Version 5.5 des Normes d’interface de données du PCEE

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE .

Titre officiel : Version 5.5 des Normes d’interface de données du PCEE

Bulletin d'information

Numéro : 
PCEE/CESP-2014/15-001-600
Date : 
le 14 novembre 2014
Sujet : 
Version 5.5 des Normes d’interface de données du PCEE

But

Le présent bulletin d’information décrit en détail les changements apportés dans la version 5.5 des Normes d’interface de données (NID) du PCEE le 1 octobre 2014 en raison de la Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB).

Changements apportés à la version 5.5 des NID du PCEE

  • Section : 1 Contexte de la version 5.5 des NID
    • Ajout : 

      Le gouvernement de la Colombie-Britannique a créé la Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB) afin d’inciter les familles de la Colombie-Britannique à planifier et à épargner tôt pour les études postsecondaires ou les programmes d’apprentissage de leurs enfants. Dès le mois d’août 2015, le gouvernement de la Colombie-Britannique accordera des subventions de 1 200 $ dans les REEE des enfants admissibles.

      La version 5.5 des NID ajoute la logique nécessaire aux NID antérieures pour mettre en oeuvre et exécuter la Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB). On retrouve deux nouveaux types d’enregistrements : « 411 » (pour les transactions relatives à la SEEEFCB) et « 911 » (enregistrement pour le rapport de traitement des transactions relatives à la SEEEFCB), ainsi que les champs ajoutés à la présentation de l’enregistrement de type « 400 ». Il convient de se reporter aux sections appropriées du présent document pour des détails. Tous les autres types d’enregistrements restent les mêmes.

  • Section : 4.6 Enregistrement de type « 411 » – Transaction relative à la SEEEFCB
    • Ajout : 

      Enregistrement de type « 411 » – Transaction relative à la SEEEFCB

      Transaction de type « 40 » - Demande de SEEEFCB

      Les expéditeurs doivent fournir les détails concernant le REEE d’un bénéficiaire dans une transaction de type « 40 » - demande de paiement de la SEEEFCB. Les transactions sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi.

      Les demandes de SEEEFCB ne recevront pas de paiement si une date de transaction dépasse de trois ans la date d’envoi dans l’enregistrement d’en-tête (001) du fichier.

      Transaction de type « 41 » – Annulation de la demande de SEEEFCB

      On utilise la transaction de type « 411-41 » pour annuler une transaction relative à une demande de SEEEFCB déjà payée.

  • Section : 5.3 Enregistrements de types « 900 », « 910 » et « 911 » – Rapport de traitement des transactions
    • Ajout : 

      Enregistrements de types « 900 », « 910 » et « 911 » – Rapport de traitement des transactions

      Dans le cas d’un enregistrement de type « 911 », l’indicateur de la demande de paiement est établi à « Oui » si l’enregistrement de type « 911 » se rapporte à un paiement ou à un remboursement de SEEEFCB ou à une annulation de la SEEEFCB. Lorsqu’un enregistrement de type « 911 » a trait à la portion d’un PAE attribuable à la SEEEFCB, à un transfert ou à un rajustement au moment de la résiliation, il n’y a pas de transfert de sommes entre le promoteur et le PCEE. L’indicateur de demande de paiement serait donc établi à « Non ». Le promoteur peut alors faire correspondre toutes les transactions ayant un indicateur établi avec le paiement reçu du PCEE.

      Transactions confirmées par un enregistrement de type « 911 »

      • Demande de SEEEFCB
      • Annulation des demandes de SEEEFCB
      • Portion des paiements d’aide aux études attribuable à la SEEEFCB
      • Portion des remboursements des subventions attribuable à la SEEEFCB
      • Portion des transferts attribuable à la SEEEFCB
      • Portion des rajustements au moment de la résiliation attribuable à la SEEEFCB

      Remarque : Un seul enregistrement de type « 911 » est utilisé pour confirmer une demande de SEEEFCB ou l’annulation d’une demande de SEEEFCB. Un enregistrement de type « 900 » et un enregistrement de type « 911 » sont signalés ensemble pour la même transaction financière dans les situations où le montant du PAE attribuable à la SEEEFCB ou le montant de la SEEEFCB est supérieur à zéro.

  • Section : 7.1 Enregistrement de type « 001 » – Enregistrement d’en-tête
    • Ajout : 

      « 055 » à la version des données

  • Section : 7.6 Enregistrement de type « 400 » – Transaction financière
    • Nouveau : 

      Ajout de deux nouveaux champs à l’enregistrement de type « 400 »:

      • Montant de la SEEEFCB
      • Montant du PAE attribuable à la SEEEFCB
  • Section : 7.6.1 Règles de validation pour le type « 400 »
    • Nouveau : 

      Ajout des codes d’erreurs associés au montant de la SEEEFCB et au montant d’un PAE attribuable à la SEEEFCB:

      • 7041 - La date de la transaction ne doit pas précéder le 15 août 2015.
      • 1017 - L’expéditeur n’est pas autorisé à transmettre des transactions ayant un contenu relatif à la SEEEFCB.
      • 7001 - Date non valide
      • 3099 - Le montant est à l’extérieur des limites
      • 1018 - Le régime type n’est pas approuvé aux fins de la SEEEFCB.

