Normes d’interface de données - Programme canadien pour l’épargne-études

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEE .

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Liste des acronymes

ARC
Agence du revenu du Canada
BEC
Bon d'études canadien
EDSC
Emploi et Développement social Canada
EPS
Études postsecondaires
IAS
Immatriculation aux assurances sociales
NAS
Numéro d'assurance sociale
NE
Numéro d'entreprise
NID
Normes d'interface de données
PAE
Paiement d'aide aux études
PCEE
Programme canadien pour l'épargne-études
PRA
Paiement de revenu accumulé
RAS
Registre d'assurance sociale
REEE
Régime enregistré d'épargne-études
SCEE
Subvention canadienne pour l'épargne-études
SEEAS
Subvention pour l'épargne-études Avantage Saskatchewan
SEEEFCB
Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique

Versions

  • Version des NID : 5.9
  • Date : 1er mars 2023
  • Dernière mise à jour : 1er mars 2023
  • Version : 1.0
    • Date : 15 mai 1998
    • Description : première ébauche devant servir aux discussions initiales et à informer les partenaires des données attendues par ce système. La majeure partie de l'information spécifique sur les champs reste à déterminer (par exemple : largeur des champs, champs obligatoires et validations à effectuer)
  • Version : 1.1
    • Date : 4 juillet 1998
    • Description : version préliminaire devant servir aux discussions initiales et à informer les partenaires des données requises par le Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE). Les champs de données sont définis, avec des renvois à la norme MFDS (Mutual Fund Data Standard)
  • Version : 1.2
    • Date : 29 juillet 1998
    • Description : version préliminaire mise à jour à la suite d'une révision interne. Cette version a été soumise à l'examen du Groupe des normes électroniques de FundSERV
  • Version : 1.3
    • Date : 31 juillet 1998
    • Description : mise en place des changements à la suite de l'examen effectué par le Programme canadien pour l'épargne-études et FundSERV
  • Version : 1.4
    • Date : 14 septembre 1998
    • Description : divers changements découlant de l'examen par l'industrie. Les marques de révision étaient apparentes pour faciliter le repérage par le lecteur. Renseignements supplémentaires et corrections
  • Version : 1.5
    • Date : 25 mars 1999
    • Description : Précisions et corrections, annexes ajoutées, règles de validation, légendes, changements apportés au type d'enregistrement de type 500
  • Version : 1.5.1
    • Date : 31 mai 1999
    • Description : mises à jour provisoires et renseignements supplémentaires à la suite des commentaires recueillis auprès des promoteurs
  • Version : 1.5.2
    • Date : 30 septembre 1999
    • Description : publication correspondant à la version 2.1
  • Version : 1.5.2a
    • Date : 15 octobre 1999
    • Description : changements mineurs à l'annexe C – Critères de validation du NAS
  • Version : 3.0
    • Date : 17 avril 2000
    • Description : synchronisé avec la publication de la version 3.0 portant sur les exigences de l'utilisateur. Abandon des types d'enregistrements 300, 500 et 910
  • Version : 3.0.1
    • Date : 30 juin 2000
    • Description : des précisions et des corrections ont été apportées à la suite de séances d'information organisées à l'intention des promoteurs
  • Version : 4.0
    • Date : 27 septembre 2004
    • Description : changements qui incluent les nouvelles mesures dont le Bon d’études canadien (BEC) et le Programme canadien pour l’épargne-études avec subvention supplémentaire (Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire), selon les annonces faites dans le Budget 2004, y compris les Subventions du régime Alberta Centennial Education Savings (ACES), des subventions provinciales offertes par l’Alberta
  • Version : 4.2
    • Date : 26 avril 2005
    • Description : mise à jour après révision interne, publication du Règlement et commentaires recueillis lors des séances d'information organisées en mars 2005
  • Version : 4.3
    • Date : 16 décembre 2005
    • Description : mise à jour après avoir achevé l'examen des activités. Publication des nouveaux types de transaction 511-12, des nouveaux codes d'erreurs et des nouvelles origines de transaction
  • Version : 4.4
    • Date : 1er mars 2007
    • Description : ajout des modifications à la législation de l'Alberta qui comprennent le motif de refus, K et la suppression du code d'erreur 7038.
      Ajout de la définition du motif de refus 4 et de 2 nouveaux motifs de refus (L et M).
      Ajout de la définition du code d'erreur 5032 aux fins de clarification
  • Version : 4.5
    • Date : 1er juillet 2010
    • Description : nous avons ajouté les NAS des séries 300 pour les bénéficiaires et les souscripteurs.
      Nous avons ajouté les NAS des responsables qui commencent par 0.
      Nous avons modifié la définition de la règle de 3 ans.
      Nous avons ajouté le type d'enregistrement 920 et la raison de refus N.
      Nous avons supprimé la référence à la résolution des transferts
  • Version : 5.0
    • Date : 15 janvier 2013
    • Description : ajout de l’initiative de la Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS), qui comprend 2 nouveaux types d’enregistrement, de nouveaux codes d’erreurs et de nouvelles raisons de refus
  • Version : 5.5
    • Date : 1er octobre 2014
    • Description : ajout de la Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB) qui fait paraître 2 nouveaux types d’enregistrement, des codes d’erreurs et des raisons de refus
  • Version : 5.6
    • Date : 1er juillet 2015
    • Description : suppression de toutes les références à la subvention d'Alberta et cessation des domaines connexes à la fermeture du régime Alberta Centennial Education Saving (ACES)
  • Version : 5.7
    • Date : 1er juillet 2016
    • Description : mettre au point les mises à jour en raison de la fermeture de la subvention d'Alberta ainsi d’une mise à jour d’un code d'erreur suite à la modification de la Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)
  • Version : 5.8
    • Date : 1er octobre 2017
    • Description : mises à jour portant sur le service de références pour l’épargne-études et les incitatifs à l’épargne-études présentées par le conjoint qui font apparaître le nouveau type d’enregistrement 960 et la nouvelle raison de refus P
  • Version : 5.8
    • Date : 1er août 2019
    • Description : ajouts d’informations au sujet des remboursements d’incitatifs. Mises à jour pour être en harmonie avec le matériel de formation du promoteur ainsi que l’ajout des informations portant sur le Règlement modifiant le Règlement canadien sur l’épargne-études
  • Version : 5.8
    • Date : 1er juillet 2021
    • Description : Suppression de toutes les références à la Subvention pour l’épargne études Avantage Saskatchewan (SEEAS) et cessation des domaines connexes à l’annulation du régime SEEAS.
      Mises à jour au champ genre afin de permettre une troisième option pour le genre ainsi que pour permettre de laisser le genre vide.
  • Version : 5.9
    • Date : 1er mars 2023
    • Description : ajouts d’information pour les demandes de BEC fait par les bénéficiaires âgés de 18 ans ou plus. Ajout des éléments de clarification portant sur l’enregistrement de contrat et le traitement des informations du bénéficiaire

Vous pouvez envoyer vos commentaires et questions au sujet de ce document à :

Emploi et Développement social Canada – EDSC
La Section des services électroniques
Phase IV, Arrêt postal Sac 4
140 Promenade du Portage
Gatineau QC  K1A 0J9
Téléphone : 1-888-276-3624
Courriel : cesp-pcee@hrsdc-rhdcc.gc.ca

1.0 Contexte de la Normes d’interface de données (NID)

Les Normes d’interface de données (NID) du Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE) décrivent les procédures de présentation et de transmission des transactions électroniques au PCEE.

2.0 Avant-propos

Les Normes d’interface de données (NID) du Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE) décrivent les procédures de présentation et de transmission des transactions électroniques au PCEE. Le présent avant-propos précise certains aspects des exigences propres aux NID et explique comment le PCEE valide et traite les transactions qui lui sont soumises.

Le PCEE utilise le terme « expéditeur » tout au long du document pour désigner l’organisation qui envoie les renseignements au PCEE par voie électronique et qui reçoit des paiements de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE), de la SCEE supplémentaire, du Bon d’études canadien (BEC) et de la Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB). Cette organisation doit être le fiduciaire du régime enregistré d’épargne-études (REEE), ou être le mandataire administratif du fiduciaire du REEE. Lorsque le fiduciaire du REEE a désigné un mandataire pour remplir ces fonctions, le mandataire peut être le promoteur du REEE ou une autre organisation, pourvu qu’il n’y ait qu’un seul mandataire par régime type. Cependant, le PCEE ne considère pas un fournisseur de services qui ne fait que faciliter la transmission électronique comme étant organisation expéditrice agissant pour le compte du fiduciaire du REEE.

Lorsqu'il est question du « promoteur de REEE », il s'agit de l'organisation qui est en fin de compte responsable de la gestion du REEE et, plus particulièrement, de l'organisation qui a obtenu de l'Agence du revenu du Canada (ARC) l'approbation du régime type.

Lorsqu’il est question du « fiduciaire du REEE », il s’agit de l’organisation autorisée à offrir ses services au public à titre de fiduciaire, qui a été identifiée comme fiduciaire d’un régime type particulier et qui a signé une convention avec Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Bien que le PCEE valide certains renseignements reçus par voie électronique avant de verser la subvention et le bon, il convient de rappeler promoteurs de REEE que la subvention et le bon sont versés à la condition que le REEE soit conforme à toutes les exigences législatives applicables, en l’occurrence aux règles d’enregistrement des REEE dont il est question à l’article 146.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et les conditions relatives à la Subvention canadienne pour l’épargne-études énoncées dans la partie III.1 de la Loi canadienne sur l’épargne-études et dans le Règlement canadien sur l’épargne-études afférent.

3.0 Présentation des fichiers

Dans cette section

L'expéditeur soumet 2 types de fichier au PCEE à la fin de chaque période de traitement. Le fichier des transactions contient le signalement de toute activité pertinente relative aux REEE au cours de la période. Le fichier de déclaration sommaire contient la valeur marchande de chaque contrat de REEE au dernier jour de la période de déclaration précédente.

Pour transmettre des fichiers électroniques au PCEE, l'expéditeur doit utiliser son numéro d'entreprise (NE) : il s'agit d'un champ alphanumérique à 15 caractères. Les 9 premiers chiffres représentent le numéro d'enregistrement attribué à l'expéditeur par l'Agence du revenu du Canada lorsqu'il a créé son entreprise. Les 6 autres caractères sont un suffixe attribué à l'expéditeur par le PCEE.

Le NE à 15 caractères est l'identificateur unique de chaque entreprise qui fait affaire avec le PCEE. Le NE de l'expéditeur, au moment où ce dernier fait sa transmission, apparaît dans le nom du fichier ainsi que dans les enregistrements d'en-tête et de fin du fichier. Le NE du promoteur figure dans chaque transaction.

L’expéditeur doit réussir le test de l’industrie avec une note de 90 p. 100 ou plus avant de soumettre des fichiers aux fins de traitement. Si un fournisseur de services expédie des fichiers pour différents expéditeurs, chacun des expéditeurs doit réussir les tests de l’industrie en utilisant ses propres données. Bien qu’un fournisseur de services puisse transmettre des fichiers pour le compte d’un expéditeur, le NE du promoteur doit paraître dans toutes les transactions.

3.1 Aperçu du format de fichier

Les expéditeurs peuvent soumettre 1 ou plusieurs fichiers au cours d'une période de traitement. Le nom de fichier est structuré de façon à permettre de soumettre plusieurs fichiers par jour. En plus du NE de l'expéditeur et de la date, on ajoute un numéro de fichier pour distinguer davantage chaque fichier. Il n'est pas nécessaire d'indiquer le numéro de fichier dans un ordre précis. Il ne sert qu'à permettre de distinguer clairement les multiples noms de fichiers transmis le même jour.

Le fichier proprement dit doit être conforme à une structure précise. Un fichier doit se composer d'un enregistrement d'en-tête (type d’enregistrement 001), suivi des transactions formatées selon les prescriptions des NID, puis, à la fin, d'un enregistrement de fin (type d’enregistrement 999), à défaut de quoi, il sera rejeté.

À moins d'avis contraire, tout fichier que le PCEE reçoit après la date d'échéance de transmission des données sera conservé, puis traité dans la période de traitement suivante. Il incombe à l'expéditeur de s'assurer que les fichiers sont expédiés à temps pour être traités dans une période de traitement donnée.

3.2 Aperçu de la présentation des enregistrements

Une fois que toutes les exigences de certification sont remplies, l'expéditeur doit informer le PCEE de toutes les activités pertinentes relatives au REEE. L'activité contractuelle doit être signalée au PCEE par voie électronique, comme suit :

  • les renseignements qui, dans le contrat, informent le PCEE des aspects non financiers du REEE, comme les renseignements relatifs au souscripteur et au bénéficiaire (renseignements personnels) ainsi qu'au contrat (détails du contrat);
  • les transactions financières informant le PCEE des activités suivantes : cotisations, retraits aux fins d’études postsecondaires (EPS), paiements d’aide aux études (PAE), remboursements, rajustements au moment de la résiliation, transferts, demandes de paiements du BEC, demandes de paiements de la SEEEFCB, et les annulations de ces transactions. Dans le cas de la SEEEFCB, une demande de subvention est annulée au lieu de procéder à une annulation de la transaction.

Les transactions soumises au PCEE sont ventilées en types d’enregistrement et en types de transaction. Par exemple, les renseignements sur le contrat se trouvent dans le type d’enregistrement 100, tandis que les renseignements sur le bénéficiaire et le souscripteur se trouvent dans le type d’enregistrement 200. Toutes les transactions financières se trouvent dans les types d’enregistrement 400 et 411. Il y a au moins 1 type de transactions dans 1 type d’enregistrement.

Lorsque le PCEE reçoit un fichier à traiter, il vérifie le format et le contenu de chaque transaction (veuillez vérifier chaque type d’enregistrements dans les NID pour les règles de présentation et de validation). Si les transactions ne sont pas présentées comme l’exigent les directives énoncées, elles seront rejetées, et il incombera à l’expéditeur de procéder aux corrections nécessaires et de soumettre à nouveau les données. L’expéditeur recevra confirmation que les données ont été acceptées dans les rapports de traitement que le PCEE lui renvoie. Si des transactions ont été rejetées, elles apparaîtront dans le rapport d’erreurs ou le rapport d’erreurs graves, selon la nature de l’erreur. Les expéditeurs dont les contrats de REEE sont assujettis à une période d’attente de 60 jours doivent attendre la fin de cette période pour soumettre leurs transactions au PCEE.

3.3 Chronologie de la soumission des transactions

Les transactions doivent être soumises suivant un ordre logique. Un enregistrement sur le bénéficiaire doit être traité avant que le PCEE ne soit en mesure de traiter ses transactions financières. Les expéditeurs doivent enregistrer les contrats avant de soumettre des transactions financières se rapportant à ces contrats. Le PCEE ne traitant les transactions que dans cet ordre, le contrat et le bénéficiaire ainsi que les transactions financières peuvent être déclarés dans le même fichier des transactions.

3.4 Date de transaction

Chaque transaction doit porter une date de transaction. Cette dernière indique la date à laquelle a eu lieu la transaction entre le souscripteur et le promoteur. Par exemple, la date indiquée sur la transaction contractuelle doit être celle où le souscripteur a conclu le contrat. Dans le cas d'une cotisation, la date de la transaction est la date où le souscripteur a versé la cotisation prévue au contrat du REEE.

3.5 Traitement des transactions tardives

Les responsables du PCEE s’attendent à ce que les expéditeurs déclarent toutes les transactions au cours de la période de traitement qui suit la période au cours de laquelle la transaction a eu lieu.

Les transactions financières faisant la demande de la subvention ou du bon, c’est-à-dire les transactions 400-11, 400-24 et 411-40 ayant une date de transaction antérieure à 3 années de la date d’envoi indiquée dans l’enregistrement d’en-tête (001) du fichier ne recevront pas de paiement en raison du retard de la transaction.

3.6 Date d'échéance de la période de déclaration

Le PCEE traite les fichiers et paye les subventions ou les bons tous les mois. Les calendriers des dates de traitement (périodes indiquant les transactions, les dates d’échéance pour la transmission de fichiers et les dates de paiements des subventions et des bons) sont envoyés périodiquement à l’expéditeur par l’entremise d’un avis ListServ (avis électronique). Les périodes visées par le rapport vont du premier au dernier jour du mois. Les expéditeurs disposent de 4 jours ouvrables supplémentaires suivant la fin de la période de traitement pour mettre la dernière main aux fichiers qu’ils doivent envoyer à des fins de traitement. Ils ne doivent pas soumettre de transactions qui ont eu lieu après le dernier jour de la période visée.

3.7 Information sur les transactions

Comme on peut le constater dans la description détaillée des types d’enregistrement, certains types peuvent servir à plus d’une fin. Le type d’enregistrement 200 sert à soumettre des renseignements sur le bénéficiaire et sur le souscripteur, et les types d’enregistrement 400 ou 411 servent à soumettre divers types de transactions financières. Pour chaque cas, l’usage propre à l’enregistrement est indiqué par le type de transaction. Les exigences en matière d’information des divers types de transactions que contient un enregistrement peuvent varier; certains champs ne sont donc pas nécessaires dans certaines transactions, mais ils sont obligatoires dans d’autres.

Lorsque certains champs signalés dans une transaction ne sont pas nécessaires à cette dernière, par exemple, le fait de mentionner un établissement d’enseignement dans une transaction relative à une cotisation, cela pourrait susciter une question quant à l’intention de l’expéditeur. Ce dernier voulait-il signaler une cotisation et a ajouté, par inadvertance, un nom d’établissement d’enseignement ou a-t-il voulu signaler un PAE et a, par accident, mal encodé la transaction? Les expéditeurs sont informés que le fait d’envoyer par mégarde des renseignements inutiles peut ne pas entraîner le rejet de cette transaction. Dans tous les types de transactions, le PCEE traitera uniquement les renseignements pertinents au type d’enregistrement en question, et ne tiendra pas compte des renseignements qui ne sont pas nécessaires.

4.0 Types logiques des enregistrements

Dans cette section

4.1 Type d’enregistrement 100 – Renseignements sur le contrat

L’expéditeur doit envoyer une transaction relative aux renseignements sur le contrat (type d’enregistrement 100, type de transaction 01) pour inscrire le contrat dans le système du PCEE et le faire enregistrer. Le PCEE recueille les données nécessaires à l’enregistrement d’un REEE par l’ARC en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et confirme l’admissibilité à l’enregistrement du contrat pour le compte de l’ARC.

Avant qu’un contrat puisse être enregistré, il faut que l’expéditeur envoie également des transactions qui renseignent le PCEE sur le bénéficiaire (type d’enregistrement 200, type de transaction 03) et sur le souscripteur (type d’enregistrement 200, type de transaction 04).

En plus du type d’enregistrement 900 accusant réception des transactions relatives aux renseignements sur le contrat, un rapport de traitement .reg (rapport d’enregistrement de contrat de type 950) est envoyé à l’expéditeur pour lui indiquer si toutes les transactions relatives aux renseignements sur le contrat, sur le souscripteur et sur le bénéficiaire ont été traitées avec succès et si elles devraient satisfaire aux conditions d’enregistrement par l’Agence du revenu du Canada. Pour être considéré comme étant traité, il n’est pas nécessaire pour le bénéficiaire de passer l’étape de validation du Registre d’assurance sociale.

Les promoteurs ont intérêt à noter qu’une transaction relative aux renseignements sur le contrat qui a été rejetée doit être révisée ou corrigée et envoyée de nouveau au PCEE.

Les transactions relatives aux demandes de la SCEE supplémentaire, du BEC et de la SEEEFCB ne doivent se faire que pour un contrat individuel ou familial ne comprenant que des frères et sœurs pour donner droit aux paiements de subvention ou de bon. Les promoteurs doivent soumettre les nouvelles transactions relatives aux renseignements sur le contrat dans le type d’enregistrement 100 avec la mention individuel ou frères et sœurs seulement pour tous les contrats existants afin que ces contrats donnent droit à la SCEE supplémentaire, au BEC ou à la SEEEFCB.

4.2 Type d'enregistrement 200, type de transaction 03 - Renseignements sur le bénéficiaire

L’expéditeur doit envoyer suffisamment d’information pour enregistrer un contrat, notamment des renseignements sur le bénéficiaire (type d’enregistrement 200, type de transaction 03) avant d’envoyer des transactions financières concernant ce bénéficiaire. La section 5.5 mentionne les transactions requises pour enregistrer un contrat.

Le renvoi d’un rapport de traitement (.pro) ou d’un rapport d’erreurs (.err) confirmera l’acceptation ou le rejet de l’enregistrement relatif au bénéficiaire. Une transaction relative aux renseignements sur le bénéficiaire peut être rejetée pour les raisons suivantes :

  • le numéro d’assurance sociale (NAS) du bénéficiaire doit être présent et valide. Le PCEE valide le NAS, le prénom, le nom, la date de naissance et le genre de tous les bénéficiaires auprès du Registre d’assurance sociale (RAS). Si un bénéficiaire échoue la validation auprès du RAS, la transaction est rejetée et un compte pour le bénéficiaire n’est pas créé dans le système du PCEE. Afin de créer le compte du bénéficiaire, les expéditeurs doivent soumettre de nouveau la transaction relative aux renseignements sur le bénéficiaire et donner les renseignements exacts. Pour réduire le risque d’erreurs, il faut transmettre au PCEE le prénom et le nom du bénéficiaire tels qu’ils paraissent sur la documentation du NAS;
  • le nom du parent ayant la garde n’est obligatoire dans la transaction renseignements sur le bénéficiaire que si le bénéficiaire a moins de 19 ans;
  • s’il manque des renseignements obligatoires dans la transaction relative aux renseignements sur le bénéficiaire, la transaction sera aussi rejetée. Encore une fois, il faudra corriger et soumettre de nouveau la transaction au PCEE avant que les transactions financières, comme les cotisations, soient traitées et que le bon ou la subvention puisse être payé. Tout rejet paraît dans le rapport d’erreurs que le PCEE envoie aux expéditeurs.

