Avis 845B – Politique de transfert de la Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB) : Questions et réponses

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Bulletin d'information

Numéro : PCEE/CESP-2019/20-008-845
Date : le 05 décembre 2019
Objet : Politique de transfert de la SEEEFCB : Questions et réponses

Foire aux questions

Q1. En quoi consiste la « Politique de transfert de la SEEEFCB »?

R1. La « Politique de transfert de la SEEEFCB » est une nouvelle politique qui offre plus de flexibilité aux souscripteurs en supprimant l'obligation de transférer les montants de la SEEEFCB dans la même proportion que les autres biens du régime enregistré d'épargne-études (REEE) qui doivent être transférés proportionnellement.

Q2. Quand est-ce que la Politique de transfert de la SEEEFCB entrera-t-elle en vigueur?

R2. La nouvelle politique entrera en vigueur le 15 juin 2020.

Q3. Les promoteurs sont-ils tenus de mettre à jour leurs systèmes d’ici le 15 juin 2020?

R3. On s’attend à ce que les promoteurs aient mis en place des processus ou des procédures pour faire face aux changements qui les touchent en l’absence de changements aux systèmes.

Q4. Est-ce qu'un promoteur qui n’offre pas le SEEEFCB peut désormais accepter la SEEEFCB dans le cadre d'un transfert?

R4. Non. Le promoteur cessionnaire doit continuer à avoir une convention valide avec EDSC pour offrir la SEEEFCB afin d'accepter la SEEEFCB comme un transfert admissible. Cette exigence n'a pas changé.

Q5. Veuillez fournir un exemple pour calculer la proportion des montants à transférer dans un transfert partiel si le REEE cédant contient la SEEEFCB.

R5.

Exemple :

Solde du compte de REEE :

Revenu accumulé SEEEFCB BEC SCEE
(de base et supplémentaire)
Cotisations subventionnées Cotisations non subventionnées Juste
valeur marchande
1 150 $ 1 200 $ 500 $ 1 350 $ 4 500 $ 0 $ 8 700 $

Transfert de fonds demandé : 1 960 $ (à l’exclusion de la SEEEFCB et du BEC)
Valeur totale, moins SEEEFCB et BEC : 7 000 $ (8 700 $ JVM – 1 200 $ SEEEFCB – 500 $ BEC) Transfert en proportion de la valeur totale corrigée : 1 960 $/ 7 000 $ = 28 %

Le promoteur doit ensuite utiliser le pourcentage calculé (28 %) pour déterminer la valeur de chaque compte théorique à transférer.

Revenu accumulé x 28 % = 322 $ Cotisations subventionnées x 28 % = 1 260 $ Cotisations non subventionnées x 28 % = 0 $
SCEE (de base et supplémentaire) x 28% = 378 $ Total transféré = 1 960 $

Q6. Est-ce qu’un souscripteur peut maintenant demander de transférer uniquement la SEEEFCB et laisser les soldes des autres comptes théoriques dans le REEE cédant?

R6. Oui, il serait possible de transférer seulement la SEEEFCB en autant que les modalités d'un transfert admissible soient satisfaites.

Q7. Est-ce que le souscripteur peut choisir de laisser la SEEEFCB dans le REEE cédant même si le promoteur cessionnaire offre la SEEEFCB?

R7. Oui, le souscripteur peut choisir de laisser la SEEEFCB dans le REEE cédant car elle ne sera plus nécessaire d’être transférée dans la même proportion que les autres comptes théoriques.

Q8. Quand est-ce que les promoteurs devront-ils utiliser un nouveau formulaire de transfert?

R8. EDSC a l'intention de donner un préavis de six mois avant l’utilisation obligatoire d’un formulaire de transfert révisé, une fois que ceci a été finalisé et publié dans un nouveau bulletin d’information.

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Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse suivante : cesp-pcee@hrsdc-rhdsc.gc.ca ou par téléphone, en composant le 1-888- 276-3624. Nos heures d’ouverture sont de 8 h à 17 h, heure de l’Est.

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