Avis 802 – Publication du Règlement modifiant le Règlement sur l’épargne-études

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Bulletin d'information

Numéro :
CESP/PCEE-2018/19-006-802

Date :
Le 08 janvier 2019

Objet :
Publication du Règlement modifiant le Règlement sur l'épargne-études

But

Le présent bulletin d'information vise à aider les fournisseurs de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) à se préparer afin d'être en mesure de se conformer au Règlement modifiant le Règlement sur l'épargne-études.

Contexte

Le Règlement modifiant le Règlement sur l'épargne-études a été rédigé et publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 26 décembre 2018 (voir la version PDF officielle et la version HTML non officielle).

Quatre types de modifications peuvent avoir une incidence sur les fournisseurs de REEE : le remboursement proportionnel, les transferts partiels proportionnels, le remboursement d'une subvention en attente et le calcul du paiement d'aide aux études (PAE). Ces modifications entreront en vigueur le 1er septembre 2019.

Pour obtenir une description de ces modifications, veuillez consulter le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation publié dans la partie II de la Gazette du Canada.

Modifications de l'entente entre le promoteur et le fiduciaire

Les formules du PAE utilisées pour le calcul de la Subvention pour l'épargne-études et l'épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB) et de la Subvention pour l'épargne-études d'Avantage Saskatchewan (SEEAS) énoncées dans les annexes des ententes entre le promoteur et le fiduciaire seront modifiées pour correspondre aux nouvelles formules utilisées pour le calcul de la SCEE et du BEC.

Les annexes de l'entente entre le promoteur et le fiduciaire seront modifiées conformément aux dispositions de modification énoncées dans les ententes conclues avant la date d'entrée en vigueur, soit le 1er septembre 2019.

Exemples de formules pour calculer le remboursement proportionnel et le PAE

Lors des consultations tenues à la suite de la publication dans la partie I de la Gazette du Canada (juin 2018), un certain nombre de promoteurs ont demandé des exemples de formules proposées pour calculer le remboursement proportionnel et le PAE.

Exemples de formules de calcul du PAE

Exemple 1 : le montant de 7 200 $ en SCEE a déjà été versé.

Un souscripteur demande une somme de 1 000 $ à titre de PAE pour le bénéficiaire. Le souscripteur informe le promoteur du Régime enregistré d'épargne-études (REEE) que le bénéficiaire a déjà reçu
7 200 $ au titre de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) dans d'autres REEE. Pour le présent exemple, le bénéficiaire est admissible au Bon d'études canadien (BEC) et le revenu accumulé dans un paiement d'aide aux études (PAE).

Solde du compte de REEE :

Revenu accumulé Subvention provinciale BEC du bénéficiaire SCEE (compte de subvention) Cotisations Juste valeur marchande
2 000 $ 0 $ 2 000 $ 1 000 $ 5 000 $ 10 000 $

Montant auquel a droit le bénéficiaire pour un PAE :

Revenu accumulé + subventions provinciales admissibles + BEC du bénéficiaire + SCEE, si un montant inférieur à 7 200 $ a déjà été versé.

= 2 000 $ + 0 $ + 2 000 $ + 0 $
= 4 000 $

Partie du PAE attribuable à un BEC = A × B ÷ C

où :
A représente le montant du PAE demandé;
B représente le solde du compte du BEC du bénéficiaire immédiatement avant le versement du PAE;
C représente le montant total payable au bénéficiaire au titre du PAE.

= 1 000 $ × 2 000 $ ÷ 4 000 $
= 500 $

Partie du PAE attribuable à la SCEE = le moins élevé de (A) ou (B) :

  1. A × D ÷ C

    où :
    A représente le montant du PAE demandé;
    D représente le solde du compte de la subvention du REEE immédiatement avant le versement du PAE;
    C représente le montant total payable au bénéficiaire au titre du PAE;

    = 1 000 $ × 1 000 $ ÷ 4 000 $
    = 250 $

  2. L'excédent de 7 200 $ sur le total des sommes calculées en application du présent alinéa au titre d'un PAE que le promoteur a déjà versé au bénéficiaire.

    = 7 200 $ - 7 200 $
    = 0 $

    Le moins élevé de (A) ou (B) = 0 $

Partie du PAE consacrée au revenu accumulé = A × E ÷ C

où :
A représente le montant du PAE demandé;
E représente le montant du revenu accumulé dans un REEE immédiatement avant le versement du PAE;
C représente le montant total payable au bénéficiaire au titre du PAE.

= 1 000 $ × 2 000 $ ÷ 4 000 $
= 500 $

Exemple 2 : Non-résident du Québec

Un souscripteur demande un montant de 1 000 $ à titre de PAE pour un bénéficiaire à un moment où ce dernier n'est pas un résident du Québec. L'article 1029.8.142 de la Loi sur les impôts du Québec précise que la partie du PAE imputable à l'Incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE) est égale à 0 $. C'est le premier PAE du bénéficiaire.