Une fois le contrat créé et enregistré, et le bénéficiaire traité dans le système du PCEE, les expéditeurs doivent déclarer les activités financières relatives à ce bénéficiaire et à ce contrat.

Remarque : Pour que le contrat soit considéré comme étant enregistré, il n’est pas nécessaire pour le bénéficiaire de passer l’étape de validation du Registre d’assurance sociale.

Les nouveaux bénéficiaires ou les remplaçants qui seront ajoutés à des régimes déjà enregistrés doivent être signalés au moyen d'une nouvelle transaction renseignements sur le bénéficiaire. Les promoteurs ne signalent pas la suppression des souscripteurs ni des bénéficiaires des contrats. On signale le traitement réussi de chacune de ces transactions dans le type d'enregistrement 900.

4.3 Type d’enregistrement 200, type de transaction 04 – Renseignements sur le souscripteur

Une transaction relative aux renseignements sur le souscripteur (type d’enregistrement 200, type de transaction 04) peut être rejetée en raison de données obligatoires manquantes ou non valides, qui sont essentielles au traitement. Si la transaction est rejetée, le contrat ne sera pas enregistré. Le rejet apparaît dans le rapport d’erreurs (type d’enregistrement 800) que le PCEE envoie à l’expéditeur. Il faut corriger la transaction et la soumettre de nouveau pour que le contrat puisse être enregistré.

Il n’est pas nécessaire de fournir le NAS du souscripteur pour les contrats ouverts avant le 1er janvier 1999. Le NAS du souscripteur est obligatoire pour les contrats ouverts à cette date ou ultérieurement. Le NAS du souscripteur doit être valide du point de vue numérique. Afin d’actualiser les renseignements sur le contrat concernant les transactions relatives aux renseignements sur le bénéficiaire et sur le souscripteur qui ont été traitées avec succès (par exemple : changement d’adresse), l’expéditeur doit soumettre une nouvelle transaction pour fournir les nouvelles données.

4.4 Type d'enregistrement 400 - Transaction financière

Pour s’assurer que le paiement de la Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire ou de base et du BEC est exact, l’expéditeur doit soumettre les transactions financières relatives à tous les bénéficiaires et à tous les contrats. Les transactions financières englobent tous les mouvements de fonds (entrées et sorties du REEE), mais non la croissance ou les investissements. Le PCEE calcule le paiement de la subvention en fonction des transactions soumises. Il faut que le contrat soit enregistré par l’intermédiaire du PCEE pour que l’expéditeur puisse soumettre les transactions suivantes :

  • cotisations/subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire;
  • paiements d'aide aux études;
  • retraits aux fins d’études postsecondaires;
  • remboursement de la subvention, y compris les résiliations de contrat;
  • transferts;
  • rajustements au moment de la résiliation;
  • demandes de Bon d'études canadien.

Type de transaction 11 - Cotisation

L’expéditeur doit fournir des détails sur toutes les cotisations versées dans un REEE après 1997. Le PCEE traite ces cotisations dans l’enregistrement du bénéficiaire et met à jour les limites liées au bénéficiaire en conséquence.

Le droit à subvention est calculé en fonction de l’ordre d’arrivée des déclarations au cours d’une même période de traitement. Si, par exemple, un bénéficiaire a 2 REEE chez 2 promoteurs différents et que les 2 présentent une transaction de cotisation au cours de la même période de traitement, le PCEE accordera la subvention à la transaction dont la date est la plus ancienne.

Dans le cas de la Subvention canadienne pour l'épargne-études et de la Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire, si le droit à subvention n'est pas épuisé par la première cotisation, la seconde peut faire l'objet d'une subvention également. Si la date de transaction des 2 cotisations est la même, la subvention est répartie proportionnellement.

Si une cotisation a été traitée et donne droit à une subvention au cours d'une période de traitement antérieure et que l'on reçoit une nouvelle cotisation ultérieurement, mais que la transaction porte une date antérieure à la première cotisation, alors la subvention qui a été versée lors de la première cotisation n'est pas recalculée.

On reconnaît une SCEE supplémentaire du fait que la transaction relative à la cotisation contient des renseignements sur le responsable ou l’époux ou conjoint de fait visé (ci-après dénommé conjoint). À la réception de ces renseignements, on examine l’admissibilité du bénéficiaire à recevoir la SCEE supplémentaire et on détermine le taux correspondant. Le PCEE examine l’ensemble des renseignements sur le bénéficiaire à compter du 1er janvier 2005 afin d’établir l’admissibilité à la SCEE supplémentaire.

Le système du PCEE effectue une validation des demandes de subvention pour s’assurer que celles-ci respectent la règle des 16 et 17 ans. Toute demande jugée non admissible à la subvention en raison de la règle des 16 et 17 ans sera traitée, mais aucune subvention ne sera versée. Le rapport de traitement de transactions, type d'enregistrement 900, indiquera une raison de refus 7, manquement à la règle des 16 et 17 ans. En outre, les cotisations dont la date de transaction est antérieure à 3 années à la date d’envoi indiquée dans l’enregistrement d’en-tête (001) du fichier sont traitées, mais aucune subvention ni bon n’est octroyé.

Remarque : Conjoint signifie l’époux ou conjoint de fait visé qui habite avec la personne responsable de l’enfant, tel que désigné dans l'article 122.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui n'a pas été séparé du responsable pendant plus de 90 jours en raison d'une rupture dans la relation.

Type de transaction 13 - Paiement d'aide aux études

Les expéditeurs doivent rendre compte au PCEE du montant de SCEE, de SCEE supplémentaire, de BEC ou de SEEEFCB versé au bénéficiaire dans le cadre de PAE, ainsi que du montant total du PAE. Les expéditeurs doivent également fournir des renseignements, comme le code postal de l’établissement d’enseignement, la date de début et la durée de l’année scolaire pendant laquelle le bénéficiaire est inscrit.

Type de transaction 14 - Retrait de cotisations aux fins d’EPS

Un retrait de cotisations aux fins d’EPS est un remboursement de cotisation au souscripteur lorsque le bénéficiaire a droit à un PAE, sans nécessairement le toucher. Lorsque l’expéditeur déclare un tel retrait, il doit également indiquer la date du début de l’année scolaire, la durée de l’année scolaire, le montant pour les EPS et le code postal de l’établissement d’enseignement.

Types de transaction 19 et 23 - Transfert de contrat

Il y a transaction de transfert lorsque le souscripteur transfère une partie ou la totalité des fonds d’un REEE à un autre REEE (soit entre des établissements financiers ou à l’intérieur d’un même établissement financier). Les 2 expéditeurs (cessionnaire et cédant) doivent soumettre une transaction relative au transfert au PCEE. Cette dernière ne doit indiquer que le transfert des montants des comptes théoriques attribuables à la subvention et au bon. Le PCEE renverra une confirmation aux 2 expéditeurs et redressera leurs comptes de la subvention et du bon en conséquence.

Les transactions relatives au transfert obligent chaque promoteur à fournir les numéros de son propre régime type et de son contrat et ceux de l’autre promoteur ainsi que les montants correspondants pour chaque montant de SCEE, de BEC et de SEEEFCB.

Le promoteur cédant envoie un type de transaction 23 (transfert de sortie) et inscrit son No de régime type, son No de contrat et les montants de SCEE, de BEC et de SEEEFCB dans les champs appropriés, ainsi que le No de régime type et de contrat du promoteur cessionnaire dans les champs « No de l’autre régime type » et « No de l’autre contrat ».

Le promoteur cessionnaire envoie un type de transaction 19 (transfert d’entrée) au PCEE et inscrit son No de régime type, son No de contrat et les montants de SCEE, de BEC et de SEEEFCB dans les champs « No du régime type », « No de contrat », « Montant de la subvention », «  Montant du BEC » et « Montant de SEEEFCB » ou autre, ainsi que le No de régime type et de contrat du promoteur cédant dans les champs « No de l’autre régime type » et « No de l’autre contrat ».

Type de transaction 21 – Remboursement de la SCEE, du BEC et de la SEEEFCB

La transaction relative au remboursement de la subvention ou du bon (type d’enregistrement 400, type de transaction 21) comporte diverses transactions financières. Les raisons liées au remboursement sont les suivantes :

  • retraits de cotisations;
  • paiements de revenu accumulé (PRA);
  • résiliation de contrat;
  • transfert non admissible;
  • remplacement de bénéficiaire non admissible;
  • versement à un établissement d'enseignement;
  • ne satisfait plus à la condition « individuel ou frère et sœur seulement  »;
  • révocation du contrat;
  • décès;
  • retrait de cotisations excédentaires;
  • autre;
  • non résident.

Toute transaction de remboursement dans un REEE dont le montant est supérieur ou égal à 0 doit être signalée.

Il faut soumettre au PCEE un retrait de cotisations lorsque le souscripteur retire une partie ou la totalité de ses cotisations du REEE. Les retraits de cotisations doivent être prélevés d’abord sur les cotisations subventionnées (c’est-à-dire les cotisations qui ont fait l’objet d’un versement de subvention), ce qui signifie que la subvention versée au titre de ces cotisations doit être remboursée. L’expéditeur doit soumettre seulement le montant de la subvention remboursée en raison du retrait et non pas le montant du retrait de cotisations proprement dit.

Tous les bénéficiaires désignés dans un contrat sont inadmissibles à la Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire si un remboursement de la subvention a été fait au motif de « retrait de cotisations », lorsque la date de transaction est ultérieure au 22 mars 2004 et que le montant de la subvention est supérieur à 0. La période d'inadmissibilité va de la date du remboursement (inclusivement) jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant l'année figurant dans la date de la transaction de remboursement.

Lorsque l'expéditeur effectue un paiement de revenu accumulé au souscripteur, tout ce qui reste de subvention ou de bon dans le compte doit être remboursé au PCEE.

Lorsqu’un REEE est résilié, la subvention ou le bon qui reste dans le compte doivent être remboursés au PCEE.

Il y a transfert non admissible lorsque les conditions requises régissant un transfert ne sont pas remplies. Ce qui reste de subvention ou de bon avant le transfert dans le REEE cédant doit être remboursé.

Il y a remplacement de bénéficiaire non admissible lorsque les conditions de remplacement d’un bénéficiaire ne sont pas remplies. Dans ce cas, la subvention ou bon doivent être remboursés au PCEE.

Si l’expéditeur fait un versement à un établissement d’enseignement désigné, ce qui reste de subvention ou de bon dans le REEE doit être remboursé au PCEE.

Si, pour une raison quelconque, le REEE ne respecte pas les exigences législatives, l’enregistrement du contrat peut être révoqué par l’ARC. Dans ce cas, ce qui reste de subvention ou de bon dans le REEE à la date où le contrat est révoqué doit être remboursé.

On peut aviser l’expéditeur, au moyen d’une seule transaction relative au remboursement, du montant de SCEE, de BEC et de SEEEFCB à rembourser.

Type de transaction 22 - Rajustements au moment de la résiliation

Les transactions relatives au rajustement sont soumises uniquement pour les cas où le système du PCEE doit être avisé de l’existence d’un montant non remboursable d’incitatifs à la suite d’une perte d’investissement au moment de la résiliation d’un REEE. Le promoteur rembourse ce qui reste de la subvention ou du bon et envoie une transaction relative au rajustement au moment de la résiliation afin d’informer les responsables du PCEE du manque à gagner. Les promoteurs devront traiter les pertes selon l’ordre proposé ci-dessous. À l’étape 3, toute perte résiduelle devra être répartie proportionnellement entre la SCEE, le BEC et les incitatifs des provinces :

  1. revenus;
  2. cotisations;
  3. SCEE, BEC et les incitatifs provinciaux de façon proportionnelle.

Les responsables du PCEE s’attendent à recevoir une transaction relative au remboursement pour la résiliation de contrat (type de transaction 21), et ce, pour chaque transaction relative au rajustement au moment d’une résiliation. Les rajustements de l’obligation liée à la subvention et au bon pour les raisons mentionnées précédemment exigent que le contrat soit résilié, ce qu’il faut signaler au PCEE dans chaque cas.

Type de transaction 24 – Demande de paiement de Bon d’études canadien

Pour garantir le paiement du Bon d’études canadien, les expéditeurs doivent fournir les détails sur le REEE d’un bénéficiaire né après le 31 décembre 2003 au moyen d’un type de transaction 24 – Demande de paiement de Bon d’études canadien. Les transactions sont traitées et les comptes de tous les bénéficiaires admissibles sont mis à jour. Le BEC est payé selon l’ordre d’arrivée en fonction de la date de la transaction et de la date de traitement.

Si 2 promoteurs transmettent une transaction relative à une demande de BEC pour le même bénéficiaire pendant la même période, le montant annuel entier du BEC est attribué à la transaction dont la date est la plus ancienne. Si, pendant une période de traitement ultérieure, un promoteur présente pour le même bénéficiaire une transaction relative à une demande de BEC, 400-24, portant une date antérieure à celle de la transaction traitée et à laquelle le BEC a été payé à la période précédente, le BEC attribué au premier promoteur n’est pas recalculé. Par conséquent, dans cette situation, le BEC est attribué selon la date de traitement. Si 2 promoteurs transmettent pour le même bénéficiaire des transactions 400-24 ayant la même date de traitement, la première transaction traitée donne droit au BEC.

Une fois que le BEC est payé, il sera versé automatiquement à chaque année subséquente après vérification de l’information concernant la Prestation nationale pour enfants auprès de l’ARC. Si un souscripteur ne veut plus recevoir le BEC, on peut alors sélectionner l’option « Non » dans le champ « Subvention demandée » (valeur 0) du type de transaction 24 – Demande de paiement de Bon d’études canadien. Cela empêchera tout paiement ultérieur du BEC pour le contrat indiqué. Si par la suite le souscripteur souhaite recevoir à nouveau le BEC, il faut alors soumettre un nouveau type de transaction 24 dans laquelle on sélectionne l’option « Oui » dans le champ « Subvention demandée » (valeur 1), ce qui entraînera la poursuite des versements du BEC à partir de la date de transaction de cette transaction. Par conséquent, si l’option « Arrêt de paiement du BEC » a été choisie au cours d’une année précédente, et qu’une nouvelle demande de paiements de BEC est choisie au cours d’une année subséquente, le paiement du BEC reprend à compter de la date de transaction donnant droit au paiement du BEC pour l’année en cours et les années subséquentes conformément aux règles d’admissibilité au BEC.

Aucun paiement ne sera versé pour les demandes de BEC dont la date de transaction est antérieure de 3 années à la date d’envoi indiquée dans l’enregistrement d’en-tête (001) du fichier, en raison du retard de la transaction.

Corrections d'un type d'enregistrement 400 - Transactions financières

Le PCEE accepte la correction de transactions financières. Pour ce faire, il faut annuler la transaction originale et soumettre l’information exacte dans une nouvelle transaction.

Il n'est pas nécessaire de soumettre au PCEE les changements de transactions financières issus de mouvements internes du REEE. Par exemple, si des cotisations ayant déjà reçu la subvention ou le bon sont retirées d'un fonds mutuel pour être réinvesties dans un autre fonds mutuel, il n'y a pas lieu de procéder à une annulation. La cotisation reste la même et, par conséquent, la subvention ou le bon auxquels ils donnent droit ne changent pas.

Si, par contre, des transactions financières ont été déclarées au PCEE et qu'elles sont inexactes, il incombe à l'expéditeur de soumettre les corrections nécessaires. Par exemple, il faut procéder à une annulation si une cotisation de 100 $ devait être une cotisation de 1 000 $.

Pour soumettre une correction, l’expéditeur doit d’abord soumettre une transaction d’annulation, puis une transaction indiquant les montants exacts. Les annulations indiquent que la transaction et les montants mentionnés ne sont pas conformes à ce qui a été fait. Cette procédure permet de retracer et de vérifier tous les changements à la documentation financière. Lorsque l’expéditeur soumet une transaction d’annulation, il doit toujours faire référence à la transaction financière originale qu’il essaie d’annuler, c’est-à-dire qu’il doit indiquer l’identificateur de transaction et le numéro d’entreprise du promoteur qui paraissent dans la transaction financière originale. En appariant la transaction originale et la transaction d’annulation, le PCEE annule l’effet de la transaction originale. L’expéditeur peut ensuite soumettre la transaction corrigée en présentant une nouvelle transaction financière comportant des champs corrigés.

Lorsque l'expéditeur transmet la correction, il ne doit pas réutiliser l'identificateur de transaction du promoteur indiqué sur la transaction originale. Il doit utiliser un nouvel identificateur unique. Comme il est impossible de distinguer la transaction corrigée des autres nouvelles transactions, le PCEE la traite comme une nouvelle transaction.

4.5 Type d'enregistrement 411 – Transaction relative à la SEEEFCB

Type de transaction 40 - Demande de SEEEFCB

Les expéditeurs doivent fournir les détails concernant le REEE d’un bénéficiaire dans un type de transaction 40 - demande de paiement de la SEEEFCB. Les transactions sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Les demandes de SEEEFCB ne recevront pas de paiement si une date de transaction dépasse de 3 ans la date d’envoi dans l’enregistrement d’en-tête (001) du fichier.

Type de transaction 41 – Annulation de la demande de SEEEFCB

On utilise la transaction 411-41 pour annuler une transaction relative à une demande de SEEEFCB déjà payée.

4.6 Type d'enregistrement 511 – Renseignements sur le responsable/conjoint

Au cours de séances de consultation auprès des promoteurs, on a cerné une exigence qui permettrait aux promoteurs de soumettre des renseignements sur le responsable/conjoint pour les transactions relatives à la demande de Subvention canadienne pour l’épargne-études déjà traitées. Au lieu d’annuler la transaction originale relative à la cotisation (transaction 400-11) et d’en soumettre une nouvelle avec les renseignements sur le responsable/conjoint manquants ou erronés, les promoteurs peuvent soumettre cette information au moyen de la transaction 511-12. On peut se servir de ce type d’enregistrement pour les cotisations versées dans un REEE le 1er janvier 2005 ou après dans les cas où la transaction originale avait des renseignements sur le responsable/conjoint manquants, ou erronés, ce qui n’avait donc pas permis de recevoir la SCEE supplémentaire.

4.7 Type d'enregistrement 700 - Rapport sommaire

Dans le cadre de son mandat, le PCEE doit rendre compte de ses réalisations par rapport à ses objectifs à divers organismes au sein du gouvernement fédéral. Son but premier étant d’encourager les Canadiens à épargner en vue des études postsecondaires de leurs enfants, la croissance de l’actif total mis à la disposition de ces bénéficiaires constitue une bonne mesure de la réussite du PCEE.

L’expéditeur doit soumettre le type d’enregistrement 700 au PCEE une fois par période de déclaration en indiquant la valeur marchande de chaque contrat de REEE qu’il gère en date du dernier jour ouvrable du mois. Le type d’enregistrement 700 peut être acheminé au PCEE au courant du mois suivant. Les transactions sommaires sont transmises dans un fichier distinct qui ne contient que le type d’enregistrement 700 (ainsi que des enregistrements d’en-tête et de fin, bien entendu).

5.0 Rapports

Dans cette section

Quel que soit le nombre de fichiers que lui envoie un expéditeur au cours d’une même période de déclaration, le PCEE lui enverra chacun des rapports suivants :

  • le rapport d’erreurs qui contient un type d’enregistrement 800;
  • le rapport d’erreurs graves qui contient un type d’enregistrement 850;
  • le rapport de traitement de transactions qui contient les types d’enregistrement 900 et 911;
  • le rapport d’enregistrement de contrat qui contient un type d’enregistrement 950.

5.1 Type d'enregistrement 800 - Rapport d'erreurs de transaction

Ce document explique la présentation de tous les types de transactions et donnent à l’expéditeur les règles de validation applicables. Si les transactions ne sont pas conformes aux directives de ce document, elles pourraient être rejetées. Il incombera à l’expéditeur d’effectuer les corrections nécessaires et de soumettre à nouveau les données.

Chaque erreur de transaction, qu’elle soit le fait de problèmes de présentation ou de données non valides, est signalée à l’expéditeur pour qu’il fasse les corrections nécessaires et soumette de nouveau la transaction. Cela se fait par voie électronique par le biais d’un rapport d’erreurs de transaction.

Le rapport d'erreurs énumère les transactions soumises par l'expéditeur au PCEE et rejetées pour les raisons suivantes :

  • mauvaise présentation de la transaction;
  • données incomplètes dans les champs obligatoires;
  • non-conformité avec les règles de fonctionnement.

Voir à l’annexe A pour la liste complète des erreurs possibles (codes d’erreurs dans les transactions).

Le système commence toujours par valider la présentation de la transaction (voir les règles de validation propres à chaque type d’enregistrement dans les NID), après quoi il vérifie la conformité avec les règles de fonctionnement. Si une transaction est rejetée pour des raisons de présentation, le système ne passe pas à l’étape de la validation de la conformité. Une transaction rejetée à ce stade peut donc également comporter une erreur reliée à la conformité aux règles de fonctionnement, qui ne sera pas signalée dans le rapport d’erreurs.

Chaque erreur est signalée pour chacun des champs d’un enregistrement dès qu’elle est détectée. Le nom du champ et le code d’erreurs décrivant l’erreur relevée dans chacun des champs indiquent chaque erreur. Un enregistrement peut produire de nombreux messages d’erreurs s’il contient de nombreuses erreurs de présentation.

Les transactions qui enfreignent les règles de fonctionnement sont également relevées et déclarées. Une seule erreur de fonctionnement est signalée par transaction. Dans ce cas, le code d’erreurs de transaction décrit l’erreur. Les règles de fonctionnement ne sont pas validées dans le cas des transactions qui contiennent des erreurs de présentation de données.

