Foire aux questions : Politique de remboursement avant le transfert

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE .

Foire aux questions

Numéro : 
PCEE/CESP-2015/16-002B-640
Date : 
23 septembre 2015
Objet : 
Politique de remboursement avant le transfert

Objet

Le présent bulletin d’information a pour but de fournir des renseignements supplémentaires aux promoteurs de régime enregistré d’épargne-études (REEE) concernant la Politique de remboursement avant le transfert.

Responsablité du promoteur

Q1. Qui est responsable du transfert des subventions ou des bons reçus dans un REEE après qu’un transfert est effectué?
R1. Il relève du promoteur cédant de déterminer si la subvention en attente peut être transférée. Si elle ne fait pas partie d’un incitatif non admissible, le promoteur cédant doit la transférer au promoteur cessionnaire. Si la subvention en attente qui a été reçue après le transfert fait partie d’un incitatif non admissible qui a été remboursé avant le transfert, le promoteur cédant doit rembourser l’incitatif au gouvernement.

SCEE supplémentaire

Q2. Veuillez clarifier l’effet de la politique de remboursement avant le transfert sur la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) supplémentaire.
R2. Une fois que la SCEE supplémentaire est versée dans un REEE, elle fait partie de la SCEE. Il n’est pas nécessaire de tenir un compte séparé pour la SCEE supplémentaire. Ainsi, aux termes de la Politique de transfert de A à B, la totalité de la SCEE (la SCEE de base + la SCEE supplémentaire) doit être remboursée.

Informer le souscripteur

Q3. Qui est responsable d’informer le souscripteur du remboursement d’un incitatif non admissible? Est-ce qu’il y a un délai d’attente en particulier pour obtenir le consentement du souscripteur? Quel genre de confirmation ou de consentement est nécessaire de la part du souscripteur pour rembourser l’incitatif non admissible?
R3. Emploi et Développement social Canada (EDSC) ne régit pas les pratiques à cet égard. Il incombe à chaque promoteur de s’assurer de sa conformité à de bonnes pratiques d’affaires.

Transfert partiel

Q4. Si un transfert partiel est effectué, est-ce que le remboursement de l’incitatif non admissible peut se faire dans la même proportion que le transfert?
R4. Non. Au moment d’effectuer un transfert partiel, il faut rembourser la totalité de l’incitatif non admissible. Sinon, le transfert ne sera pas proportionnel.

Exemple

Selon le Règlement sur l’épargne-études (REE), si un transfert partiel est effectué, tous les comptes théoriques doivent être transférés dans la même proportion que la valeur des biens transférés par rapport à celle des biens détenus dans le REEE, autres que la valeur des biens détenus dans un compte de bon d’études, au moment du transfert.

Par exemple : Si un souscripteur demande le transfert de 50 % du REEE et que la valeur totale du REEE est de 20 000 $, il faut transférer un total de 10 000 $. Si le promoteur destinataire n’offre pas la Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS), le transfert ne peut pas se faire proportionnellement si le solde entier de la SEEAS n’est pas remboursé.

Comptes de REEE Montant total Remboursement Fonds transférés (50 %) Solde dans le REEE cédant
SCEE (de base + supplémentaire) 5 500 $ 0 $ 2 750 $ 2 750 $
BEC 1 000 $ 0 $ 500 $ 500 $
SEEAS 2 000 $ (1 000 $)

(au taux de 50%)
0 $

(non offerte : transfert impossible)
1,000 $
Revenu total 11 500 $ 0 $ 5 750 $ 5 750 $
REEE total 20 000 $ (1 000 $) 9 000 $ 10 000 $

Ce tableau montre que le transfert est disproportionnel par rapport au solde restant dans le REEE cédant. Il faut rembourser la valeur totale de la SEEAS et ensuite, le transfert peut se faire comme présenté ci-dessous :

Comptes de REEE Montant total Remboursement Valeur dans le REEE avant le transfert Fonds transférés (50 %) Solde dans le REEE cédant
SCEE (de base + supplémentaire) 5 500 $ 0 $ 5 500 $ 2 750 $ 2 750 $
BEC 1 000 $ 0 $ 1 000 $ 500 $ 500 $
SEEAS 2 000 $ (2 000 $) 0 $ 0 $ 0 $
Revenu total 11 500 $ 0 $ 11 500 $ 5 750 $ 5 750 $
REEE total 20 000 $ (2 000 $) 18 000 $ 9 000 $ 9 000 $

Pour nous joindre

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse suivante : cesp-pcee@hrsdc-rhdsc.gc.caou en composant le 1-888-276-3624. Nos heures d’ouverture sont de 8 h à 17 h, heure normale de l’Est.

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