Ministre de l’Environnement et du Changement climatique : Mesures à prendre en début de mandat et dossiers prioritaires

Note

L’information ci-dessous fait partie du dossier sur la transition ministérielle en date d’octobre 2021. Vu la nature historique de ces données, aucune mise à jour sera apportée.

Divulgation proactive

La Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information établit les exigences de divulgation et de publication proactives à l’intention des cabinets des ministres. Les dispositions de la Loi à cet égard sont les suivantes :

La publication proactive n’exige pas de diffuser des renseignements qui seraient normalement soustraits en réponse à une demande d’accès à l’information.

Divulgation proactive

Les exigences de divulgation et de publication proactives s’appliqueront à tout le contenu de ce document de transition. Par le passé, le Ministère a publié des documents de transition sur le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada pour les rendre accessibles au public.

Partie A : Vos premiers mois à titre de ministre

Au cours des prochains mois, une attention particulière devra être portée à un certain nombre de mesures. Celles-ci comprennent des décisions sur des questions réglementaires, la participation à des événements internationaux, le dépôt de documents au Parlement et des nominations par le ministre et le gouverneur en conseil. Il est également proposé d’établir des contacts avec des partenaires tels que des homologues internationaux, provinciaux et territoriaux, des dirigeants d’organisations autochtones nationales, ainsi que des organisations non gouvernementales et industrielles nationales clés.

Mesures en début de mandat

En tant que ministre de l’Environnement et du Changement climatique, un certain nombre d’enjeux vous seront soumis à des fins d’examen et de décision pour faire progresser ou appuyer le mandat du Ministère. Les principaux enjeux comprennent les éléments suivants (tableau 1).

Tableau 1 : Mesures en début de mandat, d’octobre à décembre 2021

Octobre 2021 - Dossiers prioritaires
# Thème Objet Description Action Type
1 Climat 26e Conférence des parties (COP26) à la Convention- cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) La COP26 aura lieu du 31 octobre au 12 novembre 2021 à Glasgow, au Royaume- Uni. Décisions sur les éléments de la participation du Canada à la COP26 de la CCNUCC Politiques, programmes et réglementation
2 Climat Plan de mise en oeuvre du financement dans la lutte contre les changements climatiques Le Canada codirige un processus international avec l’Allemagne visant à produire un plan de financement du climat jusqu’en 2025. Breffage préliminaire Politiques, programmes et réglementation
3 Climat *caviardé* Groupe consultatif pour la carboneutralité L’actuel Groupe consultatif pour la carboneutralité est nommé par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique. *caviardé* *caviardé* Exigence législative
4 Évaluation d’impact Demande(s) de désignation

Le ministre a reçu des demandes de désignation de divers projets en vertu des dispositions de la Loi sur l’évaluation d’impact:

  • Améliorations routières et ferroviaires de Pitt Meadows
  • Parc logistique du Canadien Pacifique
  • Projet Tenas
  • Mine d’or de Touquoy
  • Élargissement de l’autoroute 101
  • Agrandissement du système d’irrigation du lac Diefenbaker
Déterminer s’il convient d’utiliser le pouvoir discrétionnaire prévu par la Loi sur l’évaluation d’impact Exigence législative
5 Évaluation d’impact Demande d’évaluation régionale Le ministre a reçu une demande d’évaluation régionale en vertu des dispositions de la Loi sur l’évaluation d’impact : Remblayage dans du port de Halifax. Déterminer s’il convient d’utiliser le pouvoir discrétionnaire prévu par la Loi sur l’évaluation d’impact Exigence législative
Novembre 2021 - Dossiers prioritaires
# Thème Objet Description Action Type
6 Climat Plan de réduction des émissions pour 2030, conformément à la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité exige que le gouvernement du Canada élabore un plan de réduction des émissions pour l’objectif 2030 d’ici la fin de décembre, soit dans les six mois suivant la sanction royale (29 juin 2021). La Loi permet une prolongation de la date butoir de 90 jours supplémentaires. Breffage préliminaire et direction pour les prochaines étapes Exigence législative
7 Nature Protection des espèces en vertu de la Loi sur les espèces en péril Détermination des prochaines étapes concernant la rainette faux-grillon de l’Ouest au Québec suite à l’évaluation scientifique. Décision sur la recommandation d’actions potentielles Exigence législative
8 Climat Soumission de la stratégie à long terme du Canada à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) Lors du G7 de 2021, les membres du G7 se sont engagés à présenter une stratégie à long terme décrivant l’approche à adopter pour atteindre des émissions nettes zéro d’ici 2050 avant la COP26, ou peu après. Décision sur l’approche du Canada Politiques, programmes et réglementation
9 Climat Conseil d’action pour le financement durable

Le mandat du Conseil est d’aider à diriger le secteur financier canadien vers l’intégration de la finance durable dans les pratiques standards de l’industrie.