Lorsque l’expéditeur reçoit un rapport d’erreurs, il lui incombe de corriger la transaction et de la soumettre de nouveau. Dans ce cas, il doit utiliser un nouvel identificateur de transaction du promoteur, non pas le même que dans la transaction erronée.

5.2 Type d'enregistrement 850 - Rapport d'erreurs graves

Un rapport d'erreurs graves dresse la liste des transactions qui ont été envoyées au PCEE (le NE et l'identificateur de transaction du promoteur se trouvent déjà dans le système du PCEE) ou de celles qui contiennent un type d'enregistrement non valide. Il y aura également rejet dans les cas suivants : le NE ne comporte pas 15 caractères ou l'identificateur de transaction du promoteur n'est pas inscrit dans la transaction.

Lorsque l’expéditeur reçoit un rapport d’erreurs graves, il lui incombe de corriger la transaction et de la soumettre de nouveau aux fins de traitement. Dans ce cas, il doit utiliser un nouvel identificateur de transaction du promoteur, non pas le même que dans la transaction erronée.

5.3 Type d’enregistrement 900 et 911 – Rapport de traitement des transactions

À la fin de chaque période de traitement, le PCEE transmet un rapport de traitement de transactions à l’expéditeur accompagné d’un enregistrement pour toutes les transactions traitées avec succès. Ce rapport contient 2 types d’enregistrement : un type d’enregistrement 900 et un type d’enregistrement 911 pour les renseignements sur la SEEEFCB. Chaque enregistrement fournit des résultats détaillés sur le traitement des transactions financières transmises (par exemple le montant de subvention que chaque cotisation se mérite, de BEC ou de SEEEFCB, ou le montant de subvention, de bon ou de SEEEFCB remboursé). Le rapport est la confirmation du PCEE à l’expéditeur que les transactions transmises étaient correctement présentées, qu’elles contenaient l’information obligatoire et satisfaisaient à toutes les règles opérationnelles prescrites. Le rapport de traitement de transactions renferme aussi toutes les transactions relatives aux renseignements sur le contrat, le bénéficiaire et le souscripteur qui ont été traitées avec succès.

Le traitement du ou des fichiers d’un expéditeur donne lieu à une série de paiements et de remboursements des subventions ou des bons. Les remboursements sont soustraits des paiements, qui sont produits généralement à la suite d’un paiement à l’expéditeur. Le paiement est automatiquement déposé dans le compte de l’expéditeur selon les renseignements bancaires fournis au PCEE. Les expéditeurs devraient utiliser le rapport de traitement de transactions pour mettre à jour leurs propres comptes théoriques du contrat.

Le type d’enregistrement 900 décrit l’effet de la transaction sur le paiement reçu par l’expéditeur. L’indicateur de la demande de paiement signale à l’expéditeur si le type d’enregistrement 900 est un paiement ou encore du BEC versé au PCEE ou provenant du PCEE. Dans cette situation, l’indicateur de la demande de paiement serait établi à « Oui » puisque cette transaction a un effet sur le montant versé à l’expéditeur. Dans le cas d’un PAE, d’un retrait de cotisations aux fins d’EPS, d’un transfert ou d’un rajustement au moment de la résiliation, puisqu’il n’y a pas de transfert de sommes entre le promoteur et le PCEE, l’indicateur de demande de paiement serait donc établi à « Non » étant donné que la transaction n’a pas d’incidence sur le montant versé à l’expéditeur.

Dans le cas d’un type d’enregistrement 911, l’indicateur de la demande de paiement est établi à « Oui » si le type d’enregistrement 911 se rapporte à un paiement ou à un remboursement de SEEEFCB ou à une annulation de la SEEEFCB. Lorsqu’un type d’enregistrement 911 a trait à la portion d’un PAE attribuable à la SEEEFCB, à un transfert ou à un rajustement au moment de la résiliation, il n’y a pas de transfert de sommes entre le promoteur et le PCEE. L’indicateur de demande de paiement serait donc établi à « Non ». Le promoteur peut alors faire correspondre toutes les transactions ayant un indicateur établi avec le paiement reçu du PCEE.

Transactions confirmées par un type d'enregistrement 900

  • Cotisations
  • Paiements d’aide aux études
  • Retraits aux fins d’études postsecondaires
  • Remboursement de subvention
  • Transferts
  • Rajustement au moment de la résiliation
  • Demandes de Bon d’études canadien
  • Annulations des transactions susmentionnées

Transactions confirmées par un type d'enregistrement 911

  • Demande de SEEEFCB
  • Annulation des demandes de SEEEFCB
  • Portion des paiements d’aide aux études attribuable à la SEEEFCB
  • Portion des remboursements des subventions attribuable à la SEEEFCB
  • Portion des transferts attribuable à la SEEEFCB
  • Portion des rajustements au moment de la résiliation attribuable à la SEEEFCB

Remarque : 1 seul type d’enregistrement 911 est utilisé pour confirmer 1 demande de SEEEFCB ou l’annulation d’une demande de SEEEFCB. 1 type d’enregistrement 900 et 1 type d’enregistrement 911 sont signalés ensemble pour la même transaction financière dans les situations où le montant du PAE attribuable à la SEEEFCB ou le montant de la SEEEFCB est supérieur à 0.

5.4 Type d'enregistrement 920 – Rapport de validation du NAS

Le PCEE effectuera une vérification de tous les renseignements sur le numéro d’assurance sociale (NAS) des bénéficiaires auprès d’Immatriculation aux assurances sociales (IAS), sur une base mensuelle. Suivant la validation mensuelle des NAS, ceux de certains bénéficiaires seront identifiés par l’IAS comme étant « non utilisable ». Afin d’aider les promoteurs de REEE à relever les NAS non utilisables, le PCEE envoie chaque mois aux promoteurs un rapport de validation des NAS. Ce fichier comportera un nouveau type d’enregistrement appelé l’enregistrement sur le rapport de validation du NAS (920).

5.5 Type d'enregistrement 950 - Rapport d'enregistrement de contrat

Le PCEE reconnaît tout contrat admissible à l’enregistrement dans le rapport d’enregistrement de contrat pour la période visée. Cela permet de savoir si les transactions relatives aux renseignements sur le contrat, le souscripteur et le bénéficiaire ont été traitées avec succès et respectent les conditions d’enregistrement de l’Agence du revenu du Canada.

5.6 Type d'enregistrement 960 – Rapport de références

Les promoteurs qui prennent part au service de références en matière d’épargne-études recevront quotidiennement du PCEE un rapport de références (y compris les fins de semaine et les jours fériés) contenant l’information au sujet d’une personne qui souhaite obtenir plus de renseignements sur les REEE, la SCEE et le BEC, en vue d’ouvrir un REEE pour son enfant et de présenter une demande d’incitatifs à l’épargne-études. Des naissances multiples, comme des jumeaux, pourraient générer un enregistrement de rapport de références pour chaque enfant.

Remarque : Les promoteurs recevront un rapport de références tous les jours, qu’il y ait ou non des enregistrements de rapport de références (960) à soumettre. Un rapport de référence vide contient uniquement l’enregistrement d’en-tête et l’enregistrement de données complémentaires.

5.7 Fusion

Les acquisitions, les fusions et les restructurations d’entreprises, ainsi que les autres opérations commerciales connexes, sont fréquentes au sein de l’industrie des services financiers et celle des REEE. Ces changements sont habituellement accompagnés de la révision de renseignements pertinents sur l’entreprise, tels que le nouveau numéro d’entreprise, les modifications apportées aux types de régimes offerts, le changement de fiduciaire ou de la raison sociale de l’entreprise, entre autres.

Le PCEE doit connaître ces changements le plus rapidement possible, afin de permettre suffisamment de temps pour déterminer si le promoteur ou le fiduciaire doit signer une nouvelle convention avec le PCEE, et pour mettre jour le système du PCEE afin d'assurer le versement continu des subventions et du bon.

6.0 Caractéristiques techniques

Dans cette section

Le présent document, Normes d’interface de données (NID), mis au point par le Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE), EDSC, établit le format des données pour l’échange électronique de transactions financières et contractuelles avec le PCEE.

6.1 Portée

Le présent document décrit l’interface des données pour l’échange d’information entre le PCEE et les organisations de services financiers qui font des demandes de SCEE, de SCEE supplémentaire, de BEC et de SEEEFCB. Les NID visent à favoriser le développement de systèmes en vue d’effectuer les échanges de données avec le système du PCEE.

Le présent document énonce les normes qui définissent les échanges d’information avec l’industrie des services financiers pour la présentation de demandes et l’administration de la SCEE, de la SCEE supplémentaire, du BEC et de la SEEEFCB. Les règles d’intégrité des données décrites en détail dans ce document. Les règles opérationnelles et générales en vertu desquelles les données sont traitées dans le système du PCEE sont décrites dans l’avant-propos.

Les aspects opérationnels du mouvement de données et des fonctions utilisées pour gérer le mouvement de fichiers de données ne font pas partie de cette spécification : elles se trouvent dans Opérations d’interface de données et connectivité. Ces fonctionnalités opérationnelles comportent ce qui suit :

  • l'enregistrement chronologique des fichiers;
  • l'authentification de l'expéditeur;
  • la vérification de la transmission;
  • les mécanismes de transmission.

On s’adressera à la source suivante pour obtenir les directives opérationnelles détaillées concernant le calendrier des comptes rendus et les méthodes de transfert de l’information :

Emploi et Développement social Canada – EDSC
La Section des services électroniques
Phase IV, Arrêt postal Sac 4
140 Promenade du Portage
Gatineau QC  K1A 0J9
Téléphone : 1-888-276-3624

6.2 Aperçu de la présentation des enregistrements pour le traitement des transactions par le PCEE

Les NID décrivent une interface de données fondée sur l'échange de fichiers de données en masse. Les expéditeurs sont tenus de se conformer aux formats et aux règles d'enregistrement énoncés dans les NID ainsi qu'aux autres règles d'échange de données énoncées dans Opérations d'interface de données et connectivité.

Les NID précisent la présentation des enregistrements des données d’entrée et des données de sortie. Les enregistrements d’entrée servent à enregistrer les renseignements sur le contrat et le bénéficiaire et à soumettre les transactions financières. Les enregistrements de sortie servent à rendre compte de l’état des données déclarées sous la forme de rapports de traitement des transactions et de rapports d’erreurs, au cas par cas.

6.3 Types logiques des enregistrements

Les transactions sources sont identifiées au moyen des codes de type d'enregistrement indiqués dans le tableau suivant.

Tableau 1 : Types logiques des enregistrements
Type d'enregistrement Description
001 Enregistrement d'en-tête (source de la transaction)
002 Enregistrement de sous-en-tête (utilisé pour le rapport de traitement des transactions)
003 Fichiers traités
100 Renseignements sur le contrat
200
  • Renseignements sur le bénéficiaire
  • Renseignements sur le souscripteur
300 Retirer un souscripteur ou un bénéficiaire (abandonné.)
400 Transaction financière
  • Cotisations
  • PAE
  • Retrait des cotisations aux fins d’EPS
  • Remboursement de subvention
  • Transfert de contrat
  • Rajustement au moment de la résiliation
  • Demande de BEC
411 Transaction relative à la SEEEFCB
  • Demande de SEEEFCB
  • Annulation d’une demande de SEEEFCB
500 Transaction de transfert (abandonné.)
511 Transaction relative aux renseignements sur le responsable/conjoint
700 Rapport sommaire
800 Rapport d'erreurs de transaction
850 Rapport d'erreurs graves
900 et 911 Rapport de traitement de transactions
920 Rapport de validation du NAS
950 Rapport d'enregistrement de contrat
960 Rapport de références
999 Enregistrement de fin (compte de contrôle des transactions)

6.4 Structure des enregistrements ou des fichiers

Tous les fichiers de transactions ont un enregistrement d'en-tête contenant des détails d'identification standard. Tous les fichiers ont un enregistrement de fin contenant le compte de contrôle du nombre d'enregistrements dans le fichier, y compris les enregistrements d'en-tête et de fin.

Les fichiers contiennent divers types de transactions, identifiés par un code numérique de type d'enregistrement. Ce code a été fixé à 3 chiffres pour permettre une expansion future.

Les fichiers d'entrée contiennent des enregistrements de longueur fixe. Des caractères de remplissage seront ajoutés aux types d'enregistrements pour respecter une longueur standard, ce qui permettra d'inclure différents types d'enregistrements dans le même fichier.

6.5 Formats des données

Le jeu de caractères de l'alphabet latin no 1 – ISO-8859-1 est la norme officielle de technologie de l'information adoptée par le Conseil du Trésor du Canada pour l'échange des données. Toutes les données sont transmises en format ISO-8859-1 (les valeurs numériques sont stockées sous leur représentation en caractères) comme on l'indique à l'Annexe B.

Tous les champs sont de longueur fixe et occupent des positions fixes dans un enregistrement.

Les données caractères sont justifiées à gauche et suivies par des espaces de remplissage, sauf pour le numéro d'entreprise. Si les données caractères sont justifiées à droite, le système du PCEE les convertira pour les justifier à gauche et renverra les rapports de transaction avec les données justifiées à gauche.

Le numéro d'entreprise ne doit pas être rempli avec des espaces. Si un enregistrement du type 001 renferme un caractère espace (valeur ASCII 32), le fichier est rejeté, et si tout autre enregistrement renferme une espace au champ numéro d'entreprise de l'expéditeur, il est rejeté.

Les données numériques sont justifiées à droite et précédées de 0 de remplissage.

La plupart des champs montant sont normalisés à 9 chiffres, avec 2 espaces implicites pour les décimales (c'est-à-dire jusqu'à un maximum de 9 999 999,99 $). Les montants négatifs sont précédés du signe « – » qui constitue le premier caractère du champ.

Le champ montant dans le type d'enregistrement 002 est plus long que les autres champs montant pour permettre une valeur maximale de 12 caractères, soit 9 999 999 999,99 $.

Les champs donnés de type liste utilisent des tableaux de codes chaque fois que cela est pratique (par exemple, codes de province et codes d’erreurs).

Les types d'enregistrement 100, 200, 400, 411 et 511 incluent un code de type de transaction. Des codes distincts sont utilisés pour chaque type de transaction, afin d’identifier les exigences particulières en matière de traitement.

6.6 Séparateurs des enregistrements

Les enregistrements dans les fichiers doivent être séparés par des caractères séparateurs d'enregistrements. Ceux-ci varient selon le système d'exploitation du système d'origine. Le processus de transfert du système remplace le caractère séparateur d'enregistrements retour de chariot (RC, valeur décimale 13) par le caractère nouvelle ligne (NL, valeur décimale 10) d'UNIX.

Seuls nouvelle ligne et retour de chariot sont acceptables. N'utiliser aucun autre caractère séparateur d'enregistrements.

6.7 Fin de fichier

Le système rejette les fichiers qui ne sont pas conformes au format de fin de fichiers établi par le PCEE. Les règles suivantes illustrent le format de fin de fichier :

  • un type d'enregistrement 999 doit être le dernier enregistrement de tout fichier;
  • un type d'enregistrement 999 doit avoir un caractère séparateur d'enregistrements qui le suit.

Si le caractère de fin de fichier est fourni, les règles suivantes s'appliquent :

  • le système du PCEE reconnaît un seul caractère comme caractère de fin de fichier après un type d'enregistrement 999;
  • aucun caractère ne doit suivre le dernier caractère de fin de fichier.

6.8 Notes sur le traitement des fichiers

Le système du PCEE exige que les fichiers à traiter soient conformes aux caractéristiques suivantes.

Un fichier physique peut contenir des enregistrements se rapportant à :

  • un fiduciaire et 1 ou plusieurs promoteurs (si l'expéditeur est le fiduciaire);
  • un seul promoteur (si le promoteur ou un autre mandataire agit pour le compte d’un fiduciaire).

Un fichier physique est rejeté dans l'une des conditions suivantes :

  • le système du PCEE ne peut pas lire le fichier ni l'enregistrement d'en-tête;
  • l'enregistrement d'en-tête contient des données non valides, est absent ou apparaît plus d'une fois;
  • un enregistrement d'en-tête en double (même NE du promoteur + date d'envoi + numéro de fichier) se trouve déjà dans le système du PCEE;
  • le numéro de la version des données est inexact;
  • le nom de fichier ne correspond pas à l'enregistrement d'en-tête;
  • l'enregistrement de fin contient des données non valides, est absent ou apparaît plus d'une fois;
  • le NE de l'expéditeur ne permet pas la transmission de fichiers;
  • le compte des enregistrements dans l'enregistrement de fin est inexact;
  • le nom de fichier ne respecte pas la convention de désignation;
  • l'enregistrement d'en-tête n'est pas le premier du fichier;
  • la date envoyée dans le nom du fichier ou l'en-tête est postérieure à la date actuelle.

Dans tous les autres cas, les enregistrements de fichiers reçus sont entrés dans le système du PCEE. Les transactions sont alors validées, et les transactions incomplètes ou non valides sont signalées au promoteur au moyen des codes d’erreurs pertinents.

Les transactions sont traitées pendant les périodes qui sont définies par le groupe des Opérations du PCEE. Toutes les transactions dont la date est identique ou antérieure à la date de fin de la période de traitement sont traitées pendant cette période. Lorsque la date de transaction est de 3 années antérieure à la date de traitement, la transaction est traitée mais aucune subvention ou bon ne sont octroyés.

Les fichiers sont traités pendant les périodes définies dans Opérations d'interface de données et connectivité. Tous les fichiers ayant le même numéro d'entreprise de l'expéditeur sont traités suivant l'ordre de date d'envoi. Si plusieurs fichiers portent la même date d'envoi au cours d'une période de traitement, ils sont traités par numéro de fichier.

6.9 Termes utilisés dans les tableaux des enregistrements

Les termes et abréviations qui suivent sont utilisés dans les tableaux des enregistrements à la section 3.

Abandonné

Champ qui n'est plus requis. Un champ abandonné peut être rempli de n'importe quel type de caractères. Il n'est plus validé ni enregistré par le système du PCEE et est traité comme du remplissage.

Réf.

Se reporter à la section indiquée.

Pos. trans.

Position de la transaction

Non attribué

Les types de transaction non attribués sont des valeurs de champ qui ne sont plus acceptées.

6.10 Normes de désignation des fichiers

Les normes de désignation des fichiers sont décrites ci-après :

  • à destination du système du PCEE : Type de fichier + NE de l'expéditeur + Date d'envoi + Numéro de fichier de l'expéditeur;
  • en provenance du système du PCEE : Type de fichier + NE de l'expéditeur + Date de traitement + Numéro de fichier du PCEE + . + extension.

Le nom du fichier doit comporter 26 caractères, sinon le fichier est rejeté.

Les définitions suivantes s'appliquent aux normes de désignation des fichiers.

Tableau 2 : Composantes de la désignation des fichiers
Composante Format
Type de fichier
  • Le type de fichier est représenté par un seul caractère en lettre majuscule et indique s'il s'agit d'un fichier test, d'un fichier de production ou d'un fichier d'un rapport sommaire.
  • P = Fichier de données de production
  • S = Fichier de rapport sommaire
  • T = Fichier de données de test
  • Z = Fichier de rapport sommaire de test
NE de l'expéditeur Numéro d'entreprise à 15 caractères
Date d'envoi Date à 8 caractères numériques AAAAMMJJ
Numéro de fichier
  • Numéro de fichier à 2 chiffres
  • Doit se situé entre 01 et 99
  • Créé par le système du PCEE pour les fichiers .pro.err.ser.reg et .ref.
. . (point)
Extension Le fichier portera l'une des extensions suivantes :
  • pro = rapport de traitement du PCEE à l'expéditeur
  • err = rapport d'erreurs du PCEE à l'expéditeur
  • reg = rapport d'enregistrement de contrat du PCEE à l'expéditeur
  • ser = rapport d'erreurs graves du PCEE à l'expéditeur
  • svr = rapport de validation du NAS envoyé par le PCEE à l'expéditeur
  • ref = rapport de références du PCEE au promoteur

6.10.1 Type de fichier

Les fichiers commençant par « T » sont utilisés uniquement pour les tests de l'industrie et ne font jamais partie d'un groupe de fichiers de production. Les fichiers commençant par « Z » sont utilisés pour vérifier le fichier de rapport sommaire et ne font également jamais partie d'un groupe de fichiers de production. On trouvera dans le document Opérations d'interface de données et connectivité les procédures établies pour les tests de données de l'industrie.

6.10.2 Numéro de fichier

Un expéditeur souhaitera peut-être envoyer plus d'un fichier au cours d'une journée. Pour pouvoir attribuer un nom unique à chaque fichier, le nom contient un numéro de fichier. Si l'expéditeur envoie 1 seul fichier au cours d'une journée, il doit fournir un numéro de fichier; ce dernier peut se résumer à 2 chiffres.

La séquence des numéros de fichiers ne sera pas appliquée rigoureusement. Le numéro de fichier ne sert qu'à distinguer les fichiers envoyés le même jour, ce qui diffère des précédentes versions de la spécification d'interface où les fichiers étaient rejetés si le numéro de fichier ne respectait pas un ordre rigoureux.

6.10.3 Extension de fichier

Les fichiers retournés à l'expéditeur sont du même type et ont le même NE, sauf que le préfixe contient la date de traitement et le numéro de fichier du PCEE. Pour chaque période de traitement, un fichier .pro.err.ser et .reg est retourné à l'expéditeur. Le rapport de validation du NAS, un fichier .svr, est envoyé à l’expéditeur chaque mois si 1 ou plusieurs type d’enregistrement 920 sont créés. Voici un exemple de groupe de noms de fichiers :

Fichiers d'entrée

P123456789RC00011998113098

P123456789RC00011998113099

Fichiers de sortie

P123456789RC00011998121501.ser

P123456789RC00011998121501.err

P123456789RC00011998121501.reg

P123456789RC00011998121501.pro

P123456789RC00011998121501.svr

Tous les noms de fichier paraissent en lettres majuscules, sauf les extensions.

