Avis 846 – Mise à jour de la Politique de remboursement avant le transfert

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Bulletin d'information

Numéro : PCEE/CESP-2019/20-009-846
Date : le 05 décembre 2019
Objet : Mise à jour de la Politique de remboursement avant le transfert

Bulletin précédent

Ce bulletin d’information suit l’avis #845 et est une mise à jour remplaçant les bulletins d’information #640A et #640B, datés du 23 septembre 2015, qui informaient les promoteurs de la Politique de remboursement avant le transfert.

But

Ce bulletin d’information vise à mettre à jour la Politique sur le remboursement avant transfert afin de tenir compte des obligations régissant les transferts à la suite des modifications apportées au paragraphe 16(2) du Règlement modifiant le Règlement sur l'épargne-études.

Contexte

Les modifications apportées au paragraphe 16(2) du Règlement sur l'épargne-études (RCEE) ont exempté les incitatifs provinciaux de l'exigence selon laquelle, dans le cas d'un transfert partiel de biens d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) à un autre REEE, tous les biens, sauf le bon d'études canadien, doivent être transférés proportionnellement. Ces modifications visaient à faire en sorte que les transferts non admissibles des incitatifs provinciaux n’exigent pas le remboursement des incitatifs fédéraux.

Par conséquent, dans le cas où le transfert d’un incitatif provincial n’est pas admissible, seul l’incitatif provincial doit être remboursé.

Remboursement des incitatifs non admissibles

Le transfert des incitatifs à l’épargne-études doit respecter les conditions d’admissibilité énoncées dans les lois fédérales et provinciales applicables. Si un incitatif à l’épargne-études est transféré et que ces conditions ne sont pas respectées, il doit être remboursé.

Les promoteurs doivent continuer à rembourser, avant le transfert, tout incitatif, y compris la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) et les incitatifs payés par un programme provincial désigné, administrés par Emploi et Développement social Canada (EDSC), pour éviter des conditions qui entraîneraient la non admissibilité du transfert.

Dans une situation où la Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB) est l'incitatif qui ne satisfait pas à toutes les conditions d'un transfert admissible, elle peut demeurer dans le REEE cédant. Par exemple, si le promoteur cessionnaire n'offre pas la SEEEFCB, la SEEEFCB n'a pas besoin d'être remboursée pour procéder au transfert des autres incitatifs admissibles. Par conséquent, la SEEEFCB peut être exclue du transfert.

Incidence sur la Politique de transfert de la SEEEFCB

Compter du 15 juin 2020, dans les situations où la SEEEFCB est l'incitatif qui ne satisfait pas à toutes les conditions d'un transfert admissible, par exemple, si le promoteur cessionnaire n'offre pas la SEEEFCB, celle-ci peut demeurer dans le REEE cédant.

Cela signifie que la SEEEFCB n'a pas besoin d'être remboursée pour procéder au transfert des autres incitatifs admissibles. Par conséquent, la SEEEFCB peut être exclue du transfert et demeurer dans le REEE cédant.

Incidence sur la Politique sur les transferts de A à B

Il n'y a aucun changement à la Politique sur les transferts de A à B, qui permet au promoteur cessionnaire qui n'offre pas la majoration du montant de la SCEE (SCEE supplémentaire) d'accepter un transfert comprenant une SCEE supplémentaire, à condition que celui-ci accepte d'administrer la règle de « frères et sœurs » seulement et signale la présence de la SCEE supplémentaire lors des transferts ultérieurs. Si le promoteur cessionnaire n'accepte pas ces conditions, le solde de la SCEE de base et de la SCEE supplémentaire doit être remboursé.

Processus de remboursement avant le transfert

Les promoteurs doivent continuer à suivre le processus de remboursement avant le transfert établi dans le Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de REEE.

Subvention en attente

À la suite du transfert, toute subvention en attente non admissible qui est reçue doit être remboursée, et tout incitatif admissible reçu doit être transféré au promoteur cessionnaire. C’est la responsabilité du promoteur cédant de déterminer si la subvention en attente peut être transférée.

Pour nous joindre

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse suivante : cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou par téléphone, en composant le 1-888-276-3624. Nos heures d’ouverture sont de 8 h à 17 h, heure de l’Est.

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