel : Tranches de revenu modifiées aux fins de la SCEE supplémentaire

Bulletin d'information

Numéro :
PCEE/CESP-2007-001
Date :
Le 26 février 2007
Objet :
Avis no 235 - Tranches de revenu modifiées aux fins de la SCEE supplémentaire

Bulletin précédent

Ce bulletin d'information met à jour le numéro PCEE 2006-009 qui vous a été envoyé le 28 février 2006.

Objectif

Il vise à informer les promoteurs et les fiduciaires que les tranches de revenu utilisées pour établir le taux de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) supplémentaire ont été indexées pour l'année 2007.

Contexte

L'article 5(8) de la Loi canadienne sur l'épargne-études prévoit qu'il est requis d'indexer annuellement les tranches de revenu utilisées aux fins de la SCEE supplémentaire selon le taux d'inflation.

étant donné que le Ministère des Finances Canada a récemment publié les taux d'indexation pour l'année 2007, les tranches de revenu utilisées pour déterminer le taux de la SCEE supplémentaire sont alors établies pour l'année 2007.

Tranches de revenus aux fins de la SCEE supplémentaire

Ci-dessous vous trouverez un tableau dans lequel on indique les tranches de revenu utilisées pour établir le taux de la SCEE supplémentaire pour le premier 500 $ ou moins de cotisation annuelle à des régimes enregistrés d'épargne-études, et ce, à l'intention de chaque bénéficiaire.

Tranches de revenus aux fins de la SCEE supplémentaire
Année Le taux de la SCEE supplémentaire est de 20 % lorsque le revenu familial net est égal ou inférieur à... Le taux de la SCEE supplémentaire est de 10 % lorsque le revenu familial net excède...
2007 37 178 $ 37 178 $ mais est égal ou inférieur à 74 357 $
2006 36 378 $ 36 378 $ mais est égal ou inférieur à 72 756 $

SCEE de base inchangée

Les montants utilisés pour la SCEE de base sont les mêmes, c'est-à-dire un taux de 20 % du montant des cotisations annuelles à l'intention de chaque bénéficiaire.

Personne-ressource

Pour toute question concernant ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec le programme de la SCEE par courriel au cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou par téléphone au 1-888-276-3624.

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