6.10.4 Enregistrements d'en-tête et de fin

Le premier enregistrement dans chaque fichier est l'enregistrement d'en-tête (suivant la norme d'identification des fichiers) et le dernier enregistrement est l'enregistrement de fin, indiquant le nombre des enregistrements dans le fichier.

L'enregistrement de fin envoyé par le PCEE contient le numéro de fichier unique assigné par le PCEE ainsi que la date de traitement par le système du PCEE.

6.11 Norme de définition des données source

Le format et le contenu des transactions sont définis dans ce document au moyen d'une norme commune (COBOL), avec les symboles suivants pour les attributs de données.

Tableau 3 : Norme de définition des données source
Symbole Description
A Données alphabétiques. Seuls les caractères A à Z (majuscules et minuscules) sont permis dans ce type de champ, qui est très rarement utilisé en raison de ses contraintes inhérentes (pas de nombres, de signes de ponctuation ou de caractères spéciaux). On utilise généralement à la place le descripteur alphanumérique (X), en raison de sa plus grande souplesse.
X Tout caractère alphanumérique imprimable (y compris les chiffres, les lettres, les signes de ponctuation, les espaces et les caractères spéciaux). S'il n'est pas utilisé, le champ doit contenir des espaces. Si le champ peut recevoir plus d'un caractère, son contenu est justifié à gauche avec des espaces à la fin. Par exemple : dans un champ alphanumérique de 3 caractères, la lettre A serait enregistrée comme suit : « A » (A suivi de 2 espaces) et le chiffre 5 serait enregistré comme suit : « 5 » (5 suivi de 2 espaces).
9
  • Tout chiffre. S'il n'est pas utilisé, tout le champ doit contenir des 0s (les blancs, ou espaces, ne sont pas permis). Si le champ peut recevoir plus d'un chiffre, son contenu est justifié à droite et précédé de 0. Par exemple : dans un champ numérique de 3 caractères, le chiffre 5 serait enregistré comme suit : « 005 ».
  • Remarque : Les montants négatifs sont précédés du signe – « moins » et ce signe constitue le premier caractère du champ.
( ) Indique la récurrence du type de données précédent, le nombre d'occurrences étant indiqué à l'intérieur des parenthèses. Par exemple : 9(6) signifie un nombre pouvant comporter jusqu'à 6 chiffres; X(6) signifie 6 caractères consécutifs de données alphanumériques.
V
  • Point décimal implicite. Le point décimal n'est pas stocké au moyen d'un caractère (octet), mais son existence et sa position sont implicites. Quand le champ est imprimé et utilisé dans un calcul, le point décimal implicite est inséré là où le V apparaît. Par exemple : un champ défini comme 9V9 devrait être interprété comme 9,9, mais serait enregistré comme 99.
  • Exemple:
  • 9(7)V9(3) = 9(7)V999 = 9999999V999 = 9999999V9(3)
  • Dans tous les cas, le champ est stocké comme 0123456789, mais il est interprété comme 0123456,789.

6.12 Formats de données standard

Le tableau suivant expose les règles normalisées de formatage à suivre pour les champs de données courants :

Tableau 4 : Formats de données standard
Type Format standard Format
Type d'enregistrement 9(3) 001 à 999
Date de la transaction 9(8) Date valide qui adhère au format AAAAMMJJ.
Type de transaction 9(2) Les codes varient selon la transaction.
NE du promoteur X(15) Le numéro d'entreprise du promoteur, une combinaison de 15 caractères quelconques.
ID de régime type 9(10) Identificateur de régime type unique assigné par l'Agence du revenu du Canada.
ID de contrat X(15) Assigné par le promoteur, toute chaîne de caractères.
NAS 9(9) Numéro d'assurance sociale
Champs de montant
  • 9(9)V99
  • ou
  • -9(8)V99
  • Jusqu'à un maximum de 999 999 999,99 $, Les décimales sont implicites, c'est-à-dire qu'une cotisation de 1 000,00 $ sera déclarée comme 100000, précédé du nombre approprié de 0 pour remplir le champ jusqu'à la bonne longueur (00000100000).
  • Moins 1 000,00 $ est –0000100000
Champs nom X(20) Prénom et nom
Province A(2) Référence : Annexe A
Pays A(3) CAN, USA ou Autre
Date valide 9(8) Toutes les dates adhèrent au format AAAAMMJJ et ne doivent renfermer que des chiffres sans délimiteurs comme des espaces ou de la ponctuation.
Remplissage X(n-500) Champ non utilisé. Doit contenir le nombre d'espaces précis ou des commentaires supplémentaires; on n'en tient pas compte sans égard à sa teneur.
Code d'erreur X(4) Référence : Annexe A

Tous les types d'enregistrement respectent une présentation uniforme; dans la mesure du possible, les mêmes champs sont disposés dans le même ordre.

6.13 Séquence des transactions

Les transactions doivent être signalées suivant un ordre logique.

Une fois le contrat créé et enregistré, et le bénéficiaire traité dans le système du PCEE, les expéditeurs doivent déclarer les activités financières relatives à ce bénéficiaire et à ce contrat. Pour être considéré comme étant traité, il n’est pas nécessaire pour le bénéficiaire de passer l’étape de validation du Registre d’assurance sociale.

Les types d'enregistrements 400 et 411 peuvent être transmis dans les mêmes fichiers que ceux de types d'enregistrement 100 et 200 ou dans des fichiers subséquents.

7.0 Formats de transaction

Dans cette section

Cette section décrit en détail tous les formats d’enregistrement des transactions.

Lorsqu’un enregistrement est rejeté, le système produit 1 rapport d’erreurs (nom de fichier.err), sauf s’il s’agit d’une erreur grave. Une erreur grave est enregistrée dans un rapport d’erreurs graves (nom de fichier.ser) lorsque, dans un enregistrement de transaction, le numéro d’entreprise ou l’identificateur de transaction du promoteur est laissé en blanc, la combinaison du numéro d’entreprise et de l’identificateur de transaction du promoteur n’est pas exclusive ou le type d’enregistrement n’est pas valide.

Tout champ obligatoire laissé en blanc provoque un message d’erreur portant le code d’erreurs 7005.

7.1 Type d'enregistrement 001 – Enregistrement d'en-tête

Objet : identifier la source d'un fichier de transaction.

Exigences : aucune.

Tableau 5 : Type d’enregistrement 001 – Enregistrement d'en-tête
Nom de l'élément de donnée Type/Taille Pos. trans. Description Notes
Type d'enregistrement 9(3) 1 à 3 001 – enregistrement d'en-tête s.o.
NE de l'expéditeur X(15) 4 à 18 s.o. s.o.
Date d'envoi 9(8) 19 à 26 Date à laquelle le fichier est envoyé au PCEE. s.o.
Numéro de fichier 9(2) 27 à 28
  • Numéro qui sert à distinguer les fichiers envoyés le même jour.
  • Entre 01 et 99.
s.o.
Version de données 9(2)V9 29 à 31
  • Version des Normes d’interface de données du PCEE utilisée
  • 040, 050, 055, 058 ou 059.
s.o.
Remplissage X(469) 32 à 500 s.o. s.o.

7.1.1 Règles de validation pour le type d'enregistrement 001

L'enregistrement d'en-tête de type d'enregistrement 001, est validé et le système produit les codes d’erreurs indiqués dans le tableau et les notes qui suivent.

Tableau 6 : Règles de validation pour le type d’enregistrement 001
Champ Règle Codes d’erreurs
Type d'enregistrement Il doit y avoir un enregistrement d'en-tête. 6003
Type d'enregistrement Le premier enregistrement dans chaque fichier doit être de type d'enregistrement 001. 6016
Type d'enregistrement Aucun autre enregistrement ne doit être de type d'enregistrement 001. 6005
NE de l'expéditeur Champ obligatoire. 7005
NE de l'expéditeur Le NE de l'expéditeur doit correspondre à celui qui figure dans le nom du fichier. 6000
NE de l'expéditeur Le NE de l'expéditeur doit exister dans le système du PCEE. 7001
NE de l'expéditeur Le NE de l'expéditeur identifié dans le système du PCEE doit être autorisé à transmettre des fichiers. 6006
Date d'envoi Champ obligatoire. 7005
Date d'envoi La date d'envoi doit correspondre à celle du nom du fichier. 6000
Date d'envoi La date d'envoi doit être antérieure ou identique à la date du jour. 7000
Date d'envoi La date d'envoi ne doit pas être antérieure au 1er janvier 1998 7000
Numéro de fichier Champ obligatoire. 7005
Numéro de fichier Le numéro de fichier doit correspondre à celui qui figure dans le nom du fichier. 6000
Version des données Champ obligatoire. 7005
Version des données La version des NID doit être 040, 050, 055, 058 ou 059. 6014
Remplissage Non validé. s.o.

Si le nom de fichier ne comporte pas 26 caractères et qu'il n'est pas formaté suivant les règles exposées dans la section 2.6, un enregistrement d'erreurs de type 6001 est créé.

La combinaison du numéro d'entreprise, de la date d'envoi et du numéro de fichier doit être exclusive. Si la même combinaison a déjà été reçue et traitée par le système du PCEE, le fichier est rejeté, et le système crée un enregistrement d'erreurs de type 6002. Un numéro de fichier ne peut être répété que si la date d'envoi est différente, comme le précise la section 2.6.

7.2 Type d'enregistrement 002 – Enregistrement de sous-en-tête (Rapport de traitement des transactions)

Le type d'enregistrement 002 est inclus dans le rapport de traitement des transactions.

Objet : fournir de l'information à chaque promoteur sur la période de traitement dans le rapport de traitement des transactions.

Exigences : cet enregistrement est créé par le système du PCEE. C'est le deuxième type d'enregistrement du rapport de traitement des transactions.

Tableau 7 : Type d’enregistrement 002 – Enregistrement de sous-en-tête (Rapport de traitement des transactions)
Nom de l'élément de données Type/Taille Pos. trans. Description Notes
Type d'enregistrement 9(3) 1 à 3 002 – enregistrement de sous-en-tête s.o.
NE du promoteur X(15) 4 à 18 Numéro d'entreprise du promoteur. s.o.
Date de début de la période de traitement 9(8) 19 à 26 Date valide. s.o.
Date de fin de la période de traitement 9(8) 27 à 34 Date valide. s.o.
Montant sommaire 9(10)V99 35 à 46 Somme des versements de la subvention et de bon moins la somme des remboursements de la subvention d'un promoteur au cours de cette période de traitement. Valeur positive si la subvention et le bon versés par le PCEE dépassent le montant que le promoteur doit rembourser.
Montant du versement 9(10)V99 47 à 58 Montant de subvention et de bon versés à l'expéditeur au cours de la période de traitement. Inscrire 0 $ s'il s'agit d'un remboursement net de la subvention ou du bon.
ID de la demande de paiement 9(10) 59 à 68 s.o. Produit par le système du PCEE.
Remplissage X(432) 69 à 500 s.o. s.o.

7.2.1 Règles de validation pour le type d'enregistrement 002

Comme le type d'enregistrement 002 est créé par le PCEE, les règles de validation ne sont pas applicables.

7.3 Type d'enregistrement 003 – Enregistrement des fichiers traités (Rapport de traitement des transactions)

Le type d'enregistrement 003 est inclus dans le rapport de traitement des transactions.

Objet : l’enregistrement des fichiers traités donne le nom au fichier de production envoyé par l’expéditeur et traité par le PCEE au cours du cycle de production. 1 enregistrement est créé chaque fois qu’un fichier de production est transmis et traité.

Exigences : cet enregistrement est créé par le système du PCEE. C'est le troisième enregistrement du rapport de traitement des transactions.

Tableau 8 : Type d’enregistrement 003 - Enregistrement des fichiers traités (Rapport de traitement des transactions)
Nom de l'élément de données Type/Taille Pos. trans. Description Notes
Type d'enregistrement 9(3) 1 à 3 003 – enregistrement des fichiers traités s.o.
NE de l'expéditeur X(15) 4 à 18 Numéro d'entreprise de l'expéditeur. s.o.
Date d'envoi 9(8) 19 à 26 Date à laquelle l'expéditeur a transmis le fichier au PCEE. s.o.
Numéro de fichier 9(2) 27 à 28 Numéro de fichier produit par l'expéditeur. s.o.
Remplissage X(472) 29 à 500 s.o. s.o.

7.3.1 Règles de validation pour le type d'enregistrement 003

Comme le type d'enregistrement 003 est créé par le PCEE, les règles de validation ne sont pas applicables.

7.4 Type d'enregistrement 100 – Renseignements sur le contrat

Le type d'enregistrement 100 sert à fournir de l'information sur le contrat ou à demander l'enregistrement d'un contrat.

Objet : fournir l'information nécessaire pour demander l'enregistrement d'un nouveau contrat ou mettre à jour un contrat existant.

Exigences : les enregistrements correspondants de type 200 doivent être fournis à l'égard d'un bénéficiaire et d'un souscripteur pour que le contrat puisse être enregistré.

Tableau 9 : Type d’enregistrement 100 – Renseignements sur le contrat
Nom de l'élément de donnée Type/Taille Pos. trans. Description Notes
Type d'enregistrement 9(3) 1 à 3 100 – renseignements sur le contrat. s.o.
Date de la transaction 9(8) 4 à 11 Date de création du contrat s'il s'agit d'une première demande. Date actuelle s'il s'agit d'une transaction de mise à jour. s.o.
ID de transaction du promoteur X(15) 12 à 26 Le promoteur n'attribue qu'un identificateur à chaque transaction. L'identificateur de transaction du promoteur ne doit pas être réutilisé pour soumettre des corrections.
NE du promoteur X(15) 27 à 41 Numéro d'entreprise. s.o.
Type de transaction 9(2) 42 à 43 1 – renseignements sur le contrat. s.o.
ID du régime type 9(10) 44 à  53 Numéro d'approbation du régime type. Attribué par l'ARC.
ID du contrat X(15) 54 à 68 s.o. s.o.
Durée du contrat X(8) 69 à 76 s.o. Abandonné.
Raison de la durée X(1) 77 s.o. Abandonné.
Solde du compte de cotisations X(9) 78 à 86 s.o. Abandonné.
Indicateur d'annulation X(1) 87 s.o. Abandonné.
ID de la transaction originale du promoteur X(15) 88 à 102 s.o. Abandonné.
Individuel ou de frère et sœur seulement 9(1) 103
  • 0 - non
  • 1 - oui
  • Un blanc est interprété comme non.
  • Pour recevoir la SCEE supplémentaire, le BEC ou la SEEEFCB, la valeur doit être 1.
Remplissage X(397) 104 à 500 s.o. s.o.

7.4.1 Règles de validation pour le type d'enregistrement 100

Le type d’enregistrement 100, renseignements sur le contrat, est validé. Les erreurs sont ensuite indiquées par le système au moyen des codes d’erreurs expliqués dans le tableau et les notes qui suivent.

Tableau 10 : Règles de validation pour le type d’enregistrement 100
Champ Règle Codes d’erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Fichier .ser
Date de transaction Champ obligatoire. 7005
Date de transaction Date valide. 7000
Date de transaction La date de transaction doit être identique ou antérieure à la date de fin de la période de traitement en cours fixée par le programme. 1004
ID de la transaction du promoteur Champ obligatoire. .ser
ID de la transaction du promoteur L'identificateur de transaction du promoteur doit être unique. .ser
NE du promoteur Champ obligatoire. .ser
NE du promoteur Doit comporter 15 caractères. .ser
NE du promoteur Le numéro d'entreprise du promoteur doit exister dans le système du PCEE. 7001
Type de transaction Champ obligatoire. 7005
Type de transaction Le type de transaction doit être valide pour le type d'enregistrement. 7002
ID du régime type Champ obligatoire. 7005
ID du régime type Chiffres seulement. 7001
ID du régime type Le régime type doit exister dans le système du PCEE. 1005
ID du régime type Le promoteur doit être associé au régime type indiqué dans le champ ID du régime type. 7008
ID du régime type Le NE de l'expéditeur indiqué dans l'enregistrement de l'en-tête doit être celui du promoteur autorisé à transmettre des données pour le régime type. 7030
ID du contrat Champ obligatoire. 7005
Durée du contrat s.o. Abandonné.
Raison de la durée s.o. Abandonné.
Solde du compte de cotisations s.o. Abandonné.
Indicateur d'annulation s.o. Abandonné.
ID de transaction originale du promoteur s.o. Abandonné.
Individuel ou de frère et sœur seulement La valeur doit être de 0 ou de 1. 7001
Remplissage Non validé. s.o.

7.5 Type d'enregistrement 200 – Renseignements sur le bénéficiaire ou sur le souscripteur

Le type d'enregistrement 200 sert à fournir les renseignements sur le bénéficiaire et sur le souscripteur qui sont nécessaires à l'enregistrement du contrat et à la création ou à la modification des enregistrements sur le bénéficiaire.

Objet : fournir au système du PCEE les renseignements sur le bénéficiaire et le souscripteur.

Exigences : le numéro d'assurance sociale ou le numéro d'entreprise du souscripteur doit être fourni pour tous les contrats conclus après le 31 décembre 1998.

Tableau 11 : Type d’enregistrement 200 – Renseignements sur le bénéficiaire ou sur le souscripteur
Nom de l'élément de donnée Type/Taille Pos. trans. Description Notes
Type d'enregistrement 9(3) 1 à 3 200 – renseignements sur le bénéficiaire ou sur le souscripteur s.o.
Date de la transaction 9(8) 4 à 11 Date à laquelle un souscripteur ou un bénéficiaire est ajouté au contrat. Utiliser la date actuelle pour la mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire ou sur le souscripteur.
ID de transaction du promoteur X(15) 12 à 26 Identificateur unique attribué par le promoteur à chaque transaction. L'identificateur de transaction du promoteur ne doit pas être réutilisé pour soumettre des corrections.
NE du promoteur X(15) 27 à 41 s.o. s.o.
Type de transaction 9(2) 42 à 43
  • 3 – renseignements sur le bénéficiaire
  • 4 – renseignements sur le souscripteur
Les types de transaction 5, 6, 7 et 8 ne sont pas attribuées.
ID du régime type 9(10) 44 à 53 Numéro d'approbation du régime type Attribué par l'ARC.
ID du contrat X(15) 54 à 68 s.o. s.o.
NAS 9(9) 69 à 77 NAS du bénéficiaire ou du souscripteur, ou si le souscripteur est un organisme, la partie comprenant 9 chiffres du NE. s.o.
Prénom X(20) 78 à 97 s.o.
  • Si le souscripteur est un organisme, inscrire d'abord le nom de l'organisme dans le champ prénom puis passer au champ nom.
  • Si le bénéficiaire ou le souscripteur ayant 1 seul nom, ce champ peut être laissé en blanc ou rempli avec un point (.), un trait d’union (-) ou un trait de soulignement (_).
Nom X(20) 98 à 117 s.o. Puisque le champ du nom est obligatoire, si le nom d'un organisme comporte moins de 21 caractères et ne se poursuit pas dans le champ du nom, il faut tout de même inscrire un caractère dans ce champ, sinon l'enregistrement sera erroné.
Date de naissance 9(8) 118 à 125 s.o. s.o.
Genre 9(1) 126
  • 1 - féminin
  • 2 - masculin
  • 3 – un autre genre
  • 4 – non fourni
s.o.
Type de lien de parenté 9(1) 127
  • Lien de parenté qui unit le bénéficiaire au souscripteur
  • 1 - parent
  • 2 - grand parent
  • 3 - tante ou oncle
  • 4 - frère et soeur
  • 5 - pas de lien de parenté
  • 6 - autre
  • 7 - organisme
s.o.
Ligne d'adresse 1 X(40) 128 à 167 Nom de la rue, numéro et appartement s.o.
Ligne d'adresse 2 X(40) 168 à 207 Province ou équivalent si le pays n'est pas le Canada. s.o.
Ligne d'adresse 3 X(40) 208 à 247 Pays si le pays = OTH s.o.
Ville X(30) 248 à 277 s.o. s.o.
Province A(2) 278 à 279 Référence : Annexe A Si le pays n'est pas le Canada, ne pas tenir compte de la province.
Pays A(3) 280 à 282 CAN, USA ou OTH Si le pays est autre, la ligne d'adresse 3 renferme le nom entier du pays.
Code postal X(10) 283 à 292 Code postal si le pays est le Canada. s.o.
Téléphone X(10) 293 à 302 s.o. Abandonné.
Télécopieur X(10) 303 à 312 s.o. Abandonné.
Courriel X(40) 313 à 352 s.o. Abandonné.
NAS - ancien bénéficiaire X(9) 353 à 361 s.o. Abandonné.
Prénom - ancien bénéficiaire X(20) 362 à 381 s.o. Abandonné.
Nom - ancien bénéficiaire X(20) 382 à 401 s.o. Abandonné.
Date de naissance - ancien bénéficiaire X(8) 402 à 409 s.o. Abandonné.
Langue 9(1) 410
  • 1 - Anglais
  • 2 - Français
Le type 3 n'est pas attribué.
Nom du conjoint ayant la garde X(30) 411 à 440 Nom du conjoint ayant la garde, en texte cursif. Prénom + espace + nom de famille
Cotisations cumulatives X(9) 441 à 449 s.o. Abandonné.
Indicateur d'annulation X(1) 450 s.o. Abandonné.
ID de transaction originale du promoteur X(15) 451 à 465 s.o. Abandonné.
Remplissage X(35) 466 à 500 s.o. s.o.

