Avis important à l'intention des évaluateurs médicaux anciens et actuels du Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada
Veuillez noter que les liens suivants mènent automatiquement à des pages rédigées en anglais. Afin d'obtenir la version française, vous devez cliquer sur « Français » en haut de la page de destination.
Le 31 juillet 2012, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a approuvé l'entente convenue entre le gouvernement du Canada et tous les évaluateurs médicaux. Ce règlement touche toutes les questions en suspens liées aux plaintes concernant les droits de la personne déposées en 2004. Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez consulter l'ordonnance du TCDP ainsi que le protocole d'entente.
Si vous avez travaillé à titre d'évaluateur médical pour le Programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC) entre le 1er mars 1978 et le 30 septembre 2011, ou si vous avez supervisé le travail d'évaluateurs médicaux, vous pourriez avoir droit à une indemnisation en vertu de ce règlement, même si vous n'avez jamais déposé de plainte.
Pour obtenir une indemnisation potentielle en vertu de ce règlement, vous devez fournir les renseignements suivants à Emploi et Développement social Canada (EDSC) au plus tard le 31 décembre 2013 :
- Votre nom au complet (votre nom pendant votre période de travail et votre nom actuel, s'il est différent)
- Votre adresse postale actuelle privilégiée (au travail ou à votre domicile)
- Votre adresse de courriel privilégiée (au travail ou à votre domicile)
- Votre numéro de téléphone à domicile
- L'adresse de votre bureau actuel, s'il y a lieu
- Les dates de début et de fin de votre travail à titre d'évaluateur médical pour le PPIRPC
Veuillez faire parvenir ces renseignements par courriel à NC-MA-Settlement_Entente-EM-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou par la poste à :
Directrice générale, Centre des Services Opérations – Administration centrale
Place du portage, Phase IV
140, promenade du Portage
Étage 0, Poste de travail 0B098
Gatineau (Québec) K1A 0J9
Si vous êtes l'un des plaignants nommés dans ce cas relatif aux droits de la personne, il n'est pas nécessaire que vous transmettiez ces renseignements à EDSC.
Si vous êtes un membre de la famille ou l'exécuteur testamentaire d'un évaluateur médical décédé, il se peut que vous puissiez déposer une demande en son nom. Veuillez nous indiquer le nom complet ainsi que la période de travail de l'évaluateur médical décédé.
Renseignements : Si vous souhaitez obtenir des conseils juridiques au sujet de la façon de procéder, vous pourriez peut-être consulter un avocat, puisque EDSC ne peut offrir de genre de conseils.
Ceci est pour vous aviser qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) a consulté l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’ARC a déterminé que les montants versés en vertu des paragraphes 5.1 et 5.2 de l’entente entre le Procureur général du Canada (représentant le Conseil du Trésor et EDSC) et les plaignants sont imposables.
Dans le but de se conformer à la loi de l’impôt sur le revenu, EDSC fera des retenues d’impôt sur le montant que vous allez recevoir selon l’entente (paragraphes 5.1 et 5.2). Veuillez communiquer avec l’ARC pour plus d’information par rapport aux montants qui ont été déterminés comme étant imposables.
Détails de la page
- Date de modification :