Annexe 2 – Chronologie des événements

  • 3 septembre 2014 : Tel que requis par la Loi sur les pêches, la Ville de Montréal informe Environnement Canada (EC) de son projet de déverser environ huit milliards de litres d’eaux usées non traitées dans le fleuve Saint-Laurent en octobre 2015, afin de procéder à des travaux d’entretien et de construction.
  • 27 février 2015 : Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) délivre un certificat d’autorisation pour la réalisation des travaux décrits et la fermeture temporaire de l’intercepteur sud-est.
  • 16 septembre 2015 : La Ville de Montréal envoie un courriel à la province de Québec les avisant du déversement planifié. La Division de l’application de la loi d’EC est en copie.
  • 28 septembre 2015 : La Division de l’application de la loi d’EC informe la Ville de Montréal que son système d’assainissement d’eaux usées est assujetti au RESAEU et qu’elle doit obtenir une autorisation transitoire.
    • 29 septembre 2015 : des représentants de la Ville de Montréal contactent le Programme sur les eaux usées de la Direction générale de l’intendance environnementale concernant le RESAEU et ils partagent de l’information concernant le projet de déversement.
    • Le 2 octobre, la Direction générale de l’intendance environnementale, via le programme sur les eaux usées, informe la Ville de Montréal par écrit qu’il n’y a aucun mécanisme dans le RESAEU pour autoriser le type de projet qu’elle soumet.
  • 8 octobre 2015 : le Grand Conseil de la Nation Waban-Aki (GCNWA) écrit à la ministre d’EC pour exprimer ses préoccupations face au projet de déversement des eaux usées non-traitées par la Ville de Montréal. Le GCNWA considère que l’obligation juridique de consulter les groupes autochtones est déclenchée et que les gouvernements du Québec et du Canada doivent consulter les Abénaquis avant d’autoriser le déversement.
  • 8 octobre 2015 : La ministre demande à la Ville de Montréal de fournir de l’information en invoquant le paragraphe 37(2) de la Loi sur les pêches; et des représentants d’EC rencontrent la Ville de Montréal et le gouvernement du Québec pour passer en revue l’information.
  • 8 octobre 2015 : le MDDELCC met en ligne le document intitulé « Travaux prévus à l’intercepteur sud-est du réseau d’égout de Montréal en 2015 : considérations environnementales ». Ce document présente les grandes lignes du projet au point de vue technique, réglementaire et environnemental.
  • 14 octobre 2015 : le Conseil des Mohawks de Kahnawake (CMK) écrit à la ministre d’EC pour exprimer ses préoccupations face au projet de déversement des eaux usées non-traitées par la Ville de Montréal. Le CMK considère que l’obligation juridique de consulter les groupes autochtones est déclenchée et que les gouvernements du Québec et du Canada doivent consulter les Mohawks avant d’autoriser le déversement.
  • 14 octobre 2015 : La ministre avise la Ville de Montréal qu’elle envisage le recours à un arrêté ministériel provisoire en vertu du paragraphe 37(2) de la Loi sur les pêches :
    • La Ville de Montréal a jusqu’au 16 octobre pour faire ses représentations auprès de la ministre.
  • 16 octobre 2015 : Le maire de Montréal répond à la ministre en exprimant ses préoccupations par rapport à l’arrêté ministériel provisoire :
    • La ministre prend un arrêté ministériel provisoire pour empêcher la Ville de Montréal de mettre en œuvre son projet, jusqu’à l’obtention des résultats de l’examen scientifique indépendant.
  • Le 18 octobre 2015, la ministre de l’Environnement a chargé un groupe de scientifiques indépendants d’examiner le projet de la Ville de Montréal de rejeter huit milliards de litres d’eaux usées non traitées dans le fleuve Saint-Laurent.
  • 19 octobre 2015 : Des représentants d’EC rencontrent le groupe d’experts scientifiques indépendants afin d’entamer l’examen du projet de la Ville de Montréal.
  • 19 octobre 2015 : Élection fédérale.
  • 23 octobre 2015 : Des représentants de la Ville de Montréal fournissent un aperçu du projet au groupe d’experts en présence de représentants d’EC.
  • 28 octobre 2015 : La ministre sortante délègue la décision dans ce dossier à la future ministre de l’Environnement.
  • 29 octobre 2015 : L’arrêté provisoire est prolongé jusqu’au 9 novembre 2015.
