Protocole d’entente entre le Gouvernement de la République du Chili et le Gouvernement du Canada sur la coopération en matière d’égalité des genres et d’autonomisation des femmes

Le Gouvernement de la République du Chili (le Chili) et le Gouvernement du Canada (le Canada), ci-après désignés les « Participants »,

Considérant les relations étroites entre le Chili et le Canada et l'attention qu'ils accordent à l'avancement de l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes,

Considérant que le ministère des Femmes et de l’Équité des genres du Chili est le ministère du Chili chargé de collaborer avec le président du Chili à la conception, à la coordination et à l’évaluation des politiques, des plans et des programmes visant à promouvoir l’égalité des genres et l’égalité des droits et à assurer l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

Considérant que le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada est le ministère fédéral du Canada qui s’emploie à faire avancer l’égalité en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre par l’inclusion des personnes de tous les genres, y compris les femmes, à la vie économique, sociale et politique du Canada,

Considérant que le ministère des Femmes et de l’Équité des genres du Chili et le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada peuvent conclure des mécanismes de coopération avec des organisations publiques et privées, nationales et internationales,

Considérant que le programme de développement durable à l’horizon 2030 reconnaît que la coopération internationale fait partie intégrante des États pour assurer un développement durable et renforcer les capacités à tous les niveaux visant la protection des droits de la personne, la promotion de l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles,

Reconnaissant le lien entre la réduction de la pauvreté et l’égalité des genres et la nécessité de promouvoir des politiques publiques qui éliminent les obstacles socioéconomiques, culturels et institutionnels qui empêchent les femmes de participer à l’économie et à la vie publique, à des conditions égales,

Considérant que les politiques publiques, visant à promouvoir la reconnaissance et l’éradication des inégalités que subissent les femmes, sont le fruit de diverses stratégies et réalités politiques et culturelles différentes,

Reconnaissant les avantages réciproques qui découleraient du développement de leur coopération dans des domaines d’intérêt commun,

Se sont entendus sur ce qui suit :

1. Objectif

   Le présent Protocole d’entente (PE) a pour objectif d’établir un cadre permettant aux Participants de coopérer à l’avancement, à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de politiques publiques visant à promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes.

2. Formes de coopération

   Les Participants coopéreront en échangeant de l’information sur les pratiques exemplaires, de l’aide à l’établissement de méthodologies, d’exercices de formation, de stages, d’instruments et de documents stratégiques, ainsi qu’en élaborant des programmes et des politiques conjoints, tel qu’ils pourront en décider conjointement.

3. Domaines de coopération

   Les Participants échangeront de l’information et se porteront mutuellement assistance sur les questions suivantes :

   1. L’égalité des genres et l’autonomisation des femmes,
      1. les femmes au cœur des efforts de relance suite à la COVID‑19;
      2. les femmes occupant des postes de direction dans les secteurs public et privé;
      3. la recherche, les programmes, la mobilisation des connaissances, les campagnes médiatiques, et l’engagement communautaire sur la violence fondée sur le genre;
      4. la promotion des réseaux d’organisations de la société civile;
      5. l’échange de connaissances et de savoir-faire entre les organismes de la société civile du Chili et du Canada;
      6. le recours à Analyse comparative entre les sexes plus (l’ACS+) dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques;
      7. les pratiques exemplaires pour promouvoir la coresponsabilité et la conciliation travail-famille;
      8. la promotion du partage des soins et des responsabilités familiales;
      9. la reconnaissance et la promotion de la contribution des femmes autochtones, des personnes allosexuelles et d’autres divers groupes;
      10. la coopération concernant les femmes, la paix et la sécurité.
   2. Pratiques exemplaires en gestion d’entreprise :

      l’échange d’expériences sur les pratiques exemplaires en matière de travail dans des entreprises complémentaires à celles prévues en vertu de l’alinéa 11.1(m) de l’Accord Canada-Chili de coopération dans le domaine du travail, fait à Ottawa le 6 février 1997 et tel qu’il est énoncé dans le plan de travail de mise en œuvre de l’Accord de libre‑échange Canada-Chili, fait à Santiago le 5 décembre 1996 et modifié l’Annexe II – Chapitre N bis Commerce et genre.