Le Conseil soumettra chaque année une lettre aux ministres des Finances et d’ECC sur ses activités et les domaines d’intérêt prévus pour l’année suivante.

Breffage préliminaire et direction pour les prochaines étapes Politiques, programmes et réglementation
10 Climat Subventions inefficaces pour les combustibles fossiles Examen des subventions non fiscales inefficaces pour les combustibles fossiles dans le cadre de l’examen par les pairs du Canada avec l’Argentine et pour respecter l’engagement du G20 de rationaliser ou d’éliminer progressivement les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles. Breffage préliminaire et direction pour les prochaines étapes (en coordination avec Finances) Politiques, programmes et réglementation
11 Climat Stratégie nationale d’adaptation Les prochaines étapes, notamment en matière de sensibilisation et de consultation, sont nécessaires pour l’élaboration d’une stratégie nationale d’adaptation afin de maintenir l’élan. Le Canada est l’un des deux seuls pays du G7 à ne pas avoir de plan d’adaptation national. Breffage préliminaire et direction pour les prochaines étapes Politiques, programmes et réglementation
12 Climat Campagne publicitaire pour un Environnement sain et une économie saine La campagne a été lancée au cours de l’été 2021, et le reste du budget média est disponible cette année fiscale pour acheter des espaces publicitaires numériques et traditionnels. Discussion sur les prochaines étapes Politiques, programmes et réglementation
13 Climat Tarification du carbone Engagement et consultation à l’automne sur la tarification du carbone, notamment: système fédéral de tarification pour l’industrie; systèmes provinciaux/territoriaux; élaboration du système fédéral de crédits compensatoires pour les émissions de GES. Breffage préliminaire et direction pour les prochaines étapes Politiques, programmes et réglementation
14 Protection environnementale Projet de règlement sur l’interdiction des plastiques à usage unique Le projet de règlement vise à interdire ou à restreindre six catégories de plastiques à usage unique qui sont nocifs pour l’environnement et difficiles à recycler : sacs de caisse, ustensiles, articles de restauration fabriqués à partir de plastiques problématiques, porte-canettes. Breffage préliminaire et direction pour les prochaines étapes Politiques, programmes et réglementation
15 Protection environnementale Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants L’article 4.1 de la Loi sur les pêches prévoit des dispositions pour les accords d’équivalence avec une province, un territoire ou un gouvernement autochtone. Approbation d’un projet d’accord d’équivalence avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) pour cesser l’application des règlements dans les T.N.-O. Politiques, programmes et réglementation
16 Protection environnementale *caviardé* *caviardé* *caviardé* Politiques, programmes et réglementation
17 Protection environnementale *caviardé* *caviardé* *caviardé* Politiques, programmes et réglementation
18 Protection environnementale Limites de concentration de composés organiques volatils (COV) pour la réglementation de certains produits Les projets réglementaires établiraient des limites de concentration de COV et réduiraient les émissions de COV de 25 kilo-tonnes et auraient des avantages nets de 500 millions de dollars au cours des sept premières années. Approbation des règlements proposés Politiques, programmes et réglementation
19 Protection environnementale *caviardé* *caviardé* *caviardé* Politiques, programmes et réglementation
20 Nature *caviardé* *caviardé* *caviardé* Politiques, programmes et réglementation
21 Nature Évaluation de la protection en vertu de la Loi sur les espèces en péril Des évaluations de protection sont en cours pour plusieurs espèces *caviardé* Approbation des évaluations de protection Politiques, programmes et réglementation
22 Parcs Engagement et consultation des autochtones sur l’élaboration d’un cadre d’intendance autochtone La réponse à la Table ronde du ministre sur Parcs Canada 2020 comprenait l’engagement d’élaborer un cadre proposé pour soutenir l’intendance autochtone dans les lieux patrimoniaux protégés, en collaboration avec les peuples autochtones et les partenaires. Décision sur l’approche de consultation Politiques, programmes et réglementation
23 Parcs Commission des lieux et monuments historiques du Canada - nouvelles désignations La Commission des lieux et monuments historiques du Canada, établie en vertu de la Loi sur les lieux et monuments historiques, conseille le ministre sur la désignation de personnes, de lieux et d’événements d’importance historique nationale. Approbation de nouvelles désignations et approche pour la révision des désignations Exigence législative
24 Évaluation d’impact Renvoi à la commission d’examen Le ministre pourrait exercer les dispositions discrétionnaires de la Loi sur l’évaluation d’impacts : Global Container Terminals (GCT) Expansion du Deltaport - Quatrième poste d’amarrage. Déterminer s’il convient d’utiliser le pouvoir discrétionnaire prévu par la Loi sur les études d’impact Exigence législative
25 Évaluation d’impact Demande de désignation Le ministre a reçu une demande de désignation d’un projet en vertu des dispositions de la Loi sur les études d’impact : bâtiment industriel de Meltech. Déterminer s’il convient d’utiliser le pouvoir discrétionnaire prévu par la Loi sur l’évaluation d’impact Exigence législative
Novembre 2021 - Affaires courantes
