Clarification de la convention du promoteur

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Le présent bulletin d'information est une mise à jour du bulletin d'information PCEE /CESP-2009/10-003-380 daté du 19 février 2010.

But

Le présent bulletin d'information vise à fournir des clarifications au sujet de l'alinéa 3.8 (e) de la convention du promoteur et de la façon dont il est lié au processus des examens de conformité.

Contexte

En avril 2009, toutes les conventions entre le promoteur et Ressources humaines et Développement des compétences Canada ont été renouvelées. Ces conventions contenaient une nouvelle clause sous la rubrique Vérification des livres et des registres.

Cet ajout fait partie des efforts continus du programme visant à améliorer la responsabilisation et la gérance des incitatifs que nous administrons.

La nouvelle clause confirme l'engagement du promoteur d'aborder les observations émises au cours de l'examen de conformité et le droit de RHDCC de prendre les mesures appropriées si les enjeux relatifs à la conformité ne sont pas abordés.

Processus d'examen de conformité

Le Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE) mène des examens de conformité auprès de tous les promoteurs de REEE. Ces examens visent à s'assurer que les pratiques et les procédures des promoteurs relatives à l'administration de la Subvention canadienne pour l'épargne-études, du Bon d'études canadien et des subventions de l'Alberta Centennial Education Savings se conforment aux lois, aux règlements, aux politiques et aux conventions afférentes.

1. Le PCEE fourni un rapport sur l'examen de conformité à un promoteur de REEE dans les 60 jours suivant l'examen et le promoteur aura 30 jours pour fournir un plan d'action corrective détaillé.
2. Le PCEE effectuera un suivi auprès du promoteur pour vérifier si le plan d'action a été mis en œuvre dans le délai prescrit. Si les mesures correctives indiquées dans le plan d'action du promoteur n'ont pas été abordées dans les délais prescrits, RHDCC considérera que le promoteur est en non-respect de la convention du promoteur.
3. Dans de tels cas, RHDCC avisera de façon officielle la haute direction de l'organisation du promoteur d'aborder les mesures correctives en suspens. Le promoteur aura 60 jours, ou une autre période précisée par le Ministère, pour corriger le non-respect.
4. Si les mesures correctives ne sont toujours pas abordées, le promoteur sera considéré comme étant en défaut de la convention du promoteur et RHDCC a la possibilité d'invoquer la suspension des paiements en vertu de l'article 5.4 de la convention du promoteur. Dans de tels cas, RHDCC donnera un avis de défaut écrit, par courrier recommandé, au signataire de la convention du promoteur à l'adresse qui se trouve au dossier. Après que l'avis de défaut a été émis, RHDCC peut en arriver à la suspension immédiate des paiements.

Il est dans l'intention de RHDCC de travailler avec les promoteurs de REEE pour améliorer l'administration des incitatifs à l'épargne-études tout en maintenant l'intégrité et la gérance de l'investissement du gouvernement dans les études futures des enfants canadiens.

Références à la convention du promoteur :

3.8 e) « Le promoteur accepte de corriger ou de répondre à toute observation formulée dans le cadre d'une vérification ou d'un examen. Le promoteur présentera au ministre des plans de mesures correctives et des calendriers de mise en œuvre détaillés visant à réagir aux observations découlant de la vérification ou de l'examen dans les 30 jours civils. Si les mesures correctives ne sont pas mises en œuvre conformément au calendrier convenu, le ministre peut invoquer les mesures décrites à l'article 5.4 de la présente convention du promoteur. »

5.4 « Le promoteur reconnaît que, si le ministre l'avise par écrit qu'il y a manquement en vertu de l'alinéa 5.2b), le ministre peut suspendre tous les versements ultérieurs des subventions pour l'épargne-études ou des bons d'études, ou les deux, selon le cas, dans les REEE administrés par le promoteur jusqu'à la fin de la période accordée au promoteur pour remédier au manquement. »

Pour nous joindre

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec le PCEE par courriel à l'adresse suivante cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou par téléphone en composant le 1-888-276 3624.