4. Mise en œuvre
   1. Les Participants désignent le ministère des Femmes et de l’Équité des genres du Chili et le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada comme les entités qui se chargeront de la mise en œuvre de ce PE.
   2. Les Participants pourront élaborer des plans opérationnels pour chaque activité qui incluront les objectifs, les programmes, le ministère chargé de l’activité, les mécanismes d’évaluation et toute autre information jugée importante pour la mise en œuvre de l’activité liée au présent PE.
5. Financement

   À moins qu’ils n’en décident conjointement autrement par écrit, les Participants paieront chacun les coûts qu’ils engagent respectivement pour la mise en application du présent PE, sous réserve de la disponibilité de leurs ressources respectives, sauf lorsque différents mécanismes de financement sont utilisés.

6. Propriété intellectuelle

   Si la mise en application du présent PE soulève des questions relatives à la propriété intellectuelle, les Participants veilleront à les régler à l’aide d’un instrument distinct adéquat.

7. Différences relatives à l’interprétation et à la mise en application

   Les Participants régleront les différences d’interprétation ou de mise en application du présent PE au moyen de consultations.

8. Dispositions finales
   1. Le présent PE prendra effet à la date de la dernière signature par les Participants et demeurera valide pour deux (2) ans. Il sera automatiquement reconduit pour une période équivalente.
   2. Les Participants pourront modifier le présent PE par leur consentement mutuel écrit.
   3. L’un ou l’autre des Participants pourra mettre fin au présent PE en donnant un préavis écrit de trente (30) jours à l’autre Participant.
   4. Les Participants comprennent que la fin du présent PE n’aura aucune incidence sur les activités de coopération en cours, à moins qu’ils n’en décident conjointement autrement.

Signé en double exemplaire à , ce jour de 2022, en langues française, anglaise et espagnole, chaque version étant également valide.

Memorándum de Entendimiento entre el Gobierno de la República de Chile y el Gobierno de Canadá sobre Cooperación en Igualdad de Género y Empoderamiento de las Mujeres

El Gobierno de la República de Chile (Chile) y el Gobierno de Canadá (Canadá), en adelante, los “Participantes”,

Considerando las estrechas relaciones entre Chile y Canadá, y su enfoque en el avance de la igualdad de género y el empoderamiento de las mujeres,

Considerando que el Ministerio de la Mujer y la Equidad de Género de Chile es el ministerio en Chile encargado de colaborar con el Presidente de Chile en el diseño, coordinación y evaluación de las políticas, planes y programas destinados a promover la igualdad de género, la igualdad de derechos y de procurar la eliminación de todas las formas de discriminación contra las mujeres,

Considerando que el Ministerio de las Mujeres y la Igualdad de Género de Canadá es el departamento federal en Canadá responsable de promover la igualdad con respecto al sexo, la orientación sexual y la identidad o expresión de género mediante la inclusión de personas de todos los géneros, incluidas las mujeres, en la vida económica, social y política de Canadá,

Considerando que el Ministerio de la Mujer y la Equidad de Género de Chile y el Ministerio de las Mujeres y la Igualdad de Género de Canadá pueden firmar instrumentos de cooperación con organizaciones públicas y privadas, nacionales e internacionales,

Considerando que la Agenda 2030 para el Desarrollo Sostenible reconoce que la cooperación internacional es fundamental para que los Estados garanticen el desarrollo sostenible y desarrollen capacidades en todos los niveles destinadas a la protección de los derechos humanos, la promoción de la igualdad de género y el empoderamiento de las mujeres y las niñas,

Reconociendo el vínculo entre la reducción de la pobreza y la igualdad de género, y la necesidad de promover políticas públicas que eliminen las barreras socioeconómicas, culturales e institucionales que impiden a las mujeres participar en la economía y la vida pública, en igualdad de condiciones,

Considerando que las políticas públicas para avanzar en el reconocimiento y la erradicación de las desigualdades que viven las mujeres son el producto de diversas estrategias y diferentes realidades políticas y culturales,

Reconociendo las ventajas recíprocas que resultarían del desarrollo de su cooperación en áreas de interés común,

Han llegado al siguiente entendimiento;

1. Objetivo

   El objetivo de este Memorándum de Entendimiento (MdE) es establecer un marco para que los Participantes cooperen en el avance, diseño, implementación y seguimiento de políticas públicas para la promoción de la igualdad de género y el empoderamiento de las mujeres.