# Thème Objet Description Action Type
26 Climat Déclarations des gaz à effet de serre (GES) pour 2021 Dans le cadre du programme de déclaration des gaz à effet de serre, un avis est publié chaque année dans la Gazette du Canada, Partie I, décrivant qui doit faire une déclaration et quelles informations doivent être déclarées. Autorisation de publier l’avis Exigence législative
27 Protection environnementale Rapport sur l’examen des dispositions des lois sur l’environnement sur les amendes et les peines L’approbation et le dépôt du rapport dans les deux chambres du Parlement sont requis par la loi avant le 10 décembre 2021. Approbation du dépôt du rapport Nécessite dépôt au Parlement
28 Protection environnementale Renouvellement des accords de notification des urgences avec certaines provinces et certains territoires Six accords avec des provinces ou des territoires doivent être renouvelés d’ici mars 2022 afin de garantir le maintien d’accords clairs entre les juridictions. Approbation de l’affichage des accords pour commentaires sur la Gazette du Canada Partie I Politiques, programmes et réglementation
29 Protection environnementale Plan de gestion des produits chimiques - Modifications de la liste intérieure des substances En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre dispose de 120 jours après l’admissibilité d’une substance pour l’ajouter à la liste. En moyenne, 12 à 14 amendements sont effectués chaque année. Plusieurs devront être approuvées en octobre. Approbation des amendements avant l’enregistrement et la publication Politiques, programmes et réglementation
30 Affaires ministérielles (Portfolio) Mise à jour de la matrice de délégation des pouvoirs de dépenser et de signer des documents financiers Conformément à la Directive du Conseil du Trésor sur la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers, les ministères sont tenus de soumettre une matrice de délégation révisée au ministre pour signature dans les 90 jours civils suivant la date de nomination du ministre. Une matrice est préparée pour chaque organisation du portefeuille. Approbation des trois matrices de délégation Politiques, programmes et réglementation
31 Affaires ministérielles (Portfolio) Rapport de résultats ministériels (RRM) 2020-21 Les RRM sont le compte rendu du rendement réel de l’exercice financier le plus récemment terminé par rapport aux résultats attendus énoncés dans les plans ministériels, comme l’exige la Loi sur la gestion des finances publiques. Un rapport est préparé pour chaque organisation du Portefeuille. Approbation des trois rapports et signature avant leur soumission au Secrétariat du Conseil du Trésor Nécessite dépôt au Parlement
32 Affaires ministérielles (Portfolio) Rapport sur la stratégie ministérielle de développement durable 2020-21 Ces rapports rendent compte de la performance réelle de l’exercice financier le plus récemment achevé par rapport aux activités ministérielles et aux résultats attendus énoncés dans la Stratégie de développement durable. Des rapports distincts sont préparés pour ECCC et Parcs Canada. Approbation du dépôt des rapports Nécessite dépôt au Parlement
33 Affaires ministérielles (Portfolio) Rapports annuels sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapports annuels déposés au Parlement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Des rapports distincts sont préparés pour chaque organisation du Portefeuille. Approbation du dépôt des rapports Nécessite dépôt au Parlement
34 Affaires ministérielles (Portfolio) Rapport sur les frais 2020-21 Rapports annuels déposés au Parlement en vertu de la Loi sur les frais de service. Des rapports distincts sont préparés pour chaque organisation du portefeuille. Approbation du dépôt des rapports Nécessite dépôt au Parlement
35 Affaires ministérielles Rapport d’étape sur la stratégie fédérale de développement durable 2019-2022 Le rapport triennal qui met en évidence les progrès réalisés par rapport aux objectifs et aux cibles de la stratégie fédérale de développement durable doit être déposé au Parlement. Approbation du dépôt du rapport Nécessite dépôt au Parlement
36 Affaires ministérielles Rapports de l’automne 2021 du Commissaire à l’environnement et au développement durable Conformément à la Loi sur le vérificateur général, le vérificateur général/commissaire à l’environnement et au développement durable déposera une série de rapports cet automne. Le ministre dirige la réponse à ces rapports au nom du gouvernement du Canada. Approbation de la stratégie de communication pour répondre aux rapports Politiques, programmes et réglementation
Décembre 2021 - Dossiers prioritaires
# Thème Objet Description Action Type
37 Climat Examen de l’efficacité de la politique fédérale actuelle en matière de méthane Un rapport sur l’examen de 2025 sur l’efficacité de la politique fédérale actuelle en matière de méthane pour atteindre l’objectif de réduction de 40 à 45 % des émissions de méthane d’ici 2025 devrait être finalisé. Le Plan Climatique Renforcé s’est engagé à rendre public le rapport sur l’examen d’ici décembre 2021. Approbation de la publication du rapport d’examen final Politiques, programmes et réglementation
38 Protection environnementale Publication de l’avis concernant les substances de l’Inventaire national des rejets de polluants pour 2022, 2023 et 2024 dans la Gazette du Canada Partie I Certaines exploitations sont tenues de déclarer chaque année les rejets, les éliminations et le recyclage de plus de 300 substances à l’Inventaire national des rejets de polluants. Les exigences de déclaration sont publiées dans un avis tous les trois ans en vertu de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Approbation de la notice Politiques, programmes et réglementation
39 Protection environnementale Règlement sur l’interdiction de certaines substances toxiques

