Avis 820 – Les formules du paiement d’aide aux études (PAE) utilisées pour le calcul de la SEEEFCB et de la SEEAS

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Bulletin d'information

Numéro :
CESP/PCEE-2019/20-001-820

Date :
Le 13 juin 2019

Objet :
Les formules du paiement d’aide aux études (PAE) utilisées pour le calcul de la Subvention pour l’épargne-études et l’épargne- formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB) et de la Subvention pour l’épargne-études d’Avantage Saskatchewan (SEEAS)

But

Le présent bulletin d'information a pour but d'informer les promoteurs et les fiduciaires des révisions à venir des formules du PAE pour la Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB) et de la Subvention pour l’épargne- études d’Avantage Saskatchewan (SEEAS).

Contexte

Le Règlement modifiant le Règlement sur l’épargne-études a été rédigé et publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 26 décembre 2018.

À la suite de ces modifications réglementaires, les formules des PAE fédérales, SEEEFCB et SEEAS se sont mal alignées. Par conséquent, les conventions du promoteur et du fiduciaire seront modifiées afin d'harmoniser à nouveau les formules. Ces modifications entreront en vigueur le 1er septembre 2019.

Formule de calcul de PAE de la SEEAS

A × G/C

où :

A représente le montant du PAE;

G le solde du compte de la SEEAS du REEE immédiatement avant le versement du PAE;

C la somme totale dont dispose le bénéficiaire pour un PAE, au sens du paragraphe 10 (2.2) du Règlement canadien sur l’épargne-études.

Formule de calcul de PAE de la SEEEFCB

A × F/C

où :

A représente le montant du PAE;

F le solde du compte de la SEEEFCB du REEE immédiatement avant le versement du PAE;

C la somme totale dont dispose le bénéficiaire pour un PAE, au sens du paragraphe 10 (2.2) du Règlement canadien sur l’épargne-études.

Exemples de formules de calcul du PAE de la SEEAS et la SEEEFCB

Exemple 1

Un souscripteur demande une somme de 2 900 $ à titre de PAE pour le bénéficiaire. Aux fins de cet exemple, la limite de la SCEE n'a pas été dépassée et le bénéficiaire est titulaire de la SEEAS, de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) et du Bon d'études canadien (BEC).

Solde du compte de REEE :

Revenu accumulé SEEAS BEC SCEE
(compte de subvention)
Cotisations Juste valeur marchande
4 000 $ 800 $ 1 200 $ 1 500 $ 15 000 $ 22 500 $

Montant auquel a droit le bénéficiaire pour un PAE :

Revenu accumulé + subventions provinciales admissibles + BEC du bénéficiaire + SCEE (si un montant inférieur à 7 200 $ a déjà été versé).

= 4 000 $ + 800 $ + 1 200 $ + 1 500 $

= 7 500 $

Partie du PAE attribuable à un BEC = A x B/C

où :

A représente le montant du PAE demandé;

B représente le solde du compte du BEC du bénéficiaire immédiatement avant le versement du PAE;

C la somme totale dont dispose le bénéficiaire pour un PAE, au sens du paragraphe 10 (2.2) du Règlement canadien sur l’épargne-études.

= 2 900 $ x 1 200 $ / 7 500 $

= 464 $

Partie du PAE attribuable à la SCEE = le moins élevé de (A) ou (B)

(A) A × D/C

où :

A représente le montant du PAE demandé;

D représente le solde du compte de la subvention du REEE immédiatement avant le versement du PAE;

C la somme totale dont dispose le bénéficiaire pour un PAE, au sens du paragraphe 10 (2.2) du Règlement canadien sur l’épargne-études.

= 2 900 $ x 1 500 $ / 7 500 $

= 580 $

(B) L'excédent de 7 200 $ sur le total des sommes calculées en application du présent alinéa au titre d'un PAE que le promoteur a déjà versé au bénéficiaire.