2. Formas de Cooperación

   Los Participantes cooperarán intercambiando información sobre mejores prácticas, asistencia en el desarrollo de metodologías, capacitaciones, pasantías, instrumentos y documentos estratégicos, así como desarrollando programas y políticas conjuntos, según lo decidan juntos.

3. Áreas De Cooperación

   Los Participantes intercambiarán información y se prestarán asistencia mutua sobre:

   1. Igualdad de género y empoderamiento de las mujeres:
      1. Mujeres en el centro de los esfuerzos de recuperación del COVID-19;
      2. Mujeres en puestos de liderazgo en los sectores público y privado;
      3. Investigación, programas, movilización de conocimientos, campañas mediáticas y participación comunitaria sobre violencia basada en género;
      4. Promoción de redes de organizaciones de la sociedad civil;
      5. Intercambio de conocimiento y experticia entre organizaciones de la sociedad civil en Chile y Canadá;
      6. El uso del Análisis Basado en el Género Plus (ABG Plus) en el diseño e implementación de políticas públicas;
      7. Mejores prácticas para promover la corresponsabilidad y la conciliación de la vida laboral y familiar;
      8. Promoción de responsabilidad compartida de cuidados y tareas domésticas;
      9. Reconocimiento y promoción de la contribución de las mujeres indígenas, personas de la diversidad de género y otros grupos diversos;
      10. Cooperación en materia de mujeres, paz y seguridad.
   2. Mejores prácticas en gestión empresarial:

      Compartir experiencias sobre las mejores prácticas laborales en las empresas complementarias a las previstas de conformidad con el Artículo 11.1(m) del Acuerdo de Cooperación Laboral Canadá-Chile firmado en Ottawa el 6 de febrero de 1997 y conforme se indica en el Plan de Trabajo de Implementación del Tratado de Libre Comercio Canadá-Chile firmado en Santiago el 5 de diciembre de 1996, modificado conforme al Apéndice II– Capítulo N bis Comercio y Género.

4. Implementación
   1. Los Participantes designan al Ministerio de la Mujer y la Equidad de Género de Chile y el Ministerio de las Mujeres y la Igualdad de Género de Canadá como entidades a cargo de la implementación de este MdE.
   2. Los Participantes podrán elaborar planes operativos para cada actividad que incluirá sus objetivos, programas, departamento a cargo de la actividad, los mecanismos de evaluación y cualquier información adicional considerada importante para la implementación de la actividad relacionada con este MdE.
5. Financiación

   Salvo que los Participantes decidan juntos lo contrario por escrito, cada uno de los Participantes pagará los costos en los que incurra respectivamente en la implementación de este MdE, sujeto a la disponibilidad de sus respectivos recursos, excepto cuando se utilicen diferentes mecanismos de financiamiento.

6. Propiedad Intelectual

   En caso de que exista cualquier asunto relacionado a propiedad intelectual derivado de la implementación de este MdE, los Participantes lo resolverán en un instrumento separado apropiado.

7. Diferencias en la Interpretación e Implementación

   Los Participantes resolverán cualquier diferencia en la interpretación o implementación de este MdE mediante consultas.

8. Disposiciones Finales
   1. Este MdE surtirá efecto en la fecha de la última firma por los Participantes y seguirá teniendo efecto durante dos (2) años. Se renovará automáticamente por el mismo período.
   2. Los Participantes podrán modificar este MdE mediante su consentimiento mutuo por escrito.
   3. Cualquiera de los Participantes podrá terminar este MdE dando un aviso por escrito con treinta (30) días de anticipación al otro Participante.
   4. Los Participantes entienden que la terminación de este MdE no afectará las actividades de colaboración en curso, a menos que decidan juntos lo contrario.

Firmado por duplicado en, el día de 2022, en idiomas español, inglés y francés, siendo cada versión igualmente válida.