Les règlements proposés ajouteraient des substances supplémentaires et supprimeraient certaines exemptions actuelles. Les substances ajoutées à ce règlement nécessiteraient également la publication d’un projet de décret modifiant la liste des exportations contrôlées.

Approbation de la publication des règlements proposés pour mettre à jour les règlements existants en ajoutant des substances supplémentaires et en supprimant certaines exemptions actuelles.

Approbation de la publication des projets de règlement et de décret Politiques, programmes et réglementation
40 Parcs Bureau fédéral d’examen du patrimoine - nouvelles désignations Le ministre a le pouvoir de désigner des édifices patrimoniaux à la suite de l’examen des valeurs patrimoniales des édifices de propriété fédérale âgés de plus de 50 ans par le Comité des édifices fédéraux du patrimoine. Décision sur les désignations Politiques, programmes et réglementation
41 Parcs Questions relatives au patrimoine mondial - Gestion de l’état de conservation du site du patrimoine du parc national de Wood Buffalo Parcs Canada est le responsable fédéral de la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial au Canada et est le gestionnaire du site du patrimoine mondial du parc national Wood Buffalo. Décision sur la réponse proposée du Canada Politiques, programmes et réglementation
42 Évaluation d’impact Importance des effets sur l’environnement

Décisions sur l’importance des effets environnementaux, en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012 sur les projets suivants :

