Avis #903B – Question et réponses concernant la nouvelle demande du Bon d’études canadien (BEC) pour les bénéficiaires adultes
Sur cette page
Liste d’acronymes
- ARC
- Agence du revenu du Canada
- ACE
- Allocation canadienne pour enfants
- BEC
- Bon d’études canadien
- EDSC
- Emploi et Développement social Canada
- NID
- Normes d’interface de données
- PAE
- Paiements d'aide aux études
- REEE
- Régimes enregistrés d’épargne-études
- SCEE
- Subvention canadienne pour l'épargne-études
Bulletin d'information
Numéro : PCEE/CESP-2021/22-002-903
Date : le 07 juin 2021
Objet : Questions et réponses concernant la nouvelle demande du Bon d’études canadien (BEC) pour les bénéficiaires adultes
Foire aux questions
Formulaire de demande
Question 1. Quand le nouveau formulaire de demande du BEC pour adultes entre-t-il en vigueur ?
Réponse 1. Le nouveau formulaire de demande entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Question 2. Le nouveau formulaire de demande du BEC pour adultes est-il le seul acceptable pour les bénéficiaires âgés de 18 à 20 ans ?
Réponse 2. Oui, les bénéficiaires âgés de 18 à 20 ans doivent utiliser le nouveau formulaire de demande à partir du 1er janvier 2022.
Question 3. Le nouveau formulaire de demande du BEC pour adultes est-il un formulaire autonome?
Réponse 3. Oui, le formulaire de demande de BEC pour adultes est un formulaire autonome que les bénéficiaires âgés de 18 à 20 ans doivent utiliser.
Pour les bénéficiaires âgés de moins de 18 ans, il faut utiliser le formulaire existant « DEMANDE : Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) et Bon d'études canadien (BEC) ».
Question 4. L'annexe B est-elle requise pour les bénéficiaires âgés de 18 à 20 ans ?
Réponse 4. Non, l'annexe B n'est pas nécessaire pour demander le BEC pour les bénéficiaires âgés de 18 à 20 ans. Il n'est pas nécessaire de fournir à Emploi et Développement social Canada (EDSC) les informations relatives au parent ayant la garde, au responsable, ou à l’époux ou conjoint de fait cohabitant du responsable pour les demandes de BEC pour adultes.
L'annexe B n'est utilisée que pour les demandes de bénéficiaires âgés de moins de 18 ans, lorsque le souscripteur n'est pas le responsable et/ou le parent ayant la garde.
Question 5. Quand les bénéficiaires peuvent-ils demander le BEC pour eux-mêmes ?
Réponse 5. Les bénéficiaires âgés de 18 à 20 ans peuvent demander le BEC en utilisant le nouveau formulaire de demande pour adultes. Ils peuvent demander le BEC jusqu'à la veille de leur 21e anniversaire de naissance.
À 18 ans, le bénéficiaire doit désigner la fiducie en utilisant le nouveau formulaire de demande. S'il est également le souscripteur du REEE, il demandera le BEC en utilisant le même formulaire. La section 3 doit être laissée en blanc.
Si, toutefois, le souscripteur du REEE n'est pas la même personne que le bénéficiaire adulte, le souscripteur doit autoriser le fournisseur du REEE à demander au fiduciaire de demander le BEC pour le bénéficiaire. Le souscripteur doit le faire en remplissant la section 3.
Question 6. Un responsable, son époux ou conjoint de fait cohabitant peuvent-ils présenter une demande pour un bénéficiaire âgé de 18 à 20 ans ?
Réponse 6. Non, le bénéficiaire adulte doit remplir le nouveau formulaire de demande, à l'exception de la section 3, que le souscripteur du REEE doit remplir uniquement lorsqu'il n'est pas la même personne que le bénéficiaire adulte.
Le bénéficiaire peut choisir de désigner un REEE pour lequel un responsable, son époux ou conjoint de fait cohabitant est le souscripteur; mais à l'âge de 18 ans, le responsable, l’époux ou conjoint n'est pas tenu de participer au REEE du bénéficiaire adulte.