      Veuillez vous reporter à l’annexe E (Comprendre les codes d’erreurs) du Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de REEE pour une description complète de chaque code d’erreurs.

  • Section : 7.8 Enregistrement de type « 411 » – Transaction relative à la SEEEFCB
    • Nouveau : 

      Une transaction relative à la SEEEFCB, enregistrement de type « 411 », est utilisée pour signaler une demande de SEEEFCB pour un contrat de REEE. En ce moment, il y a deux types de transactions relatives à la SEEEFCB à signaler : « 40 » - demande de SEEEFCB et « 41 » - annulation d’une demande de SEEEFCB.

  • Section : 7.8.1 Transaction de type « 40 » - demande de SEEEFCB
    • Nouveau : 

      Transaction de type « 40 » - demande de SEEEFCB

  • Section : 7.8.1.1 Règles de validation pour le type « 411-40 »
    • Ajout : 

      Ajout des codes d’erreurs associés à une transaction relative à la SEEEFCB :

      • 7005 - Champ obligatoire
      • 7000 - Date non valide
      • 1004 - La transaction est datée pour une période de traitement future
      • 7041 - La date de la transaction ne doit pas précéder le 15 août 2015.
      • 2027 - La date de la transaction précède la date de naissance du bénéficiaire
      • 7001 - Valeur non valide
      • 7002 - Type de transaction non valide
      • 1010 - Le contrat doit être individuel ou frère et soeur seulement
      • 1017 - L’expéditeur n’est pas autorisé à transmettre des transactions ayant un contenu relatif à la SEEEFCB.
      • 1005 - Le régime type n’existe pas
      • 7008 - Le promoteur n’est pas associé au régime type
      • 7030 - L’expéditeur n’est pas autorisé à envoyer des données concernant le régime type
      • 7031 - Le bénéficiaire n’est pas associé au régime type
      • 1018 - Le régime type n’est pas approuvé aux fins de la SEEEFCB.
      • 7042 - La date de naissance ne doit pas précéder le 1er janvier 2007.

      Veuillez vous reporter à l’annexe E (Comprendre les codes d’erreurs) du Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de REEE pour une description complète de chaque code d’erreurs.

  • Section : 7.8.2 Transaction de type « 41 » – annulation de la demande de SEEEFCB
    • Ajout : 

      Transaction de type « 41 » – annulation de la demande de SEEEFCB

  • Section : 7.8.2.1 Règles de validation pour le type « 411-41 »
    • Ajout au tableau : 

      Ajout des codes d’erreurs associés à la transaction relative à l’annulation d’une demande de SEEEFCB :

      • 7005 - Champ obligatoire
      • 7000 - Date non valide
      • 1004 - La transaction est datée pour une période de traitement future
      • 7041 - La date de la transaction ne doit pas précéder le 15 août 2015.
      • 2027 - La date de la transaction précède la date de naissance du bénéficiaire
      • 7001 - Valeur non valide
      • 7002 - Type de transaction non valide
      • 1017 - L’expéditeur n’est pas autorisé à transmettre des transactions ayant un contenu relatif à la SEEEFCB.
      • 1005 - Le régime type n’existe pas
      • 7008 - Le promoteur n’est pas associé au régime type
      • 7021 - La transaction originale et son annulation ont lieu au cours de la même période de traitement.
      • 7030 - L’expéditeur n’est pas autorisé à envoyer des données concernant le régime type
      • 7031 - Le bénéficiaire n’est pas associé au régime type
      • 1018 - Le régime type n’est pas approuvé aux fins de la SEEEFCB.
      • 7020 - Transaction originale erronée; la transaction actuelle ne peut pas être traitée.
      • 7022 - Impossible de retrouver la transaction originale.
      • 7023 - L’état de la transaction originale n’est pas valide.

      Veuillez vous reporter à l’annexe E (Comprendre les codes d’erreurs) du Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de REEE pour une description complète de chaque code d’erreurs.

  • Section : 7.13 Enregistrement de type « 900 », « 910 » et « 911 » – Rapport de traitement des transactions
    • Nouveau : 

      Ajout d’une description avec un nouveau type d’enregistrement.

      Chaque transaction traitée par le système du PCEE est reconnue par un enregistrement de type « 900 », de type « 910 » pour les transactions relatives à la SEEAS ou de type « 911 » pour les transactions relatives à la SEEEFCB dans le rapport de traitement des transactions.

  • Section : Annexe A - Codes d’erreurs dans les transactions
    • Ajout au tableau : 

      Ajout de nouveaux codes d’erreurs concernant la SEEEFCB décrits dans le présent document.

  • Section : Annexe D – Éléments de données de l’enregistrement de type « 400 »
    • Ajout au tableau : 

      Ajout des éléments de données concernant la SEEEFCB :

      • Montant de la SEEEFCB
      • Montant du PAE attribuable à la SEEEFCB

Pour nous joindre : 

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec le Programme canadien pour l’épargne-études par téléphone, au 1-888-276-3624, ou par courriel à cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca.

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