= 7 200 $ - 0 $

= 7 200 $

Le moins élevé de (A) ou (B) = 580 $

Partie du PAE attribuable au revenu accumulé = A × E/C

où :

A représente le montant du PAE demandé;

E représente le montant du revenu accumulé dans un REEE immédiatement avant le versement du PAE;

C la somme totale dont dispose le bénéficiaire pour un PAE, au sens du paragraphe 10 (2.2) du Règlement canadien sur l’épargne-études.

= 2 900 $ x 4 000 $ / 7 500 $

= 1 546,67 $

Partie du PAE attribuable à une SEEAS = A x G/C

où :

A représente le montant du PAE;

G le solde du compte de la SEEAS du REEE immédiatement avant le versement du PAE;

C la somme totale dont dispose le bénéficiaire pour un PAE, au sens du paragraphe 10 (2.2) du Règlement canadien sur l’épargne-études.

= 2 900 $ x 800 $ / 7 500 $

= 309,33 $

Vérification des résultats

PAE 2 900 $ = BEC + SCEE + Revenu accumulé + SEEAS

PAE 2 900 $ = 464,00 $ + 580,00 $ + 1546,67 $ + 309,33 $

PAE 2 900 $ = 2 900 $

Exemple 2

Un souscripteur demande une somme de 1 300 $ à titre de PAE pour le bénéficiaire. Aux fins de cet exemple, la limite de la SCEE n'a pas été dépassée et le bénéficiaire est titulaire de la SEEEFCB, de la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) et du Bon d'études canadien (BEC).

Solde du compte de REEE :

Revenu accumulé SEEECFB SCEE
(compte de subvention)
Cotisations Juste valeur marchande
2 000 $ 600 $ 1 600 $ 8 000 $ 12 200 $

Montant auquel a droit le bénéficiaire pour un PAE :

Revenu accumulé + subventions provinciales admissibles + BEC du bénéficiaire + SCEE (si un montant inférieur à 7 200 $ a déjà été versé).

= 2 000 $ + 600 $ + 0 $ + 1 600 $

= 4 200 $

Partie du PAE attribuable à la SCEE = le moins élevé de (A) ou (B)

(A) A × D/C

où :

A représente le montant du PAE demandé;

D représente le solde du compte de la subvention du REEE immédiatement avant le versement du PAE;

C la somme totale dont dispose le bénéficiaire pour un PAE, au sens du paragraphe 10 (2.2) du Règlement canadien sur l’épargne-études.

= 1 300 $ x 1 600 $ / 4 200 $

= 495,24 $

(B) L'excédent de 7 200 $ sur le total des sommes calculées en application du présent alinéa au titre d'un PAE que le promoteur a déjà versé au bénéficiaire.

= 7 200 $ - 0 $

= 7 200 $

Le moins élevé de (A) ou (B) = 495,24 $

Partie du PAE attribuable au revenu accumulé = A × E/C

où :

A représente le montant du PAE demandé;

E représente le montant du revenu accumulé dans un REEE immédiatement avant le versement du PAE;

C la somme totale dont dispose le bénéficiaire pour un PAE, au sens du paragraphe 10 (2.2) du Règlement canadien sur l’épargne-études.

= 1 300 $ x 2 000 $ / 4 200 $

= 619,05 $

Partie du PAE attribuable à un SEEECFB = A × F⁄C

où :

A représente le montant du PAE;

F le solde du compte de la SEEEFCB du REEE immédiatement avant le versement du PAE,

C la somme totale dont dispose le bénéficiaire pour un PAE, au sens du paragraphe 10 (2.2) du Règlement canadien sur l’épargne-études.

=1 300 $ x 600 $ / 4 200 $

=185,71 $

Vérification des résultats

PAE 1 300 $ = SCEE + revenu accumulé + SEEECFB

PAE 1 300 $ = 495,24 $ + 619,05 $ + 185,71 $

PAE 1 300 $ = 1 300 $

Pour nous joindre

Si vous avez des questions concernant ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec nous, par courriel à l'adresse suivante : cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca , ou en composant le 1-888-276-3624. Nos heures d'ouverture sont de 8 h à 17 h, heure de l'Est.

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