7.5.1 Règles de validation pour le type d'enregistrement 200

Le type d’enregistrement 200, renseignements sur le souscripteur et le bénéficiaire, est validé. Les erreurs sont ensuite indiquées par le système au moyen des codes d’erreurs expliqués dans le tableau et les notes qui suivent.

Tableau 12 : Règles de validation pour le type d’enregistrement 200
Champ Règle Codes d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Fichier .ser
Date de la transaction Champ obligatoire. 7005
Date de la transaction Date valide. 7000
Date de la transaction La date de transaction doit être identique ou antérieure à la date de fin de la période de traitement en cours fixée par le PCEE. 1004
Date de la transaction La date de transaction doit être le même jour que la date d'anniversaire du bénéficiaire ou postérieure à celle-ci, s'il s'agit d'un type de transaction 3. 2027
ID de transaction du promoteur Champ obligatoire. .ser
ID de transaction du promoteur L'identificateur de transaction du promoteur doit être unique. .ser
NE du promoteur Champ obligatoire. .ser
NE du promoteur Doit comporter 15 caractères .ser
NE du promoteur Le NE du promoteur doit exister dans le système du PCEE. 7001
Type de transaction Champ obligatoire. 7005
Type de transaction La transaction doit être valide pour le type d'enregistrement. 7002
ID du régime type Champ obligatoire. 7005
ID du régime type Chiffres seulement. 7001
ID du régime type Le régime type doit exister dans le système du PCEE. 1005
ID du régime type Le promoteur doit être associé au régime type indiqué dans le champ ID du régime type. 7008
ID du contrat Champ obligatoire. 7005
NAS Champ obligatoire. 7005
NAS 9 chiffres seulement. 7001
NAS S'il s'agit d'un type de transaction 4 et que le type de lien de parenté n'est pas 7, doit être valide du point de vue numérique. 7006
NAS S'il s'agit d'un type de transaction 3, doit réussir la validation auprès du RAS décrite à l'annexe C. 7006
NAS S'il s'agit d'un type de transaction 4 et que le type de lien de parenté est 7 = Organisme, doit être valide du point de vue numérique. 7033
Prénom S'il s'agit d'un type de transaction 3 doit réussir la validation auprès du RAS décrite à l'annexe C. 7006
Nom Champ obligatoire. 7005
Nom S'il s'agit d'un type de transaction 3 doit réussir la validation auprès du RAS décrite à l'annexe C. 7006
Date de naissance Obligatoire s'il s'agit d'un type de transaction 3. 7005
Date de naissance Date valide. 7000
Date de naissance S'il s'agit d'un type de transaction 3, doit réussir la validation auprès du RAS décrite à l'annexe C. 7006
Genre Obligatoire s'il s'agit d'un type de transaction 3. 7005
Genre La donnée doit être valide. 7001
Genre S'il s'agit d'un type de transaction 3, doit réussir la validation auprès du RAS décrite à l'annexe C. 7006
Type de lien de parenté Obligatoire s'il s'agit d'un type de transaction 4. 7005
Type de lien de parenté Doit être d'un type de lien reconnu. 7001
Ligne d'adresse 1 Champ obligatoire. 7005
Ligne d'adresse 2 Non validé. s.o.
Ligne d'adresse 3 Non validé. s.o.
Ville Champ obligatoire. 7005
Province Obligatoire si le pays est le Canada. 7005
Province Si le pays est le Canada, doit correspondre au code figurant à l'annexe A, Codes des provinces. 7001
Pays Champs obligatoire. 7005
Pays Doit correspondre à la liste des codes des pays valides. 7001
Code postal Obligatoire si le pays est le Canada. 7005
Téléphone s.o. Abandonné.
Télécopieur s.o. Abandonné.
Courriel s.o. Abandonné.
NAS - ancien bénéficiaire s.o. Abandonné.
Prénom - ancien Bénéficiaire s.o. Abandonné.
Nom - ancien Bénéficiaire s.o. Abandonné.
Date de naissance - ancien bénéficiaire s.o. Abandonné.
Langue Obligatoire s'il s'agit d'un type de transaction 3. 7005
Nom du conjoint ayant la garde Obligatoire s'il s'agit d'un type de transaction 3 et si le bénéficiaire a moins de 19 ans. 7005
Cotisations cumulatives s.o. Abandonné.
Indicateur d'annulation s.o. Abandonné.
ID de transaction originale du promoteur s.o. Abandonné.
Remplissage Non validé. s.o.

7.6 Type d'enregistrement 400 – Transaction financière

La transaction financière, type d'enregistrement 400, sert à soumettre une activité financière se rapportant à un contrat de REEE.

Exigences : un contrat doit être enregistré avant tout envoi des transactions financières et le bénéficiaire doit être traité dans le système du PCEE. Pour être considéré comme étant traité, il n’est pas nécessaire pour le bénéficiaire de passer l’étape de validation du Registre d’assurance sociale.

Tableau 13 : Type d’enregistrement 400 – Transaction financière
Nom de l'élément de donnée Type/Taille Pos. trans. Description Notes
Type d'enregistrement 9(3) 1 à 3 400 – transaction financière s.o.
Date de la transaction 9(8) 4 à 11 Date à laquelle le souscripteur a effectué la transaction financière avec le promoteur.
  • La date de transaction doit être le 1er janvier 2005 ou plus tard dans le cas d’une demande de SCEE supplémentaire.
  • À partir du 1er janvier 2008, la subvention ou le bon n’est pas accordé pour des transactions dont la date de transaction est antérieure de 3 années à la date d’envoi indiquée dans l’enregistrement d’en-tête (001) du fichier soumis.
ID de transaction du promoteur X(15) 12 à 26 Identificateur unique attribué par le promoteur à chaque transaction. L'identificateur de transaction du promoteur ne doit pas être réutilisé.
NE du promoteur X(15) 27 à 41 Numéro d’entreprise s.o.
Type de transaction 9(2) 42 à 43
  • 11 – cotisation
  • 13 – PAE
  • 14 – retrait de cotisations pour EPS
  • 19 – transfert (entrée)
  • 21 – remboursement de la subvention
  • 22 – rajustements au moment de la résiliation
  • 23 – transfert (sortie)
  • 24 – demande de paiements de BEC
  • Les types 12, 15 et 16 ne sont pas attribués.
  • Types 25 est abandonné.
ID du régime type 9(10) 44 à 53 Numéro d'approbation du régime type. Attribué par l'ARC.
ID du contrat X(15) 54 à 68 s.o. Le contrat doit être individuel ou de frère et sœur seulement, si la transaction est de type 24.
NAS du souscripteur 9(9) 69 à 77 s.o. Dans le cas où le souscripteur est un organisme, inscrire la partie comprenant 9 chiffres du NE de l'organisme.
NAS du bénéficiaire 9(9) 78 à 86 s.o. s.o.
Montant de la cotisation 9(7)V99 87 à 95 Le montant de la cotisation. s.o.
Subvention demandée 9(1) 96
  • 0 – non
  • 1 – oui
  • Si l’indicateur de subvention demandée n’est pas 1, aucune subvention ou aucun bon n’est versé au titre de la cotisation.
  • S'il s'agit d'un type de transaction 24, une valeur de 0 indique un arrêt de paiement du BEC, et 1, une demande légitime de paiement du BEC.
Code d'établissement X(4) 97 à 100 Remplacé par un nouveau champ. Abandonné.
Date de début de l'année scolaire 9(8) 101 à 108 La date de début de l'année d'études en cours. Valeur de la journée, par valeur implicite : 01
Durée de l'année scolaire 9(3) 109 à 111 Nombre de semaines consécutives où le bénéficiaire est inscrit à des études postsecondaires au cours de l'année. s.o.
Date de résiliation du contrat X(8) 112 à 119 s.o. Abandonné.
Raison de résiliation du contrat X(1) 120 s.o. Abandonné.
Indicateur d'annulation 9(1) 121
  • 1 – normal
  • 2 – annulation
s.o.
ID de la transaction originale du promoteur X(15) 122 à 136 ID de la transaction du promoteur pour la transaction à annuler si l'indicateur d'annulation est de type 2. s.o.
NE original du promoteur X(15) 137 à 151 NE du promoteur indiqué sur la transaction à annuler si l'indicateur d'annulation est de type 2. s.o.
Montant de la subvention 9(7)V99 152 à 160 Le montant de la subvention transféré, rajusté ou remboursé au PCEE. s.o.
Montant de PAE attribuable à la subvention 9(7)V99 161 à 169 La partie d’un PAE attribuable à la SCEE et à la SCEE supplémentaire. s.o.
Montant du PAE 9(7)V99 170 à 178 Le montant total du PAE, y compris les revenus, la SCEE, la SCEE supplémentaire, le BEC et la SEEEFCB. s.o.
Montant aux fins d’EPS 9(7)V99 179 à 187 Retrait de la cotisation pendant que le bénéficiaire est inscrit à des études postsecondaires. s.o.
ID de l'autre régime type 9(10) 188 à 197 Utilisé dans les transactions relatives au transfert (de type 19 et 23) pour indiquer l’ID de l’autre régime type dont se sert l’autre promoteur concerné par le transfert. s.o.
ID de l'autre contrat X(15) 198 à 212 Utilisé dans les transactions relatives au transfert (de type 19 et 23) pour indiquer l’ID de l’autre contrat dont se sert l’autre promoteur concerné par le transfert. s.o.
Raison du remboursement 9(2) 213 à 214
  • 01 – retrait de cotisations
  • 02 – PRA
  • 03 – résiliation du contrat
  • 04 – transfert non admissible
  • 05 – remplacement d'un bénéficiaire non admissible
  • 06 – paiement versé à un établissement d'enseignement
  • 07 – révocation
  • 08 – ne satisfait plus à la condition de frère et soeur seulement.
  • 09 – décès
  • 10 – retrait de cotisations excédentaires
  • 11 – autre
  • 12 – non résident
s.o.
Durée du programme d'EPS 9(1) 215
  • Durée du programme menant à un grade ou à un diplôme (années)
  • 0 – moins d'une année
  • 1 – 1 année
  • 2 – 2 années
  • .
  • .
  • .
  • 8 – 8 années
  • 9 – 9 années ou plus
s.o.
Type d'études postsecondaires 9(2) 216 à 217
  • 01 – université
  • 02 – collège communautaire ou cégep
  • 03 – école privée professionnelle ou de métier ou collège de formation professionnelle
  • 04 – autre
s.o.
Code postal de l'établissement d'enseignement X(10) 218 à 227 Code postal de l'établissement d'enseignement postsecondaire fréquenté par le bénéficiaire. Si l'établissement d'enseignement n'a pas de code postal ou code de zone, le nom du pays doit être utilisé. s.o.
Année du programme d'EPS 9(1) 228
  • Année du programme d'études actuel dans lequel le bénéficiaire est inscrit.
  • 1 – première année
  • 2 – deuxième année
  • 3 – troisième année
  • .
  • .
  • .
  • 8 – huitième année
  • 9 – neuvième année ou plus
s.o.
Responsable/Conjoint X(15) 229 à 243 Peut indiquer le numéro d’assurance sociale du responsable, le numéro d’assurance sociale du conjoint ou son numéro d’entreprise. Dans le cas d'un type de transaction 11, si ce champ est rempli, il indique une demande de Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire.
Obligatoire dans le cas d'un type de transaction 24 et en date de la transaction, le bénéficiaire est âgé de moins de 18 ans.
Prénom du responsable/conjoint X(20) 244 à 263 s.o. s.o.
Nom du responsable/conjoint X(20) 264 à 283 s.o. s.o.
Type de responsable/conjoint 9(1) 284
  • Indique si le NAS ou le NE du responsable/conjoint est utilisé.
  • 1 – NAS du responsable/conjoint
  • 2 – NE du responsable
Cette information est requise pour effectuer un paiement de Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire à la suite d'un type de transaction 11 dans laquelle figure des renseignements sur un responsable/conjoint, c’est-à-dire une transaction relative à la Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire.
Montant du BEC 9(7)V99 285 à 293 Montant du BEC rajusté, transféré ou remboursé au PCEE. Utilisé lorsqu'il s'agit d'un type de transaction 19, 21, 22 ou 23.
Montant du PAE attribuable au BEC 9(7)V99 294 à 302 La partie d’un PAE attribuable au BEC. Utilisé lorsqu'il s'agit d'un type de transaction 13.
Montant des Subventions de l’Alberta 9(7)V99 303 à 311 s.o. Abandonné.
Montant du PAE attribuable aux Subventions de l’Alberta 9(7)V99 312 à 320 s.o. Abandonné.
Province pour les Subventions de l’Alberta A(2) 321 à 322 s.o. Abandonné.
Montant de la SEEAS 9(7)V99 323 à 331 s.o. Abandonné.
Montant du PAE attribuable à la SEEAS 9(7)V99 332 à 340 s.o. Abandonné.
Montant de la SEEEFCB 9(7)V99 341 à 349 Le montant de la SEEEFCB étant transféré, rajusté ou remboursé au PCEE. Utilisé lors des types de transaction 19, 21, 22 ou 23.
Montant du PAE attribuable à la SEEEFCB 9(7)V99 350 à 358 La partie d’un PAE attribuable à la SEEEFCB. Utilisé lors d'un type de transaction 13.
Remplissage X(142) 359 à 500 s.o. s.o.

7.6.1 Règles de validation pour le type d'enregistrement 400

L’enregistrement de transaction financière de type d'enregistrement 400 est validé. Les erreurs sont ensuite indiquées par le système au moyen de codes d’erreurs expliqués dans le tableau et les notes qui suivent.

Tableau 14 : Règles de validation pour le type d’enregistrement 400
Champ Règle Codes d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Fichier .ser
Date de transaction Champ obligatoire. 7005
Date de transaction Date valide. 7000
Date de transaction La date de transaction doit être le même jour que la date de naissance du bénéficiaire ou après, s’il s’agit des types de transaction 11, 13, 14 et 24. 1004
Date de transaction La date de transaction doit être le même jour que la date de naissance du bénéficiaire ou après, s'il s'agit d'un type de transaction 21 et que le montant du BEC est supérieur à 0. 2027
Date de transaction La date de transaction doit être avant le 21e anniversaire du bénéficiaire s'il s'agit d'un type de transaction 24. 2033
Date de transaction La date de transaction doit être le 1er janvier 1998 ou après, s'il s'agit des types de transaction 11, 13, 14, 19, 21, 22 et 23. 7017
Date de transaction La date de transaction doit être le 1er janvier 2004 ou après, s'il s'agit d'un type de transaction 24. La date de transaction doit être le 1er janvier 2004 ou après, s'il s'agit d'un type de transaction 19, 21, 22 ou 23 et que le montant du BEC est supérieur à 0. La date de transaction doit être le 1er janvier 2004 ou après, s'il s'agit d'un type de transaction 13 et que le montant de BEC compris dans le PAE est supérieur à 0. 7034
Date de transaction La date de transaction doit être identique ou postérieure à la date de transaction originale si l'identificateur d'annulation = 2. 7018
Date de transaction La date de la transaction ne doit pas précéder le 15 août 2015, s’il s’agit des types de transaction 19, 21, 22 ou 23 et que le montant de la SEEEFCB est supérieur à 0. La date de la transaction ne doit pas précéder le 15 août 2015 si le type de transaction est 13 et que le montant de la SEEEFCB est supérieur à 0 $. 7041
ID de transaction du promoteur Champ obligatoire. .ser
ID de transaction du promoteur L'identificateur de transaction du promoteur doit être unique. .ser
ID de transaction du promoteur Les transactions d'origine et d'annulation se retrouvent dans la même période de traitement. 7021
NE du promoteur Champ obligatoire. .ser
NE du promoteur Doit comporter 15 caractères. .ser
NE du promoteur Le NE du promoteur doit exister dans le système du PCEE. 7001
Type de transaction Champ obligatoire. 7005
Type de transaction Le type de transaction doit être valide pour le type d'enregistrement. 7002
Type de transaction L'expéditeur doit être autorisé à soumettre des transactions avec du contenu sur la Subvention canadienne pour l'épargne-études s'il s'agit d'un type de transaction 11 ou 14. 1011
Type de transaction L'expéditeur doit être autorisé à soumettre des transactions avec du contenu sur le BEC s'il s'agit d'un type de transaction 24. 1012
Type de transaction L’expéditeur doit être autorisé à soumettre des transactions avec du contenu sur les Subventions de l’Alberta s’il s’agit d'un type de transaction 25. 1013
ID du régime type Champ obligatoire. 7005
ID du régime type Chiffres seulement. 7001
ID du régime type Le régime type doit exister dans le système du PCEE. 1005
ID du régime type Le promoteur doit être associé au régime type indiqué dans le champ ID du régime type. 7008
ID du régime type Le NE de l'expéditeur indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à transmettre des données pour le régime type. 7030
ID du régime type Le bénéficiaire doit être associé au régime type indiqué dans le champ ID du régime type, s'il s'agit d'un type de transaction 11, 13, 14 ou 24. Le bénéficiaire doit être associé au régime type indiqué dans le champ ID du régime type s'il s'agit d'un type de transaction 21 et que le montant du BEC est supérieur à 0. 7031
ID du régime type Le régime type doit être approuvé aux fins de la Subvention canadienne pour l’épargne-études, s’il s’agit d'un type de transaction 11 ou 14. Le régime type doit être approuvé aux fins de la Subvention canadienne pour l’épargne-études, s’il s’agit d'un type de transaction 13 et que le montant du PAE attribuable à la subvention est supérieur à 0. Le régime type doit être approuvé aux fins de la Subvention canadienne pour l’épargne-études, s’il s’agit d’une transaction de type 19, 21, 22, 23 et que le montant de la subvention ou du bon est supérieur à 0. 1007
ID du régime type Le régime type doit être approuvé aux fins du BEC, s’il s’agit d'un type de transaction 13 et que le montant du PAE attribuable au BEC est supérieur à 0. Le régime type doit être approuvé aux fins du BEC, s’il s’agit d'un type de transaction 19, 21, 22, 23 et que le montant du BEC est supérieur à 0. 1008
ID du régime type Le régime type doit être approuvé aux fins du BEC, s'il s'agit d'un type de transaction 24. 1008
ID du régime type Le régime type doit être approuvé aux fins de la SEEEFCB si le type de transaction est 13 et que le montant du PAE attribuable à la SEEEFCB est supérieur à 0. Le régime type doit être approuvé aux fins de la SEEEFCB si le type de transaction est 19, 21, 22 ou 23 et si le montant de la SEEEFCB est supérieur à 0. 1018
ID du contrat Champ obligatoire. 7005
ID du contrat S’il s’agit d'un type de transaction 24, le contrat doit être individuel ou frère et sœur seulement. 1010
NAS du souscripteur Non validé s.o.
NAS du bénéficiaire Obligatoire si la transaction est de type 11, 13, 14 ou 24. Obligatoire si la transaction est de type 21 et que le montant du BEC est supérieur à 0. 7005
NAS du bénéficiaire Le NAS du bénéficiaire doit exister dans le système du PCEE. 7001
NAS du bénéficiaire La date de naissance du bénéficiaire doit être le 1er janvier 2004 ou après, si la transaction est de type 24. 7037
Montant de la cotisation Obligatoire s'il s'agit d'un type de transaction 11. 7005
Montant de la cotisation Chiffres seulement. 7001
Montant de la cotisation La valeur doit être de 0,01 à 9 999 999,99. 3006
Subvention demandée Obligatoire s'il s'agit d'un type de transaction 11 ou 24. 7005
Subvention demandée S'il s'agit d'un type de transaction11 ou 24, la valeur doit être 0 ou 1. 7001
Code d'établissement s.o. Abandonné.
Date de début de l'année scolaire Obligatoire s'il s'agit d'un type de transaction 13 ou 14. 7005
Date de début de l'année scolaire Date valide. 7000
Durée de l'année scolaire Obligatoire s'il s'agit d'un type de transaction 13 ou 14. 7005
Durée de l'année scolaire Chiffres seulement. 7001
Date de résiliation du contrat s.o. Abandonné.
Raison de la résiliation du contrat s.o. Abandonné.
Indicateur d'annulation Champ obligatoire. 7005
Indicateur d'annulation Doit être 1 ou 2. 7001
ID de la transaction originale du promoteur Obligatoire si l'indicateur d'annulation = 2. 7005
ID de la transaction originale du promoteur Impossible à traiter si la transaction originale est erronée. 7020
ID de la transaction originale du promoteur Doit exister dans le système du PCEE dans le cas du champ NE du promoteur original. 7022
ID de la transaction originale du promoteur La transaction originale ne doit pas avoir été annulée. 7023
NE original du promoteur Obligatoire si l'indicateur d'annulation = 2. 7005
NE original du promoteur Le NE original du promoteur doit exister dans le système du PCEE. 7001
Montant de la subvention Obligatoire s'il s'agit d'un type de transaction 19, 21, 22 ou 23. 7005
Montant de la subvention Chiffres seulement. 7001
Montant de la subvention La valeur doit être de 0,00 à 9 999 999,99. 3099
Montant de la subvention L'expéditeur doit être autorisé à soumettre des transactions avec du contenu sur la Subvention canadienne pour l'épargne-études s'il s'agit d'un type de transaction 19, 21, 22, 23 et si le montant de la subvention > 0. 1011
Montant du PAE imputable à la subvention Obligatoire s'il s'agit d'un type de transaction 13. 7005
Montant du PAE imputable à la subvention Chiffres seulement. 7001
Montant du PAE imputable à la subvention La valeur doit être entre 0,00 et 9 999 999,99. 3099
Montant du PAE imputable à la subvention L’expéditeur doit être autorisé à soumettre des transactions avec du contenu sur la Subvention canadienne pour l’épargne-études s’il s’agit d’une transaction de type 13 et si le montant du PAE attribuable à la subvention > 0. 1011
Montant total du PAE Obligatoire s'il s'agit d'un type de transaction 13. 7005
Montant total du PAE Chiffres seulement. 7001
Montant total du PAE La valeur doit être entre 0,00 et 9 999 999,99. 3006
Montant pour EPS Obligatoire s'il s'agit d'un type de transaction 14. 7005
Montant pour EPS Chiffres seulement. 7001
Montant pour EPS La valeur doit être entre 0,01 et 9 999 999,99. 3006
ID de l'autre régime type Obligatoire s'il s'agit d'un type de transaction 19 ou 23. 7005
ID de l'autre régime type Chiffres seulement. 7001
ID de l'autre régime type Doit exister dans le système du PCEE s'il s'agit d'un type de transaction 19 ou 23. 1005
ID de l'autre contrat Obligatoire s'il s'agit d'un type de transaction 19 ou 23. 7005
Raison du remboursement Obligatoire s'il s'agit d'un type de transaction 21. 7005
Durée du programme d'EPS Chiffres seulement. 7001
Durée du programme d'EPS Obligatoire s'il s'agit d'un type de transaction 13 ou 14. 7005
Type de programme d'EPS Obligatoire s'il s'agit d'un type de transaction 13 ou 14. 7005
Type de programme d'EPS Chiffres seulement. 7001
Type de programme d'EPS Doit être un type de programme valide. 7001
Code postal de l'établissement d'enseignement Obligatoire s'il s'agit d'un type de transaction 13 ou 14. 7005
Année du programme d'EPS Chiffres seulement. 7001
Année du programme d'EPS Obligatoire s'il s'agit d'un type de transaction 13 ou 14. 7005
Année du programme d'EPS Doit être une année de programme valide. 7001
Responsable/Conjoint Les 9 premiers chiffres doivent être valide du point de vue numérique, s'il s'agit d'un type de transaction 24 et que le type de responsable/conjoint = 1 NAS du responsable/conjoint. 7033
Responsable/Conjoint Les 9 premiers chiffres doivent être valide du point de vue numérique, s'il s'agit d'un type de transaction 24 et que le type de responsable/conjoint = 2 NE du responsable. 7033
Responsable/Conjoint Obligatoire s'il s'agit d'un type de transaction 24 et que le bénéficiaire a moins de 18 ans à la date de la transaction. 7005
Responsable/Conjoint L'expéditeur doit être autorisé à soumettre des transactions avec du contenu sur la Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire s'il s'agit d'un type de transaction 11 et s'il le responsable/conjoint y est présent. 1014
Prénom du responsable/conjoint Obligatoire si un responsable est indiqué, que le type du responsable/conjoint = 1 et que la transaction est de type 24. 7005
Prénom du responsable/conjoint L'expéditeur doit être autorisé à soumettre des transactions avec du contenu sur la Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire s'il s'agit d'un type de transaction 11 et si le prénom du responsable/conjoint y est présent. 1014
Nom du responsable/conjoint Obligatoire si un responsable/conjoint est indiqué, que le type du responsable/conjoint = 1 et que la transaction est de type 24. 7005
Nom du responsable/conjoint L'expéditeur doit être autorisé à soumettre des transactions avec du contenu sur la Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire s'il s'agit d'un type de transaction 11 et si le prénom du responsable/conjoint y est présent. 1014
Type de responsable/conjoint Obligatoire si le responsable/conjoint est indiqué et que la transaction est de type 24. 7005
Type de responsable/conjoint La valeur doit être 1 ou 2 s'il s'agit d'un type de transaction 24. 7001
Type de responsable/conjoint L'expéditeur doit être autorisé à soumettre des transactions avec du contenu sur la Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire s'il s'agit d'un type de transaction 11 et si le type de responsable/conjoint y est présent. 1014
Montant du BEC Chiffres seulement. 7001
Montant du BEC Doit être 0 ou vide s'il s'agit d'un type de transaction 21 et que la raison du remboursement = 1. 7036
Montant du BEC Si un montant est indiqué, la valeur en dollars doit être entre 0,00 et 20 000, si la transaction est de type 19 ou 23. 3099
Montant du BEC Si un montant est indiqué, la valeur en dollars doit être entre 0,00 et 5 000, si la transaction est de type 21. 3099
Montant du BEC Le bénéficiaire doit avoir un compte BEC, si la transaction est de type 21 et que le montant est supérieur à 0. 7032
Montant du BEC Si un montant est indiqué, la valeur en dollars doit être entre 0,00 et 20 000, si la transaction est de type 22. 3099
Montant du BEC L'expéditeur doit être autorisé à soumettre des transactions avec du contenu sur le BEC s'il s'agit d'un type de transaction 19, 21, 22, 23 et si le montant du BEC > 0. 1012
Montant du PAE attribuable au BEC Chiffres seulement. 7001
Montant du PAE attribuable au BEC Si un montant est indiqué, la valeur en dollars doit être entre 0,00 et 5 000, si la transaction est de type 13. 3099
Montant du PAE attribuable au BEC Le bénéficiaire doit avoir un compte BEC, si la transaction est de type 13 et que le montant est supérieur à 0. 7032
Montant du PAE attribuable au BEC L’expéditeur doit être autorisé à soumettre des transactions avec du contenu sur le BEC s’il s’agit d'un type de transaction 13 et si le montant du PAE attribuable au BEC > 0. 1012
Montant des Subventions de l’Alberta s.o Abandonné.
Montant du PAE attribuable à la subvention de l’Alberta s.o. Abandonné.
Province pour les Subventions de l’Alberta s.o. Abandonné.
Montant de la SEEAS s.o. Abandonné.
Montant de la SEEAS s.o. Abandonné.
Montant de la SEEAS s.o. Abandonné.
Montant du PAE attribuable à la SEEAS s.o. Abandonné.
Montant du PAE attribuable à la SEEAS s.o. Abandonné.
Montant du PAE attribuable à la SEEAS s.o. Abandonné.
Montant de la SEEEFCB Chiffres seulement. 7001
Montant de la SEEEFCB Si un montant est inscrit, la valeur en dollar doit se trouver entre 0,00 et 9 999 999,99. 3099
Montant de la SEEEFCB L’expéditeur doit être autorisé à soumettre des transactions ayant un contenu relatif à la SEEEFCB s’il s’agit d'un type de transaction 19, 21, 22 ou 23 et que le montant de la SEEEFCB est supérieur à 0. 1017
Montant de la SEEEFCB Doit être 0 ou vide s’il s’agit d'un type de transaction 21 et que la raison du remboursement = 1. 7036
Montant du PAE attribuable à la SEEEFCB Chiffres seulement. 7001
Montant du PAE attribuable à la SEEEFCB La valeur en dollar doit se trouver entre 0,00 et 9 999 999,99. 3099
Montant du PAE attribuable à la SEEEFCB L’expéditeur doit être autorisé à soumettre des transactions ayant un contenu relatif à la SEEEFCB s’il s’agit d'un type de transaction 13 et que le montant du PAE attribuable à la SEEEFCB est supérieur à 0. 1017
Remplissage Non validé. s.o.

