Nouveau formulaire de demande du PCEE – Questions et réponses

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE .

Titre officiel : Nouveau formulaire de demande du PCEE (y compris la SEEAS)

Bulletin d'information

Numéro :
PCEE/CESP-2013/14-002-537
Date :
Le 5 juin 2013
Sujet :
Nouveau formulaire de demande du PCEE (y compris la SEEAS)

Objectif

La présente liste de questions et de réponses contient des renseignements supplémentaires quant à l'utilisation du nouveau formulaire de demande du Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE).

REEE individuels

1. Les frères ou sœurs qui sont désignés dans des REEE individuels distincts peuvent-ils être inclus sur le même formulaire de demande du PCEE?

Non. Un formulaire de demande ne peut pas être utilisé pour des frères ou sœurs qui sont bénéficiaires de différents REEE individuels. Étant donné que chaque REEE est un contrat distinct, un formulaire distinct doit être utilisé pour chaque numéro de contrat.

REEE familiaux avec des cousins

2. S'il y a des cousins dans un REEE familial, est-ce que tous les bénéficiaires peuvent être inclus dans un seul formulaire?

Oui. Lorsque de multiples bénéficiaires sont désignés dans un REEE familial, un formulaire peut être utilisé pour tous les bénéficiaires, peu importe qu'ils soient frères ou sœurs ou pas.

Cependant, l'annexe des bénéficiaires supplémentaires (ANNEXE A) et l'annexe du responsable et/ou parent ayant la garde ou tuteur légal (ANNEXE B) doivent être remplies par le responsable et/ou le parent ayant la garde ou le tuteur légal du bénéficiaire. Par conséquent, s'il y a des cousins dans le régime, plus d'une ANNEXE A et B sont requises.

Veuillez noter : que pour recevoir la SCEE supplémentaire ou le BEC, tous les bénéficiaires désignés dans le REEE doivent être frères ou sœurs.

Par exemple : 

La souscriptrice Jane Smith ouvre un REEE pour ses quatre petits-enfants :

Bénéficiaires : 

  • John Smith (responsable et parent ayant la garde = mère, Mary Smith)
  • Joseph Smith (responsable et parent ayant la garde = mère, Mary Smith)
  • Ann Smith (responsable et parent ayant la garde = mère, Jill Smith)
  • Brian Smith (responsable et parent ayant la garde = mère, Jill Smith)

Résultat :

Dans cette situation, les parties suivantes du formulaire doivent être remplies :

  • Jane Smith (souscriptrice) doit remplir et signer le formulaire principal.
  • Mary Smith (responsable et parent ayant la garde de John et de Joseph) doit remplir et signer :
    • L'ANNEXE A – Bénéficiaires supplémentaires;
    • L'ANNEXE B – Responsable et/ou parent ayant la garde ou tuteur légal.
  • Jill Smith (responsable et parent ayant la garde d'Ann et de Brian) doit remplir et signer :
    • L'ANNEXE A – Bénéficiaires supplémentaires;
    • L'ANNEXE B – Responsable et/ou parent ayant la garde ou tuteur légal.

Renseignements sur le REEE

3. Qui devrait remplir les champs situés au haut du formulaire principal et de chaque annexe, au-dessus des sections numérotées (tels que fournisseur de REEE, no de contrat de REEE, etc.)?

Puisque les procédures relatives à cette section diffèrent selon le type d'organisation (c.-à-d., banque par rapport à une société de fonds communs de placement), le PCEE a retiré tous les descripteurs de cette section.

Chaque fournisseur de REEE individuel peut déterminer la façon dont il remplira cette section (c.-à-d., remplie par l'agent de première ligne, le souscripteur, le siège social, etc.) et le communiquera à ses employés. Toutefois, cette section doit être remplie et pourrait être vérifiée lors d'un examen de la conformité.

Veuillez noter : que les fournisseurs de REEE sont autorisés à afficher préalablement leur dénomination sociale dans le champ « Fournisseur de REEE ».

Page qui suit le consentement et les signatures

4. Est-il nécessaire de conserver la page qui suit le consentement et les signatures (contenant la politique de confidentialité et les définitions) dans le dossier du client (que ce soit sous forme de copie papier ou d'image)?

Non. Il n'est pas nécessaire de conserver la page qui suit le consentement et les signatures (sections 6-8; B 6-7; C 5 6) dans le dossier.

