Tranches de revenu modifiées aux fins de la SCEE supplémentaire

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE .

Titre officiel : Tranches de revenu modifiées aux fins de la Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire (SCEE supplémentaire)

Bulletin d'information

Numéro : 
PCEE/CESP-2014/15-002-608
Date : 
Le 19 décembre 2014
Objet : 
Tranches de revenu modifiées aux fins de la Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire (SCEE supplémentaire)

Bulletin précédent

Ce bulletin d’information met à jour celui portant le numéro PCEE/CESP-2013/14-003-561 en date du 6 décembre 2013.

But

Ce bulletin d’information a pour objet d’informer les promoteurs et les fiduciaires que les tranches de revenu utilisées pour établir le taux de la SCEE supplémentaire ont été indexées pour l'année 2015.

Tranches de revenu aux fins de la SCEE supplémentaire

La SCEE supplémentaire est assujettie au paragraphe 5(4) (a) de la Loi canadienne sur l’épargne-études, qui utilise le revenu net familial rajusté pour une personne à charge admissible pour établir le premier et le deuxième seuil pour la SCEE supplémentaire. Ces montants sont indexés annuellement selon l’inflation.

L’Agence du revenu du Canada a publié le Rajustement de l’indexation du régime d’impôt sur le revenu des particuliers, des montants de prestations et du plafond annuel du compte d’épargne libre d’impôt (CELI) en 2015 . À la suite de ce rajustement de l’indexation, les tranches de revenu pour la SCEE supplémentaire ont été établies pour 2015.

Le tableau ci-dessous indique les tranches de revenu utilisées pour établir le taux de la SCEE supplémentaire pour la première tranche de 500 $ ou moins de cotisations annuelles à des régimes enregistrés d'épargne-études (REEE), et ce, à l'intention de chaque bénéficiaire.

Année Premier seuil

Le taux de la SCEE supplémentaire est de 20 % lorsque le revenu net familial rajusté est…
Deuxième seuil

Le taux de la SCEE supplémentaire est de 10 % lorsque le revenu net familial rajusté excède…
2015 44 701 $ ou moins 44 701 $ mais est inférieur à 89 401 $
2014 43 953 $ ou moins 43 953 $ mais est inférieur à 87 907 $

SCEE de base inchangée

Les montants utilisés pour calculer la SCEE de base sont les mêmes, c'est-à-dire un taux de 20 % du montant des cotisations annuelles aux REEE à l'intention de chaque bénéficiaire.

Mise à jour des outils des promoteurs

En raison des changements susmentionnés, une mise à jour des outils des promoteurs de REEE sera requise. S'il vous plaît consulter la page Web pour les promoteurs du REEE et PCEE pour la version la plus récente des outils.

Pour nous joindre : 

Pour toute question au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec le Programme canadien pour l'épargne-études par courriel à l’adresse suivante : cesp-pcee@hrsdc-rhdsc.gc.ca ou par téléphone, en composant le 1-888-276-3624.

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