  • Bay du Nord
  • Énergie Saguenay
Déterminer l’importance des effets environnementaux sur divers projets Exigence législative
43 Évaluation d’impact Demande de désignation Le ministre a reçu une demande de désignation d’un projet en vertu des dispositions de la Loi sur les études d’impact : Vivian Sand. Déterminer s’il convient d’utiliser le pouvoir discrétionnaire prévu par la Loi sur l’évaluation d’impact Exigence législative
Décembre 2021 - Affaires courantes
# Thème Objet Description Action Type
44 Nature Rapport annuel sur les espèces en péril, 2020 Un rapport doit être préparé et déposé chaque année civile. Le dépôt est prévu entre novembre 2021 et janvier 2022. Approbation du dépôt du rapport Nécessite dépôt au Parlement
45 Nature Rapport annuel de 2020 sur la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII ) Un rapport doit être préparé et déposé chaque année civile sur l’application de la présente loi. Le dépôt est prévu entre novembre 2021 et janvier 2022. Approbation du dépôt du rapport Nécessite dépôt au Parlement
46 Nature Publication d’un rapport multi-espèces sur la protection des habitats critiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril L’article 63 de la Loi sur les espèces en péril exige que les mises à jour concernant les espèces inscrites soient publiées tous les 180 jours. La date limite de publication du prochain rapport est le 31 décembre 2021. Approbation de la publication du rapport Exigence législative
47 Protection environnementale Plan de gestion des produits chimiques - Amendements à la liste intérieure des substances En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le ministre dispose de 120 jours après l’admissibilité d’une substance pour l’ajouter à la liste. En moyenne, 12 à 14 amendements sont effectués chaque année. Un amendement devra être approuvé en décembre. Approbation des amendements avant l’enregistrement et la publication Politiques, programmes et réglementation
48 Affaires ministérielles Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) 2022-23, Budget principal des dépenses La mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) est un exercice technique visant à mettre à jour le niveau de financement des ministères pour les années fiscales à venir. Les niveaux de référence constituent la base du Budget principal des dépenses, utilisé pour demander au Parlement d’approuver les dépenses ministérielles pour l’exercice suivant. Approbation de la MJANR et des documents annexes Nécessite dépôt au Parlement
49 Parcs Rapport sur l’état des lieux naturels et historiques du Canada 2021 Tous les cinq ans, en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, le ministre est tenu par la loi de déposer au Parlement un rapport sur l’état des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux, des aires marines nationales de conservation ainsi que des autres aires patrimoniales protégées et des programmes de protection du patrimoine. Le dernier rapport a été déposé en 2016. Approbation du dépôt du rapport Nécessite dépôt au Parlement
50 Evaluation d’impact 2020-2021 Rapports des autorités fédérales ayant des obligations en vertu de l’article 71 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 Un rapport annuel consolidé au Parlement des autorités fédérales devant rendre compte de leurs activités en vertu des articles 67 et 68 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012. Approbation du dépôt du rapport Nécessite dépôt au Parlement

Établissement de contacts proposés

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) travaille en étroite collaboration avec des intervenants et des partenaires pour réaliser son mandat. Il s’agit notamment de vos homologues provinciaux, territoriaux et internationaux, ainsi que les dirigeants des organisations autochtones nationales.

Une liste spécifique d’une sélection d’organismes non gouvernementaux et d’organisations industrielles nationales figure dans l’Aperçu du Ministère.

Homologues provinciaux et territoriaux

La liste suivante comprend vos homologues provinciaux et territoriaux qui sont également membres du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) ou du forum des ministres responsables de la conservation, de la faune et de la biodiversité (CFB).

Alberta

L’honorable Jason Nixon, ministère de l’Environnement et des Parcs (CCME, CFB)
L’honorable Devin Dreeshen, ministère de l’Agriculture et des Forêts (CFB)

Colombie-Britannique

L’honorable George Heyman, ministère de l’Environnement et de la Stratégie contre les changements climatiques (CCME, CFB)
L’honorable Katrine Conroy, ministère des Forêts, des Terres, de l’Exploitation des ressources naturelles et du Développement rural (CFB)

Manitoba

L’honorable Sarah Guillemard, ministère de la Conservation et du Climat (CCME, CFB)
L’honorable Ralph Eichler, ministère de l’Agriculture et du Développement des ressources (CFB)

Nouveau-Brunswick

L’honorable Gary Crossman, ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux (ministre de l’Environnement et Changement climatique (CCME, CFB)
L’honorable Mike Holland, ministère des Ressources naturelles et du Développement de l’énergie (CFB)

Terre-Neuve-et-Labrador

L’honorable Bernard Davis, ministère de l’Environnement et des Changements climatiques (CCME, CFB)
L’honorable Derrick Bragg, ministère des Pêches, des Forêts et de l’Agriculture (CFB)