Question 7. Le nouveau formulaire de demande du BEC pour adulte doit-il être rempli si le bénéficiaire reçoit déjà le BEC ?
Réponse 7. Non, le formulaire ne doit être rempli que si le BEC n'a pas encore été demandé ou reçu au nom du bénéficiaire.
Admissibilité au BEC
Question 8. Y a-t-il des changements aux conditions d'éligibilité pour le BEC ?
Réponse 8. Non, il n'y a pas de changement aux conditions d'éligibilité existantes pour le BEC. Le nouveau formulaire de demande a été élaboré pour satisfaire aux dispositions existantes de la Loi canadienne sur l'épargne-études incluses lors du lancement du programme en 2004.
Question 9. Toutes les personnes nées le 1er janvier 2004 ou après cette date peuvent-elles demander le BEC ?
Réponse 9. Oui, cela n'a pas changé. Le BEC est un incitatif à l'épargne-études pour les personnes admissibles nées le 1er janvier 2004 ou après cette date. Les enfants admissibles au BEC commenceront à atteindre l'âge de 18 ans en 2022 et, selon les exigences d'âge du promoteur pour
ouvrir un REEE dans sa province ou son territoire, ils devraient pouvoir demander le BEC pour eux-mêmes, conformément aux dispositions existantes de la Loi canadienne sur l'épargne-études.
Question 10. Comment l'admissibilité d'un bénéficiaire adulte au BEC sera-t-elle déterminée si les renseignements personnels du responsable, ou de son époux ou conjoint de fait cohabitant ne sont pas requis sur le nouveau formulaire de demande du BEC pour adulte ?
Réponse 10. L'admissibilité au BEC est fondée sur les informations sur le revenu se rapportant au responsable (ou de leur époux ou conjoint de fait cohabitant) du bénéficiaire. Ces informations sont obtenues chaque année grâce à un processus de partage d'information avec l'Agence du revenu du Canada (ARC). Le responsable a consenti à ce que ses informations soient partagées par l'ARC avec EDSC lorsqu'il a fait la demande de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE). Pour les enfants pris en charge, le principal responsable public peut recevoir des paiements au titre de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.
Comme le responsable est responsable des décisions relatives au bien-être du bénéficiaire mineur, il a le pouvoir de demander le BEC et de désigner le REEE. À l'âge de 18 ans, ce pouvoir est transféré au bénéficiaire.
Les bénéficiaires adultes qui sont âgés de 18 à 20 ans doivent utiliser le nouveau formulaire de demande du BEC pour adultes pour demander le BEC et/ou pour désigner un REEE pour le paiement du BEC si le BEC n'a pas encore été demandé pour le bénéficiaire.
Le système du PCEE comprendra une fonctionnalité permettant de faire correspondre le bénéficiaire adulte nommé sur la demande de BEC à un enfant dans les données de l'ARC sans utiliser les informations du responsable. EDSC utilisera le nom et la date de naissance du bénéficiaire pour le faire correspondre aux montants de son BEC. Si une correspondance est trouvée et que toutes les autres règles sont respectées, le système du PCEE paiera le BEC en fonction du nombre de montants de BEC que le bénéficiaire adulte a accumulés.
Question 11. Si aucune demande de BEC n'a été présentée précédemment pour un bénéficiaire âgé de moins de 18 ans, le souscripteur devra-t-il attendre que le bénéficiaire ait l’âge de 18 ans pour présenter sa demande ?
Réponse 11. Non, le souscripteur n'a pas besoin d'attendre que le bénéficiaire ait l’âge de 18 ans pour demander le BEC.
Toutefois, pour les bénéficiaires âgés de moins de 18 ans, le formulaire de demande d’EDSC pour les incitatifs à l'épargne-études, « DEMANDE : Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) et Bon d'études canadien (BEC) », doit être utilisé pour demander le BEC.
Question 12. Les bénéficiaires adultes peuvent-ils demander le BEC rétroactivement ?
