Avis n° 702 – Modification des critères d’admissibilité au Bon d’études canadien (BEC)

Bulletin d'information

Numéro :

CESP/PCEE-2016/17-007-702

Date :

Le 23 décembre 2016

Objet :

Modification des critères d’admissibilité au Bon d’études canadien (BEC)

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Ce bulletin d’information est une mise à jour de l’avis n° 692 - Admissibilité au Bon d’études canadien

But

Le présent bulletin d’information a pour but d’annoncer que les modifications visant la Loi canadienne sur l’épargne-études (LCEE) ont reçu la sanction royale le 15 décembre 2016. Les modifications aux critères d’admissibilité au BEC étaient nécessaires suite à l’introduction de l’allocation canadienne pour enfants, qui remplace, entre autres, le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE). Ce bulletin sert également à fournir des renseignements supplémentaires sur ces critères modifiés.

Modifications

La LCEE a été amendée dans le but de:

• remplacer l’expression « prestation fiscale pour enfants » par « allocation canadienne pour enfants »;
• éliminer le SPNE comme critère d’admissibilité au BEC;
• ajouter une formule permettant de calculer l’admissibilité en fonction du revenu familial net rajusté et du nombre d’enfants.

Les modifications entreront en vigueur rétroactivement le 1^er juillet 2016 ou le 1^er juillet 2017.

Plus particulièrement, les modifications présentées par date d’entrée en vigueur sont les suivantes :

Le 1^er juillet 2016

• Suppression des références au SPNE et abrogation de sa définition étant donné qu’aucune somme n’a été versée depuis le 1^er juillet 2016.
• Modification de la définition de « responsable » afin de préciser que celui-ci doit correspondre à l’individu admissible à la prestation (prestation fiscale canadienne pour enfants ou allocation canadienne pour enfants), mais ne la reçoit pas nécessairement dans les faits.
• Modification des critères d’admissibilité au BEC afin de rendre plus flexibles les critères d’admissibilité antérieurs pour l’année de prestations 2016-2017 (de juillet 2016 à juin 2017).

Le 1^er juillet 2017

• Abrogation de la définition de « prestation fiscale pour enfants » et suppression des références à cette prestation dans la loi, et son remplacement par la définition et les références à l’« allocation canadienne pour enfants ».
• Modification des critères d’admissibilité au BEC pour l’année de prestation commençant le 1^er juillet 2017 en vue de refléter les critères d’admissibilité révisés sans faire référence au SPNE.
• Ajout d’une formule permettant de calculer l’admissibilité au BEC en fonction du revenu familial net rajusté et du nombre d’enfants pour les familles ayant plus de trois enfants.

Ces modifications ont également pour objet de s’assurer que la détermination de l’admissibilité au BEC pour les années de prestations antérieures soit faite en fonction des exigences en matière d’admissibilité en place avant cette année en question.

Formule permettant de calculer l’admissibilité au BEC

La formule permettant de calculer l’admissibilité au BEC est similaire au modèle d’admissibilité de l’ancien SPNE. Par conséquent, à compter du 1^er juillet 2017, les familles ayant trois enfants ou moins pourraient être admissibles au BEC si leur revenu familial net rajusté est inférieur ou égal au seuil le plus bas de l’impôt sur le revenu.

Les familles ayant plus de trois enfants pourraient être admissibles au BEC si leur revenu familial net rajusté est inférieur au montant déterminé par la formule :

A + [(B + C + (D × E))/Y],

où

« A » est le montant déterminé par la formule

« B » est 2 341 $,

« C » est 2 071 $,

« D » est 1 970 $,

« E » est le nombre de personnes à charge admissibles au-delà de deux, et

« Y » est 0.333.

Il est important de noter que toutes les valeurs en dollars faisant partie de la formule seront indexées chaque année et que le produit de cette indexation sera arrondi au nombre entier le plus près.

Détermination de l’admissibilité au BEC

Les modifications apportées aux critères d’admissibilité au BEC n’ont aucune incidence sur les Normes d’interface de données (NID) pour ce qui concerne les promoteurs. Ceux-ci continueront de soumettre les demandes de BEC selon la méthode habituelle.

En outre, le revenu familial net rajusté utilisé en partie pour déterminer l’admissibilité au BEC ainsi que le fait qu’une personne soit considérée comme la personne responsable d’un bénéficiaire, continueront d’être basés sur les renseignements fournis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) au Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE). Donc, pour valider son admissibilité au BEC, le responsable doit soumettre une demande d’allocation canadienne pour enfants et être désigné par l’ARC comme étant la « personne admissible » (l’équivalent du « responsable » pour l’ARC) pour l’enfant concerné.

Pour faciliter la communication des nouvelles exigences en matière d’admissibilité, le PCEE fournira annuellement aux promoteurs de l’information concernant les exigences applicables aux niveaux de revenu familial net rajusté et au nombre d’enfants admissibles par famille.

Ainsi, pour l’année de prestation 2017-2018, les critères d’admissibilité au BEC seront établis, en partie, en fonction de ce qui suit :

Il est à noter que les plus grandes familles ayant un revenu familial net rajusté plus élevé pourraient également être admissibles au BEC. Les renseignements concernant les critères d’admissibilité au BEC pour ces familles peuvent être fournis sur demande.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions concernant ce bulletin d’information, veuillez communiquer avec nous, par courriel à cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou par téléphone au 1-888-276-3624. Nos heures d’ouverture sont de 8 h à 17 h, heure de l’Est.