Territoires du Nord-Ouest

L’honorable Shane Thompson, ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles (CCME, CFB)

Nouvelle-Écosse

L’honorable Tim Halman, ministère de l’Environnement et des Changements climatiques (CCME, CFB)
L’honorable Tory Rushton, ministère des Ressources naturelles et des Énergies renouvelables (CFB)

Nunavut

L’honorable Joe Savikataaq (premier ministre du Nunavut; ministre de l’Environnement; ministre de l’Énergie), ministère de l’Environnement (CCME, CFB)

Ontario

L’honorable David Piccini, ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (CCME, CFB)
L’honorable Greg Rickford, ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts (CFB)

Île-du-Prince-Édouard

L’honorable Steven Myers, ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de l’Action climatique (CCME, CFB)

Québec

M. le ministre Benoit Charette, ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (CCME, CFB)
M. le ministre Pierre Dufour, ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (CFB)

Saskatchewan

L’honorable Warren Kaeding, ministère de l’Environnement (CCME, CFB)

Yukon

L’honorable Nils Clarke, ministère de l’Environnement (CCME, CFB)

Organisations autochtones nationales

Assemblée des Premières Nations

RoseAnne Archibald, cheffe nationale

Ralliement national des Métis

Cassidy Caron, présidente

Inuit Tapiriit Kanatami

Natan Obed, président

Congrès des peuples autochtones

Elmer St. Pierre, chef national

Association des femmes autochtones du Canada

Lorraine Whitman, présidente

Homologues internationaux

États-Unis

John Kerry, envoyé spécial du président des États-Unis pour le climat
Le poste d’envoyé spécial du président pour le climat, au sein du Bureau exécutif du président des États-Unis, exerce un pouvoir diplomatique en matière de politiques sur l’énergie et le climat.

Michael S. Regan, administrateur de l’Agence de protection de l’environnement des États-Unis
Michael S. Regan est à la tête de l’Agence de protection de l’environnement des États-Unis, une agence indépendante dont la mission est de protéger la santé humaine et l’environnement. L’Agence réalise également des évaluations environnementales, en plus de maintenir et d’appliquer des normes nationales en vertu de plusieurs lois et règlements sur l’environnement. L’administrateur Regan est le représentant des États-Unis au Conseil de la Commission de coopération environnementale de l’Amérique du Nord.

Debra Haaland, secrétaire, département de l’Intérieur
Debra Haaland dirige le département de l’Intérieur, qui a la responsabilité d’assurer la gestion et la conservation de la plupart des terres fédérales et des ressources naturelles. Le département de l’Intérieur est également chargé de l’administration des programmes ayant trait aux Autochtones, aux affaires territoriales et aux zones insulaires des États-Unis, ainsi que des programmes liés à la préservation historique. Les agences connexes comprennent le Fish and Wildlife Service, le Bureau of Land Management et le National Park Service.

Allemagne

Svenja Schulze, ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et de la Sûreté nucléaire
Le Canada et l’Allemagne collaborent de plus en plus étroitement sur les questions environnementales, y compris dans le cadre du groupe directeur au niveau des sous-ministres sur les relations entre le Canada et l’Allemagne mis sur pied à l’été 2021. En 2019, l’Allemagne s’est jointe à l’Alliance : Énergiser au-delà du charbon et s’est montrée motivée à contribuer à l’atteinte des buts de l’Alliance. L’Allemagne assumera également la présidence du G7 en 2022 et on s’attend à ce qu’elle propose un programme ambitieux concernant l’environnement et les changements climatiques. Note : Les élections fédérales ont eu lieu en Allemagne le 26 septembre 2021.

Royaume-Uni

Alok Sharma, ministre d’État au Bureau du Cabinet (ministre du cabinet)
Le ministre Sharma est le président de la 26e Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26) qui se tiendra à Glasgow, en Écosse, du 31 octobre au 12 novembre 2021.

Kwasi Kwarteng, secrétaire d’État aux affaires, à l’énergie et à la stratégie industrielle (ministre du cabinet)
Le secrétaire d’État Kwarteng dirige le ministère des affaires, de l’énergie et de la stratégie industrielle en tant que ministre du cabinet à part entière. Ses responsabilités comprennent les politiques et les négociations sur le changement climatique, la croissance propre et la transition énergétique, notamment l’Alliance : Énergiser au-delà du charbon.