Réponse 12. Oui, EDSC saisit toutes les années admissibles des montants du BEC au fur et à mesure qu'ils s'accumulent pour chaque enfant, même si l'enfant n'a pas été désigné comme bénéficiaire d'un REEE.
Capacité à être souscripteur
Question 13. Si une personne âgée de 18 ans ne peut pas être un souscripteur à un REEE en raison de l'âge minimum requis pour ouvrir un REEE, comment peut-elle demander le BEC ?
Réponse 13. EDSC est conscient de la possibilité de ce scénario. La Loi de l'impôt sur le revenu ne prévoit aucune restriction d'âge pour le souscripteur. Toutefois, l'âge auquel un promoteur autorise une personne d’être un souscripteur de REEE peut être influencé par l'âge de la majorité dans la province et par des considérations liées au droit des contrats. Par exemple, de nombreux promoteurs exigent qu'une personne ait atteint l'âge de la majorité dans leur province respective pour être souscripteur d'un REEE, c'est-à-dire que certaines personnes qui sont âgées de 18 ans ne peuvent pas ouvrir un REEE car l'âge de la majorité dans leur province est de 19 ans. La Loi canadienne sur l'épargne-études exige seulement qu'un bénéficiaire âgé de 18 ans désigne le REEE pour recevoir son BEC, et non qu'il soit le souscripteur.
Il est possible pour un bénéficiaire adulte de désigner un REEE pour recevoir le BEC, pour lequel un autre adulte de confiance ou un organisme d'aide à l'enfance (si le bénéficiaire adulte est actuellement pris en charge et n’a pas atteint la majorité) est le souscripteur. Cela permettrait au souscripteur de contrôler les paiements d'aide aux études (PAE) contenant le BEC, mais le bénéficiaire adulte est libre de faire ce choix. Par ailleurs, le bénéficiaire adulte pourrait ouvrir un REEE et demander le BEC lorsqu'il aura 19 ans.
Désignation
Question 14. Une demande de BEC pour adulte peut-elle remplacer une désignation antérieure de REEE pour les paiements de BEC ?
Réponse 14. Le bénéficiaire adulte est tenu de désigner le REEE pour le versement du BEC à l'âge de 18 ans pour toute nouvelle demande de BEC. Si un bénéficiaire adulte désigne un REEE différent pour recevoir les paiements du BEC, le REEE précédent devient inactif pour tout paiement futur du BEC pour ce bénéficiaire (par exemple, à la suite d'une réévaluation du revenu familial par l'ARC). Cependant, tout montant du BEC versé pour le bénéficiaire dans le REEE précédent restera dans ce REEE.
Enfants pris en charge
Question 15. Le nouveau formulaire de demande de BEC pour adultes s'applique-t-il également aux personnes qui sont actuellement ou qui étaient auparavant prises en charge par un responsable public (ministère, agence ou institution qui recevait l'allocation payable en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants) ?
Réponse 15. Oui, les personnes âgées de 18 à 20 ans qui étaient auparavant à la charge d'un responsable public peuvent demander le BEC en utilisant le nouveau formulaire de demande.
Les personnes âgées de 18 ans mais qui n’ont pas encore atteint l'âge de l’indépendance (selon leur province de résidence) peuvent choisir de désigner un REEE pour recevoir le BEC dont le souscripteur est un responsable public. Le responsable public, en tant que souscripteur, doit remplir la section 3 du nouveau formulaire de demande.
Notification aux parents ou au tuteur légal
Question 16. Les promoteurs doivent-ils informer le parent ou le tuteur légal si une personne de 18 ans qui vit encore chez elle ouvre un REEE et se désigne comme bénéficiaire ?
Réponse 16. Oui, l'alinéa 146.1(2)(l) de la Loi de l'impôt sur le revenu stipule qu'en tant que condition d'enregistrement, « le régime prévoit que le promoteur doit, dans les 90 jours suivant le moment où un particulier devient bénéficiaire du régime, informer le particulier (ou son père, sa mère ou le responsable public, si le particulier est âgé de moins de 19 ans à ce moment et soit réside habituellement avec son père ou sa mère, soit est à la charge d’un responsable public) par écrit de l’existence du régime et des nom et adresse du souscripteur du régime ».
