Avis No 671 - Obligations quant aux régimes type

Bulletin d'information

Numéro :
PCEE/CESP-2016/17-002-671
Date :
Le 11 avril 2016
Objet :
Obligations quant aux régimes type

But

Le présent bulletin d’information vise à rappeler aux promoteurs de Régime enregistré d’épargne-études (REEE) des diverses exigences de la Loi canadienne sur l’épargne-études (LCEE) et le Règlement sur l’épargne-études (règlement) lors de l’élaboration ou de la mise à jour de vos régimes type de REEE.

Contexte

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a l’autorité d’approuver le régime type d’un promoteur conformément à la l’article 146.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). L’examen de l’ARC cherche à assurer que les documents du régime type respectent les exigences relatives à l’enregistrement des régimes d’épargne-études (REE) et aux dispositions de la LIR. Le promoteur peut établir un REE avec un souscripteur seulement une fois qu’il a obtenu l’approbation de l’ARC sur le régime type.

Responsabilités du promoteur

Emploi et Développement social Canada (EDSC) souhaite rappeler aux promoteurs que lorsqu’ils élaborent ou mettent à jour un régime type, ils sont responsables de s’assurer de la conformité avec la LCEE, le règlement, la législation et les règlements qui gouvernent les programmes provinciaux désignés, ainsi qu’avec la convention entre EDSC et les promoteurs et fiduciaires.

Sujets communs

Ci-dessous vous trouverez une liste de sujets qui requièrent souvent des précisions ou corrections :

  • Utiliser les noms et abréviations adéquats des subventions et du ministère;
  • Indiquer que bien que le Bon d’études canadien soit remboursé, il peut être restauré (il n’y a aucune perte d’admissibilité);
  • Clarifier les conséquences d’un retrait de cotisations : le bénéficiaire doit être admissible pour un paiement d’aide aux études à chaque fois que le souscripteur fait un retrait de cotisations;
  • Indiquer que les frais ne peuvent être imposés à l’égard du solde des comptes d’incitatifs;
  • Clarifier la définition de droit aux subventions versus droit aux cotisations;
  • Clarifier la définition de responsable – les promoteurs fournissent souvent une définition du responsable public, mais non d’un particulier responsable;
  • Indiquer qu’il pourrait y avoir d’autres raisons pour un remboursement de subventions puisque les listes sont souvent incomplètes;
  • Fournir une explication claire quant à la règle des 16 et 17 ans;
  • Fournir la formule adéquate pour le remboursement de la Subvention canadienne à l’épargne-études (SCEE);
  • Expliquer la règle de frères ou sœurs (pour les transferts et changement de bénéficiaire);
  • Expliquer le partage des gains sur le revenu gagné sur les incitatifs;
  • Corriger les informations concernant les comptes non- réclamées. Le promoteur doit rembourser les incitatifs du gouvernement si un paiement n’est pas réclamé.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions au sujet de ce bulletin d’information, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse suivante : cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou par téléphone, au 1-888-276-3624. Nos heures de travail sont de 8 h à 17 h, heure normale de l’Est.

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