7.7 Type d'enregistrement 411 – Transaction relative à la SEEEFCB

Une transaction relative à la SEEEFCB, type d'enregistrement 411, est utilisée pour signaler une demande de SEEEFCB pour un contrat de REEE. En ce moment, il y a 2 types de transactions relatives à la SEEEFCB à signaler : 40 - Demande de SEEEFCB et 41 - Annulation d’une demande de SEEEFCB.

Exigences : Un contrat doit être enregistré avant tout envoi des transactions financières et le bénéficiaire doit être traité dans le système du PCEE. Pour être considéré comme étant traité, il n’est pas nécessaire pour le bénéficiaire de passer l’étape de validation du Registre d’assurance sociales.

7.7.1 Type de transaction 40 - Demande de SEEEFCB

Objet : la transaction 411-40 est utilisée par les promoteurs pour demander la SEEEFCB.

Tableau 15 : Type de transaction 40 - Demande de SEEEFCB
Nom de l’élément de donnée Type/Taille Pos trans. Description Notes
Type d’enregistrement 9(3) 1 à 3 411 – transaction relative à la SEEEFCB s.o.
Date de la transaction 9(8) 4 à 11 La plus récente des dates sur le formulaire de demande de SEEEFCB. La date de la transaction ne doit pas précéder le 15 août 2015.
ID de transaction du promoteur X(15) 12 à 26 Identificateur unique attribué par le promoteur à chaque transaction. L’identificateur de transaction du promoteur ne doit pas être utilisé de nouveau.
NE du promoteur X(15) 27 à 41 Numéro d’entreprise. s.o.
Type de transaction 9(2) 42 à 43 40 – demande de SEEEFCB s.o.
ID du régime type 9(10) 44 à 53 Numéro d’approbation du régime type. Assigné par l’ARC.
ID du contrat X(15) 54 à 68 Le numéro de contrat du promoteur associé à un bénéficiaire. Le contrat doit être individuel ou frère et sœurs seulement.
NAS du bénéficiaire 9(9) 69 à 77 s.o. s.o.
Remplissage X(423) 78 à 500 s.o. s.o.
7.7.1.1 Règle de validation pour la transaction 411-40

La transaction relative à la demande de SEEEFCB est validée. Les erreurs sont ensuite indiquées par le système au moyen des codes d’erreurs expliqués dans le tableau et les notes qui suivent.

Tableau 16 : Règle de validation pour la transaction 411-40
Champ Règle Codes d’erreurs
Type d’enregistrement Champ obligatoire. Fichier .ser
Date de la transaction Champ obligatoire. 7005
Date de la transaction Date valide. 7000
Date de la transaction La date de la transaction ne doit pas dépasser la date de la fin de la période en cours établie par le PCEE. 1004
Date de la transaction La date de la transaction ne doit pas précéder le 15 août 2015. 7041
Date de la transaction La date de la transaction ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 2027
ID de transaction du promoteur Champ obligatoire. Fichier .ser
ID de transaction du promoteur L’identificateur de la transaction du promoteur doit être un numéro unique. Fichier .ser
NE du promoteur Champ obligatoire. Fichier .ser
NE du promoteur Doit comporter 15 caractères. Fichier .ser
NE du promoteur Le NE du promoteur doit exister dans le système du PCEE. 7001
Type de transaction Champ obligatoire. 7005
Type de transaction La transaction doit être valide pour le type d’enregistrement. 7002
Type de transaction L’expéditeur doit être autorisé à soumettre des transactions ayant du contenu relatif à la SEEEFCB. 1017
ID du régime type Champ obligatoire. 7005
ID du régime type Chiffres seulement. 7001
ID du régime type Le régime type doit se trouver dans le système du PCEE. 1005
ID du régime type Le promoteur doit être associé au régime type indiqué dans le champ ID du régime type. 7008
ID du régime type Le NE de l’expéditeur indiqué dans l’enregistrement d’en-tête doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type. 7030
ID du régime type Le bénéficiaire doit être associé au régime type indiqué dans le champ ID du régime type. 7031
ID du régime type Le régime type doit être approuvé afin de présenter des demandes de SEEEFCB. 1018
ID du contrat Champ obligatoire. 7005
ID du contrat Doit être un contrat individuel ou familial où tous les bénéficiaires sont frères et sœurs. 1010
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 7005
NAS du bénéficiaire Doit se trouver dans le système du PCEE. 7001
NAS du bénéficiaire La date de naissance du bénéficiaire ne doit pas précéder le 1er janvier 2006. 7042

7.7.2 Type de transaction 41 – Annulation de la demande de SEEEFCB

Objet : la transaction 411-41 est utilisée par les promoteurs pour annuler une demande de SEEEFCB.

Tableau 17 : Type de transaction 41 – Annulation de la demande de SEEEFCB
Nom de l’élément de donnée Type / Taille Pos. trans. Description Notes
Type d’enregistrement 9(3) 1 à 3 411 – transaction relative à la SEEEFCB s.o.
Date de la transaction 9(8) 4 à11 Date à laquelle le souscripteur a présenté la demande d’annulation de la SEEEFCB par le biais du promoteur. La date de la transaction ne doit pas précéder le 15 août 2015.
ID de la transaction du promoteur X(15) 12 à 26 Il s’agit d’un numéro unique assigné à chaque transaction par le promoteur. Le numéro de la transaction du promoteur ne doit pas être utilisé de nouveau.
NE du promoteur X(15) 27 à 41 Numéro d’entreprise. s.o.
Type de transaction 9(2) 42 à 43 41 – annulation de la demande de SEEEFCB s.o.
ID du régime type 9(10) 44 à 53 Numéro d’approbation du régime type. Assigné par l’ARC.
ID du contrat X(15) 54 à 68 Le numéro de contrat du promoteur est associé à un bénéficiaire. s.o.
ID de la transaction originale du promoteur X(15) 69 à 83 Un numéro unique associé à la demande de SEEEFCB qui doit être annulée. s.o.
NE du promoteur original X(15) 84 à 98 Le NE du promoteur associé à la demande de SEEEFCB qui doit être annulée. s.o.
Remplissage X(402) 99 à 500 s.o. s.o.
7.7.2.1 Règles de validation pour la transaction 411-41

La transaction relative à l’annulation d’une demande de SEEEFCB est validée. Les erreurs sont ensuite indiquées par le système au moyen des codes d’erreurs expliqués dans le tableau et les notes qui suivent.

Tableau 18 : Règles de validation pour la transaction 411-41
Champ Règle Codes d’erreurs
Type d’enregistrement Champ obligatoire. Fichier .ser
Date de la transaction Champ obligatoire. 7005
Date de la transaction Date valide. 7000
Date de la transaction La date de la transaction ne doit pas dépasser la date de la fin de la période en cours établie par le PCEE. 1004
Date de la transaction La date de la transaction ne doit pas précéder le 15 août 2015. 7041
Date de la transaction La date de la transaction ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 2027
ID de la transaction du promoteur Champ obligatoire. Fichier .ser
ID de la transaction du promoteur Le numéro d’identification de la transaction du promoteur doit être unique. Fichier .ser
ID de la transaction du promoteur La transaction originale et son annulation ont lieu au cours de la même période de traitement. 7021
NE du promoteur Champ obligatoire. Fichier .ser
NE du promoteur Il doit comporter 15 caractères. Fichier .ser
NE du promoteur Le NE du promoteur doit se trouver dans le système du PCEE. 7001
Type de transaction Champ obligatoire. 7005
Type de transaction Le type de transaction doit être valide pour le type d’enregistrement. 7002
Type de transaction L’expéditeur doit être autorisé à soumettre des transactions ayant un contenu relatif à la SEEEFCB. 1017
ID du régime type Champ obligatoire. 7005
ID du régime type Chiffres seulement. 7001
ID du régime type Le régime type doit se trouver dans le système du PCEE. 1005
ID du régime type Le promoteur doit être associé au régime type indiqué dans le champ ID du régime type. 7008
ID du régime type Le NE de l’expéditeur précisé dans l’enregistrement d’en-tête doit être autorisé à envoyer des données concernant ce régime type. 7030
ID du régime type Le bénéficiaire doit être associé au régime type indiqué dans le champ ID du régime type. 7031
ID du régime type Le régime type doit être approuvé aux fins de la SEEEFCB. 1018
ID du contrat Champ obligatoire. 7005
ID de la transaction originale du promoteur Champ obligatoire. 7005
ID de la transaction originale du promoteur La demande ne peut pas être traitée si la transaction originale comprend des erreurs. 7020
ID de la transaction originale du promoteur Elle doit exister dans le système du PCEE pour le champ du NE du promoteur original. 7022
ID de la transaction originale du promoteur La transaction originale ne peut pas être annulée. 7023
NE du promoteur original Champ obligatoire. 7005
NE du promoteur original Le NE original du promoteur doit exister dans le système du PCEE. 7001

7.8 Type d'enregistrement 511 – Transaction relative aux renseignements sur le responsable/conjoint

Objet : la transaction 511-12 permet de fournir des renseignements sur le responsable/conjoint qui ne figure pas dans la transaction 400-11 originale ou de remplacer les renseignements inexacts sur le responsable/conjoint signalés dans la transaction 400-11 originale.

Tableau 19 : Type d'enregistrement 511 – Transaction relative aux renseignements sur le responsable/conjoint
Nom de l'élément de donnée Type/Taille Pos. trans. Description Notes
Type d'enregistrement 9(3) 1 à 3 511 s.o.
Date de la transaction 9(8) 4 à 11 Date à laquelle la SCEE supplémentaire a été demandée. Cette date ne doit pas précéder la date de la transaction 400-11.
Numéro du promoteur lié à la transaction X(15) 12 à 26 Identificateur unique attribué par le promoteur à chaque transaction. L'identificateur de transaction du promoteur ne doit pas être réutilisé pour soumettre des corrections.
NE du promoteur X(15) 27 à 41 Numéro d'entreprise. s.o.
Type de transaction 9(2) 42 à 43 12 – Transaction relative aux renseignements sur le responsable/conjoint. s.o.
Numéro du régime type 9(10) 44 à 53 Numéro d'approbation du régime type. Attribué par l'ARC.
Numéro du contrat X(15) 54 à 68 s.o. s.o.
Numéro du promoteur lié à la transaction relative à la cotisation X(15) 69 à 83 Le numéro unique de la transaction relative à la cotisation à traiter de nouveau. s.o.
NE du promoteur de la cotisation X(15) 84 à 98 NE du promoteur de la transaction relative à la cotisation à traiter de nouveau. s.o.
Responsable/conjoint X(15) 99 à 113 Peut indiquer le numéro d’assurance sociale du responsable, le numéro d’assurance sociale du conjoint ou son numéro d’entreprise. L’information soumise dans l’un des 4 champs sur le responsable/conjoint doit être différente de celle soumise dans la transaction 400-11 faisant l’objet d’une modification.
Prénom du responsable/conjoint X(20) 114 à 133 Si le nom d'un organisme est long, commencer à inscrire le nom de l'organisme dans le champ du prénom et terminer de l'inscrire dans le champ du nom. Si le responsable est un organisme, inscrire le nom de l'organisme.
Nom du responsable/conjoint X(20) 134 à 153 s.o. Si le responsable est un organisme, utiliser le nom de l'organisme.
Type de responsable/conjoint 9(1) 154
  • Indique si le NAS ou le NE du responsable/conjoint est utilisé.
  • 1- NAS du responsable/conjoint
  • 2- NE du responsable
s.o.
Remplissage X(346) 155 à 500 s.o. s.o.

7.8.1 Règles de validation pour le type d'enregistrement 511

Le type d’enregistrement 511 relatif aux renseignements sur le responsable/conjoint est validé et le système produit des codes d’erreurs indiqués dans le tableau et les notes qui suivent.

Tableau 20 : Règles de validation pour le type d’enregistrement 511
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Fichier .ser
Date de la transaction Champ obligatoire. 7005
Date de la transaction Date valide. 7000
Date de la transaction La date de transaction ne doit pas dépasser la date de fin de la période de traitement en cours fixée par le programme. 1004
Date de la transaction La date de transaction ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 2027
Date de la transaction La date de transaction ne doit pas précéder le 1er janvier 2005. 7035
Date de la transaction La date de transaction précède la date de transaction relative à la cotisation. 7039
Date de la transaction Une transaction relative aux renseignements sur le responsable/conjoint plus récente est déjà liée à la cotisation. 5032
Numéro de la transaction du promoteur Champ obligatoire. Fichier .ser
Numéro de la transaction du promoteur Identificateur de transaction du promoteur doit être unique. Fichier .ser
Numéro d’entreprise du promoteur Champ obligatoire. Fichier .ser
Numéro d’entreprise du promoteur Doit comporter 15 caractères. Fichier .ser
Numéro d’entreprise du promoteur Le NE du promoteur doit figurer dans le système du PCEE. 7001
Type de transaction Champ obligatoire. 7005
Type de transaction Le type de transaction doit être valide pour le type d'enregistrement. 7002
Type de transaction L’expéditeur doit être autorisé à soumettre des transactions ayant du contenu relatif à la SCEE supplémentaire s’il s’agit d’une transaction de type 12. 1014
ID du régime type Champ obligatoire. 7005
ID du régime type Chiffres seulement. 7001
ID du régime type Le régime type doit figurer dans le système du PCEE. 1005
ID du régime type Le promoteur doit être associé au régime type indiqué dans le champ ID du régime type. 7008
ID du régime type Le NE de l’expéditeur indiqué dans l’enregistrement d’en-tête doit être celui du promoteur autorisé à transmettre des données pour le régime type. 7030
ID du régime type Le bénéficiaire doit être associé au régime type indiqué dans le champ ID du régime type. 7031
ID du régime type Le régime type doit être approuvé aux fins de la SCEE. 1007
ID du régime type La date de la transaction relative à la cotisation dépasse la date de fin d’admissibilité du régime type. 5031
Numéro du contrat Champ obligatoire. 7005
Numéro du contrat Le contrat doit être individuel ou frère et sœur seulement. 1010
Numéro du promoteur lié à la transaction relative à la cotisation Champ obligatoire. 7005
Numéro du promoteur lié à la transaction relative à la cotisation La transaction relative à la cotisation a été annulée : état non valide. 5025
Numéro du promoteur lié à la transaction relative à la cotisation Erreur dans la transaction relative à la cotisation : la transaction actuelle ne peut pas être traitée. 5026
Numéro du promoteur lié à la transaction relative à la cotisation Impossible de retrouver la transaction relative à la cotisation. 5027
Numéro du promoteur lié à la transaction relative à la cotisation La date de la transaction relative à la cotisation ne doit pas précéder le 31 décembre 2004. 5028
Numéro du promoteur lié à la transaction relative à la cotisation La transaction relative à la cotisation n’était pas une demande de subvention. 5030
Numéro du promoteur lié à la transaction relative à la cotisation Le bénéficiaire nommé dans la transaction relative à la cotisation n’est pas valide. 7006
Numéro du promoteur lié à la transaction relative à la cotisation Transaction relative à la cotisation en retard. 5033
NE du promoteur lié à la cotisation Champ obligatoire. 7005
NE du promoteur lié à la cotisation Le NE du promoteur lié à la cotisation doit exister dans le système du PCEE. 7001
Responsable/Conjoint Champ obligatoire. 7005
Responsable/Conjoint Les 9 premiers chiffres doivent être valide du point de vue numérique, si le type de responsable/conjoint = 1, ou si le type de responsable = 2. 7033
Responsable/Conjoint Les renseignements sur le responsable/conjoint sont identiques à ceux dans la transaction relative à la cotisation reçue au cours de la même période : aucun traitement exécuté. 5029
Prénom du responsable/conjoint Obligatoire si le type de responsable/conjoint = 1. 7005
Nom du responsable/conjoint Obligatoire si le type de responsable/conjoint = 1. 7005
Type de responsable/conjoint Champ obligatoire. 7005
Type de responsable/conjoint Valeur doit être 1 ou 2. 7001
Remplissage Non validé. s.o.

