Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement 2024 à 2025
Renseignements sur les droits d’auteur
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et secrétaire d’État (Petites Entreprises et Tourisme), 2025, ISSN: 2819-5280
Introduction
L’ancien projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes (Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement) a reçu la sanction royale le 11 mai 2023 et est entré en vigueur le 1er janvier 2024.
La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnements exige que la personne responsable d’une institution fédérale qui produit, achète ou distribue des marchandises, au Canada ou ailleurs, soumettre un rapport au ministre de la Sécurité publique chaque année au plus tard le 31 mai.
Ce rapport se concentre sur les mesures mises en œuvre par le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres Canada pour prévenir ou réduire le risque que du travail forcé ou du travail des enfants soit utilisé à une étape quelconque de la production des biens achetés au cours du dernier exercice financier (du 1er avril 2024 au 31 mars 2025).
Structure, activités et chaînes d’approvisionnement
Structure de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC)
Conformément à la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, « le gouvernement du Canada s’engage à œuvrer à l’avancement de l’égalité des genres au moyen de politiques et de programmes qui sont compatibles avec les obligations internationales du Canada et qui tiennent compte du sexe, de l’orientation sexuelle et de l’identité ou de l’expression de genre. »
Dans le cadre du plan ministériel 2024-2025, FEGC s’est concentré sur les quatre domaines prioritaires suivants :
- Promouvoir les femmes et faire progresser l’égalité des genres
- Diriger et faire progresser la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) dans l’ensemble du gouvernement du Canada
- Prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (VFS)
- Promouvoir et faire progresser l’égalité pour les personnes 2ELGBTQI+
FEGC prévoyait 435 postes équivalents temps plein (ETP) pour soutenir les responsabilités essentielles et les services internes du ministère pour 2024-2025.
Activités d’approvisionnement et chaînes d’approvisionnement
FEGC a intégré la dernière version des Conditions générales à ses contrats de biens et le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC à ses activités d’approvisionnement.
Tandis que SPAC appuie les institutions fédérales dans leurs opérations quotidiennes à titre d’entité centrale d’achat du gouvernement du Canada, FEGC mène des activités aux termes des pouvoirs d’approvisionnement qu’il détient, indépendamment des outils de SPAC susmentionnés.
En 2024-2025, FEGC a attribué un total de 4 295 812 dollars (avant les taxes) en contrats et avenants pour des biens et services, dont 1 290 026 dollars (avant les taxes) étaient liés aux types de biens suivants :
| Codes des articles | Description |
|---|---|
| 0448 | Achats de programmes de formation et cours |
| 0582 | Licences/maintenance des logiciels clients de l'environnement d'informatique répartie (EIR) |
| 0583 | Licences/maintenance des logiciels d'applications et de bases de données (y compris les COTS) et logiciels de développement et de maintenance des applications et des bases de données |
| 0585 | Licences/maintenance des logiciels de gestion de réseau |
| 0590 | Frais de licence/maintenance des logiciels de communications images/vidéos (comprend les logiciels de téléprésence et de vidéoconférence) |
| 0672 | Réparation et entretien - Équipement informatique de l’environnement de production et opérations - Serveurs, stockage, imprimantes, etc. (y compris pièces et périphériques) |
| 1179 | Marchandises et produits divers |
| 1231 | Mobilier et ameublement du bureau incluant des pièces |
| 1239 | Autre matériel et pièces de bureau |
| 1282 | Équipement informatique de l’environnement de Production et opérations - Serveurs, stockage, imprimantes, etc. (y compris pièces et périphériques) |
| 1283 | Équipement informatique de l’environnement d’informatique répartie - Bureau/OP/ord. portable (y compris pièces et périphériques) |
| 1284 | Logiciels clients de l'environnement d'informatique répartie (EIR) |
| 1285 | Logiciels d'applications et de bases de données (y compris les COTS) et logiciels de développement et de maintenance des applications et des bases de données |
| 1289 | Équipement de communications/réseau (comprend les équipements analogiques, numériques et combinés, le câblage, les pièces et les périphériques) |
À FEGC, environ 39.22 % de la valeur annuelle de nos achats ont été effectués au moyen d’outils de SPAC et SPC comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.
Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé.
À ce titre, tous nos contrats de biens résultant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent dans l’Avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.
Politiques et processus de diligence
Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « code ») à leurs approvisionnements.
Conformément aux modifications susmentionnées, FEGC a intégré le code à ses approvisionnements afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Dans les contrats attribués par notre ministère, les Conditions générales applicables aux biens prévoient l’application du code.
Le code exige des prestataires de biens et de services du gouvernement du Canada et de les personnes sous-traitantes d’observer l’ensemble des lois et des règlements applicables. Il exige également des prestataires et de leurs personnes sous-traitantes de respecter l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.
L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé, est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.
Risque de travail forcé ou de travail des enfants
En mai 2021, Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et le rapport subséquent ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.
Cette analyse a permis d’identifier que les biens achetés dans les catégories suivantes par FEGC présentent un risque de travail forcé et de travail des enfants :
- Fournitures et périphériques de bureau
- Systèmes d’alarme, de signal de détection et de sécurité
Nous avons pris connaissance des renseignements sur l’évaluation des risques fournis par SPAC et nous surveillons les actions qui en découleront, notamment l’élaboration d’une politique d’approvisionnement éthique.
Mesures prises pour remédier au travail forcé ou travail des enfants
Sans objet; FEGC n’a relevé aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités ou ses chaînes d’approvisionnement. En utilisant les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement établis, FEGC continue de s’appuyer sur les processus et les mesures mis en place par SPAC et SPC pour détecter, corriger et éliminer tout cas de travail forcé ou de travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement.
Mesures prises pour remédier à la perte de revenus des plus vulnérables
Sans objet; FEGC n’a relevé aucune perte de revenu pour les familles vulnérables découlant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.
Formations offertes aux membres du personnel
Les conseillères et les conseillers et les agentes et les agents d’approvisionnements de FEGC ont participé à la séance 1 du Forum international des agents d’approvisionnement en février 2025, qui portait sur les efforts pour contrer la traite des personnes dans les pratiques d’approvisionnement public.
Nous savons que SPAC prépare actuellement, à l’intention des prestataires, des documents d’orientation et de sensibilisation (y compris des stratégies d’atténuation des risques) axés sur les secteurs à risque élevé. Nous surveillons l’élaboration de ces documents et utiliserons ces ressources dès qu’elles seront publiées.
Évaluation de l'efficacité
Actuellement, FEGC ne dispose pas de ses propres politiques ni de procédures pour évaluer l’efficacité des efforts visant à prévenir le recours au travail forcé et au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Il s’appuiera plutôt sur les mesures établies par SPAC par l’intermédiaire de leurs offres à commandes et arrangements en matière d’approvisionnement.
FEGC assurera également la coordination et la collaboration avec SPAC et les autres ministères partenaires afin de veiller à l’adoption de pratiques exemplaires pour la mise en œuvre interne.