L'employeur et le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT)
Qu'est-ce que le SIMDUT?
Le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, ou, comme on le désigne souvent, le SIMDUT, est un système national conçu pour que tous les employeurs obtiennent les renseignements dont ils ont besoin pour donner à leurs employés de l'information exacte et une bonne formation quant aux matières dangereuses qu'ils utilisent au travail. En vertu de la loi, l'accord au sujet du SIMDUT établit des exigences uniformes afin que les fournisseurs et les employeurs précisent les risques que présentent les matières produites ou vendues, importées ou utilisées dans les lieux de travail au Canada au moyen de critères de classification normalisés.
Le SIMDUT est conforme au « droit de savoir » des travailleurs selon lequel ces derniers doivent connaître la nature des dangers présents dans le lieu de travail et les mesures de contrôle à prendre à cet égard. Au Canada, la législation actuelle en matière de santé et de sécurité au travail exige que les travailleurs soient informés des risques qu'ils peuvent courir dans le cadre de leur emploi. Le SIMDUT fournit aux employeurs et aux travailleurs un outil supplémentaire leur permettant d'accroître leurs connaissances sur les matières dangereuses. Pour utiliser au mieux cet outil, les fournisseurs et les employeurs doivent assumer certaines responsabilités.
On appelle « fournisseur » toute personne qui fabrique, transforme ou emballe un produit contrôlé, ou encore une personne qui s'occupe de l'importation ou de la vente des produits contrôlés. Aux fins du SIMDUT, la Loi sur les produits dangereux du gouvernement fédéral donne la définition suivante d'un « produit contrôlé » : tout produit, matière ou substance qui doit, en vertu du règlement, être incorporée dans l'une des catégories prévue à l'annexe II de la Loi. Aux fins du SIMDUT, un « employeur » est l'utilisateur d'un produit contrôlé dans un lieu de travail ou le fabricant d'un produit contrôlé faisant partie d'un procédé appliqué dans un lieu de travail.
Les fournisseurs sont tenus de transmettre l'information sur les dangers aux acheteurs de la manière prescrite, en apposant des étiquettes sur les produits contrôlés ou sur les contenants des produits contrôlés et en donnant des renseignements plus détaillés au sujet du produit contrôlé sous forme d'une fiche signalétique (FS).
En vertu de la législation en matière de santé et de sécurité au travail, les employeurs sont également tenus de transmettre à leurs employés les renseignements sur les dangers que les fournisseurs leur ont fait parvenir, de même que ceux relatifs aux produits contrôlés fabriqués dans le lieu de travail.
Les responsabilités des employeurs
L'utilisation des étiquettes et d'autres formes d'avertissement dans le lieu de travail
Il incombe aux employeurs de voir à ce que les contenants fournis par les fabricants de produits contrôlés portent une étiquette de fournisseur conforme au SIMDUT. Tant que le produit contrôlé demeure dans ce contenant, il faut que l'étiquette en question demeure fixée au contenant, et qu'elle soit lisible.
En ce qui concerne les procédés de fabrication utilisés dans le lieu de travail, les employeurs sont tenus de fournir dans l'établissement une forme quelconque d'avertissement telles des étiquettes fixes ou mobiles ou des indications particulières. Bien qu'il n'y ait pas de présentation précise à respecter en ce qui concerne l'étiquetage et les autres formes d'avertissement concernant les dangers d'un produit dans un lieu de travail, on doit toutefois y fournir des renseignements sur la manutention, l'entreposage et l'utilisation du produit contrôlé et une forme d'identification de ce produit (par exemple, la marque de commerce, l'appellation conventionnelle ou le nom chimique du produit). Il faut en outre signaler l'existence d'une fiche signalétique.
Lorsqu'un produit contrôlé est contenu dans un tuyau, un système de tuyauterie comportant des soupapes, une cuve de transformation ou à réaction, un wagon-citerne ou un camion-citerne, un wagon de minerai, un convoyeur à courroie ou un moyen de transport semblable, l'employeur doit faire en sorte que les travailleurs puissent en reconnaître clairement le contenu grâce à des moyens adéquats et à la formation qu'ils auront reçue. On a prévu d'autres dispositions concernant les récipients portatifs et les produits décantés que l'on trouve dans diverses situations, ainsi que les méthodes d'étiquetage dans les laboratoires.
Quant aux produits contrôlés ou aux contenants de produits contrôlés reçus en vrac ou en plusieurs contenants, les employeurs sont tenus de fournir les renseignements provenant du fabricant sur une étiquette de fournisseur ou sur une étiquette propre au lieu de travail, ou en utilisant toute autre forme d'avertissement de danger appropriée.
L'utilisation des fiches signalétiques (FS)
Les employeurs sont chargés d'obtenir des fabricants une FS pour chaque produit contrôlé utilisé dans leur établissement. L'employeur peut également élaborer une FS à utiliser dans son lieu de travail au lieu d'une FS de fournisseur à condition que la nouvelle FS contienne au moins les mLmes renseignements que celle du fournisseur et qu'elle indique l'existence d'une FS du fournisseur. Les FS doivent être mises à jour au moins tous les trois ans ou dès qu'on obtient de nouveaux renseignements sur les dangers que comporte une substance.
La forme sous laquelle les renseignements de la FS doivent être fournis n'est pas précisée. Toutefois, bien que les renseignements puissent être informatisés ou entreposés de la façon la plus pratique et la plus rentable, il faut respecter certaines exigences minimales quant au contenu des FS. Les employeurs doivent se renseigner sur les exigences relatives à la FS d'un produit contrôlé fabriqué dans le lieu de travail en se reportant au Règlement sur les produits contrôlés de la Loi sur les produits dangereux du gouvernement fédéral.
