Avis #984 - La version 5.9 des Normes d’interface de données du Programme canadien d'épargne-études
Bulletin d’information
Numéro : CESP/PCEE-2022/23-006-984
Date : le 24 février 2023
Objet : La version 5.9 des Normes d’interface de données (NID) du Programme canadien d'épargne études (PCEE)
But
Ce bulletin d'information décrit la version 5.9 des NID du PCEE publiées le 1er mars 2023.
Changements de la version 5.9 des NID du PCEE
| Section | Action | Description |
|---|---|---|
| Diverses sections | Supprimée | Références à la Subvention pour l’épargne études Avantage Saskatchewan (SEEAS) et aux transactions 410‑30, 410‑31 et 910. |
| Diverses sections | Remplacée | Le mot « sexe » avec le mot « genre ». |
| 4.5 Type d’enregistrement 410 – Transaction relative à la SEEAS | Supprimée | Type d’enregistrement 410 – Transaction relative à la SEEAS. |
| 5.3 Types d’enregistrement 900, 910 et 911 – Rapport de traitement des transactions | Supprimée | Dans le cas d’un type d’enregistrement 910, l’indicateur de la demande de paiement est établi à « Oui » si le type d’enregistrement 910 se rapporte à un paiement ou à un remboursement de SEEAS ou à une annulation de la SEEAS. Lorsqu’un type d’enregistrement 910 a trait à la portion d’un PAE attribuable à la SEEAS, à un transfert ou à un rajustement au moment de la résiliation, il n’y a pas de transfert de sommes entre le promoteur et le PCEE. L’indicateur de demande de paiement serait donc établi à « Non ». Le promoteur peut alors faire correspondre toutes les transactions ayant un indicateur établi avec le paiement reçu du PCEE. |
| 5.3 Types d’enregistrement 900, 910 et 911 – Rapport de traitement des transactions | Supprimée |
Transactions confirmées par un type d’enregistrement 910 :
Remarque : Un seul type d’enregistrement 910 sert à confirmer ou à annuler une demande de SEEAS. Un type d’enregistrement 900 et un type d’enregistrement 910 sont transmis ensemble pour une même transaction financière lorsque le montant des PAE attribuable à la SEEAS ou le montant de la SEEAS est supérieur à 0 ou lorsqu’une demande de SEEAS déjà payée est annulée pour une cotisation. |
| 7.5 Type d’enregistrement 200 – Renseignements sur le bénéficiaire ou sur le souscripteur | Ajoutée | Mis à jour au Nom de l’élément de donnée « sexe » à « genre » et l’ajouts de :
|
| 7.6 Type d’enregistrement 400 – Transaction financière | Abandonnée | Montant de la SEEAS et Montant du PAE attribuable à la SEEAS. |
| 7.6.1 Règles de validation pour le type d’enregistrement 400 | Supprimée | 7040 - La date de transaction doit être le 1er janvier 2013 ou postérieure à celle‑ci, s’il s’agit des types de transaction 19, 21, 22 ou 23 et que le montant de la SEEAS est supérieur à 0. La date de la transaction ne doit pas précéder le 1er janvier 2013 si le type de transaction est 13 et que le montant de la SEEAS est supérieur à 0 $. 1016 - Le régime type doit être approuvé aux fins de la SEEAS si le type de transaction est 13 et que le montant du PAE attribuable à la SEEAS est supérieur à 0. Le régime type doit être approuvé aux fins de la SEEAS si le type de transaction est 19, 21, 22 ou 23 et si le montant de la SEEAS est supérieur à 0. |
| 7.6.1 Règles de validation pour le type d’enregistrement 400 | Abandonnée | Montant de la SEEAS et Montant du PAE attribuable à la SEEAS. |
| 7.7 Type d’enregistrement 410 – Transaction relative à la SEEAS | Supprimée | Type d’enregistrement 410 – Transaction relative à la SEEAS. |
| 7.13 Types d’enregistrement 900, 910 et 911 – Rapport de traitement des transactions | Supprimée | Type d’enregistrement 910. |
| Annexe A – Tableaux de codes standards | Supprimée | 1016 - Le régime type n’est pas approuvé aux fins de la SEEAS. 5035 - Aucune demande de SEEAS valide n’a été reçue concernant la cotisation. 7040 - La date de transaction doit être le 1er janvier 2013 ou après. |
| Annexe A – Raisons de refus | Supprimée | O – La demande de SEEAS est en retard. |
| Annexe D – Éléments de donnée du type d’enregistrement 400 | Supprimée | Montant de la SEEAS et Montant du PAE attribuable à la SEEAS. |
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