Nouveaux formulaires de transfert d'un REEE à un autre et la politique de transfert de la SCEE supplémentaire

Objet

Le présent bulletin d'information vise à attirer votre attention sur un certain nombre d'erreurs fréquemment relevées par les agents de conformité lorsqu'ils effectuent des examens des formulaires de demande des subventions de l'Alberta.

Genre de subvention

L'augmentation significative de ces erreurs au sein de l'industrie incite le PCEE à transmettre à l'ensemble des promoteurs les précisions suivantes :

La case appropriée du genre de subvention pour lequel on présente une demande devrait être cochée dans la partie supérieure du formulaire de demande. Une seule subvention peut faire l'objet d'une demande sur un formulaire. Un formulaire distinct pour chaque demande de subvention est obligatoire c'est-à-dire pour les demandes de subvention de 500 $, 8 ans, 11 ans, 14 ans.

Section B - Preuve du lieu de résidence en Alberta

Dans cette section, les promoteurs doivent inscrire que le parent ou le tuteur légal du bénéficiaire vivait habituellement dans la province de l'Alberta au moment pertinent. Dans la case indiquée « Indiquez le genre de preuve d'identité et de résidence qui démontre que le parent ou le tuteur légal répond aux exigences en matière de lieu de résidence en Alberta », les promoteurs ne doivent noter que le genre de document qui a été utilisé pour prouver le lieu de résidence. Il n'est pas nécessaire de fournir un numéro de série du document, ou un numéro de compte, et il n'est pas nécessaire de produire ou de garder des photocopies ou des images numérisées de ces preuves.

Par exemple, si une carte d'assurance maladie ou un permis de conduire de l'Alberta a été utilisé comme preuve du lieu de résidence, le promoteur ne devra écrire que « Carte d'assurance maladie » ou « Permis de conduire » dans ce champ, sans fournir le numéro de série du document. Si une facture de services publics a été utilisée comme preuve du lieu de résidence, le promoteur ne devra écrire que « facture de services publics » dans ce champ, sans fournir le numéro de compte.

Il a été constaté à maintes reprises que certains promoteurs ne remplissent pas cette partie du formulaire de demande et joignent une photocopie de la preuve du lieu de résidence au formulaire de demande. Nous aimerions vous aviser que, même si les promoteurs choisissent de photocopier et de garder de tels documents, ils devront quand même remplir cette partie du formulaire de demande, comme nous l'avons expliqué ci-dessus, ou le formulaire de demande sera considéré comme incomplet si cette question est soulevée au cours d'un examen de conformité.

Section C - Critères supplémentaires pour les subventions de 100 $

En présentant une demande de subvention à 8, 11 ou 14 ans, le nom et l'adresse de l'école à laquelle le bénéficiaire est inscrit au moment pertinent doivent être divulgués à cet endroit. Le souscripteur doit confirmer qu'au moins 100 $ ont été cotisés dans les REEE du bénéficiaire en question au cours des 12 mois précédant la demande, en cochant la case correspondante dans cette section.

Section D - Autorisation

Dans cette section, les signatures sont nécessaires à deux différents endroits : une pour l'autorisation de demander la subvention de l'Alberta et une autre pour autoriser la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels du souscripteur et du bénéficiaire. Les deux signatures sont requises pour que le formulaire soit considéré comme complet et conforme. Il convient de noter que, si le parent ayant la garde du bénéficiaire est différent du parent, du tuteur légal ou du souscripteur pour lequel le lieu de résidence en Alberta a été fourni, la signature de ce parent ayant la garde (ou du souscripteur) est aussi nécessaire pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels.

Modification du formulaire de demande des subventions de l'Alberta (fausse représentation)

Plusieurs promoteurs ont récemment modifié le formulaire de demande des subventions de l'Alberta en faisant en sorte que le nom et/ou logo de leur organisation s'impriment directement dans le coin supérieur droit du formulaire. D'autres promoteurs ont récemment publié de nouveau leurs propres versions du formulaire de demande en montrant les « dates de révision du formulaire » modifiées dans le coin inférieur gauche du formulaire. Nous demandons que tous les promoteurs se familiarisent de nouveau avec l'alinéa 2.1 a) (Formulaires et documents) de la Convention entre RHDCC et le promoteur pour l'exécution de la subvention du régime Alberta Centennial Education Savings , qui oblige les promoteurs à utiliser et à se conformer au formulaire de demande des subventions de l'Alberta, tel qu'il a été approuvé par le ministre.

Il n'est pas permis aux promoteurs de faire allusion ou de laisser entendre qu'un « partenariat » existe avec la province de l'Alberta, en faisant en sorte que le nom et/ou logo de leur organisation s'impriment sur le formulaire de demande à un endroit quelconque. Nous désirons également rappeler aux promoteurs que le formulaire de demande des subventions de l'Alberta est la propriété intellectuelle exclusive de Sa Majesté la Reine du chef de l'Alberta et ne peut pas être modifié ou publié de nouveau, autrement que dans sa forme originale, sans le consentement écrit de l'Alberta.

Pour nous joindre

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec le PCEE, par courriel à l'adresse suivante cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou par téléphone en composant le 1-888-276-3624.