7.9 Type d'enregistrement 700 - Rapport sommaire des transactions

Le type d'enregistrement 700 sert à fournir au PCEE l'actif total dans chaque REEE d'un promoteur. Ce type d'enregistrement est indiqué dans son propre fichier (voir la section 2.6) qui a la même structure que le fichier de transaction.

Le rapport sommaire est constitué des éléments suivants :

  • un enregistrement d'en-tête - type d'enregistrement 001;
  • une série des enregistrements pour les rapports sommaires – type d'enregistrement 700;
  • un enregistrement de fin - type d'enregistrement 999.

Objet : dans le cadre de son mandat, le PCEE doit rendre compte de ses réalisations par rapport à ses objectifs à divers organismes au sein du gouvernement fédéral. Son but premier étant d’encourager les Canadiens à épargner en vue des études postsecondaires de leurs enfants, la croissance de l’actif total mis à la disposition de ces bénéficiaires aux fins d’études postsecondaires constitue une bonne mesure de la réussite du PCEE.

Tableau 21 : Type d'enregistrement 700 - Rapport sommaire des transactions
Nom de l'élément de donnée Type/Taille Pos. trans. Description Notes
Type d'enregistrement 9(3) 1 à 3 700 - rapport sommaire s.o.
Date de la transaction 9(8) 4 à 11 Date d'évaluation (dernier jour ouvrable du mois). s.o.
NE du promoteur X(15) 12 à 26 s.o. s.o.
ID du régime type 9(10) 27 à 36 Numéro d'approbation du régime type. Assigné par l'ARC.
ID du contrat X(15) 37 à 51 Renseignements sur le contrat. s.o.
Actif total des REEE 9(7)V99 52 à 60 Valeur marchande du REEE au dernier jour ouvrable du mois. Comprend les cotisations, la subvention, le bon et les revenus.
Remplissage X(440) 61 à 500 s.o. s.o.

7.9.1 Règles de validation pour le type d'enregistrement 700

Il n'y a aucune règle de validation pour ce type d'enregistrement.

7.10 Type d'enregistrement 800 - Rapport d’erreurs dans les transactions

Les rapports d’erreurs avisent l’expéditeur de la présence d’une erreur dans une transaction ou du rejet d’un enregistrement ou d’un fichier et du besoin de corriger et de soumettre de nouveau la transaction. S’il y a erreur, un type d'enregistrement 800 est créé et ajouté au rapport d’erreurs dans les transactions.

Le rapport d'erreurs est constitué des éléments suivants :

  • un enregistrement d'en-tête - type d'enregistrement 001;
  • une série d'enregistrements pour les rapports d'erreurs - type d'enregistrement 800;
  • un enregistrement de fin - type d'enregistrement 999.

Objet : Signaler les transactions contenant des erreurs relevées pendant le traitement afin de permettre aux expéditeurs de corriger et de soumettre les transactions de nouveau. Les erreurs dans les transactions sont inscrites aux fichiers de rapports faisant référence à l’identificateur de transaction du promoteur, y compris le nom du champ visé. Le PCEE envoie ce fichier uniquement aux expéditeurs concernés. D’ailleurs, ce fichier est toujours retourné à l’expéditeur, qu’il y ait des erreurs ou non.

Le rapport fait état des erreurs de formatage des données et des erreurs contrevenant aux règles administratives.

Exigences : selon les enregistrements de transactions reçus par le PCEE.

Tableau 22 : Type d'enregistrement 800 - Rapport d’erreurs dans les transactions
Nom de l'élément de donnée Type/Taille Pos. trans. Description Notes
Type d'enregistrement 9(3) 1 à 3 800 - rapport d'erreurs s.o.
Date de la transaction 9(8) 4 à 11 s.o. s.o.
ID de transaction du promoteur X(15) 12 à 26 Obligatoire pour les erreurs dans les transactions, non pour les erreurs de fichier. s.o.
NE du promoteur X(15) 27 à 41 Obligatoire pour les erreurs dans les transactions, non pour les erreurs dans les fichiers. s.o.
Nom du champ X(30) 42 à 71 Tout nom de champ valide. Obligatoire pour erreurs dans les données; facultatif pour les erreurs administratives. s.o.
Code d'erreurs 9(4) 72 à 75 Référence : Codes d’erreurs. s.o.
NAS X(1) 76
  • Vide si le NAS n’est pas valide du point de vue numérique.
  • L'indicateur donne les résultats de la validation auprès du RAS.
  • 0 - ne satisfait pas aux critères de validation auprès du RAS.
  • 1 - satisfait aux critères de validation auprès du RAS.
L'erreur 7006 porte sur les transactions relatives au bénéficiaire.
Prénom X(1) 77
  • Vide si le NAS n’est pas valide du point de vue numérique.
  • L'indicateur donne les résultats de la validation auprès du RAS.
  • 0 - ne satisfait pas aux critères de validation auprès du RAS.
  • 1 - satisfait aux critères de validation auprès du RAS.
L'erreur 7006 porte sur les transactions relatives au bénéficiaire.
Nom X(1) 78
  • Vide si le NAS n’est pas valide du point de vue numérique.
  • L'indicateur donne les résultats de la validation auprès du RAS.
  • 0 - ne satisfait pas aux critères de validation auprès du RAS.
  • 1 - satisfait aux critères de validation auprès du RAS.
L'erreur 7006 porte sur les transactions relatives au bénéficiaire.
Date de naissance X(1) 79
  • Vide si le NAS n’est pas valide du point de vue numérique.
  • L'indicateur donne les résultats de la validation auprès du RAS.
  • 0 - ne satisfait pas aux critères de validation auprès du RAS.
  • 1 - correspondance exacte
  • 2 - non réussi - année et mois exacts
  • 3 - non réussi - année et jour exacts
L'erreur 7006 porte sur les transactions relatives au bénéficiaire.
Genre X(1) 80
  • Vide si le NAS n’est pas valide du point de vue numérique.
  • L'indicateur donne les résultats de la validation auprès du RAS.
  • 0 - ne satisfait pas aux critères de validation auprès du RAS.
  • 1 - satisfait aux critères de validation auprès du RAS.
L'erreur 7006 porte sur les transactions relatives au bénéficiaire.
Remplissage X(420) 81 à 500 s.o. s.o.

7.10.1 Règles de validation pour le type d'enregistrement 800

Comme le type d'enregistrement 800 est créé par le système du PCEE, les règles de validation ne sont pas applicables.

7.11 Type d'enregistrement 850 – Rapport d'erreurs graves

Les rapports d'erreurs graves avisent l'expéditeur de la présence d'une erreur grave dans une transaction, du rejet de l'enregistrement et du besoin de corriger et de soumettre de nouveau la transaction.

Le rapport d'erreurs graves est constitué des éléments suivants :

  • un enregistrement d'en-tête – type d'enregistrement 001;
  • une série d'enregistrements pour les rapports d'erreurs graves – type d'enregistrement 850;
  • un enregistrement de fin – type d'enregistrement 999.

Objet : les transactions contenant des erreurs graves, qui ne peuvent pas être signalées par des messages d'erreurs ordinaires, sont indiquées dans le rapport d'erreurs graves. Ces erreurs comprennent l'incapacité de reconnaître l'identificateur de la transaction du promoteur ou encore un duplicata du type d'enregistrement reçu. Ce fichier indique un type d'erreurs et contient le reste des données.

Exigences : selon les enregistrements pour les transactions reçus par le PCEE.

Tableau 23 : Type d'enregistrement 850 – Rapport d'erreurs graves
Nom de l'élément de donnée Type/Taille Pos. trans. Description Notes
Type d'enregistrement 9(3) 1 à 3 850 - rapport d'erreurs graves. s.o.
Type d'erreurs 9(4) 4 à 7
  • 1 - Identificateur de la transaction du promoteur en duplicata.
  • 2 - Type d'enregistrement non valide ou abandonné.
  • 3 - L'identificateur de transaction du promoteur n'a pas été fourni.
  • 4 - Le NE du promoteur ne comporte pas 15 caractères.
s.o.
Données de la transaction X(493) 8 à 500 Enregistrement d'origine reçu par le PCEE. Aussi remplissage.

7.11.1 Règles de validation pour le type d'enregistrement 850

Comme le type d'enregistrement 850 est produit par le système du PCEE, les règles de validation ne sont pas applicables.

7.12 Types d'enregistrement 900 et 911 – Rapport de traitement des transactions

Chaque transaction traitée par le système du PCEE est reconnue par un type d’enregistrement 900 ou un type d’enregistrement 911 pour les transactions relatives à la SEEEFCB dans le rapport de traitement des transactions.

Le rapport de traitement des transactions est constitué des éléments suivants :

  • 1 enregistrement d'en-tête – type d'enregistrement 001;
  • au moins 1 enregistrement de sous-en-tête – type d'enregistrement 002;
  • au moins 1 enregistrement pour les fichiers traités – type d'enregistrement 003;
  • 1 série d'enregistrements pour les rapports de traitement des transactions – type d'enregistrement 900;
  • 1 série d’enregistrements pour les rapports de traitement des transactions relatives à la SEEEFCB – type d'enregistrement 911;
  • 1 enregistrement de fin – type d'enregistrement 999.

Objet : dresser pour chaque expéditeur une liste détaillée des transactions.

Exigences : aucune.

Tableau 24 : Type d’enregistrement 900 – Rapport de traitement des transactions
Nom de l'élément de donnée Type/Taille Pos. trans. Description Notes
Type d'enregistrement 9(3) 1 à 3 900 - rapport de traitement des transactions. s.o.
Montant - cotisations subventionnées 9(9)V99 4 à 14 s.o. Abandonné.
Montant – cotisations non subventionnées 9(9)V99 15 à 25 s.o. Abandonné.
Montant de la subvention 9(9)V99 26 à 36 Indique le montant qui modifie le solde de la Subvention canadienne pour l'épargne-études grâce au traitement réussi d'une transaction financière. Remplissage avec des 0 si aucun changement de subvention ou de bon ou si la transaction est non financière.
NE du promoteur X(15) 37 à 51 NE du promoteur actuel de l'ID du régime type. s.o.
ID de la transaction du promoteur X(15) 52 à 66 s.o. Numéro d'identification assigné par le PCEE s'il s'agit d'une transaction d'origine = 2.
Raison de refus X(1) 67
  • Indique la raison pour laquelle le plein montant de la SCEE ou du BEC n’a pas été versé.
  • 1 - le plafond annuel est dépassé.
  • 2 - le plafond cumulatif de cotisations est dépassé.
  • 3 - âge du bénéficiaire.
  • 4 - renseignements sur le responsable/conjoint ou le bénéficiaire ne correspondent pas à ceux de l’ARC.
  • 5 - régime type non admissible.
  • 6 - aucune subvention ou aucun bon demandé dans la transaction.
  • 7 - ne satisfait pas à la règle des 16 et 17 ans.
  • 8 - le BEC ne sera pas versé pour cette année de prestation.
  • 9 - autre.
  • A - le régime type n'a pas été approuvé aux fins du BEC.
  • B - bénéficiaire non valide.
  • C - le régime type n'est désigné pour recevoir le BEC pour le bénéficiaire.
  • D - transaction en retard.
  • E - le plafond cumulatif est dépassé.
  • J - le contrat n'est pas individuel ou frère et soeur seulement.
  • L - le NAS du responsable/conjoint ou le NE de l'agence ne correspond pas avec celui de l'ARC.
  • M - la garde de l'enfant par le responsable n'est pas confirmée par l'ARC.
  • N - le RAS indique un problème lié au NAS.
  • P - le conjoint n’est pas dans une relation active.
  • Si le plein montant de la SCEE ou du BEC est versé, le champ raison est 0.
  • Vide s’il ne s’agit pas d’une cotisation ou d’une demande de BEC.
  • À partir du 1er janvier 2008, les transactions relatives à la SCEE ou aux demandes de BEC dont la date de transaction est antérieure de 3 années à la date d’envoi indiquée dans l’enregistrement d’en-tête (001) du fichier soumis seront indiquées d’un motif de refus D – transaction en retard.
Origine de la transaction X(1) 68
  • Indique l'origine de la transaction.
  • 0 - initié par le promoteur.
  • 1 - nouvel examen.
  • 2 - initié par le PCEE.
  • 4 - nouvel examen à la suite d’une réévaluation par l’ARC (Subvention canadienne pour l’épargne-études supplémentaire et BEC)
  • 5 - NAS liés.
  • 6 - versement du BEC pour la nouvelle année de prestation.
  • 7 - paiement du droit au BEC.
  • 8 - nouvel examen en raison des renseignements sur le responsable/conjoint.
  • 9 - demande de BEC inactive.
Il arrive que le PCEE crée une transaction qui permette de traiter les résultats et de communiquer ces derniers au promoteur. Ce cas se produira rarement. S’il se présente, le programme indiquera le type de transaction dans le champ origine de la transaction sous « Initié par le PCEE ». Cet indicateur peut accepter trois autres valeurs : « Initié par le promoteur » dans le cas de transactions reçues des promoteurs; « Nouvel examen », lorsque le programme examine de nouveau une transaction et doit transmettre les résultats au promoteur.
NE du promoteur original X(15) 69 à 83 NE du promoteur sous lequel l'ID de la transaction du promoteur a été rapporté. s.o.
Paiement demandé X(1) 84
  • Indique si le montant du paiement est touché.
  • 1 - oui
  • 2 - non
s.o.
ID du régime type 9(10) 85 à 94 Numéro d'approbation du régime type. Assigné par l'ARC.
ID du contrat X(15) 95 à 109 s.o. Rempli seulement si l'origine de la transaction = 2.
Date de la transaction du PCEE 9(8) 110 à 117 Date à laquelle le PCEE a initié une transaction (origine de la transaction = 2, 6 ou 7). Remplissage avec  des 0 si l'origine de la transaction = 0, 1, 3, 4, 5, 8 ou 9.
NAS 9(9) 118 à 126 NAS du bénéficiaire. Remplissage avec des 0 si l'origine de la transaction = 0, 1, 3, 4, 6, 7, 8 ou 9.
Montant du BEC 9(7)V99 127 à 135 Indique le montant qui modifie le solde du BEC grâce au traitement réussi d'une transaction financière. s.o.
Montant de la Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire 9(7)V99 136 à 144 Montant de la Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire payée pour cette transaction. s.o.
Frais de BEC 9(7)V99 145 à 153 s.o. s.o.
Montant des Subventions de l’Alberta 9(7)V99 154 à 162 s.o. Abandonné.
Province de la subvention de l’Alberta A(2) 163 à 164 s.o. Abandonné.
Montant de cotisations subventionnées 9(7)V99 165 à 173 s.o. s.o.
Raison de refus de la SCEE supplémentaire X(1) 174
  • Indique la raison pour laquelle le plein montant de la Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire n'a pas été versé au titre de la cotisation.
  • 1 - le plafond annuel est dépassé.
  • 2 - le plafond cumulatif de cotisations est dépassé.
  • 3 – âge du bénéficiaire.
  • 4 - les renseignements sur le responsable/conjoint ou le bénéficiaire ne correspondent pas à ceux de l’ARC.
  • 5 - régime type non admissible.
  • 6 - aucune subvention ou aucun bon demandé dans la transaction.
  • 7 - ne satisfait pas à la règle des 16 et 17 ans.
  • 9 - autre.
  • B - bénéficiaire non valide.
  • D - transaction en retard.
  • E - le plafond cumulatif est dépassé.
  • F - violation de la règle antimoulinage.
  • G - date de la transaction derelative à la cotisation antérieure au 1er janvier 2005.
  • H - renseignements incomplets sur le responsable/conjoint.
  • I - le NAS du responsable/conjoint n’est pas valide du point de vue numérique.
  • J - le contrat n'est pas individuel ou de frère et soeur seulement.
  • L - le NAS du responsable/conjoint ou le NE de l’organisme ne correspond pas avec celui de l’ARC.
  • M - la garde de l'enfant par le responsable n'est pas confirmée par l'ARC.
  • N - le RAS indique un problème lié au NAS.
  • P – le conjoint n’est pas dans une relation active
  • Si la Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire est payée au complet, le code de raison est 0.
  • À partir du 1er janvier 2008, les transactions relatives à la SCEE supplémentaire ou aux demandes de BEC dont la date de transaction est antérieure de 3 années à la date d’envoi indiquée dans l’enregistrement d’en-tête (001) du fichier soumis seront indiquées d’un motif de refus D – transaction en retard
Remplissage X(326) 175 à 500 s.o. s.o.
Tableau 25 : Type d’enregistrement 911 – Rapport de traitement des transactions
Nom de l’élément de donnée Type / taille Pos. trans. Description Notes
Type d’enregistrement 9(3) 1 à 3 911 – transaction relative à la SEEEFCB s.o.
Montant de la SEEEFCB 9(9)V99 4 à 14 Indique le montant du solde de la SEEEFCB qui a changé en raison du traitement réussi d’une transaction financière. s.o.
NE du promoteur X(15) 15 à 29 NE du promoteur actuel associé au numéro de régime type. s.o.
ID de la transaction du promoteur X(15) 30 à 44 s.o. Numéro assigné par le PCEE si la transaction originale = 2.
Raison de refus X(1) 45
  • Indique pourquoi le montant total de la subvention n’a pas été payé.
  • 3 – âge du bénéficiaire
  • 5 – le régime type n’est pas admissible
  • D – transaction en retard
  • E – la limite cumulative est dépassée
  • N – le RAS indique un problème lié au NAS
Si le montant total de la SEEEFCB est payé, le champ de la raison de refus indique 0.
Origine de la transaction X(1) 46
  • Indique l’origine de la transaction.
  • 0 – initiée par le promoteur
  • 2 – initiée par le PCEE
  • 5 – liée au NAS
  • Il arrive que le PCEE crée une transaction qui permette de traiter les résultats et de communiquer ces derniers au promoteur. Ce cas se produira rarement.
  • S’il se présente, le programme indiquera le type de transaction dans le champ origine de la transaction sous « Initié par le PCEE ».
  • Cet indicateur peut accepter trois autres valeurs : « Initié par le promoteur » dans le cas de transactions reçues des promoteurs; « Nouvel examen », lorsque le programme examine de nouveau une transaction et doit transmettre les résultats au promoteur.
NE du promoteur original X(15) 47 à 61 Le NE du promoteur qui a servi pour signaler la transaction. s.o.
ID du régime type 9(10) 62 à 71 Numéro d’approbation du régime type. Assigné par l’ARC
ID du contrat X(15) 72 à 86 s.o. Rempli seulement si l’origine de la transaction = 2.
Date de la transaction du PCEE 9(8) 87 à 94 La date à laquelle le PCEE a initié une transaction (origine de la transaction = 2). Remplissage avec des 0 si l’origine de la transaction est 0 ou 5
NAS 9(9) 95 à 103 NAS du bénéficiaire Remplissage avec des 0 si l’origine de la transaction est 0 ou 5.
Paiement demandé X(1) 104
  • Indique si le montant du paiement est touché.
  • 1 – oui
  • 2 – non
s.o.
Remplissage X(396) 105 à 500 s.o. s.o.

7.12.1 Règles de validation pour les types d'enregistrement 900 et 911

Comme les types d’enregistrement 900 et 911 sont produits par le système du PCEE, les règles de validation ne sont pas applicables.

7.13 Type d'enregistrement 920 - Rapport sur la validation des NAS

Le rapport de validation du NAS comprend :

  • un enregistrement d'en-tête - type d'enregistrement 001;
  • une série d'enregistrements de rapport de validation du NAS - type d'enregistrement 920;
  • un enregistrement de fin - type d'enregistrement 999.

Objet : le rapport sur type d'enregistrement 920 indique une activité de validation du NAS à l’expéditeur.

Exigences : aucune.

Tableau 26 : Type d'enregistrement 920 - Rapport sur la validation des NAS
Nom de l'élément de donnée Type/Taille Pos. trans. Description Notes
Type d'enregistrement 9(3) 1 à 3 920 - rapport sur la validation des NAS s.o.
NE du promoteur X(15) 4 à 18 NE du présent promoteur offrant le régime type a ce numéro. s.o.
ID du régime type 9(10) 19 à 28 Numéro d'approbation du régime type. Assigné par l'ARC.
Date de la transaction 9(8) 29 à 36 Date à laquelle le rapport a été consigné dans ce fichier. s.o.
NAS du bénéficiaire 9(9) 37 à 45 NAS du bénéficiaire. s.o.
Problèmes liés au NAS X(1) 46
  • 1 - NAS est non utilisable.
  • 2 - NAS est utilisable.
  • 3 - NAS lié.
s.o.

