Avis no 658 - « Annulation de la demande de Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan » : un changement de résidence du bénéficiaire

Titre officiel : Programme canadien pour l’épargne-études - Transaction « Annulation de la demande de Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS) » en lien avec un changement de résidence du bénéficiaire.

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE .

Bulletin d’information

Numéro :
PCEE/CESP-2015/16-004-658
Date :
Le 1er février 2016
Objet :
Transaction « Annulation de la demande de SEEAS » en lien avec un changement de résidence du bénéficiaire

But

Comment signaler un remboursement de la Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS) versée sur une cotisation lorsque le bénéficiaire n’est plus un résident de la Saskatchewan.

Contexte

Les promoteurs peuvent demander un versement de la SEEAS sur une cotisation seulement si le bénéficiaire est un résident de la Saskatchewan au moment de la cotisation.

Les souscripteurs ont la responsabilité d’informer leurs promoteurs des changements au statut de résidence du bénéficiaire. Par conséquent, les promoteurs doivent cesser de demander des versements de la SEEAS pour un bénéficiaire lorsqu’un souscripteur les informe que le bénéficiaire ne répond plus aux critères de résidence.

Dans le cas où le souscripteur informe le promoteur du changement de résidence du bénéficiaire après que la SEEAS a été versée sur des cotisations subséquentes, la SEEAS doit être remboursée sur les cotisations qui ne répondent plus au critère de résidence.

Annulation de la demande de SEEAS (TE 410-31)

La transaction « Annulation de la demande SEEAS » (Type d’enregistrement (TE) 410-31) a été introduit par le gouvernement de la Saskatchewan afin de permettre aux promoteurs de corriger des erreurs administratives lorsqu’ils demandent la SEEAS. Comme par exemple, cette transaction pourrait être utilisée lorsqu’un promoteur soumet une demande de la SEEAS pour le mauvais bénéficiaire.

Par la suite, en septembre 2014, le gouvernement de la Saskatchewan a étendu l’utilisation de la transaction « Annulation de la demande de SEEAS » (TE 410-31) dans les situations où le souscripteur informe le promoteur du changement de résidence du bénéficiaire après le versement de la SEEAS sur les cotisations subséquentes. De sorte, la SEEAS est remboursée au gouvernement provincial, en permettant toutefois aux droits aux incitatifs de toujours être disponible si le bénéficiaire se voyait un jour redevenir résident de la Saskatchewan.

Raison de remboursement : 12 – non-résident et Annulation de la demande de SEEAS (TE 410-31)

La transaction de remboursement (TE 400-21) avec la raison de remboursement « 12 – non-résident » est utilisée afin d’enregistrer le remboursement d’incitatifs (p.ex. SEEAS, Subvention canadienne pour l’épargne-études, Bon d’études canadien (BEC)) lorsque le bénéficiaire ne répond plus aux exigences de résidence. Toutefois, à l’exception du remboursement du BEC, cette transaction de remboursement entraîne la perte aux droits aux incitatifs du bénéficiaire, qui ne seront pas restaurés.

Par conséquent, afin d’éviter que le bénéficiaire perde ses droits au SEEAS, la transaction « Annulation de la demande de SEEAS » peut maintenant également être utilisée afin de rembourser la SEEAS lorsque les promoteurs sont informés du changement de résidence du bénéficiaire, tel que mentionné ci-dessus.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions au sujet de ce bulletin d’information, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse suivante : cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou par téléphone, au 1-888-276-3624. Nos heures de d’ouverture sont de 8 h à 17 h, heure normale de l’Est.

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