Subvention canadienne pour l'épargne-études

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE .

Titre officiel : Clarification des changements aux conventions des promoteurs - Vérification des livres et des registres

Bulletin d'information

Numéro:
PCEE/CESP-2009/10-003-380
Date:
Le 19 février 2010
Objet:
Avis no 380 - Clarification des changements aux conventions des promoteurs - Vérification des livres et des registres

But

Le présent bulletin d'information a pour but de vous donner des renseignements supplémentaires sur les changements effectués aux conventions du promoteur (avril 2009) relativement à l'alinéa 3.8e) et sur comment ces changements sont liés au processus d'examen de conformité.

Contexte

En avril 2009, toutes les conventions entre le promoteur et Ressources humaines et Développement des compétences Canada ont été renouvelées. Ces conventions comprenaient une nouvelle disposition sous l'article Vérification des livres et des registres.

Cet ajout fait partie des efforts continus du programme d'améliorer la responsabilisation et la gérance des mesures incitatives que nous administrons.

La nouvelle disposition confirme l'engagement du promoteur à aborder les observations effectuées dans le cadre de l'examen de conformité et le droit de RHDCC de prendre les mesures nécessaires si les enjeux de conformité ne sont pas abordés.

Processus d'examen de conformité

Le Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE) dirige des examens de conformité réguliers auprès de tous les promoteurs de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE). Ces examens ont pour but de s'assurer que les pratiques et les procédures des promoteurs en lien avec l'administration de la Subvention canadienne pour l'épargne-études, du Bon d'études canadien et de la Subvention Alberta Centennial Education Savings respectent les lois, les règlements, les politiques et les conventions connexes.

  1. Le PCEE fourni un rapport sur l'examen de conformité à un promoteur de REEE dans un délai de 60 jours suivant un examen et le promoteur a 30 jours pour présenter un plan de mesures correctives détaillé.

  2. Le PCEE effectuera un suivi auprès du promoteur pour valider la mise en œuvre du plan d'action dans le délai convenu. Si les mesures correctives du plan d'action du promoteur ne sont pas abordées dans le délai convenu, RHDCC considérera que le promoteur est en défaut de la convention du promoteur.

  3. Dans de tels cas, RHDCC avisera officiellement les cadres supérieurs de l'organisation d'aborder les mesures correctives en suspens. Le promoteur aura 60 jours pour corriger le manquement, ou une autre période précisée par le ministre.

  4. Si les mesures correctives ne sont toujours pas abordées, le promoteur sera considéré comme étant en défaut relativement à la convention du promoteur et RHDCC a la possibilité de demander la suspension des paiements jusqu'à ce qu'on remédie à la situation en vertu de l'article 5.4 de la convention du promoteur. Dans de tels cas, RHDCC enverra un avis écrit de ses intentions de suspendre les paiements par courrier recommandé au signataire de la convention du promoteur à l'adresse actuelle inscrite au dossier. Si les mesures correctives ne sont pas prises dans les 60 jours, les paiements de subvention seront suspendus.

RHDCC a l'intention de travailler avec les promoteurs de REEE pour améliorer l'administration des mesures incitatives d'épargne-études tout en conservant l'intégrité et la gérance de l'investissement du gouvernement dans l'avenir de l'éducation des enfants au Canada.

Si vous avez des questions concernant le présent bulletin d'information, veuillez envoyer vos questions à la boîte générique du PCEE à l'adresse suivante : cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Références à la convention du promoteur :

3.8 e) « Le promoteur accepte de corriger ou de répondre à toute observation formulée dans le cadre d'une vérification ou d'un examen. Le promoteur présentera au ministre des plans de mesures correctives et des calendriers de mise en œuvre détaillés visant à réagir aux observations découlant de la vérification ou de l'examen dans les 30 jours civils. Si les mesures correctives ne sont pas mises en œuvre conformément au calendrier convenu, le ministre peut invoquer les mesures décrites à l'article 5.4 de la présente convention du promoteur. »

5.4 « Le promoteur reconnaît que, si le ministre l'avise par écrit qu'il y a manquement en vertu de l'alinéa 5.2b), le ministre peut suspendre tous les versements ultérieurs des subventions pour l'épargne-études ou des bons d'études, ou les deux, selon le cas, dans les REEE administrés par le promoteur jusqu'à la fin de la période accordée au promoteur pour remédier au manquement. »

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