Greg Hands, ministre d’État (ministre de l’Énergie, de la Croissance propre et du Changement climatique)
Le ministre Hands est le nouveau coprésident de l’Alliance : Énergiser au-delà du charbon avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada à compter du 16 septembre 2021. Le ministre Hands relève directement du secrétaire Kwarteng.

Lord Zac Goldsmith, ministre d’État pour le Pacifique et l’environnement (droit d’assister au Cabinet)
Le ministre Goldsmith est responsable de la biodiversité et des solutions fondées sur la nature.

France

Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique
Le Canada et la France travaillent en étroite collaboration sur les questions climatiques et environnementales, y compris dans le cadre du Partenariat franco-canadien pour le climat et l’environnement.

Italie

Roberto Cingolani, ministre de la transition écologique
L’Italie assure la présidence du G20 en 2021 et a fait de la « planète » l’une de ses trois grandes priorités. En juillet 2021, le ministre Cingolani a présidé les réunions des ministres de l’environnement, du climat et de l’énergie du G20. Le sommet des dirigeants du G20 se tiendra les 30 et 31 octobre 2021, avant la COP26 de la CCNUCC.

Union européenne

Frans Timmermans, vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l’Europe
Le Canada et l’Union européenne collaborent étroitement dans le dossier des changements climatiques et cette dernière est un joueur influent dans les négociations internationales. Le Canada et l’Union européenne travaillent bilatéralement dans le cadre de l’Accord économique et commercial global et l’Accord de partenariat stratégique. M. Timmermans dirige l’élaboration du pacte vert, y compris la transformation pour que l’Europe devienne le premier continent carboneutre d’ici 2050. Il assume également le rôle de commissaire européen à l’Action pour le climat (appuyé par la Direction générale de l’action pour le climat).

Virginijus Sinkevičius, commissaire à l’Environnement, aux Pêches et aux Océans
Le commissaire Sinkevičius est responsable de plusieurs éléments clés dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, y compris la biodiversité, l’économie circulaire, l’objectif de zéro pollution, les produits chimiques et la pollution par les plastiques.

Mexique

Maria Luisa Albores González, secrétaire de l’Environnement et des Ressources naturelles
Le Canada et le Mexique collaborent étroitement de manière trilatérale dans le contexte de la Commission de coopération environnementale (CEC) de l’Amérique du Nord et du Partenariat Canada-Mexique. La secrétaire Albores est la représentante mexicaine au Conseil de la CEC et le président actuel du Conseil jusqu’en juin 2022. Le Mexique est l’un des partenaires importants du Canada dans les Amériques.

Japon

YAMAGUCHI Tsuyoshi, ministre de l’Environnement
Le Canada et le Japon collaborent de plus en plus sur des questions environnementales. L’environnement et les changements climatiques sont l’une des six priorités communes du Canada et du Japon en vue de créer une région indo-pacifique libre et ouverte; ces priorités ont été annoncées conjointement par les ministres des affaires étrangères des deux pays en mai 2021. Comme le Japon est un partenaire régional influent et un membre du G7 et du G20, il existe plusieurs domaines de collaboration accrue en matière de climat et d’environnement.

Chine

HUANG Runqiu, ministre de l’Écologie et de l’Environnement
La Chine présidera la Convention sur la diversité biologique pour les deux prochaines années. Le ministre Huang est le vice-président exécutif chinois du Conseil chinois de coopération internationale en environnement et en développement.

XIE Zhenhua, envoyé spécial pour la lutte contre les changements climatiques
Xie Zhenhua sera l’un des principaux joueurs de la COP26. Il a dirigé la délégation chinoise pendant les principales négociations climatiques à Copenhague (2009) et à Paris (2015). Il a été nommé de nouveau envoyé spécial au début de 2021 afin de travailler plus étroitement avec les nations occidentales sur la lutte contre les changements climatiques. La Chine joue un rôle clé dans les négociations relatives aux changements climatiques, exerce une influence considérable sur les pays en développement et peut faciliter l’obtention d’un consensus lors de la Conférence des Parties des Nations Unies sur les changements climatiques.