Option de non-participation

5. Qu'arrive-t-il s'il y a une différence entre l'information fournie dans les sections liées à l'option de non participation dans le formulaire principal et l'ANNEXE B (lorsque le souscripteur n'est pas le responsable et le parent ayant la garde ou tuteur légal)?

Le responsable désigne le REEE dans lequel on doit verser la SCEE supplémentaire et/ou le BEC. Les fournisseurs de REEE doivent suivre les instructions fournies pas par le responsable si l'information entre les sections liées à l'option de non-participation est différente. Toutefois, en cas de doute, il peut s'avérer utile de faire un suivi auprès du client.

6. Si un fournisseur de REEE n'offre que la SCEE de base, la section sur l'option de non-participation doit-elle toujours être remplie?

Oui. La section sur l'option de non-participation doit être remplie même si le fournisseur de REEE n'offre que la SCEE de base. Dans ce cas, le souscripteur du REEE pourrait remplir la section sur l'option de non participation dans le formulaire principal.

Parent ayant la garde ou tuteur légal et responsable

7. Dans le cas où le responsable n'est pas disponible ou disposé à remplir le formulaire, le parent ayant la garde ou le tuteur légal est-il le SEUL à pouvoir le remplir?

Oui. Si le responsable n'est pas disponible ou disposé à remplir le formulaire, seulement le parent ayant la garde ou le tuteur légal est autorisé à le remplir.

Le parent ayant la garde ou le tuteur légal devra remplir le formulaire au complet à l'exception des parties réservées au responsable (c.-à-d., le numéro d'assurance sociale dans le formulaire principal et la section B-1 de l'ANNEXE B).

Cependant, il convient de noter que le bénéficiaire ne pourra pas recevoir la SCEE supplémentaire ou le Bon s'il n'a pas de responsable.

SEEAS – bénéficiaires existants

8. Comment demander la SEEAS pour des bénéficiaires existants?

Pour les bénéficiaires existants qui ont déjà un REEE et pour lesquels on a déjà rempli un formulaire de demande du PCEE (y compris les anciennes versions), il n'est pas nécessaire de remplir le formulaire de demande du PCEE au complet une fois de plus.

Pour demander la SEEAS, le souscripteur ne doit remplir que l'ANNEXE C, qui peut être traitée comme un formulaire autonome.

SEEAS – parent ayant la garde ou tuteur légal

9. Le parent ayant la garde ou le tuteur légal du bénéficiaire doit-il signer l'annexe de la SEEAS (ANNEXE C)?

Oui. Si le parent ayant la garde ou le tuteur légal du bénéficiaire n'est pas le souscripteur du REEE, il doit signer et inscrire son nom dans la section C-5 de l'annexe de la SEEAS (ANNEXE C).

SEEAS – date de la demande

10. La demande de SEEAS doit-elle être soumise selon la date de la signature de la demande (ANNEXE C) ou au moment où la résidence officielle a commencé?

Les fournisseurs de REEE peuvent soumettre une demande de SEEAS à tout moment. Le paiement de la SEEAS sera appliqué rétroactivement, pour les cotisations faites le 1er janvier 2013 ou après, pourvu qu'il soit traité dans les trois ans suivant la date de cotisation.

Le bénéficiaire doit satisfaire les exigences liées à la résidence officielle au moment des cotisations.

Par exemple :

  • Le bénéficiaire est un résident de la Saskatchewan depuis le 19 septembre 2010.
  • Le souscripteur a ouvert un REEE auprès d'un fournisseur de REEE et a commencé à faire des cotisations mensuelles au nom du bénéficiaire le 1er mars 2011.
  • Le fournisseur de REEE a commencé à offrir la SEEAS le 1er septembre 2013.
  • Le souscripteur a rempli le formulaire de demande de SEEAS (ANNEXE C) le 1er décembre 2013.

Résultat :

Même si le souscripteur n'a pas rempli le formulaire de demande de SEEAS avant le 1er décembre 2013, le fournisseur de REEE peut présenter une demande de SEEAS pour toutes les cotisations précédentes allant jusqu'au 1er janvier 2013, parce que le bénéficiaire satisfaisait les critères liés à la résidence officielle pour la même période.

Pour nous joindre : 

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Programme canadien pour l’épargne-études par téléphone, au 1-888-276-3624, ou par courriel à cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca.

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