Soldes du compte de REEE :

Revenu accumulé IQEE BEC du bénéficiaire SCEE (compte de subvention) Cotisations Juste valeur marchande
1 000 $ 1 000 $ 1 000 $ 2 000 $ 5 000 $ 10 000 $

Montant auquel a droit le bénéficiaire = Revenu accumulé + subventions provinciales admissibles + BEC du bénéficiaire + SCEE, si un montant inférieur à 7 200 $ a déjà été versé.

= 1 000 + 0 $ + 1 000 $ + 2 000 $
= 4 000 $

Partie d'un PAE attribuable à un BEC = A × B ÷ C

où :
A représente le montant du PAE demandé;
B représente le solde du compte du BEC du bénéficiaire immédiatement avant le versement du PAE;
C représente le montant total payable au bénéficiaire au titre du PAE.

= 1 000 $ × 1 000 $ ÷ 4 000 $
= 250 $

Partie du PAE attribuable à la SCEE = le moins élevé de (A) ou (B) :

  1. A × D ÷ C

    où :
    A représente le montant du PAE demandé;
    D représente le solde du compte de la subvention du REEE immédiatement avant le versement du PAE;
    C représente le montant total payable au bénéficiaire au titre du PAE;

  2. = 1 000 $ × 2 000 $ ÷ 4 000 $
    = 500 $

  3. L'excédent de 7 200 $ sur le total des sommes calculées en application du présent alinéa au titre d'un PAE que le promoteur a déjà versé au bénéficiaire.

    = 7 200 $ - 0 $
    = 7 200 $

    Le moins élevé de (A) ou (B) = 500 $

Partie du PAE consacrée au revenu accumulé = A × E ÷ C

où :
A représente le montant du PAE demandé;
E représente le montant du revenu accumulé dans un REEE immédiatement avant le versement du PAE;
C représente le montant total payable au bénéficiaire au titre du PAE.

= 1 000 $ × 1 000 $ ÷ 4 000 $
= 250 $

Exemples de formules de calcul du remboursement proportionnel

La modification apportée à l'alinéa 11(4)b) vise à permettre le remboursement proportionnel de la SCEE, du BEC et de tout incitatif provincial dans le REEE lorsqu'un remboursement est exigé en vertu du paragraphe 11(4) et qu'il y a eu des pertes de placements considérables. Ceci est conforme aux directives actuelles des Normes d'interface de données.

Remarque : Les montants de l'Incitatif québécois à l'épargne-études ne sont pas déclarés à Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Exemple 1 : SCEE et BEC

Soldes du compte de REEE :

SCEE BEC Revenu accumulé Subvention provinciale Cotisations Juste valeur marchande
1 000 $ 1 000 $ 0 $ 0 $ 1 000 $ 1 500 $

Montant de la SCEE et du BEC qui doit être remboursé à EDSC :

(C × Y) ÷ (Y + G)

où :

  • C représente la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEE, déterminée immédiatement avant l'événement en cause;
  • Y représente le solde total du compte de la subvention et de tous les comptes du BEC au titre du REEE immédiatement avant l'événement en cause;
  • G représente le solde total dans le REEE immédiatement avant l'événement des montants qui ont été versés dans le REEE dans le cadre d'un programme provincial désigné.

    = (1 500 $ × 2 000 $) ÷ (2 000 $ + 0 $)
    = 1 500 $

Exemple 2 : SCEE, BEC et incitatif provincial

Soldes du compte de REEE :

SCEE BEC Revenu accumulé Subvention provinciale Cotisations Juste valeur marchande
1 000 $ 1 000 $ 0 $ 1 000 $ 1 000 $ 1 500 $

Montant de la SCEE et du BEC qui doit être remboursé à EDSC :

(C × Y) ÷ (Y + G)

où :

  • C représente la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEE, déterminée immédiatement avant l'événement en cause;
  • Y représente le solde total du compte de la subvention et de tous les comptes du BEC au titre du REEE immédiatement avant l'événement en cause;
  • G représente le solde total dans le REEE immédiatement avant l'événement des montants qui ont été versés dans le REEE dans le cadre d'un programme provincial désigné.

    = (1 500 $ × 2 000 $) ÷ (2 000 $ + 1 000 $)
    = 1 000 $

Dans ce scénario, les 500 $ restants dans le REEE seraient remboursés à titre de subvention provinciale.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions concernant ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec nous, par courriel à l'adresse suivante : cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou en composant le 1-888-276-3624. Nos heures d'ouverture sont de 8 h à 17 h, heure de l'Est.

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