  • 29 octobre 2015 : Des représentants des Premières nations mohawks (Kahnawake, Akwesasne et Kanesatake) et abénaquises (Odanak, Wôlinak) rencontrent des représentants d’EC et le groupe d’experts scientifiques.
  • 30 octobre 2015 : EC reçoit le rapport du groupe d’experts scientifiques indépendants :
    • Les conclusions indiquent que le déversement d’eaux usées non traitées projeté par la Ville de Montréal n’est pas une solution idéale mais, que la possibilité d’un déversement non planifié représente un risque encore plus grand pour l’environnement.
    • Des mesures d’atténuation supplémentaires, ainsi que des mesures de rechange pour les événements futurs, sont proposées.
  • 2 novembre 2015 : une modification à l’arrêté prolongeant la suspension du déversement jusqu’à la fin de la journée du 9 novembre 2015 est émise en vue de donner le temps à EC de mener un examen approfondi des conclusions des experts scientifiques indépendants.
  • 4 novembre 2015 : Assermentation du nouveau Conseil des ministres, Mme Catherine McKenna est nommée ministre de l’Environnement et du Changement Climatique (ECCC).
  • 6 novembre 2015 : Les experts scientifiques d’ECCC tiennent deux séances d’information technique sur les conclusions du rapport du groupe d’experts indépendants : une à l’intention des représentants des Premières nations, de la Ville de Montréal et de la Province, et l’autre à l’intention des représentants des médias.
  • 6 novembre 2015 : La ministre d’ECCC entre en communication avec le chef du Conseil des Mohawks de Kahnawake, M. Clinton Phillips, le maire de Montréal, M. Denis Coderre, ainsi que son homologue québécois, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les Changements climatiques, M. David Heurtel.
  • 7 novembre 2015 : La ministre d’ECCC écrit aux Premières nations afin de recueillir leurs commentaires sur le projet d’arrêté ministériel qu’elle a l’intention de prendre en vertu de la Loi sur les pêches.
  • 9 novembre 2015 : La ministre d’ECCC prend, en vertu de l’article 37(2) de la Loi sur les pêches, un arrêté ministériel qui stipule que la Ville de Montréal doit modifier son projet de déversement d’eaux usées non traitées dans le fleuve Saint-Laurent. L’arrêté exige que la Ville de Montréal :
    • prépare et mette en œuvre un plan de gestion concernant les rejets imprévus des grandes installations industrielles, institutionnelles ou commerciales dans les égouts de la Ville de Montréal pendant la période des travaux;
    • assure une surveillance visuelle durant le déversement et qu’elle mette en place des mesures pour assainir les secteurs touchés;
    • effectue une surveillance accrue de la qualité de l’eau, des sédiments et de la flore, avant, pendant et après le déversement et qu’elle transmette à Environnement et Changement climatique Canada les données à ce sujet;
    • participe à l’examen approfondi des événements qui ont mené à l’incident, lequel se déroulera sous la direction d’ECCC et auquel participeront notamment les Premières nations touchées, la Province, la Ville ainsi que d’autres parties intéressées, et ce, en vue d’assurer la création et le maintien de relations respectueuses avec les Premières nations.
  • 10 novembre 2015 : Le gouvernement du Québec publie son plan de contrôle et de suivi visant à faire respecter les conditions inscrites dans le certificat d'autorisation délivré à la Ville de Montréal, à réduire les impacts environnementaux des travaux et à veiller à la protection de la santé et de la sécurité des personnes. Le plan sera mis en œuvre à compter du 11 novembre 2015.
  • 10 novembre 2015 : La Ville de Montréal entame le déversement des eaux usées non traitées afin d’amorcer les travaux de réparation.
  • 15 novembre 2015 : La Ville de Montréal annonce que les travaux sont complétés plus rapidement que prévu et qu’environ 5 milliards de litres ont été déversés, moins que la quantité estimée au départ.
    • Les échantillons d’eau démontrent que les niveaux bactériologiques lors du déversement sont demeurés dans les niveaux anticipés.
  • 15 décembre 2015 : La ministre d’ECCC rencontre le Conseil des Mohawks de Kanesatake pour discuter du dossier.
  • 15 et 16 décembre 2015 : ECCC tient deux rencontres d’information à l’intention des Premières nations mohawks et abénaquises. La Ville de Montréal présente son système d’épuration des eaux usées et un bilan des travaux effectués en novembre 2015.
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