Avis #913 – Modifications de la version 5.8 des normes d’interface de données du système du programme canadien pour l’épargne-études

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• Bulletin d’information
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• Changements de la version 5.8 des normes d’interface de données (NID) du Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE)
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Bulletin d'information

Numéro :

PCEE/CESP-2021/22-005-913

Date :

Le 30 août 2021

Objet :

Modifications de la version 5.8 des normes d’interface de données (NID) du Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE)

But

Ce bulletin d’information décrit les modifications à la version 5.8 des NID du PCEE publiées le 1er octobre 2017.

Changements de la version 5.8 des normes d’interface de données (NID) du Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE)

• Section : 3.3 - Chronologies de la soumission des transactions
• mise à jour :
• les transactions doivent être soumises suivant un ordre logique;
• un enregistrement sur le bénéficiaire doit être établi avant que le PCEE ne soit en mesure de traiter ses transactions financières.

• Section : 4.2 - Type d’enregistrement 200, type de transaction 03 - Renseignements sur le bénéficiaire
• mise à jour :
• l’expéditeur doit envoyer suffisamment d’information pour enregistrer un contrat, notamment des renseignements sur le bénéficiaires (type d’enregistrement 200, type de transaction 03) avant d’envoyer des transactions financières concernant ce bénéficiaire;
• la section 5.5 mentionne les transactions requises pour enregistrer un contrat;
• le renvoi d’un rapport de traitement (.pro) ou d’un rapport d’erreurs (.err) confirmera l’acceptation ou le rejet de l’enregistrement relatif au bénéficiaire;
• une transaction relative aux renseignements sur le bénéficiaire peut être rejetée pour les raisons suivantes :
  • le numéro d’assurance sociale (NAS) du bénéficiaire doit être présent et valide;
  • le PCEE valide le NAS, le prénom, le nom, la date de naissance et le sexe de tous les bénéficiaires auprès du Registre d’assurance sociale (RAS);
  • si un bénéficiaire échoue la validation auprès du RAS, la transaction est rejetée et un compte pour le bénéficiaire n’est pas créé dans le système du PCEE;
  • afin de créer le compte du bénéficiaire, les expéditeurs doivent soumettre de nouveau la transaction relative aux renseignements sur le bénéficiaire et donner les renseignements exacts;
  • pour réduire le risque d’erreurs, il faut transmettre au PCEE le prénom et le nom du bénéficiaire tels qu’ils paraissent sur la carte d’assurance sociale.

• Section : 6.13 - Séquence des transactions
• mise à jour :
• les transactions doivent être signalées suivant un ordre logique;
• une fois le contrat créé et enregistré, et le bénéficiaire traité dans le système du PCEE, les expéditeurs doivent déclarer les activités financières relatives à ce bénéficiaire et à ce contrat;
• pour être considéré comme étant traité, il n’est pas nécessaire pour le bénéficiaire de passer l’étape de validation du Registre d’assurance sociale.

• Section : 7.6 - Type d’enregistrement 400 - Transaction financière, responsable/conjoint
• mise à jour :
• obligatoire dans le cas d’un type de transaction 24 et en date de la transaction, le bénéficiaire est âgé de moins de 18 ans.

Pour nous joindre

• par notre page contact en ligne;
• par téléphone au 1-888-276-3624;
• par courriel à cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca.