Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement 2023 à 2024

À propos de ce rapport

L’ancien projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (loi sur les chaînes d’approvisionnement) a reçu la sanction royale le 11 mai 2023 et est entré en vigueur le 1^er janvier 2024.

La Loi sur les chaînes d’approvisionnement exige que le responsable d’une institution fédérale qui produit, achète ou distribue des marchandises, au Canada ou ailleurs, soumettre un rapport au ministre de la Sécurité publique chaque année au plus tard le 31 mai.

Ce rapport se concentre sur les mesures mises en œuvre par le département de Femmes et Égalité des genres Canada pour prévenir ou réduire le risque que du travail forcé ou du travail des enfants soit utilisé à quelque étape que ce soit de la production des biens achetés, depuis l'entrée en vigueur de la loi jusqu'à la fin du dernier exercice financier (31 mars 2024).

À propos de Femmes et Égalité des genres Canada

Conformément à la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, « le gouvernement du Canada s’engage à œuvrer à l’avancement de l’égalité des genres au moyen de politiques et de programmes qui sont compatibles avec les obligations internationales du Canada et qui tiennent compte du sexe, de l’orientation sexuelle et de l’identité ou de l’expression de genre. »

Dans le cadre du plan ministériel 2023-2024, FEGC s'est concentré sur les quatre domaines prioritaires suivants :

• Prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (VFS)
• Prendre des mesures stratégiques et mobiliser afin d’éliminer les obstacles systémiques à l’égalité des genres
• Faciliter l’application de l’ACS Plus dans l’ensemble des processus décisionnels du gouvernement fédéral
• Soutenir l’action communautaire pour faire avancer l’égalité des genres et soutenir la sécurité et la prospérité économiques

FEGC prévoyait 439 équivalents temps plein (ETP) pour soutenir les responsabilités essentielles et les services internes du ministère pour 2023-2024

Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

FEGC a utilisé des outils de SPAC, notamment les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement, et a intégré le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC à ses activités d’approvisionnement afin de prévenir et d’atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants.

Tandis que SPAC appuie les institutions fédérales dans leurs opérations quotidiennes à titre d’entité centrale d’achat du gouvernement du Canada, FEGC mène des activités aux termes des pouvoirs d’approvisionnement qu’elle détient, indépendamment des outils de SPAC susmentionnés.

En 2023-2024, FEGC a attribué un total de 3 349 904 $ (sans les taxes) en contrats et avenants pour des biens et services, dont 682 627 $ (sans les taxes) étaient liés aux types de biens suivants :

Environ 42.31% des achats (en valeur annuelle) de FEGC ont été effectués au moyen d’outils de SPAC et SPC comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.

À ce titre, tous nos contrats de biens résultant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent au lien suivant : Avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.

Politiques et processus de diligence

Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « code ») à leurs approvisionnements.

Conformément aux modifications susmentionnées, FEGC a intégré le code à ses approvisionnements, afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Dans les contrats attribués par notre organisation, les Conditions générales applicables aux biens prévoient l’application du code.

Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

Risque de travail forcé ou de travail des enfants

En mai 2021, Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Cette analyse a permis d’identifier que les biens achetés dans les catégories suivantes par FEGC présentent un risque de travail forcé et de travail des enfants :

• Fournitures et périphériques de bureau
• Systèmes d’alarme, de signal de détection et de sécurité

Nous avons pris connaissance des renseignements sur l’évaluation des risques fournis par SPAC et nous surveillons les actions qui en découleront, notamment l’élaboration d’une politique d’approvisionnement éthique.

Mesures prises pour remédier à tout travail forcé ou travail d'enfants

FEGC n'a encore mis en œuvre aucune mesure pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.

FEGC se coordonnera avec SPAC et SPC pour obtenir des conseils pour la mise en œuvre interne.

Mesures prises pour remédier à la perte de revenus des plus vulnérables

FEGC n'a pas encore mis en œuvre de mesures pour remédier à la possible perte de revenu subie par les familles les plus vulnérables en raison des actions entreprises pour éliminer le travail forcé ou le travail des enfants dans les activités et les chaînes d'approvisionnement de l'organisation.

Formations dispensées aux employés

Nous savons que SPAC prépare actuellement, à l’intention des fournisseurs, des documents d’orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) axés sur les secteurs à risque élevé. Nous surveillons l’état de préparation de ces documents et utiliserons ces ressources dès qu’elles seront publiées.

Évaluation de l'efficacité

FEGC ne dispose actuellement pas de politiques et de procédures pour évaluer l'efficacité de la garantie que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement.

FEGC coordonnera et collaborera avec SPAC et d'autres ministères concernés pour garantir les meilleures pratiques de mise en œuvre interne.