Subvention canadienne pour l'épargne-études

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE .

Titre officiel : Précisions au sujet des dates concernant la Règle de trois ans

Bulletin d'information

Numéro :
PCEE/CESP-2008-004
Date :
Le 28 mai 2008
Sujet :
Avis no 306 - Précisions au sujet des dates concernant la Règle de trois ans

But

Le but du présent bulletin d'information est d'informer les institutions financières de la mesure administrative unique pour resoumettre les transactions et pour fournir des précisions au sujet du calcul des dates concernant la règle de trois ans.

Contexte

En janvier 2008, le Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE) a commencé à rejeter les dates de transactions pour la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE), le Bon d'études canadien (BEC) ou la Subvention de l'Alberta qui dépassaient le délai prescrit de trois ans. Les transactions pour les cotisations soumises après une période de 3 ans sont traitées mais reçoivent un motif de refus « D » ou une erreur « 5033 » (transaction de cotisation en retard) et aucune subvention de base, supplémentaire ou provinciale, ou aucun BEC n'est versé pour ces transactions.

Détails

Le calcul pour la règle de trois ans compare la date originale de la transaction et la date de traitement dans le fichier de production. (Reportez-vous aux exemples ci-dessous.)

Dans les Normes d'interface de données (NID) :

  1. La date de la transaction est la date à laquelle le souscripteur a effectué une transaction financière avec le promoteur.
  2. La date de traitement est la date à laquelle le PCEE a reçu le fichier. Nous accepterons la dernière date du mois à la 4e journée ouvrable du mois suivant comme délai acceptable pour le fichier de production.

Remarque : Le PCEE acceptera les fichiers en tout temps au cours du mois, pourvu que la date de traitement soit la date réelle à laquelle le fichier a été soumis au PCEE. De plus, plusieurs fichiers peuvent être envoyés à tous les mois. Toutefois, le système du PCEE ne commencera à traiter les fichiers de production pour le mois précédent qu'au début de la 4e journée ouvrable du mois suivant.

Exemples

1 : Si votre système ne vous permet de soumettre le fichier de production au PCEE qu'à la fin du chaque mois :

Une transaction en date du 15 mai 2005 doit être soumise (Date de traitement) avant le 31 avril 2008 afin d'être traitée avec succès.

2 : Si votre système vous permet de soumettre le fichier de production au PCEE plusieurs fois au cours du mois :

Une transaction en date du 15 mai 2005 doit être soumise (Date de traitement) avant le 15 mai 2008 afin d'être traiter avec succès.

Avis

Depuis la mise en œuvre de la règle de trois ans en janvier 2008, nous nous sommes rendu compte que certaines institutions financières ont interprété la règle de trois ans en comparant la date de la transaction originale avec la date qu'elles ont corrigée dans leur système. Tel que susmentionné, la règle compare la date de la transaction avec la date de traitement. Cependant, toutes les transactions doivent être soumises au PCEE au cours des 3 ans suivant la date de la transaction originale afin d'avoir droit à la subvention et au bon.

Parce que ces exigences n'ont pas été exprimées clairement, le PCEE donnera aux promoteurs qui ont reçu un motif de refus « D » ou une erreur « 5033 » de janvier à juin 2008 une occasion unique pour resoumettre ces transactions.

Le PCEE fournira aux promoteurs touchés une liste des transactions qui peuvent être inversées et resoumises. On permettra que ces transactions soient soumises qu'une seule fois. Un fichier du 31 décembre 2007, contenant que ces transactions, sera accepté, ce qui comprend toutes les transactions touchées jusqu'au 30 juin 2008.

Toutes les autres transactions sont assujetties à la règle de 3 ans, telle que décrite; la date de traitement doit se trouver dans les 3 ans après la date de la transaction originale pour être admissible à la subvention et au bon.

Compétence législative

Ce délai de 3 ans est prescrit par le Règlement canadien sur l'épargne-études.

4(1) Le ministre peut verser une subvention pour l'épargne-études au titre d'une cotisation versée à un REEE si les conditions suivantes sont réunies :

(b) le fiduciaire présente, à la demande du souscripteur du REEE, une demande de subvention pour l'épargne-études dans le délai suivant :

(i) s'agissant d'une cotisation versée après 2004, dans un délai de trois ans suivant le versement de la cotisation,

(ii) s'agissant d'une cotisation versée avant 2005, au plus tard le 31 décembre 2007;

Questions

Toute question au sujet du présent Bulletin d'information doit être envoyée au Programme canadien pour l'épargne-études par courriel au cesp-pcee@hrsdc-rhdsc.gc.ca ou communiquer avec votre agent de soutien aux promoteurs.

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