Indonésie

Siti Nurbaya Bakar, ministre de l’Environnement et des Forêts
L’Indonésie assumera la présidence du G20 en 2022. Bien que l’Indonésie n’ait pas encore communiqué ses priorités pour sa présidence, elle a récemment joué un rôle actif dans certains domaines de la coopération internationale en matière d’environnement, notamment en coprésidant avec le Royaume-Uni le Dialogue sur les forêts, l’agriculture et le commerce des produits de base (FACT) de la COP26, afin de faire progresser la coopération mondiale contre la déforestation et pour une utilisation durable des terres. Un engagement précoce pourrait offrir au Canada l’occasion d’établir une relation productive avec la présidence indonésienne du G20 et de contribuer à l’élaboration du programme du G20 sur les questions d’environnement et de climat en 2022.

Partie B : Dossiers prioritaires

Les dossiers prioritaires sont des dossiers qui exigent une certaine attention et qui sont au cœur du mandat ou des activités d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Ils portent notamment sur les employés et la gestion du personnel, ainsi que les dossiers de politiques prioritaires, comme les changements climatiques, la nature et la biodiversité, l’eau douce, les prévisions météorologiques et environnementales, la protection de l’environnement et les urgences environnementales, l’application de la loi et les dossiers horizontaux pangouvernementaux plus généraux comme celui de la Stratégie fédérale de développement durable.

Employés d’ECCC

COVID-19

Sujet
Contexte

Phénix

Sujet
Contexte

Diversité, inclusion et équité en matière d’emploi

Sujet
Contexte

Changements climatiques

Changements climatiques

Sujet
Contexte

Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, 26e Conférence des Parties (COP26)

Sujet
Contexte

Rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat

Sujet
Contexte

Atténuation des changements climatiques

Sujet
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Émissions du Canada en 2019, selon les secteurs économiques
Description longue
Secteur Émissions (Mt d’éq. CO2) Pourcentage
Pétrole et gaz 191 26 %
Électricité 61 8,4 %
Transports 186 25 %
Industrie lourde 77 11 %
Bâtiments 91 12 %
Agriculture 73 10 %
Déchets et autres 51 7 %

Adaptation et résilience

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Contexte

Nature

Nature

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Outils du portefeuille pour la conservation de la nature

Collaboration et influence

Les partenariats avec les ministères fédéraux, les provinces, les territoires, les organisations autochtones, les ONG, les secteurs privé et philanthropique et le milieu universitaire sont essentiels

Mesures législatives et réglementaires*

  • Un solide ensemble d’outils juridiques – d’importantes obligations, mais aussi des pouvoirs habilitants flexibles.
  • La Loi sur les espèces en péril (loi fédérale), la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les espèces sauvages du Canada, etc.

Conservation directe*

  • Établir et gérer un réseau d’aires protégées fédérales, comprenant les réserves nationales de faune et les refuges d’oiseaux migrateurs d’ECCC, de même que les parcs nationaux et les aires marines nationales de conservation de Parcs Canada.
  • Actuellement, les aires fédérales comptent pour 38 p. 100 de toutes les aires protégées au Canada.

Financement et mesures incitatives*

  • Les subventions et les contributions sont des outils de conservation essentiels qui permettent à d’autres organisations d’adopter des mesures d’intendance environnementale.
  • Le financement de contrepartie permet d’obtenir un soutien financier et en nature considérable.
  • Incitatifs fiscaux, p. ex. dons écologiques

*La science et le savoir autochtone sont à la base de tout le travail de conservation d’ECCC.

Espèces en péril

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Cadre mondial sur la biodiversité pour l’après 2020

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Aires protégées et de conservation

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Eau douce du Canada

Eau douce du Canada

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Contexte

Prévisions météorologiques et environnementales

Prévisions météorologiques et environnementales

Sujet
Contexte

Phénomènes météorologiques extrêmes

Sujet
Contexte

Protection environnementale et urgences

Urgences environnementales

Sujet
Contexte

Loi canadienne sur la protection de l’environnement

Sujet
Contexte

Plan de gestion des produits chimiques

Sujet
Contexte

Priorités réglementaires

Sujet
Contexte

Plastiques

Sujet
Contexte

Application de la loi

Application des lois pour protéger l’environnement et les espèces sauvages

Sujet
Contexte

Stratégie fédérale de développement durable

Stratégie fédérale de développement durable

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