Subvention canadienne pour l'épargne-études

Objectif

Le présent bulletin d'information vise à informer l'industrie des REEE que le Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE) est dans le processus de changer son système de façon à ce qu'il ne fasse plus concorder les transactions de transfert. Cette modification sera mise en vigueur lors du cycle de production du mois d'août 2010.

Contexte

Le programme comprend l'effort qui est exigé des promoteurs en ce qui a trait au suivi et à la correction des transferts non résolus (transferts qui ne concordent pas dans le système du PCEE).

Le PCEE introduit ce changement pour faciliter quelques lourdeurs administratives. Par conséquent, le PCEE propose de modifier le paragraphe 3.7(b) de la présente convention du promoteur et le paragraphe 4.4 (b) de la présente convention de fiducie afin de supprimer l'exigence de faire concorder les transactions de transfert. Au cours du mois de juillet, le PCEE enverra les conventions modificatives aux promoteurs afin d'obtenir leur consentement écrit à cette modification.

Le processus de transfert

Le PCEE continuera à veiller à ce qu'il y ait une bonne gérance et responsabilisation des fonds publics. On s'attend de voir continuer le processus de transfert existant que l'industrie est tenue de suivre. Les promoteurs ou les fiduciaires devront tout de même :

• remplir la partie qui leur est réservée dans le formulaire;
• communiquer tous les renseignements nécessaires et exacts au promoteur cessionnaire;
• traiter les transferts dans leurs systèmes et mettre correctement les comptes théoriques à jour;
• signaler les transferts au PCEE;
• corriger toutes les transactions qui ne sont pas traitées correctement.

Comment le système du PCEE traitera le transfert

Les transferts seront traités de la même manière que les autres transactions telles que les cotisations et les remboursements de subventions.

Le système du PCEE effectuera une validation normale des transactions et rejettera tout ce qui n'est pas conforme aux Normes d'interface des données (NID).

Les transactions validées seront traitées et transmises aux promoteurs dans le rapport de traitement mensuel, au moyen d'un enregistrement de type « 900 ».

On continuera de transmettre aux promoteurs les transactions qui comportent des erreurs dans le Rapport d'erreur de transaction.

Le processus pour faire concorder un transfert sortant avec le transfert entrant correspondant cessera d'être en vigueur dans le système du PCEE.

Comment transiger avec des transferts soumis antérieurement

Toute transaction de transfert qui est actuellement en attente de concordance avec un transfert correspondant ne nécessitera pas davantage d'attention. Ces transactions ont déjà été transmises aux promoteurs dans le Rapport de traitement, au moyen d'un enregistrement de type « 900 ».

Les promoteurs doivent soumettre de nouveau tous les anciens transferts qui n'ont pas été résolus. Une fois reçu, ils seront traités selon les nouvelles exigences et transmis aux promoteurs en tant que des transactions traitées.

Transmission aux promoteurs

Les transactions de transfert seront transmises à l'industrie de la façon habituelle. Le tableau ci-dessous est une comparaison des modifications transmises au moyen d'un enregistrement de type « 900 ».

De plus, le PCEE n'enverra plus chaque mois, la feuille de calcul (Rapport de transfert 30/60/90) du Rapport de transferts (.xls).

Modifications aux Normes d'interface des données

Cette modification ne devrait pas nécessiter de changements au niveau du système des promoteurs ou des fiduciaires. Toutefois, les promoteurs ou les fiduciaires peuvent réviser et mettre à jour leurs procédures en conséquence.

Les Normes d'interface des données et le Guide de l'utilisateur à l'intention des fournisseurs de REEE seront mis à jour afin de faire état de cette modification. La version à jour sera publiée sur le site Web du PCEE au cours des prochains mois.

Conformité

Le PCEE continuera de surveiller l'industrie afin de s'assurer que tous les promoteurs et fiduciaires continuent de traiter les transactions de transfert en accord avec les politiques administratives existantes.

Questions

Pour toutes questions sur le présent bulletin d'information, veuillez communiquer avec le Programme canadien pour l'épargne-études par courriel, à cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou en composant le 1-888-276-3624.