7.13.1 Règles de validation pour le type d'enregistrement 920

Comme le type d'enregistrement 920 est créé par le système du PCEE, les règles de validation ne sont pas applicables.

7.14 Type d'enregistrement 950 - Rapport d'enregistrement de contrat

L'enregistrement de contrat de type 950 indique les contrats qui ont été soumis avec tous les renseignements requis aux fins d'enregistrement au cours de la période de traitement, ainsi que des contrats qui ne satisfont pas encore aux conditions d'enregistrement au cours de cette même période. Il convient de noter que ce rapport n'indique pas les contrats comme étant enregistrés, mais plutôt qu'ils sont admissibles à l'enregistrement par l'Agence du revenu du Canada. Cette dernière enverra directement au promoteur des documents l'informant de l'enregistrement du contrat.

Le rapport d'enregistrement de contrat est constitué des éléments suivants :

  • un enregistrement d'en-tête - type d'enregistrement 001;
  • une série de rapports d'enregistrements de contrats - type d'enregistrement 950;
  • un enregistrement de fin - type d'enregistrement 999.

Objet : le type d'enregistrement 950 signale à l'expéditeur qu'un contrat a été enregistré.

Exigences : aucune.

Tableau 27 : Type d'enregistrement 950 - Rapport d'enregistrement de contrat
Nom de l'élément de donnée Type/Taille Pos. trans. Description Notes
Type d'enregistrement 9(3) 1 à 3 950 - rapport d'enregistrement de contrat. s.o.
NE du promoteur X(15) 4 à 18 s.o. s.o.
ID du régime type 9(10) 19 à 28 Numéro d'approbation du régime type. Assigné par l'ARC.
ID de contrat X(15) 29 à 43 s.o. s.o.
Date de traitement 9(8) 44 à 51 s.o. s.o.
État de l'enregistrement 9(1) 52
  • 1 - enregistrable
  • 2 - non enregistrable
s.o.
Raison du non-enregistrement 9(1) 53
  • Explique pourquoi le contrat n'a pas été enregistré.
  • 1 - manque de renseignements sur le souscripteur
  • 2 - manque de renseignements sur le bénéficiaire
  • 3 - manque de renseignements sur le souscripteur et le bénéficiaire
  • 4 - transaction relative au contrat refusée
s.o.
Remplissage X(447) 54 à 500 s.o. s.o.

7.14.1 Règles de validation pour le type d'enregistrement 950

Comme le type d'enregistrement 950 est produit par le système du PCEE, les règles de validation ne sont pas applicables.

7.15 Type d'enregistrement 960 – Rapport de références

Le type d'enregistrement 960 indique les enregistrements du rapport de références provenant de Service Ontario, reçu par le PCEE et destiné aux promoteurs prenant part au service de références en matière d’épargne-études.

Le rapport de références contient les éléments suivants :

  • un enregistrement d’en-tête – type d'enregistrement 001;
  • une série d’enregistrements de demande de référence - type d'enregistrement 960;
  • un enregistrement de fin – type d'enregistrement 999.

Objet : le type d'enregistrement 960 indique au promoteur un enregistrement de demande de référence.

Exigences : aucune.

Tableau 28 : Type d'enregistrement 960 – Rapport de références
Nom de l’élément de donnée Type/ Taille Pos. trans. Description Notes
Type d’enregistrement 9(3) 1 à 3 960 – rapport de références s.o.
Date de réception 9(8) 4 à 11 Date à laquelle l’autorisation a été fournie par le parent sur le site de Service Ontario. s.o.
Nom du parent X(50) 12 à 61 s.o. s.o.
Prénom du parent X(100) 62 à 161 s.o. s.o.
Code postal, code ZIP ou équivalent X(10) 162 à 171 s.o. s.o.
Pays  X(20) 172 à 191 s.o. s.o.
Numéro de téléphone principal 9(11) 192 à 202 s.o. Remplissage avec des 0 si la méthode de contact préférée est le courriel.
Numéro de téléimprimeur (TTY) principal 9(1) 203
  • 0 – non
  • 1 – oui
s.o.
Poste du numéro principal 9(8) 204 à 211 s.o. Possibilité de remplissage avec des 0.
Numéro de téléphone secondaire 9(11) 212 à 222 s.o. Possibilité de remplissage avec des 0.
Numéro de téléimprimeur (TTY) secondaire 9(1) 223
  • 0 – non
  • 1 – oui
Possibilité de remplissage avec des 0.
Poste du numéro secondaire 9(8) 224 à 231 s.o. s.o.
Adresse électronique X(100) 232 à 331 s.o. Vide si la méthode de contact préférée est le téléphone.
Moyen de communication préféré 9(1) 332
  • 1 – téléphone
  • 2 – courriel
s.o.
Moment de la journée qui convient le mieux à la personne 9(1) 333
  • 1 – avant-midi
  • 2 – après-midi
  • 3 – avant-midi ou après -midi
s.o.
Langue de communication préférée 9(1) 334
  • 1 – Anglais
  • 2 – Français
s.o.

7.15.1 Règles de validation pour le type d'enregistrement 960

Comme le type d'enregistrement 960 est produit par le système du PCEE, les règles de validation ne sont pas applicables.

7.16 Type d'enregistrement 999 – Enregistrement de fin (compte de contrôle des transactions)

Le type d'enregistrement 999 est le dernier enregistrement de chaque fichier à destination ou en provenance du PCEE.

Remarque : Si un type d'enregistrement 999 est rejeté, le fichier est rejeté, et un enregistrement est inscrit dans le rapport d'erreurs (nom de fichier.err).

Objet : fournir au PCEE et aux promoteurs le compte de contrôle du nombre d'enregistrements contenus dans un fichier donné.

Exigences : le type d'enregistrement 999 doit être le dernier enregistrement de chaque fichier, et il doit renfermer un compte de contrôle précis, sans quoi le fichier est rejeté.

Tableau 29 : Type d'enregistrement 999 – Enregistrement de fin (compte de contrôle des transactions)
Nom de l'élément de donnée Type/Taille Pos. trans. Description Notes
Type d'enregistrement 9(3) 1 à 3 999 - enregistrement de fin. s.o.
NE de l'expéditeur X(15) 4 à 18 s.o. s.o.
Date 9(8) 19 à 26 Date de l'envoi du fichier au PCEE si le fichier est envoyé par l'expéditeur. Date de traitement de la transaction si le fichier est envoyé par le PCEE. s.o.
Numéro de fichier 9(2) 27 à 28 Entre 01 et 99. s.o.
Compte des enregistrements 9(9) 29 à 37 Nombre total d'enregistrements contenus dans le fichier. (Total des transactions dans le fichier, y compris les comptes d'enregistrements d'en-tête, de sous-en-tête et de fin.) s.o.
Remplissage X(463) 38 à 500 s.o. s.o.

7.16.1 Règles de validation pour le type d'enregistrement 999

L'enregistrement de fin, type d'enregistrement 999 est validé et le système produit les codes d’erreurs indiqués dans le tableau et les notes qui suivent.

Tableau 30 : Règles de validation pour le type d’enregistrement 999
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement L'enregistrement de fin est obligatoire. 6012
Type d'enregistrement Le type d'enregistrement 999 doit être le dernier enregistrement dans le fichier. 6015
Type d'enregistrement Aucun autre enregistrement ne peut être de type 999. 6011
NE de l'expéditeur Non validé. s.o.
Date d'envoi Non validé. s.o.
Numéro de fichier Non validé. s.o.
Compte des enregistrements Champ obligatoire. 7005
Compte des enregistrements Doit correspondre au compte d'enregistrements. 6010
Remplissage Non validé. s.o.

Annexe A – Tableaux de codes standard

Dans cette section

Cette section donne la liste des codes utilisés par le système du PCEE.

Codes d’erreurs dans les transactions

Les codes d’erreur dans les transactions seront utilisés pour identifier les erreurs ou les écarts trouvés lors du traitement des divers types d’enregistrements. Ces codes d’erreur sont communs à toutes les transactions (c’est-à-dire que la même erreur produit le même code dans tous les types d’enregistrements).

Tableau 31 : Codes d’erreurs dans les transactions
Code Description
1004 La transaction est datée pour une période de traitement future.
1005 Le régime type n'existe pas.
1007 Le régime type n'est pas approuvé aux fins de la SCEE.
1008 Le régime type n'est pas approuvé aux fins du BEC.
1010 Le contrat n'est pas individuel ou frère et sœur seulement.
1011 L’expéditeur n’est pas autorisé à soumettre des transactions ayant un contenu relatif à la SCEE.
1012 L’expéditeur n’est pas autorisé à soumettre des transactions ayant un contenu relatif au BEC.
1013 L’expéditeur n’est pas autorisé à soumettre des transactions ayant un contenu relatif aux Subventions de l’Alberta.
1014 L’expéditeur n’est pas autorisé à soumettre des transactions ayant un contenu relatif à la SCEE supplémentaire.
1015 L’expéditeur n’est pas autorisé à soumettre des transactions ayant un contenu relatif à la SEEAS.
1017 L’expéditeur n’est pas autorisé à soumettre des transactions ayant un contenu relatif à la SEEEFCB.
1018 Le régime type n’est pas approuvé aux fins de la SEEEFCB.
2027 La date de la transaction précède la date de naissance du bénéficiaire.
2033 La date de la transaction doit être antérieure à la date du 21e anniversaire du bénéficiaire.
3006 Le montant doit être supérieur à 0.
3099 Le montant dépasse les limites.
5025 La transaction de cotisation a été annulée : état non valide.
5026 Erreur dans la transaction relative à la cotisation : la transaction actuelle ne peut pas être traitée.
5027 Impossible de retrouver la transaction relative à la cotisation.
5028 La date de la transaction relative à la cotisation doit être postérieure au 31 décembre 2004.
5029 Les renseignements sur le responsable/conjoint sont identiques à ceux de la transaction relative à la cotisation reçue au cours de la même période : aucun traitement exécuté.
5030 La transaction relative à la cotisation n’était pas une demande de subvention.
5031 La date de la transaction relative à la cotisation est postérieure à la date de fin d’admissibilité du régime type.
5032 Une transaction relative aux renseignements sur le responsable/conjoint plus récente est déjà liée à la cotisation
5033 La transaction relative à la cotisation est en retard.
5034 La date de la transaction relative à la cotisation ne doit pas précéder le 1er janvier 2013.
5036 Une annulation de la demande valide a déjà été traitée concernant la cotisation.
6000 Le nom du fichier physique ne correspond pas au nom de fichier dans l'enregistrement d'en-tête.
6001 Format incorrect du nom du fichier physique.
6002 Le nom du fichier existe déjà dans le système.
6003 Pas d'enregistrement d'en-tête.
6005 Trop d'enregistrements d'en-tête dans le fichier.
6006 Ce NE n'est pas autorisé à envoyer des fichiers.
6010 Le nombre d'enregistrements ne concorde pas avec le nombre d'enregistrements dans le fichier.
6011 Trop d'enregistrements de fin dans le fichier.
6012 Pas d'enregistrement de fin dans le fichier.
6014 La version de données dans l'en-tête ne correspond pas à la version actuelle.
6015 L'enregistrement de fin n'est pas le dernier dans le fichier.
6016 L'enregistrement d'en-tête n'est pas le premier dans le fichier.
7000 Date non valide.
7001 Valeur non valide.
7002 Type de transaction non valide.
7005 Champ obligatoire.
7006 NAS non valide.
7008 Le promoteur n'est pas associé au régime type.
7017 La date de la transaction financière doit être postérieure au 31 décembre 1997.
7018 La date est antérieure à la date de la transaction originale.
7020 Transaction originale erronée; la transaction actuelle ne peut pas être traitée.
7021 La transaction originale et la transaction relative à l’annulation se retrouvent dans le même fichier : aucun traitement exécuté.
7022 Impossible de retrouver la transaction originale.
7023 L'état de la transaction originale n'est pas valide.
7030 L'expéditeur n'est pas autorisé à envoyer des données concernant le régime type.
7031 Le bénéficiaire n'est pas associé au régime type.
7032 Le bénéficiaire n’est associé à aucun compte de BEC.
7033 Le NAS ou le NE n’est pas valide du point de vue numérique.
7034 La date de la transaction doit être le 1er janvier 2004 ou une date ultérieure.
7035 La date de la transaction doit être le 1er janvier 2005 ou une date ultérieure.
7036 Si la transaction est de type 21 et que la raison du remboursement est 1, la valeur doit être 0 ou vide.
7037 Date de naissance antérieure au 1er janvier 2004.
7039 La date de la transaction est antérieure à la date de la transaction relative à la cotisation.
7041 La date de la transaction ne doit pas précéder le 15 août 2015.
7042 La date de naissance ne doit pas précéder le 1er janvier 2006.

Raisons de refus

Les raisons de refus servent à expliquer pourquoi une transaction relative à une cotisation ou à une demande qui respecte toutes les règles de présentation n’a pas donné droit au paiement du bon ou de la subvention. Les raisons de refus se trouvent à 2 endroits dans le type d’enregistrement 900 et 1 endroit dans le type d’enregistrement 911.

Tableau 32 : Raisons de refus
Types d'enregistrement 900 et 911 Raison de refus concernant la SCEE, la SCEE supplémentaire, le BEC ou la SEEEFCB
1 Le plafond annuel est dépassé.
2 Le plafond cumulatif de cotisations est dépassé.
3 Âge du bénéficiaire.
4 Les renseignements sur le responsable/conjoint ou le bénéficiaire ne correspondent pas à ceux de l’ARC.
5 Régime type non admissible.
6 Aucune subvention ou aucun bon demandé dans la transaction.
7 Ne satisfait pas à la règle des 16 et 17 ans.
8 Le BEC ne sera pas versé pour cette année de prestation.
9 Autre.
A Le régime type n'a pas été approuvé aux fins du BEC.
B Bénéficiaire non valide.
C Le régime type ne peut pas recevoir de BEC pour le bénéficiaire.
D Transaction en retard.
E Le plafond cumulatif est dépassé.
F Violation de la règle anti-moulinage.
G Date de la transaction de cotisation antérieure au 1er janvier 2005.
H Renseignements incomplets sur le responsable/conjoint.
I Le NAS du responsable/conjoint n’est pas valide du point de vue numérique.
J Le contrat n'est pas individuel ou de frère et sœur seulement.
L Le NAS du responsable/conjoint ou le NE de l’organisme ne correspond pas avec celui de l’ARC.
M La garde de l'enfant par le responsable n'est pas confirmée par l'ARC.
N Le RAS indique un problème lié au NAS.
P Le conjoint n’est pas dans une relation active.

Codes d’erreur graves

Les rapports d'erreurs graves avisent l'expéditeur qu'il y a une erreur grave dans une transaction, que l'enregistrement est rejeté et doit être corrigé et soumis de nouveau.

Tableau 33 : Codes d'erreurs graves
Type d'enregistrement 850 Erreurs graves
1 L'indicateur de la transaction du promoteur est en duplicata.
2 Type d’enregistrement non valide ou abandonné.
3 L'identificateur de transaction du promoteur n'a pas été fourni.
4 Le NE du promoteur ne comporte pas 15 caractères.

Codes des provinces

Les codes des provinces sont basés sur la norme de la Société canadienne des postes.

Tableau 34 : Codes des provinces
Code Province canadienne
AB Alberta
BC Colombie-Britannique
MB Manitoba
NB Nouveau-Brunswick
NL Terre-Neuve et Labrador
(Remarque : Le PCEE continuera d'accepter NF)
NS Nouvelle-Écosse
NT Territoire du Nord-Ouest
NU Nunavut
ON Ontario
PE Île-du-Prince-Édouard
QC Québec (Remarque : Le PCEE continuera d'accepter PQ)
SK Saskatchewan
YT Yukon

Annexe B – Jeu de caractères de l'alphabet latin nº 1 – ISO-8859-1

Remarque : Le système du PCEE permet l'utilisation du caractère (NL) Nouvelle Ligne, valeur décimale 10 et du caractère (RC) Retour de chariot, valeur décimale 13. Tous les autres caractères doivent se placer entre les valeurs décimales 32 et 255. Tous les caractères entre 0 et 31 inclusivement ne sont pas utilisés.

Annexe C – Validation des numéros d'assurance sociale et des numéros d'entreprise

Dans cette section

Validation par le Registre d'assurance sociale

Les promoteurs doivent confirmer auprès du souscripteur que les renseignements de base reçus de ce dernier sont exactement les mêmes que ceux qui sont enregistrés dans le Registre d'assurance sociale (RAS). La confirmation peut prendre la forme d'un renvoi à la documentation d'assurance sociale du bénéficiaire.

Le NAS du bénéficiaire est validé électroniquement par rapport à la base de données du RAS d’EDSC. Cette validation s’effectue de la façon suivante :

  • chaque transaction est validée auprès du RAS afin de s’assurer que le NAS, le prénom, le nom, la date de naissance et le genre relatifs à une transaction sont conformes aux données du RAS;
  • si le RAS indique que les renseignements ne sont pas en accord avec les données qu’il contient, le système du PCEE rejette la transaction, et le promoteur en est avisé au moyen du rapport d’erreurs;
  • la vérification auprès du RAS fait partie du processus de validation pour chaque transaction reçue relativement au bénéficiaire.

Afin d'améliorer la qualité de nos données concernant l'utilisation du NAS, nous vous avisons que nous refuserons systématiquement toute transaction soumise comprenant un NAS que l'on sait être incorrectement utilisé.

En 2003, les responsables du PCEE ont adopté de nouvelles règles afin d’améliorer l’intégrité des NAS, ce qui a entraîné des changements au processus administratif du PCEE. Les NAS de la série 900 sont assignés à des personnes qui ne sont ni citoyens canadiens ni immigrants reçus. Dans le cadre des changements, un NAS de la série 900 est assorti d’une date d’expiration qui reflète la durée autorisée du stage de la personne au Canada. Les NAS de la série 900 qui n’ont pas de date d’expiration ne sont plus valides depuis le 3 avril 2004. Tous les NAS compris dans les transactions 200-03 seront désormais acheminés à l’IAS aux fins de validation, y compris une vérification des NAS indiqués comme « non utilisables ». En plus de l’examen accru des transactions relatives à de nouveaux bénéficiaires, tous les NAS des bénéficiaires compris dans le système du PCEE seront envoyés à l’IAS tous les mois, aux fins de validation. Si l’IAS renvoie un NAS de bénéficiaire avec un état « non utilisable », le système du PCEE indiquera un état « non utilisable » dans le système du PCEE et les paiements du bon et de la subvention seront arrêtés jusqu’à ce que le problème soit résolu.

L’Immatriculation à l’assurance sociale a demandé au PCEE d’aviser tous les utilisateurs de NAS que l’utilisation incorrecte d’un NAS est une infraction fédérale en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.

Annexe D – Éléments de donnée du type d'enregistrement 400

Ci-dessous vous trouverez une liste complète des ventilations des éléments de données pour le type d’enregistrement 400. Les éléments qui sont repérés par le système du PCEE sont indiqués par un « oui », et ce selon le type de transaction utilisé pour en rendre compte, partant des dossiers de l’expéditeur jusqu’à la sauvegarde dans le système.

Tableau 35 : Éléments de donnée du type d'enregistrement 400
Nom de l’élément de données Cotisation (11) PAE (13) EPS (14) Trans. (entrée) (19) Trans. (sortie) (23) Remboursement (21) Ajustement (22) Demande de BEC (24)
Date de transaction oui oui oui oui oui oui oui oui
ID transaction du promoteur oui oui oui oui oui oui oui oui
NE promoteur oui oui oui oui oui oui oui oui
Type de transaction oui oui oui oui oui oui oui oui
ID régime type oui oui oui oui oui oui oui oui
ID contrat oui oui oui oui oui oui oui oui
NAS souscripteur oui oui oui oui oui oui oui oui
NAS bénéficiaire oui oui oui s.o. s.o. oui s.o. oui
Montant de cotisation oui s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Subvention demandée oui s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. oui
Date de début année scolaire s.o. oui oui s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Durée année scolaire s.o. oui oui s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Indicateur d'annulation oui oui oui oui oui oui oui oui
ID transaction originale du promoteur oui (annulation seulement) oui (annulation seulement) oui (annulation seulement) oui (annulation seulement) oui (annulation seulement) oui (annulation seulement) oui (annulation seulement) oui (annulation seulement)
NE original du promoteur oui (annulation seulement) oui (annulation seulement) oui (annulation seulement) oui (annulation seulement) oui (annulation seulement) oui (annulation seulement) oui (annulation seulement) oui (annulation seulement)
Montant de subvention s.o. s.o. s.o. oui oui oui oui s.o.
Montant PAE attribuable à la subvention s.o. oui s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Montant PAE s.o. oui s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Montant aux fins d’EPS s.o. s.o. oui s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
ID autre régime type s.o. s.o. s.o. oui oui s.o. s.o. s.o.
ID autre contrat s.o. s.o. s.o. oui oui s.o. s.o. s.o.
Raison remboursement s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Durée programme EPS s.o. oui oui s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Type programme EPS s.o. oui oui s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Code postal établissement d'enseignement s.o. oui oui s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Année programme EPS s.o. oui oui s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Type de responsable/conjoint oui s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. oui
Indicateur NAS ou NE du responsable/conjoint. oui s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. oui
Prénom du responsable/conjoint oui (si NAS responsable/conjoint) s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. oui
Nom du responsable/conjoint oui (si NAS responsable/conjoint) s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. oui
Montant PAE attribuable au BEC s.o. oui s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Montant du BEC s.o. s.o. s.o. oui oui oui oui s.o.
Montant de la SEEEFCB s.o. s.o. s.o. oui oui oui oui s.o.
Montant du PAE attribuable à la SEEEFCB s.o. oui s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

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