Comme elles constituent une source importante de renseignements détaillés sur les dangers que présentent les produits contrôlés, les FS de fournisseurs et d'employeurs pour ces produits doivent être facilement accessibles aux employés dans tous les lieux où ils travaillent, et elles doivent être fournies aux comités de santé et de sécurité ou aux représentants en matière de santé et de sécurité en place, ou mises à la disposition de ceux-ci.
L'éducation et la formation des employés
Outre qu'ils doivent divulguer aux travailleurs des renseignements sur les dangers que présentent les produits contrôlés, les employeurs doivent faire en sorte que les employés qui manipulent des matières dangereuses ou y sont exposés, ou qui sont appelés à en manipuler ou à y être exposés, reçoivent des instructions à cet égard. Les employés étant ainsi mieux informés et davantage en mesure d'appliquer leurs connaissances des dangers, ils pourront protéger leur santé et garantir leur sécurité.
Au nombre des instructions transmises, on devrait trouver une description de tous les aspects obligatoires du SIMDUT et de ceux qui sont axés sur le rendement, ainsi que des responsabilités de l'employeur et des employés. Le programme de formation des employés devrait comporter les éléments suivants :
- des instructions quant à la forme d'identification d'un produit;
- des cours sur les renseignements qui doivent figurer sur les étiquettes du fournisseur et sur celles propres au lieu de travail, ainsi que sur la raison d'être et l'importance de cette information;
- des cours sur les renseignements devant figurer sur la fiche signalétique, ainsi que sur la raison d'être et l'importance de cette information;
- des procédures de sécurité relatives à la manutention, à l'utilisation, à l'entreposage et à la destruction d'un produit contrôlé, y compris les renseignements sur la destruction d'un produit contrôlé contenu ou transporté dans des systèmes de tuyauterie et des récipients;
- des marches à suivre dans une situation d'urgence reliée à un produit contrôlé.
Les employeurs sont tenus de consulter les comités de santé et de sécurité ou les représentants en matière de santé et de sécurité, le cas échéant, au cours de l'élaboration des activités éducatives et formatives relatives à l'exposition à des substances dangereuses. De concert avec les comités de santé et de sécurité ou les représentants en matière de santé et de sécurité, les employeurs doivent réviser au moins tous les ans, ou plus fréquemment si de nouveaux renseignements sur les dangers deviennent disponibles ou si de nouvelles conditions l'exigent, les renseignements et les cours de formation sur les substances dangereuses, qu'ils offrent aux travailleurs.
L'identification du danger et la divulgation des ingrédients
Il incombe aux employeurs d'évaluer les substances produites dans leur établissement selon les critères de danger précisés dans le Règlement sur les produits contrôlés.
Sous réserve de l'exemption relative aux renseignements confidentiels et des seuils précis de concentration, tous les ingrédients d'un produit contrôlé qui tombent dans l'une ou l'autre des catégories suivantes doivent être divulgués sur une FS élaborée par l'employeur :
- l'ingrédient présente un danger selon les critères établis dans le cadre du SIMDUT;
- l'ingrédient figure sur la liste des ingrédients à divulguer en vertu de la Loi sur les produits dangereux;
- l'employeur a de bonnes raisons de croire que l'ingrédient peut être dangereux;
- les propriétés toxiques de l'ingrédient ne sont pas connues.
Les exemptions à titre de renseignements confidentiels
Le SIMDUT établit un équilibre entre le besoin de protection des employés et le besoin de l'employeur de préserver la confidentialité du secret de fabrication.
Un employeur peut vouloir déposer une demande relative à des renseignements sur des produits qui peuvent faire l'objet d'une dérogation à savoir :
- la dénomination chimique de tout ingrédient d'un produit contrôlé;
- la concentration de tout ingrédient d'un produit contrôlé;
- le titre de toute étude toxicologique qui identifie tout ingrédient d'un produit contrôlé;
- l'appellation chimique, courante, commerciale ou générique, ou la marque de commerce d'un produit contrôlé;
- des renseignements pouvant servir à identifier le fournisseur d'un produit contrôlé.
Toutes les demandes présentées par les employeurs de ne pas divulguer de renseignements sur une FS ou une étiquette pour des produits contrôlés doivent être présentées au Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, aux fins d'examen et de validation. Lorsque les renseignements ne sont pas divulgués en raison d'une demande de dérogation, l'employeur doit en faire mention sur la FS ou l'étiquette, et de plus, indiquer le numéro d'enregistrement assigné à cette demande de dérogation.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes de dérogation relatives aux renseignements commerciaux confidentiels, veuillez communiquer avec le :
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
200, rue Kent, Bureau 9000, Ottawa (Ontario) KlA 0C9
Téléphone : 613-993--4331
Télécopieur : 613-993--4686
En-ligne : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
La communication de renseignements confidentiels dans les situations d'urgence
L'employeur doit divulguer immédiatement, à titre confidentiel, à un médecin ou à une infirmière autorisée les renseignements confidentiels qu'il possède concernant un produit contrôlé, lorsque ces renseignements sont nécessaires pour poser un diagnostic médical ou pour donner un traitement médical à des employés en cas d'urgence.
Les renseignements supplémentaires sur le SIMDUT
Pour de plus amples renseignements concernant les responsabilités de l'employeur en vertu de la loi, veuillez communiquer avec le bureau de Travail fédéral le plus proche.
On peut obtenir des exemplaires de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés en communiquant avec le :
Les Éditions du gouvernement du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0S9
Commandes téléphoniques : 819-956-4802
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