Cette disposition visait à réduire la possibilité que des cotisations excédentaires soient versées à l'égard d'un bénéficiaire. Comme il peut y avoir plusieurs REEE ouverts pour un même bénéficiaire, cela permet de s'assurer qu'au moins une personne connaît tous les REEE existants et peut veiller à ce que les limites de cotisation ne soient pas dépassées.
L'ARC a confirmé que lorsqu'une personne de 18 ans (qui peut ou non avoir atteint l'âge de la majorité dans sa province) souscrit à un REEE et en est le bénéficiaire, mais qu'elle réside habituellement avec un parent, le promoteur doit en informer ce parent et lui fournir l'adresse de la personne de 18 ans qui serait la même que celle du parent.
Comme toutes les conditions prévues au paragraphe 146.1(2) sont des conditions qui doivent être respectées aux fins de l'enregistrement, si le promoteur ne respecte pas l'une de ces conditions, le paragraphe 146.1(12.1) autorise l'ARC à envoyer un avis d'intention de retirer l'enregistrement du régime.
Le bénéficiaire n’est pas le souscripteur
Question 17. Si l'autorisation du souscripteur de demander le BEC ne peut être obtenue, cela signifie-t-il que le BEC ne peut être demandé au nom du bénéficiaire adulte ?
Réponse 17. Oui, le Règlement canadien sur l'épargne-études exige, comme condition de versement du BEC, que la demande de BEC soit faite par le fiduciaire, à la demande d'un souscripteur. Si l'autorisation du souscripteur ne peut être obtenue, le bénéficiaire adulte a la possibilité d'ouvrir un nouveau REEE (en fonction de l'âge minimum requis par le promoteur pour qu'un souscripteur puisse ouvrir un REEE dans sa province ou son territoire) et de demander le BEC pour lui-même. Il est également possible qu'un bénéficiaire adulte puisse désigner un REEE pour lequel un autre adulte de confiance est le souscripteur. Cela pourrait donner au souscripteur le contrôle sur la libération des PAE contenant le BEC, mais le bénéficiaire adulte est libre de faire ce choix.
Admissibilité à la SCEE
Question 18. Y a-t-il des changements dans les conditions d'éligibilité à la SCEE ?
Réponse 18. Non, il n'y a pas de changement aux conditions d'éligibilité existantes pour la SCEE. La SCEE est disponible pour les cotisations versées jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 17 ans. Les restrictions existantes en matière d'éligibilité à la SCEE sont toujours en vigueur pour les enfants âgés de 16 ou 17 ans.
Exigences du système
Question 19. Si un souscripteur a ouvert un REEE mais n'a pas demandé le BEC lorsque le bénéficiaire était mineur, le promoteur doit-il soumettre un type de demande de transaction différent pour le BEC lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans ?
Réponse 19. Dans ce scénario, le bénéficiaire adulte doit désigner la fiducie en utilisant le nouveau formulaire de demande. Le souscripteur doit autoriser le fournisseur du REEE à demander au fiduciaire de demander le BEC pour le bénéficiaire en remplissant la section 3. La transaction courante demandant le BEC sera utilisée. Cependant, les informations du responsable ne seront plus nécessaires si le bénéficiaire a déjà au moins 18 ans d’âge lorsqu’une telle transaction est reçue.
Question 20. De nouvelles raisons de refus seront-elles créées pour les demandes de BEC pour adultes ?
Réponse 20. Non, les raisons de refus existantes seront utilisées pour les demandes de BEC pour adultes.
Question 21. Est-ce qu’il y aura des mises à jour aux Normes d’interface de données (NID) ?
Réponse 21. Même s’il n’y aura pas de mises à jour, pour plus de cohérence les notes portant sur le responsable/conjoint pour le Type d’enregistrement « 400 » (7.6) seront enrichies de manière à les aligner aux Règles de validation pour le type d’enregistrement « 400 » (7.6.1) et le champ responsable/conjoint.
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