Avis n° 720 – Mise à jour du formulaire de demande du Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE)

Bulletin d'information

Numéro :
PCEE/CESP-2017/18-001-720
Date :
Le 01 juin 2017
Objet :
Mise à jour du formulaire de demande du Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE)

Bulletin précédent

Ce bulletin d’information constitue une mise à jour du bulletin d’information CESP/PCEE-2016/17-007-702 daté du 23 décembre 2016.

But

Ce bulletin d’information a pour but d’annoncer le lancement d’une version mise à jour du formulaire de demande du PCEE et de présenter un aperçu des changements apportés.

Changements

Les cinq composantes du formulaire de demande ont été mises à jour :

  • DEMANDE : Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) et Bon d’études canadien (BEC)
  • ANNEXE A – Bénéficiaires supplémentaires
  • ANNEXE B – Responsable ou parent ayant la garde ou tuteur légal
  • ANNEXE C – DEMANDE : Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS)
  • ANNEXE D – DEMANDE : Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)

Des modifications aux critères d’admissibilité du BEC dans la Loi canadienne pour l’épargne-études (LCEE) étaient nécessaires suite à l’introduction de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), qui remplace notamment, le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE). Ces modifications de la LCEE qui ont reçu la sanction royale le 15 décembre 2016, sont reflétées dans la version mise à jour du formulaire de demande du PCEE.

L’information dans la section intitulée « Protection de vos renseignements personnels » a également été mise à jour pour s’aligner avec le renouvellement des ententes avec les promoteurs et les fiduciaires qui sont entrées en vigueur en avril 2016.

Utilisation obligatoire

L’utilisation du formulaire mis à jour sera obligatoire à compter du 1er décembre 2017.

Contrôle de la version du formulaire

Le formulaire de demande du PCEE mis à jour a le même numéro de formulaire « EDSC SDE 0093 » et la date de la version « (2017-05) » se trouve dans le coin inférieur gauche de chaque page. Les promoteurs de REEE sont invités à vérifier les dates des versions pour s’assurer que le formulaire de demande mis à jour est utilisé.

Par exemple, le code suivant est utilisé dans la partie principale du formulaire :

  • EDSC SDE 0093 (2017-05)

La lettre de l’annexe (A, B, C ou D) est mentionnée sur les annexes avant la date de la version :

  • EDSC SDE 0093-A (2017-05)
  • EDSC SDE 0093-B (2017-05)
  • EDSC SDE 0093-C (2017-05)
  • EDSC SDE 0093-D (2017-05)

Les signatures électroniques sont acceptées

Avec la mise en œuvre des nouvelles ententes avec les promoteurs et les fiduciaires le 1er avril 2016, les promoteurs de REEE peuvent accepter les signatures électroniques sur le formulaire de demande du PCEE. Les promoteurs doivent s’assurer que l’information recueillie est conforme à toutes les lois applicables régissant la protection des renseignements personnels, et qu’il peut être démontré que la signature du client a été obtenue, ce qui pourrait être vérifié au cours d’un examen de conformité du PCEE.

Accéder au formulaire

La version précédente du formulaire a été remplacée par le nouveau formulaire de demande du PCEE et se trouve sous l’onglet Formulaires de la page Web Canada.ca/RessourcesREEE.

Pour nous joindre

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse suivante : cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou en composant le 1-888-276-3624. Nos heures d’ouverture sont de 8 h à 17 h, heure de l’Est.

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